Cour d’appel, Chambre sociale, 22 octobre 2026, RG n° 25/01471

Arrêt n° 365

du 22/10/2026

N° RG 25/01471 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWGY

AP

Formule exécutoire le :

22/10/26

à :

– HARANT

– CIUTTI

– [D]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 25 septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° 25/16254)

Société SELARL [1]

agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de Monsieur [E] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉS :

Monsieur [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

AGS CGEA D'[Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

M. [C] [W] a été embauché par M. [E] [Y], à compter du 19 juillet 2022, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur routier.

Le 11 janvier 2023, il a été licencié pour motif personnel.

Le 26 mars 2024, M. [C] [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims notamment d’une demande tendant à voir juger son licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieux et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [E] [Y] et la SELARL [Z] [U], prise en la personne de son associée, Me [Z] [U], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Par jugement du 25 septembre 2025, le conseil de prud’hommes a :

– donné acte au [2] d'[Localité 3] de son intervention ;

– dit que le licenciement de M. [C] [W] est nul ;

– dit que la procédure de licenciement est irrégulière ;

– fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] les créances suivantes de M. [C] [W] :

’ 200 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,

’ 17 106,08 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

’ 1 149,17 euros bruts à titre d’indemnité de congés payés,

’ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Me [Z] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] à remettre à M. [C] [W] ses documents de fin de contrats, conformes au présent jugement, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents, et ce à compter du 30ème jour suivant notification du présent jugement ;

– dit que le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte ;

– condamné Me [Z] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] à remettre à M. [C] [W] ses bulletins de paie des mois de septembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2023, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents, et ce à compter du 30ème jour suivant notification du présent jugement ;

– dit que le conseil se réserve le droit de liquider l’astreinte ;

– dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de réception de la convocation par le défendeur ;

– dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– dit que les créances sont opposables à l'[3] d'[Localité 3] ;

– dit que l'[4] [5] d'[Localité 3] est tenue à garantir ces sommes à défaut de fonds disponibles ;

– dit que le présent jugement sera commun à l'[3] d'[Localité 3] et à Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] ;

– dit que l'[3] d'[Localité 3] et Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y], devront garantir le paiement de ces sommes à M. [C] [W] ;

– débouté M. [C] [W] du surplus de ses demandes ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article R.1454-28 du code du travail ;

– dit que les dépens seront passés sur le passif de la liquidation de M. [E] [Y].

Le 12 octobre 2025, la SELARL [Z] [U], prise en la personne de Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [E] [Y] a interjeté appel du jugement.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Dans ses écritures remises au greffe le 18 avril 2026, la SELARL [Z] [U], prise en la personne de Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [E] [Y] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

’ a dit que le licenciement de M. [C] [W] est nul ;

’ a dit que la procédure de licenciement est irrégulière ;

’ a fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] les créances suivantes de M. [C] [W] :

’ 200 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,

’ 17 106,08 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

’ l’a condamné à remettre à M. [C] [W] ses documents de fin de contrat rectifiés, ses bulletins de paye de septembre 2022, de décembre 2022, de janvier à mars 2023 inclus, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant la faculté de liquider l’astreinte ;

’ a assorti les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation par le défendeur pour les rappels de salaires et à compter du jugement pour les demandes indemnitaires ;

– de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif compte tenu de la prescription de l’action ;

En tout état de cause,

– de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, faute pour le salarié de rapporter la preuve d’une discrimination liée à son état de santé, le licenciement n’ayant été prononcé qu’en raison de la tardiveté dans l’information de l’arrêt maladie et en raison des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise ;

– de réduire les dommages-intérêts pour licenciement abusif sollicités à la somme de 500 euros compte tenu de l’absence de preuve d’un préjudice plus important;

– de débouter M. [C] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la remise tardive des documents de fin de contrat compte tenu de l’absence de preuve du préjudice invoqué ;

– de déclarer l’appel incident mal fondé ;

En conséquence,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [C] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ;

– de débouter M. [C] [W] de l’intégralité de ses demandes ;

– de rejeter la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure de licenciement qui ne peut ne se cumuler avec la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et ce d’autant plus que le salarié échoue à rapporter d’un préjudice en lien de causalité avec l’irrégularité invoquée ;

– de débouter M. [C] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dans la mesure où il n’établit pas l’intention frauduleuse de son employeur de dissimuler du temps de travail ;

– de rejeter la demande d’intérêts dans la mesure où le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête tous intérêts quels qu’ils soient, y compris à l’égard de créances de nature salariale ;

– de rejeter la demande d’astreinte, inopportune en présence d’un mandataire judiciaire ;

– de rejeter la demande de frais irrépétibles compte tenu de la situation respective des parties et du caractère impécunieux de la liquidation judiciaire ;

– de condamner M. [C] [W] au paiement des dépens d’appel.

