N° RG 25/02356 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXKI

C4

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 24/00480)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE

en date du 15 mai 2025

suivant déclaration d’appel du 27 juin 2025

APPELANT :

M. [U] [J]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté et plaidant par Me Anne Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE Société anonyme au capital de 554 482 422,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 juillet 2026, M. BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Mme Alice MARION, Greffière et en présence de M. [X] [C], Greffier stagiaire, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me Valérie PINET en sa plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Suivant offre de contrat acceptée le 24 mars 2020, la société CA Consumer Finance a consenti à M. [U] [J] un crédit à la consommation d’un montant de 46.152 euros, remboursable en 144 mensualités de 429,02 euros hors assurances et hors frais, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,76 % et un taux annuel effectif global de 5,709 %. Ce prêt a été destiné à racheter trois prêts à la consommation. Il a été conclu par l’intermédiaire de la société Solution Finance, en qualité de mandataire de l’emprunteur, laquelle a perçu une commission de 1.090 euros. Les frais ont été perçus lors des quatre premières échéances.

2. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société CA Consumer Finance a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2023, mis en demeure M.[J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2023, elle lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité des sommes restant dues.

3. Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la société CA Consumer Finance a fait assigner M.[J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer notamment 42.480,38 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 24 mars 2020, dont 0 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,76 % à compter de la mise en demeure.

4. Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a:

– prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société CA Consumer Finance au titre du crédit souscrit le 24 mars 2020 par M. [U] [J],

– écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

– condamné M. [U] [J] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 31.994,34 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

– dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

– débouté la société CA Consumer Finance du surplus de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [U] [J] aux dépens.

5. M.[J] a interjeté appel de cette décision le 27 juin 2025 en ce qu’elle:

– n’a pas examiné la recevabilité de la demande,

– l’a condamné à payer à la société CA Consumer Finance la somme 31.994,34 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat.

6. M.[J] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France le 8 septembre 2025, lequel a été déclaré recevable le 2 octobre 2025. La commission de surendettement a imposé un plan conventionnel, prévoyant le paiement de la totalité des dettes sur 53 mensualités de 989 euros, sans intérêt. Le débiteur a contesté ces mesures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 4 février 2026.

7. L’instruction de la présente procédure a été clôturée le 4 juin 2026.

Prétentions et moyens de M.[J]:

8. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1217 et 1231-1, 1231-6 et 1321-7 du code civil, de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, des articles R.312-10, L.211-1, L.312-12, L. 312-14, L.312-16 et L.341-8 du code de la consommation:

– de juger son appel recevable et bien fondé,

– y faisant droit, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il n’a pas statué sur la recevabilité de la demande de la société CA Consumer Finance en l’absence de déchéance du terme;

– a condamné le concluant à payer la somme de 31.994,34 euros en capital à la société CA Consumer Finance ;

– a condamné le concluant aux dépens de l’instance’;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société CA Consumer Finance au titre du crédit souscrit le 24 mars 2020; a écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier; a rejeté le surplus des demandes de la société CA Consumer Finance; a dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

– statuant à nouveau, de juger irrecevable la demande en paiement de la société CA Consumer Finance au motif que la mise en demeure adressée au concluant ne lui a pas été régulièrement notifiée ;

– de juger irrecevable la demande en paiement de la société CA Consumer Finance au motif que la mise en demeure adressée au concluant est irrégulière pour ne pas avoir laissé un délai raisonnable de régularisation des échéances du prêt impayées ;

– à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal ainsi qu’à l’indemnité contractuelle de 8% de la société CA Consumer Finance en raison de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, de fourniture de la fiche précontractuelle d’information et d’une police de caractère du contrat de prêt inférieure à 3 millimètres;

– en conséquence, de condamner la société CA Consumer Finance à payer au concluant la somme de 6.511,05 euros sur la période du 15 juin 2020 au 15 février 2023 en restitution des intérêts contractuels payés;

– de juger recevable et bien fondée la demande reconventionnelle du concluant, et en conséquence, de juger que la société CA Consumer Finance a commis une faute engageant sa responsabilité pour manquement de son obligation de vérification de la solvabilité du concluant et manquement à son obligation de mise en garde;

– de condamner la société CA Consumer Finance à payer au concluant la somme de 31.994,34 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte de chance de ne pas souscrire le contrat de prêt le 24 mars 2020 ;

– de juger que les créances respectives des parties seront compensées entre elles;

– de condamner la société CA Consumer Finance à payer au concluant la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

9. L’appelant expose:

10. ’ concernant l’irrecevabilité de la demande en paiement, que si l’intimée se prévaut d’un courrier de mise en demeure du 21 août 2023, celle-ci est irrégulière, puisqu’elle exige un paiement de 2.299,17 euros au titre d’échéances impayées, sous 15 jours avant le prononcé de la déchéance du terme’; qu’en effet, pour être régulière, une mise en demeure doit permettre à l’emprunteur de régulariser l’impayé dans un délai raisonnable (Civ. 1, 22 mars 2023 n°21-16.044); qu’il a été jugé qu’un délai de 15 jours créée un déséquilibre significatif entre les parties, au détriment du consommateur, qui se trouve exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement'(Civ 1. 29 mai 2024 n°23-12.904); qu’il était impossible, pour le concluant, de régler la somme réclamée dans ce bref délai’;

11. ’ que la lettre du 4 septembre 2023 prononçant la déchéance du terme n’a pas été régulièrement notifiée, puisque l’accusé de réception n’a pas été signé par le concluant, la signature apposée sur ce document étant totalement différente de celle figurant sur le contrat de prêt, et sur l’accusé de réception de la mise en demeure’; que la déchéance du terme n’est pas ainsi intervenue’;

12. ’ concernant la déchéance du droit aux intérêts, tant contractuels que légaux, que le premier juge a prononcé cette sanction au motif que la situation de l’emprunteur n’a pas été vérifiée par le prêteur, puisqu’il n’a pas été demandé au concluant de justifier de ses revenus et de ses charges;

13. – que la fiche précontractuelle d’information ne répond pas aux exigences imposant au prêteur d’informer l’emprunteur de façon personnalisée, notamment sur les conséquences du prêt sur sa situation financière’;

14. ’ que cette fiche n’est pas sincère, puisqu’elle ne précise pas qu’une sûreté a été demandée, alors qu’un contrat d’assurance-vie a été souscrit’;

15. ’ que le contrat n’a pas été rédigé de façon claire et compréhensible, puisque des caractères de corps 3 ont été utilisés, alors que les articles L211-1 et R 312-10 du code de la consommation imposent l’utilisation d’un corps 8’;

16. – que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a prononcé cette déchéance, incluant l’indemnité contractuelle de 8’%;

17. ’ subsidiairement, que l’intimée a commis une faute en ne vérifiant pas la solvabilité de l’emprunteur, ce qu’a retenu le tribunal également pour déchoir le prêteur des intérêts et accessoires, alors que le prêt était destiné à racheter trois contrats de crédits, preuve de l’endettement du concluant’; que l’emprunteur s’est contenté des déclarations du concluant sans exiger aucune pièce concernant ses revenus et ses charges, alors que lors de la souscription du prêt, le concluant était titulaire d’une rente d’invalidité, avait fait l’objet d’une faillite personnelle en janvier 2016, ne possédait aucun patrimoine et était locataire’; qu’il était âgé de 72 ans, de sorte que le prêteur devait prendre en compte cet age au regard de la durée d’amortissement, puisque le concluant aurait eu 84 ans à la fin des remboursements’;

18. ’ que le prêteur a également manqué à son devoir de mise en garde sur les conséquences de ce prêt alors qu’il doit alerter l’emprunteur sur un risque potentiel de surendettement’;

19.- qu’il a en outre manqué à son obligation d’information de l’emprunteur sur l’intérêt de ce prêt, puisque l’offre de prêt n’a pas détaillé les mensualités des prêts rachetés; que le concluant n’a ainsi pu s’interroger sur la durée du nouveau prêt, son coût total par rapports aux prêts rachetés, alors que le coût total du prêt était de 77.785,52 euros, contre 44.794 euros au titre du montant des trois prêts rachetés; qu’il en résulte que le concluant s’est endetté de 32.991,52 euros supplémentaires;

20. ’ que le concluant a été contraint de souscrire une assurance-vie bien qu’âgé de 72 ans, alors que ce type d’assurance ne pouvait lui être proposée vu son âge, ce qui aurait dû renforcer le devoir de vigilance et de mise en garde du prêteur; que le prêteur ne l’a pas informé de la souscription de ce contrat, le concluant ne découvrant qu’a posteriori le prélèvement des primes;

21. ’ que le concluant a ainsi subi un préjudice consistant dans la perte de chance de ne pas conclure ce prêt, justifiant sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 31.994,34 euros.

Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance:

22. Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l’article L.312-39 du code de la consommation:

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné M.[U] [J] à payer à la concluante la somme de 31.994,34 euros, à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de prêt; a condamné l’appelant aux dépens;

– d’infirmer ce jugement en ce qu’il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la concluante; a écarté l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code monétaire et financier’; a dit que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal; a débouté la concluante du surplus de ses demandes; a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– y ajoutant et statuant à nouveau, de condamner M.[U] [J], à payer à la concluante, au titre du contrat du 24 mars 2020, la somme de 10.486,04 euros au titre des intérêts contractuels;

– d’assortir la décision des intérêts au taux légal;

– à titre subsidiaire, si la cour estimait que la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée, de prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles;

– en conséquence, de condamner l’appelant à payer à la concluante, au titre du contrat du 24 mars 2020, la somme de 42.480,38 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 4,760 % à compter de la délivrance de l’assignation;

– en tout état de cause, de condamner l’appelant à payer à la concluante la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel;

– de débouter l’appelant de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

– de le condamner aux entiers dépens de l’appel qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile par Me Johanna Abad, avocat.

23. L’intimée soutient:

24. ’ concernant la régularité de la déchéance du terme, que la lettre de mise en demeure prononçant cette déchéance a été reçue le 9 septembre 2023, soit plus de 15 jours après la réception de la mise en demeure préalable’;

25. ’ que si l’appelant soutient qu’il n’a pas signé l’accusé de réception, l’adresse figurant sur ce courrier est bien la sienne, alors qu’une mise en demeure non réclamée ou non reçue par le débiteur reste valable (Civ. 1, 20 janvier 2021 n°19-20.680);

26. ’ subsidiairement, que si la cour retient que cette déchéance n’a pas été acquise, il lui appartient de prononcer la déchéance du terme pour inexécution du contrat, conformément aux articles 1228 et suivants du code civil’;

27. ’ concernant la déchéance du droit aux intérêts, que le contrat est régulier concernant les informations précontractuelles, celles relatives à la solvabilité de l’emprunteur, relatives à la formation du contrat;

28. ’ que la preuve de la remise de la fiche précontractuelle normalisée européenne résulte de ce que l’emprunteur, en signant l’offre de prêt, a reconnu expressément être en possession de cette fiche’;

29. ’ que la concluante n’a pas manqué à son devoir de mise en garde concernant un risque d’endettement excessif, puisqu’il n’est pas démontré par l’appelant qu’il existait un tel risque lors de la souscription du prêt’;

30. ’ qu’il n’existe pas de perte de chance de ne pas contracter ce prêt, puisque la solvabilité de l’appelant a été étudiée, alors qu’il a indiqué percevoir un revenu mensuel de 2.786 euros, et supporter des charges mensuelles de 650 euros concernant son logement, alors que s’agissant d’un regroupement de prêts, cette opération avait pour but de réduire son endettement.

*****

31. Il convient en application de l’article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS’DE LA DÉCISION :

32. Concernant en premier lieu la recevabilité de l’action en paiement, au regard de la validité de la déchéance du terme, la cour constate que par courrier du 11 août 2023, réceptionné par l’appelant le 21 août, l’intimée l’a mis en demeure de régler la somme de 2.299,17 euros sous un délai de 15 jours, à peine de déchéance du terme. En lui-même, eu égard au montant de cette somme, ce délai était suffisant pour permettre à l’appelant soit de s’exécuter, soit de rechercher un accord avec le prêteur sur une régularisation échelonnée de l’impayé qui n’était pas contesté.

33. S’agissant de la lettre prononçant la déchéance du terme le 4 septembre 2023, il n’est pas contesté que l’appelant ne s’est pas exécuté, justifiant l’envoi de ce courrier. La signature figurant sur l’avis de réception n’est pas celle de l’appelant, ainsi qu’il le soutient, au regard des signatures figurant sur l’offre de prêt ainsi que sur l’avis de réception du 21 août 2023 relatif à la mise en demeure préalable.

34. Si l’intimée se prévaut d’une jurisprudence de la Cour de cassation concernant les effets d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée non retirée, il résulte cependant de l’arrêt cité que l’espèce a concerné des emprunteurs n’ayant pas réclamé un tel courrier, ce qui n’est pas le cas de la présente cause.

35. En conséquence, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par l’intimée, puisque le courrier la notifiant a été reçu par un tiers le jour même de sa présentation, peu important le fait que ce courrier ait effectivement comporté l’adresse exacte de l’appelant, ce qu’il ne conteste pas. Il ne s’agit pas ainsi de la situation énoncée dans l’arrêt du 20 janvier 2021 n°19-20.680.