Dans ses écritures remises au greffe le 3 mars 2026, M. [C] [W] demande à la cour :

– de le recevoir en son appel incident ;

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

’ a fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] sa créance suivante :

’ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ l’a débouté du surplus de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

– de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] pour les sommes suivantes :

’ 2 851,01 euros au titre de l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

’ 17 106,08 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

’ 2 851,01 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il devait être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul,

’ 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud’hommes,

’ 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d’appel ;

– de confirmer le jugement pour le surplus ;

– de dire et juger que les créances sont opposables à l’AGS [5] d'[Localité 3] ;

– de dire et juger que l'[4] [5] d'[Localité 3] est tenue à garantir pour ces sommes à défaut de fonds disponibles ;

– d’ordonner la remise des documents de fin de contrat, en ce compris l’attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement ;

– d’ordonner la remise des bulletins de paie des mois de septembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023, février 2023 et mars 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement ;

– de fixer le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations indemnitaires à la date du 25 septembre 2025 et celles des condamnations salariales à la date du 30 mai 2024 ;

– de statuer ce que de droit quant aux entiers dépens.

Dans ses écritures remises au greffe le 3 mars 2026, l’AGS [5] d'[Localité 3] :

– de la dire recevable et bien fondée en son appel incident ;

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

’ lui a donné acte de son intervention ;

’ a débouté M. [C] [W] de certaines de ses demandes ;

– d’infirmer le jugement, en ce qu’il a :

’ dit que le licenciement du salarié est nul ;

’ dit que la procédure de licenciement est irrégulière ;

’ fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes ;

’ condamné le mandataire à remettre au salarié divers documents sous astreinte ;

’ dit que les condamnations porteront intérêts ;

’ dit que les créances lui sont opposables ;

’ dit qu’elle est tenue de garantir ces sommes à défaut de fonds disponibles;

’ dit que le jugement lui est commun ;

’ dit qu’elle et le liquidateur devront garantir le paiement de ces sommes au salarié ;

’ dit que les dépens seront passés sur le passif de la liquidation de M. [E] [Y] ;

Y substituant,

A titre principal,

– de débouter M. [C] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

– de dire qu’elle ne sera tenue à garantie des sommes auxquelles l’entreprise pourrait être condamnée que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

– de dire notamment que sa garantie ne pourra s’appliquer sur l’indemnité pour travail dissimulé, les dommages-intérêts pour remise tardive de documents, pour préjudice moral et financier, pour non-respect du repos quotidien, l’astreinte, l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs

A titre liminaire, il est relevé que le chef de jugement relatif à l’indemnité de congés payés ne fait l’objet d’aucune contestation de la part de M. [C] [W] ni du liquidateur judiciaire tandis que l’AGS demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a « fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes ». Toutefois, cette dernière ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention, en particulier au titre de l’indemnité de congés payés. En conséquence, ce chef de jugement sera confirmé.

Sur la demande en nullité du licenciement:

’ sur la prescription :

Le liquidateur judiciaire soulève la prescription de la demande en nullité du licenciement en soutenant qu’ayant été licencié le 11 janvier 2023, M. [C] [W] avait jusqu’au 11 janvier 2024 pour saisir le conseil de prud’hommes.

M. [C] [W] réplique, d’une part, que le liquidateur judiciaire se fonde sur la date de notification du licenciement alors que la relation contractuelle s’est poursuivie jusqu’au 27 mars 2023 et, d’autre part, que l’action en reconnaissance de la nullité du licenciement pour discrimination se prescrit par cinq ans et non un an.

L’AGS ne discute pas cette fin de non-recevoir.

Sur ce,

Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l’article L. 1132-1 de ce code.

Il résulte des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-5 du code du travail que l’action en reconnaissance de la nullité de la rupture d’un contrat de travail en raison d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée.

Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci.(Soc., 16 mars 2022 n° 20-23.724)

En l’espèce, l’action tendant à la nullité du licenciement engagée par M. [C] [W] est fondée sur des faits de discrimination. Elle est donc soumise à la prescription quinquennale.

Ayant reçu notification de son licenciement le 11 janvier 2023, l’action en nullité n’était donc pas prescrite lorsque celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes le 26 mars 2024.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de la nullité est donc rejetée.

’ sur le fond:

Le liquidateur judiciaire reproche aux premiers juges d’avoir dit que le licenciement de M. [C] [W] est nul alors que celui-ci n’établit pas la nullité invoquée et notamment l’existence de la discrimination liée à son état de santé dont il aurait été victime, alors pourtant que la charge de cette preuve lui incombe.

M. [C] [W] réplique que sa lettre de licenciement est tellement imprécise, qu’il est impossible de déterminer le motif de son licenciement mais qu’en tout état de cause l’employeur y évoque son arrêt maladie laissant ainsi penser que le véritable motif de licenciement est son absence et donc son état de santé constituant dès lors un licenciement discriminatoire.

L’AGS ne discute pas ce point.

Sur ce,

La cour rappelle qu’en application de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son état de santé.

En cas de litige relatif à l’existence d’un motif discriminatoire à l’origine d’un licenciement, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte

Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Un licenciement fondé sur l’état de santé est nul.

En l’espèce, le lettre de licenciement est ainsi libellée :

 » Je viens par cette présente vous notifier votre licenciement au sein de mon entreprise.

En effet, suite à vos arrêts maladie, j’ai failli perdre le contrat qui m’était confié, ayant été prévenu au dernier moment de votre absence j’ai dû procéder à votre remplacement afin de pouvoir continuer à honorer mon contrat. Etant une petite entreprise cela aurait pu avoir des conséquences sur la bonne marche de mon entreprise. »

Dans cette lettre, l’employeur vise expressément les arrêts de travail pour maladie de M. [C] [W].

Cette mention laisse ainsi supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé.

Le liquidateur judiciaire soutient que M. [C] [W] a été licencié non pas en raison de son état de santé mais pour avoir informé tardivement l’employeur de son arrêt de travail. Il n’apporte cependant aucun élément pour justifier de la date à laquelle l’employeur a été avisé de cet arrêt et ne démontre par aucune pièce que la référence à l’état de santé dans la lettre de licenciement est justifiée par un quelconque élément objectif étranger à toute discrimination.

En conséquence, le licenciement est discriminatoire et donc nul.

Le jugement est confirmé sur ce point et en ce qu’il a fixé au passif de la société de M. [E] [Y] la somme de 17 106,08 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à six mois de salaire conformément aux dispositions de l’article L.1235-3-1 du code du travail et non contestée dans son quantum.

Sur la demande de dommages-intérêt pour irrégularité de la procédure de licenciement :

M. [C] [W], qui invoque l’absence de convocation à un entretien préalable à son licenciement, demande l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière au motif que cette indemnisation ne peut se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement nul et réitère cette demande.

Il est relevé que si M. [C] [W] demande à la cour, dans les motifs de ses conclusions, d’accueillir cette demande dans l’hypothèse où elle le débouterait de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, il ne présente pas, dans le dispositif de celles-ci auquel seul est tenu le juge, cette demande à titre subsidiaire de sorte que celle-ci doit être examinée.

Le liquidateur judiciaire réplique que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure de licenciement ne se cumulent pas et que M. [C] [W] échoue à rapporter la preuve du préjudice subi en lien avec l’irrégularité de procédure invoquée.

L’AGS fait valoir qu’il appartient à M. [C] [W] de justifier dans son principe et dans son quantum du préjudice allégué.

Sur ce,

Selon l’article L.1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Le non-respect de la procédure de licenciement ouvre droit au salarié , conformément aux dispositions de l’article ’L.’1235-2, al.’5 du code du travail, à une indemnité d’un mois de salaire au maximum. Il appartient toutefois à celui-ci de justifier de l’existence et de l’étendue d’un préjudice résultant de cette irrégularité (Soc.13 septembre 2017 n° 16-13.578).

Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités réparant la nullité d’un licenciement (Soc., 7 mai 2024 n° 22-21.692).

En l’espèce, la cour ayant précédemment retenu la nullité du licenciement, M. [C] [W] est donc en principe en droit de demander une indemnité pour irrégularité de la procédure.

Il n’est justifié d’aucune convocation à un entretien préalable à son licenciement.

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a dit que la procédure de licenciement est irrégulière.

M. [C] [W] n’invoque toutefois aucun préjudice lié à cette irrégularité de sorte qu’il doit être débouté de sa demande.

Le jugement est donc confirmé sur ce point par substitution de motifs.

Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat:

Le liquidateur judiciaire reproche aux premiers juges d’avoir ordonné la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de M. [E] [Y] de la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat alors que M. [C] [W] ne justifie pas du préjudice allégué.

M. [C] [W] explique, au soutien de sa demande, qu’au jour de la requête, soit plus d’un an après son licenciement, il n’avait reçu aucun document de fin de contrat et ce alors que l’employeur s’était engagé, dans la lettre de licenciement, à les lui adresser lors de sa sortie des effectifs. Il ajoute que celui-ci ne saurait dès lors valablement invoquer le caractère quérable desdits documents ni même se retrancher derrière l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire puisque celle-ci est postérieure de plus d’un an à son licenciement.

L’AGS fait valoir qu’il appartient à M. [C] [W] de justifier dans son principe et dans son quantum du préjudice allégué.

Sur ce,

La cour rappelle que si les documents de rupture sont quérables, il appartient toutefois à l’employeur de les établir et les délivrer au moment de la rupture du contrat de travail et il appartient au salarié de démontrer qu’il s’est heurté à une inertie ou un refus de son employeur et de justifier de l’existence d’un préjudice.

En l’espèce, la lettre de licenciement précise : « A la suite de votre fin d’arrêt maladie soit le 29 janvier 2023, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation pôle emploi , vous seront remis ».

Contrairement à ce que soutient M. [C] [W], l’employeur ne s’est pas engagé à lui adresser ces documents.

Il n’est cependant pas justifié que celui-ci a satisfait à son obligation d’une remise de ces documents.

Toutefois M. [C] [W] n’allègue ni de démontre avoir sollicité son employeur pour obtenir ces documents et ne caractérise pas davantage un quelconque préjudice en lien avec ce manquement.

En conséquence, il doit être débouté de sa demande.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur le travail dissimulé:

M. [C] [W] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé en soutenant avoir travaillé pour le compte de M. [E] [Y] jusqu’au 27 mars 2023 malgré la notification de son licenciement intervenue le 11 janvier 2023 sans que cette période d’emploi n’ait été déclarée aux organismes sociaux.

Le liquidateur judiciaire réplique que M. [C] [W] ne démontre ni avoir travaillé jusqu’au 27 mars 2023, ni l’absence de déclaration de travail invoquée ni l’intention de son employeur de dissimuler son temps de travail.

L’AGS soutient que la preuve de l’intention de dissimulation du travail n’est pas rapportée et que le travail dissimulé étant une faute intentionnelle de l’employeur, l’indemnité pour travail dissimulé éventuellement allouée lui sera nécessairement inopposable.

Sur ce,

L’article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

La caractérisation de l’infraction de travail dissimulé est subordonnée à la démonstration, d’une part, d’un élément matériel qui suppose l’existence d’une relation de travail et d’autre part, d’un élément intentionnel constitué par la volonté de se soustraire à cette formalité.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction de travail dissimulé.

En l’espèce, M. [C] [W] n’apporte aucun élément pour justifier l’existence d’une prestation de travail sous la subordination de M. [E] [Y] à compter du 11 janvier 2023.

L’élément matériel n’est donc pas constitué.

Il s’ensuit que le travail dissimulé n’est pas caractérisé.

En conséquence, M. [C] [W] doit, par confirmation du jugement, être débouté de sa demande.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat:

M. [C] [W] sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a ordonné la remise des documents de fin de contrat sous astreinte tandis que le liquidateur judiciaire s’en rapporte à la sagesse de l’appréciation de la cour tout en s’opposant à l’astreinte.

L’AGS ne discute pas cette demande.

Dès lors que l’employeur n’a pas transmis à M. [C] [W] ses documents de fin de contrat, celui-ci est bien fondé à solliciter une telle remise par le liquidateur judiciaire, l’ensemble de ceux-ci devant être conforme aux termes du présent arrêt. En revanche, il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une astreinte.

Le jugement sera infirmé sur ces points.

Sur la demande de remise de bulletins de paie:

M. [C] [W] sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné Me [Z] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] à lui remettre ses bulletins de paie des mois de septembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2023, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour l’ensemble des documents à compter du 30ème jour suivant notification du jugement.

Le liquidateur judiciaire s’en rapporte à la sagesse de l’appréciation de la cour. En revanche, il s’oppose à la demande d’astreinte.

L’AGS ne discute pas cette demande..

Sur ce,

Le liquidateur communique à hauteur de cour le bulletin de paie de septembre 2022. Il prouve ainsi que M. [C] [W] a été rempli de ses droits à ce titre. Il y a donc lieu de débouter ce dernier de cette demande et d’infirmer le jugement sur ce point.

M. [C] [W] ayant été licencié le 11 janvier 2023 et aucune prestation de travail n’étant établie au-delà de cette date, il n’y a pas lieu à la remise de bulletin de paie pour les mois de février et mars 2023. Le jugement sera infirmé sur ce point.

En revanche, il sera ordonné la remise par le liquidateur judiciaire à M. [C] [W] de ses bulletins de paie des mois de décembre 2022 et janvier 2023, le jugement étant confirmé sur ce point. Il n’est toutefois pas nécessaire d’assortir cette condamnation d’une astreinte, le jugement étant ainsi infirmé sur ce point.

Sur la demande au titre des intérêts au taux légal:

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts.

Aussi les créances indemnitaires, dès lors qu’elles ont été prononcées postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, ne produiront pas d’intérêt.

En revanche, les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation, soit le 3 avril 2024, jusqu’à la date d’ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur la garantie de l’AGS:

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a déclaré les créances opposables à l'[4] [5] d'[Localité 3] dans les limites légales de sa garantie.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:

Le jugement est confirmé du chef des frais irrépétibles et de celui des dépens.

A hauteur d’appel, la somme de 1 500 euros est fixée au passif sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [C] [W].

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– dit que le licenciement de M. [C] [W] est nul ;

– dit que la procédure de licenciement est irrégulière ;

– fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] les créances suivantes de M. [C] [W] :

’ 17 106,08 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

’ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Me [Z] [U], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] à remettre à M. [C] [W] ses bulletins de paie des mois de décembre 2022 et janvier 2023 ;

– dit que les créances sont opposables à l'[3] d'[Localité 3] ;

– dit que l'[4] [5] d'[Localité 3] est tenue à garantir les créances à défaut de fonds disponibles ;

– dit qu’il sera commun à l'[3] d'[Localité 3] et à Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] ;

– dit que l’AGS-CGEA d'[Localité 3] et Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y], devront garantir le paiement de ces sommes à M. [C] [W] ;

– débouté M. [C] [W] du surplus de ses demandes ;

– dit que les dépens seront passés sur le passif de la liquidation de M. [E] [Y].

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau dans les limites des chefs d’infirmation et y ajoutant ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité du licenciement ;

Déboute M. [C] [W] de sa demande de fixation au passif de dommages-intérêts pour remise tardives des documents de fin de contrat :

Ordonne à la SELARL [Z] [U], prise en la personne de Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur de M. [E] [Y] de remettre à M. [C] [W] ses documents de fin de contrats conformes à la présente décision;

Déboute M. [C] [W] de sa demande de remise de bulletins de paie pour les mois de septembre 2022, février 2023 et mars 2023 ;

Dit n’y avoir lieu d’assortir la remise des documents de fin de contrat et de bulletins de paie d’une astreinte ;

Dit que les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ;

Dit que les créances indemnitaires ne produiront pas d’intérêt ;

Dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, soit le 3 avril 2024, jusqu’à la date d’ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024 ;

Fixe la créance de M. [C] [W] au passif de la liquidation judiciaire de M. [E] [Y] à la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière Le Président