36. Cependant, ainsi que sollicité subsidiairement par l’intimée, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts, ainsi qu’énoncé à l’article 1228 du code civil.

37. En la cause, il est acquis que l’appelant n’a plus repris le paiement des échéances de remboursement après la mise en demeure notifiée le 11 août 2023, de sorte qu’il a manqué totalement à son obligation de remboursement. En conséquence, il convient de déclarer recevable l’action de l’intimée et de prononcer la déchéance du terme du contrat pour inexécution. Le jugement déféré sera complété sur ce point.

38. Concernant ensuite la déchéance du droit aux intérêts, au regard de la vérification de la situation financière de l’emprunteur, la cour constate que le contrat ne contient, en lui-même, aucune information sur cette situation. Il doit cependant être rappelé que ce prêt a été conclu par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, sur la demande de l’appelant, afin de regrouper trois prêts. L’analyse de ce mandataire, figurant en annexe au contrat de prêt, indique que l’appelant est âgé de 72 ans, qu’il est locataire et à jour de ses loyers, et qu’il est retraité. Son revenu a été calculé en prenant en compte son avis d’imposition. Une fiche de dialogue a été établie par l’intimée, signée par l’appelant qui a attesté de la sincérité des informations fournies, de laquelle il ressort que l’appelant perçoit alors 2.786 euros de revenus mensuels, alors que ses charges fixes sont de 650 euros au titre de son loyer, outre 929 euros au titre de prêts en cours de remboursement. Il en résulte que l’examen de cette situation a été effectuée par l’intimée, qui au regard de cette fiche de dialogue et d’un dossier présenté par le mandataire de l’appelant, n’avait pas à procéder à de plus amples vérifications, en l’absence de toute anomalie discernable. Il n’y a pas ainsi lieu de prononcer une déchéance à ce titre.

39. S’agissant de l’information de l’emprunteur sur les conséquences du prêt sollicité sur sa situation financière, il résulte de la signature de l’offre de prêt que l’appelant a reconnu expressément avoir reçu la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, avoir renseigné et signé la fiche de dialogue. La cour a constaté plus haut que cette fiche a été dûment signée par l’appelant. Cette fiche mentionne, en son en-tête, en gros caractères et en gras, qu’un crédit engage l’emprunteur et doit être remboursé, et qu’il doit vérifier sa capacité de remboursement avant de s’engager Il en résulte que l’emprunteur a été dûment mis en garde sur les conséquences du prêt au regard de sa situation financière, et que le prêteur a rempli son obligation. En conséquence, l’intimée ne peut être déchue du droit aux intérêts contractuels à ce titre.

40. S’agissant de l’absence de précision, dans la fiche précontractuelle d’information, de l’existence d’une sûreté, la cour constate que la case correspondant à cette information n’a pas été remplie. Cependant, aucune sûreté personnelle ou réelle n’a été consentie par l’emprunteur. Il résulte de l’offre de prêt qu’il a seulement été proposé à l’appelant d’adhérer à l’assurance facultative décès, invalidité permanente et totale, perte irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale de travail. La case afférente à l’acceptation de cette adhésion n’a pas été cochée, et le tableau d’amortissement ne prévoit d’ailleurs aucune perception d’une cotisation d’assurance en plus de la mensualité d’amortissement de l’emprunt. La fiche précontractuelle d’information, comme le contrat de prêt, ont d’ailleurs rappelé que cette assurance est facultative.

41. L’appelant a cependant souscrit un contrat d’assurance sur la vie, pour un capital égal au montant du prêt accordé, avec prise d’effet au 27 mars 2020, et au profit de l’intimée. Ce contrat a été souscrit auprès de la compagnie Afi-Esca, pour des primes mensuelles de 110,16 euros. Aucun élément ne permet de retenir que ce contrat a été proposé par le prêteur, le tableau d’amortissement ne faisant pas état de la perception des primes, alors que dans ses décomptes, l’intimée ne fait état d’aucun prélèvement des primes, pas plus que de primes d’assurance impayées. Il n’est pas plus établi que ce contrat ait été souscrit à la demandeur du prêteur. L’appelant ne produit pas ce contrat. Il ne peut en conséquence reprocher au prêteur de n’avoir pas mentionné cette assurance sur la vie dans la fiche précontractuelle d’information.

42. S’agissant du corps des caractères d’imprimerie figurant dans l’offre de prêt, la cour constate que les caractères utilisés sont d’une hauteur de deux milimètres de la tête des lettres montantes à la queue des lettres descendantes. Il ne s’agit pas ainsi d’une taille de corps 8, laquelle correspond à une hauteur de trois milimètres.

43. Selon l’article L211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. L’article L312-28 prévoit que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche précontractuelle d’information. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’Etat. L’article R312-10 prévoit, en conséquence, que le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

44. En la cause, le contrat litigieux ne correspond pas à ces spécifications. Il résulte des dispositions de l’article L341-4 du code de la consommation que sous réserve des dispositions du second alinéa concernant la mention erronée du TAEG, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28 est déchu du droit aux intérêts. La cour confirmera ainsi le jugement déféré en ce qu’il a prononcé cette sanction. Il en résulte que l’appelant reste redevable de la somme de 31.994,34 euros au titre du solde de ce prêt, hors intérêt et indemnité légale de 8’%, correspondant à la différence entre le montant des fonds débloqués et les remboursements effectués, ainsi que relevé par le premier juge. Il n’y pas pas lieu de condamner en conséquence l’intimée à payer à l’appelant la somme de 6.511,05 euros au titre des intérêts payés, puisque ceux-ci ont déjà été déduit du solde de la créance. Le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu’il a exclu le paiement de l’intérêt au taux légal, puisqu’il appartient au juge d’assurer l’efficacité de la sanction prévue légalement.

45. S’agissant de la demande de l’appelant concernant la perte de chance de ne pas conclure ce prêt, il a été indiqué plus haut, concernant la vérification de sa situation financière et sa solvabilité, qu’aucune faute ne peut être retenue à l’encontre de l’intimée. Il en est de même concernant l’âge de l’emprunteur lors de la souscription de ce prêt, au regard de la durée de l’amortissement. S’il est reproché à l’intimée un défaut de mise en garde contre un risque de surendettement, il n’est pas établi par l’appelant qu’un tel risque existait lors de l’octroi de ce prêt, de sorte que l’intimée n’avait pas à l’alerter spécialement.

46. S’agissant, en outre, de l’information de l’appelant sur l’intérêt d’un tel prêt, la cour rappelle qu’il s’est agi de regrouper trois prêts antérieurement souscrits par l’appelant, lequel s’est adressé à un mandataire spécialisé afin de négocier ce rachat de prêts. Si l’appelant reproche à l’intimée de ne pas avoir détaillé les mensualités des prêts ainsi rachetés, force est de constater qu’il ne produit, devant la cour, aucun élément concernant ces trois prêts. Il n’établit pas ainsi qu’il se soit endetté dans une proportion supérieure à celle existant avant la conclusion du contrat de rachat des prêts.

47. S’agissant enfin de la souscription de l’assurance-vie, la cour rappelle que l’appelant ne produit pas le contrat ainsi souscrit, alors qu’il ne démontre pas qu’une telle assurance a été sollicitée par le prêteur, ni qu’elle était un accessoire du prêt.

48. Il en résulte que M.[J] ne démontre pas l’existence d’un préjudice découlant d’une perte de chance de ne pas souscrire le prêt litigieux.

49. En conséquence, l’appelant sera débouté de sa demande tendant à la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 31.994,34 euros à titre de dommages et intérêts.

50. La demande de l’intimée en première instance était partiellement bien fondée, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il a rejeté sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, la cour condamnera l’appelant à payer à l’intimée la somme de 500 euros à ce titre.

51. Sucombant en son appel, M.[J] sera condamné à payer à l’intimée la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 1228 du code civil, les articles L211-1, L312-29, L312-28, L341-14 et R312-10 du code de la consommation,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions soumises à la cour;

statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable l’action de la société CA Consumer Finance’;

Prononce la déchéance du terme concernant le contrat de prêt conclu le 24 mars 2020 par M.[J]’;

Déboute M.[J] de sa demande de paiement de la somme de 6.511,05 euros au titre des intérêts payés’;

Déboute M.[J] de sa demande tendant à constater la responsabilité de la société CA Consumer Finance pour manquement à son obligation de vérification de sa solvabilité et de mise en garde’;

Déboute M.[J] de sa demande de paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la perte de chance de ne pas avoir souscrit le contrat de prêt’;

Déboute M.[J] de sa demande de compensation;

Condamne M.[J] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 500 euros au titre des frais engagés en première instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne M.[J] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 1.500 euros au titre des frais engagés en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne M.[J] aux dépens d’appel, avec distraction au profit de Me Johanna Abad, avocat’;

Signé par Madame FIGUET, Présidente et par Madame MARION, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente