Cour d’appel, Chambre sociale, 22 octobre 2026, RG n° 25/01473

Arrêt n° 366

du 22/10/2026

N° RG 25/01473 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWG3

AP

Formule exécutoire le :

22/10/26

à :

– HARANT

– CIUTTI

– [E]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 25 septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° 2025-16280)

Société SELARL [1]

agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de Monsieur [A] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉS :

Monsieur [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Matthieu CIUTTI de la SELARL PERSEE, avocat au barreau de REIMS

[2] [3] D'[Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Mikaël MATHIEU de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l’AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Exposé du litige

M. [Y] [L] a été embauché par M. [A] [U], à compter du 26 juin 2023, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur SPL.

Par la suite, M. [A] [U] a établi des documents de fin de contrat de travail faisant état d’une démission de M. [L] au 1er septembre 2023, lesquels n’ont pas été remis au salarié.

Le 26 mars 2024, M. [Y] [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims de demandes tendant à la communication de ses disques chronotachygraphes et de ses documents de fin de contrat ainsi que de demandes en paiement d’heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletin de paie et de la paie, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et d’une indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

Il a ensuite présenté, à titre additionnel, une demande tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et des demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents.

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [A] [U] et la SELARL [D] [T], prise en la personne de son associée, Me [D] [T], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Par jugement du 25 septembre 2025, le conseil de prud’hommes a :

– dit que le licenciement de M. [Y] [L] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;

– fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [A] [U] les créances suivantes de M. [Y] [L] :

’ 200 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletins de paie et de la paie,

’ 200 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du repos quotidien de 11 heures,

’ 4 199,06 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les heures effectuées et non rémunérées,

’ 419,90 euros bruts à titre de congés payés afférents,

’ 1 762,86 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les heures effectuées de la 36ème heure à la 44ème heure,

’ 176,28 euros bruts à titre de congés payés afférents,

’ 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

’ 577,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

’ 57,73 euros à titre de congés payés afférents,

’ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de réception de la convocation par le défendeur ;

– dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– dit que les créances sont opposables à l'[4] d'[Localité 3] ;

– dit que l'[2] [3] d'[Localité 3] est tenue à garantir ces sommes à défaut de fonds disponibles ;

– dit que le présent jugement sera commun à l'[4] d'[Localité 3] et à Me [D] [T], ès qualités de liquidateur de M. [A] [U] ;

– dit que l'[4] d'[Localité 3] et Me [D] [T], ès qualités de liquidateur de M. [A] [U], devront garantir le paiement de ces sommes à M. [Y] [L] ;

– débouté M. [Y] [L] du surplus de ses demandes ;

– rappelé l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article R.1454-28 du code du travail ;

– dit que les dépens seront passés sur le passif de la liquidation de M. [A] [U].

Le 12 octobre 2025, la SELARL [D] [T], prise en la personne de Me [D] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [A] [U] a interjeté appel du jugement.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Dans ses écritures remises au greffe le 18 avril 2026, la SELARL [D] [T], prise en la personne de Me [D] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [A] [U] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

’ dit que le licenciement de M. [Y] [L] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;

’ fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [A] [U] les créances suivantes de M. [Y] [L] :

’ 200 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletins de paie et de la paie,

’ 4 199,06 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les heures effectuées et non rémunérées,

’ 419,90 euros bruts à titre de congés payés afférents,

’ 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

’ 577,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

’ 57,73 euros à titre de congés payés afférents ;

’ assorti les condamnations d’intérêts au taux légal à dater du 30 mai 2024 pour les rappels de salaires (date de convocation de l’employeur) et à compter du jugement pour les condamnations indemnitaires ;

– de débouter M. [Y] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice lié au retard dans la transmission des fiches de paye et dans le règlement de la paye dans la mesure où les fautes ne sont pas établies, pas plus que le préjudice allégué ;

– de débouter M. [Y] [L] de sa demande de rappel d’heures supplémentaires, sollicitées pour 4 199,06 euros, et de congés payés afférents, sollicités pour 419,90 euros dans la mesure où les horaires allégués ne correspondent à aucune réalité et ne sont pas établis par le moindre commencement de preuve ;

– de déclarer irrecevables, car ne se rattachant pas par un lien suffisant aux demandes initiales, qui ne consistaient qu’en un paiement de dommages-intérêts, les demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L] dans ses dernières conclusions de première instance visant à contester les conditions de la rupture de son contrat de travail et à obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. [A] [U] pour les sommes suivantes:

’ 2 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier,

’ 1 250 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

’ 2 500 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

’ 250 euros à titre de congés payés sur préavis ;

A titre subsidiaire,

– de limiter la demande d’indemnité compensatrice de préavis à une semaine, soit la somme de 577,36 euros ;

– de limiter la demande d’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 57,73 euros ;

– de rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif compte tenu de la prescription de l’action visant à contester le licenciement ;

En tout état de cause,

– de réduire les dommages-intérêts pour licenciement abusif sollicités à la somme de 200 euros compte tenu de l’absence de preuve d’un préjudice plus important et compte tenu de la brève durée de la relation contractuelle ;

– de débouter M. [Y] [L] de son appel incident et de toutes les demandes formées dans ses écritures ;

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [Y] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure ;

– de débouter M. [Y] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé dans la mesure où il n’établit pas l’intention frauduleuse de son employeur de dissimuler du temps de travail ;

– de rejeter la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, laquelle ne peut se cumuler avec la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et dans la mesure où aucun préjudice n’est démontré ;

– de débouter le salarié de sa demande d’intérêts dans la mesure où le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête tous intérêts ;

– de débouter M. [Y] [L] de sa demande de frais irrépétibles compte tenu de la situation respective des parties, la liquidation judiciaire étant impécunieuse;

– de statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses écritures remises au greffe le 3 mars 2026, M. [Y] [L] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

’ a fixé au passif de la liquidation judiciaire de M. [A] [U] ses créances suivantes :

’ 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

’ 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ l’a débouté du surplus de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

– de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de M. [A] [U] pour les sommes suivantes :

’ 15 000 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

’ 2 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier,

’ 1 250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

’ 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud’hommes,

’ 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d’appel ;

– de confirmer le jugement pour le surplus ;

– de dire et juger que les créances sont opposables à l’AGS [3] d'[Localité 3] ;

– de dire et juger que l’AGS [3] d'[Localité 3] est tenue à garantir pour ces sommes à défaut de fonds disponibles ;

– de fixer le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations indemnitaires à la date du 25 septembre 2025 et celles des condamnations salariales à la date du 30 mai 2024 ;

– de statuer ce que de droit quant aux entiers dépens.

Dans ses écritures remises au greffe le 3 mars 2026, l’AGS [3] d'[Localité 3] :

– de confirmer le jugement en ce qu’il :

’ lui a donné acte de son intervention ;

’ a débouté M. [Y] [L] de certaines de ses demandes ;

– d’infirmer le jugement, en ce qu’il a :

’ dit que le licenciement du salarié ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ;

’ fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes ;

’ condamné le mandataire à remettre au salarié divers documents sous astreinte ;

’ dit que les condamnations porteront intérêts ;

’ dit que les créances lui sont opposables ;

’ dit qu’elle est tenue de garantir ces sommes à défaut de fonds disponibles;

’ dit que le jugement lui est commun ;

’ dit qu’elle et le liquidateur devront garantir le paiement de ces sommes au salarié ;

’ dit que les dépens seront passés sur le passif de la liquidation de M. [A] [U] ;

Y substituant,

A titre principal,

– de débouter M. [Y] [L] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

– de dire qu’elle ne sera tenue à garantie des sommes auxquelles l’entreprise pourrait être condamnée que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

– de dire notamment que sa garantie ne pourra s’appliquer sur l’indemnité pour travail dissimulé, les dommages-intérêts pour remise tardive de documents, pour préjudice moral et financier, pour non-respect du repos quotidien, l’astreinte, l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs

A titre liminaire, il est relevé l’absence de contestation, par M. [Y] [L] et le liquidateur judiciaire, des chefs de jugement relatifs au non-respect du repos quotidien, aux heures supplémentaires effectuées entre la 36ème heure et la 44ème heure eu aux congés payés afférents tandis que l’ AGS demande l’infirmation du jugement en ce qu’il a « fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes ». Cette dernière ne développe cependant aucun moyen au titre de ces chefs de condamnation. En conséquence, ces trois chefs de jugement seront confirmés.

Sur les heures supplémentaires à compter de la 45ème heure hebdomadaire:

Le liquidateur judiciaire sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a fixé au passif de M. [A] [U] la somme de 4 199,06 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les heures effectuées à compter de la 45ème heure hebdomadaire et non rémunérées outre les congés payés afférents. Il soutient que les relevés d’heures communiqués par M. [Y] [L] sont insuffisants et ne sont corroborés par aucune pièce et que leur confrontation avec les sms échangés avec l’employeur révèle des contradictions.

M. [Y] [L], qui prétend à la confirmation de ces chefs de jugement, affirme qu’il dépassait régulièrement sa durée de travail contractuelle fixée à 200 heures mensuelles, sans être rémunéré et fait valoir que l’employeur n’apporte aucune preuve pour justifier de son temps de travail alors pourtant que son camion était équipé d’un disque chronotachygraphe.

L’AGS, qui sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a fixé au passif de la liquidation judiciaire diverses sommes, ne discute pas cette demande.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l’article L. 3171-3 du même code, l’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l’article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

En l’espèce, selon son contrat de travail, M. [Y] [L] était rémunéré sur la base de 200 heures par mois.

A l’appui de sa demande en paiement d’ heures supplémentaires, celui-ci verse aux débats des relevés manuscrits indiquant pour chaque jour travaillé ses horaires de prise et fin de poste et un tableau récapitulant ces horaires ainsi que les durées quotidienne et hebdomadaire de travail correspondantes.

Ces documents sont suffisants précis pour permettre à l’employeur, représenté par son liquidateur judiciaire, d’y répondre avec ses propres éléments, ce qu’il ne fait pas.

En conséquence et en l’absence de contestation du montant sollicité, le jugement doit être confirmé au titre des heures supplémentaires accomplies à compter de la 45ème heure hebdomadaire.

Sur la rupture du contrat de travail:

’ sur le recevabilité des demandes additionnelles:

Le liquidateur judiciaire soulève l’irrecevabilité des demandes de M. [Y] [L] liées à la remise en cause de la rupture du contrat de travail et visant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d’une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, en soutenant que celles-ci ne figuraient pas parmi les demandes initiales de M. [Y] [L] et qu’elles ne rattachent par aucun lien suffisant avec ces dernières.

M. [Y] [L] prétend au contraire à l’existence d’un lien suffisant en faisant valoir que les demandes portent sur la même relation de travail et que, dans sa requête initiale, il a formulé des demande au titre de l’exécution de son contrat de travail mais également de la rupture de celui-ci. Il ajoute que ces demandes additionnelles font suite à la réception de ses documents de fin de contrat le 5 novembre 2024, dans lesquels était renseignée une démission à la date du 1er septembre 2023 ce qu’il conteste.

L’AGS ne discute pas cette fin de non-recevoir.

Sur ce,

Il résulte des articles 4 et 70 du code de procédure civile que la demande additionnelle formée au cours d’une instance est recevable dès lors qu’il existe un lien suffisant entre celle-ci et la demande initiale.

En l’espèce, dans sa requête introductive d’instance, reçue le 26 mars 2024, M. [Y] [L] a demandé au conseil de prud’hommes :

A titre provisionnel, par-devant le bureau de conciliation et d’orientation,

– d’ordonner à M. [A] [U] la communication des relevés de disques chronotachygraphes le concernant depuis le 26 juin 2023 et de ses documents de fin de contrat en ce compris le reçu pour solde de tout compte et l’attestation pour Pôle emploi ;

– de réserver les demandes au fond y afférent (rappel d’heures supplémentaires et congés payés) dans l’attente desdits relevés ;

Puis au fond, par-devant le bureau de jugement,

En conséquence,

– de condamner M. [A] [U] à lui payer les sommes suivantes :

’ 200 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletins de paie et de la paie,

’ 200 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien de 11 heures,

’ 15 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

’ 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

– d’ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions n°2, réceptionnées le 14 février 2025, M. [Y] [L] a formulé en sus de ces demandes, les prétentions suivantes :

– dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse;

– ordonner l’inscription de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de M. [A] [U] pour les sommes suivantes :

’ 4 199,06 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les heures effectuées et non rémunérées,

’ 419,90 euros bruts à titre de congés payés afférents,

’ 1 762,86 euros bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires pour les heures effectuées de la 36ème heure à la 44ème heure,

’ 176,28 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

’ 2 500 euros à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier,

’ 1 250 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

’ 2 500 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

’ 250 euros à titre de congés payés afférents,

– dire et juger que les créances sont opposables à l’AGS [3] d'[Localité 3] ;

– dire et juger que l'[2] [3] d'[Localité 3] est tenue à garantir pour ces sommes à défaut de fonds disponibles ;

– ordonner le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations sollicitées au jour de la saisine du conseil de prud’hommes.

Les demandes additionnelles relatives à la contestation de la rupture du contrat de travail se rattachent par un lien suffisant aux demandes initiales relatives à la remise des documents de fin de contrat qui étaient destinées à connaître les motifs et conditions de la rupture.

Elles sont par conséquent recevables.

’ sur la prescription:

Le liquidateur judiciaire soulève la prescription des demandes liées à la remise en cause de la rupture du contrat de travail en faisant valoir que M. [Y] [L] avait jusqu’au 11 septembre 2024 pour les présenter dès lors qu’il prétend avoir été licencié par SMS le 11 septembre 2023 et qu’il est impossible de tenir compte de l’effet interruptif de prescription de la saisine du conseil de prud’hommes puisqu’aucune de ces demandes ne figurait dans la requête initiale.

M. [Y] [L] réplique qu’il n’y a pas eu notification de la rupture de sorte que le délai de prescription prévu à l’article L.1471-1 du code du travail n’a pas commencé à courir.

L’AGS ne discute pas cette fin de non-recevoir.

Sur ce,

Selon l’article L1471-1 alinéa 2 du code du travail, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci (Soc.,6 novembre 2019 n°18-22.874; Soc. 16 mars 2022 n°20-23.724) étant précisé qu’en application de l’article L.1232-6 du code du travail, la notification du licenciement s’effectue au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que M. [Y] [L] conteste avoir démissionné et que le liquidateur ne prouve pas l’existence d’une démission claire et non équivoque de la part du salarié.

En outre, le liquidateur judiciaire ne justifie d’aucune notification d’un licenciement par SMS le 11 septembre 2023, les pièces versées aux débats sur ce point ne contenant pas une annonce claire d’une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que M. [L] n’a eu connaissance des motifs et de la date de la rupture du contrat de travail que le 5 novembre 2024, lors de la communication des documents de fin de contrat établis par l’employeur et mentionnant une date de rupture au 1er septembre 2023.

En conséquence, l’action en contestation du licenciement formée par les conclusions de première instance du 14 février 2025 n’est pas prescrite.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription est donc rejetée.

’ sur le fond:

M. [Y] [L], qui conteste toute démission de sa part, reproche aux premiers juges d’avoir limité le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 600 euros et sollicite la somme de 1250 euros correspondant à un demi mois de salaire.

Le liquidateur judiciaire indique ne pas avoir reçu copie de la démission de M. [Y] [L] et s’en rapporte sur le principe de la demande visant à considérer la rupture comme abusive. Il demande, en revanche, à revenir sur le quantum de l’indemnisation accordée.

L’AGS soutient que M. [Y] [L] ne justifie pas d’éléments permettant de chiffrer les dommages-intérêts à une somme supérieure au montant minimum fixé à l’article L.1235-3 du code du travail et qu’il appartient à celui-ci de rapporter la preuve d’un préjudice propre, autrement que par son ancienneté, critère déjà pris en compte dans le barème.

Sur ce,

La démission ne se présume pas et requiert la preuve d’une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail.

En l’espèce, par sms du 11 septembre 2023, l’employeur a indiqué à M. [Y] [L] « ta était payer bordel t’es le seul à me soûler et reste cher toi demain je prend ta démission bonne continuation ».

Il s’ensuit que ce message ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part de M. [Y] [L] de démissionner.

Par ailleurs, il est constant que M. [A] [U] a établi des documents de fin de contrat de travail faisant état d’une démission de M. [L] au 1er septembre 2023.

En conséquence, la rupture des relations doit être imputée à l’employeur et qualifiée de licenciement, lequel est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de lettre de licenciement conformément aux dispositions de l’article L.’1232-6 du code du travail.

M. [Y] [L] est ainsi fondé à réclamer le paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il appartient à la cour d’apprécier sa situation concrète pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par le barème de l’article L.1235-3 du code du travail.

Au regard d’une ancienneté inférieure à une année et d’un effectif de l’entreprise inférieur à 11 salariés, le barème de l’article précité ne fixe aucune indemnité minimale mais une indemnité maximale équivalente à un mois de salaire brut.

A la date de son licenciement, M. [Y] [L] justifiait d’une ancienneté de moins de trois mois, était âgé de 26 ans et percevait un salaire mensuel de 2 500 euros brut.

Il ne justifie pas de sa situation depuis la rupture de son contrat.

Compte tenu de ces éléments, le conseil de prud’hommes a fait une juste appréciation du préjudice en fixant les dommages-intérêts à ce titre à la somme de 600 euros.

Le jugement est confirmé sur ce point ainsi que des chefs de fixation au passif de la somme de 577,36 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents pour lesquels les parties s’accordent sur les quanta alloués.

Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement:

M. [Y] [L] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier alors que l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement.

Le liquidateur judiciaire, qui prétend à la confirmation de ce chef de jugement, réplique que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure de licenciement ne se cumulent pas et qu’en tout état de cause aucun préjudice n’est établi.

L’AGS invoque la nécessité pour M. [Y] [L] de justifier dans son principe et dans son quantum de toutes demandes en paiement de dommages-intérêts.

Sur ce,

Selon l’article L.1232-2 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Le non-respect de la procédure de licenciement ouvre droit au salarié , conformément aux dispositions de l’article ’L.’1235-2, al.’5 du code du travail, à une indemnité d’un mois de salaire au maximum.

Toutefois, cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. (Soc., 6 mai 2026 n° 25-12.673).

En conséquence, dès lors que M. [Y] [L] a obtenu des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera débouté de sa demande pour licenciement irrégulier.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletins de paie et de la paie:

Le liquidateur judiciaire reproche aux premiers juges d’avoir ordonné la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de M. [A] [U] de la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des bulletins de paie et de la paie alors que les manquements imputés à l’employeur ne sont pas établis et que M. [Y] [L] ne justifie pas du préjudice allégué.

M. [Y] [L], qui prétend à la confirmation de ce chef de jugement, affirme apporter la preuve, d’une part, que son employeur lui réglait tardivement son salaire, et qu’il usait de stratagèmes douteux pour justifier sa carence et, d’autre part, que ce retard lui a porté préjudice puisqu’il a dû emprunter de l’argent à ses proches.

L’AGS fait valoir qu’il appartient à M. [Y] [L] de justifier, dans son principe et dans son quantum, du préjudice allégué.

Sur ce,

La cour rappelle que l’employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire et qu’il appartient au salarié de justifier le préjudice né de l’absence ou de la remise tardive des bulletins de paie.

S’agissant du paiement du salaire, il appartient à l’employeur en cas de contestation, de prouver le paiement du salaire au moyen, notamment, de la production de pièces comptables de l’entreprise et au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et établi par la mauvaise foi de l’employeur. (Soc du 6 mai 2025, n°23-17.005 ;Soc., 17 juin 2026, pourvoi n° 24-18.286) étant rappelé que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, M. [Y] [L] n’invoque aucun préjudice relatif au bulletin de paie.

S’agissant du paiement du salaire, l’employeur, représenté par le liquidateur judiciaire, ne justifie pas de ce règlement ni de la date effective de celui-ci.

Il ressort des sms échangés entre l’employeur et M. [Y] [L] que ce dernier a, à de multiples reprises, sollicité le paiement de son salaire ainsi que de son solde de tout compte.

En réponse, l’employeur a expliqué, dans un premier temps, rencontrer des difficultés avec sa banque pour effectuer les virements et s’engageait, s’agissant de la paie du mois de juillet, à se rendre le lendemain à la banque et à verser une partie du salaire en espèce, ce qu’il n’a pas fait expliquant ne pas avoir eu le temps. Au cours des mois suivants, il indiquait de nouveau être surchargé de travail.

Ces échanges caractérisent la mauvaise foi de l’employeur.

Ils établissent également le préjudice distinct du simple retard de paiement subi par M. [Y] [L] puisque celui-ci expliquait notamment avoir été contraint d’emprunter de l’argent à son beau-père ce qu’il le gênait et que ces problèmes de paiement l’empêchaient de dormir.Ces échanges reflètent également une inquiétude et un stress de la part de M. [Y] [L] lequel indiquait par exemple « juste m’oublie pas stp » , « impossible à dormir je réfléchis trop j’espère que tu vas pas m’oublier trop besoin là »,  » tu as déjà fait le coup le mois dernier, arrêt de dire que c nos banques ».

La demande de M. [Y] [L] est donc justifiée et la cour confirmera la fixation au passif de la somme de 200 euros en réparation de ce préjudice, exactement évaluée par les premiers juges.

Sur le travail dissimulé:

M. [Y] [L] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé en soutenant que celui-ci a mal interprété sa demande puisqu’il ne réclamait pas la condamnation de son ancien employeur au motif qu’il aurait continué à travailler au-delà de la rupture du contrat de travail, mais en raison d’ heures supplémentaires effectivement réalisées dont il n’a jamais obtenu le paiement.

Le liquidateur judiciaire réplique que M. [Y] [L] n’apporte pas la preuve qui lui incombe de l’intention frauduleuse de l’employeur de dissimuler des heures de travail.

L’AGS soutient que la preuve de l’intention de dissimulation des heures de travail n’est pas rapportée.

Sur ce,

Aux termes de l’article L.8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales  »

En l’espèce, la cour a retenu, dans les précédents développements, le non-paiement d’heures supplémentaires de sorte que l’élément matériel est établi.

M. [Y] [L] soutient que l’élément intentionnel est également caractérisé puisque l’employeur refusait délibérément de lire les cartes chronotachygraphes.

Il ressort des sms échangés entre les parties que l’employeur n’éprouvait pas le besoin de lire les disques chronotachygraphes considérant que M. [Y] [L] ne pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires puisqu’il était payé au forfait et non à l’heure. Dans le même temps, il indiquait à M. [Y] [L] qu’il n’y avait pas de paiement des heures supplémentaires mais des primes.

Dès lors, le fait que l’employeur fasse référence au paiement de primes lorsque M. [Y] [L] revendique le paiement de ses heures supplémentaires annihile le caractère involontaire d’une mauvaise application des dispositions légales par l’employeur avec une confusion entre forfait heure et forfait jours et démontre que celui-ci avait sciemment recours à des heures supplémentaires non payées utilisées comme mode de gestion et s’abstenait volontairement de tenir un décompte du temps de travail de M. [Y] [L].

Le fait de mentionner intentionnellement sur les bulletins de salaire de M. [L] un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli est ainsi caractérisé.

M. [Y] [L] doit dès lors être accueilli dans sa demande tendant à la fixation au passif de M. [A] [U] à son bénéfice de la somme de 15 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, correspondant à six mois de salaire.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la demande au titre des intérêts au taux légal:

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.

Aussi les créances indemnitaires, dès lors qu’elles ont été prononcées postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, ne produiront pas d’intérêt.

En revanche, les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la date de réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation, soit le 30 mars 2024, jusqu’à la date d’ouverture de la liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024.

Le jugement est infirmé en ce sens.

Sur la garantie de L’AGS:

L’AGS demande à la cour de dire :

– qu’elle ne sera tenue à garantie des sommes auxquelles l’entreprise pourrait être condamnée que dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail ;

– et notamment que sa garantie ne pourra s’appliquer sur l’indemnité pour travail dissimulé, les dommages-intérêts pour remise tardive de documents, pour préjudice moral et financier, pour non-respect du repos quotidien, l’astreinte, l’article 700 du code de procédure civile.

La cour relève tout d’abord qu’aucune condamnation au titre d’un préjudice moral et financier ni aucune astreinte n’a été prononcée. Ces demandes sont donc sans objet.

Il convient, par ailleurs, de rappeler que l’AGS n’est redevable de sa garantie que dans les limites précises des dispositions légales des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, qu’au regard du principe de subsidiarité, elle ne doit sa garantie qu’autant qu’il n’existe pas de fonds disponibles dans la procédure collective et qu’elle ne garantit pas les montants alloués au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Il est, en outre, précisé que l’AGS doit garantir les dommages et intérêts dus au salarié à raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations. Ainsi a été jugé que :

– l’indemnité pour travail dissimulé est une somme se rattachant à la rupture du contrat de travail et relève de la garantie de l’AGS (Soc., 16 mai 2007, n° 05-44.683 ; Soc., 31 oct. 2013, n° 12-19.769).

– dans la mesure où l’employeur n’a pas remis au salarié la rémunération qui lui était due, ni les bulletins de paie correspondants, les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice né de l’inexécution par l’employeur de ses obligations contractuelles doivent être garantis par l’AGS (Soc., 20 juin 2007, n° 05-43.453)

– les dommages-intérêts résultant de la condamnation de l’employeur pour violation des règles relatives au repos dominical sont également garantis ( Soc., 8 juin 1999 n° 97-40.648)

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent arrêt opposable à l’AGS [3] d'[Localité 3], y compris s’agissant de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et des dommages-intérêts pour remise tardive de la paie, qui ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l’obligation de l’AGS de faire l’avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Le jugement attaqué sera infirmé sur ces points.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:

Le jugement est confirmé du chef des frais irrépétibles et de celui des dépens.

A hauteur d’appel, la somme de 1 500 euros est fixée au passif sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [Y] [L].

Les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement en ce qu’il a :

– dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de réception de la convocation par le défendeur ;

– dit que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– débouté M. [Y] [L] de sa demande d’indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

– statué sur la garantie de l’AGS [3] d'[Localité 3] ;

Le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau dans les limites de l’infirmation et y ajoutant :

Déclare recevables les demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L] dans ses dernières conclusions de première instance ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes additionnelles présentées par M. [Y] [L] ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de M. [A] [U] au bénéfice de M. [Y] [L] la somme de 15 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

Dit que les fixations de créances sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ;

Dit que les créances indemnitaires ne produiront pas d’intérêt ;

Dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, soit le 30 mars 2024, jusqu’à la date d’ouverture de liquidation judiciaire intervenue le 14 mai 2024 ;

Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS [3] d'[Localité 3], y compris s’agissant de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et des dommages-intérêts pour remise tardive de la paie, qui ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclare que l’obligation de l’AGS de faire l’avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ;

Rappelle que la garantie de l’AGS ne pourra s’appliquer sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Fixe la créance de M. [Y] [L] au passif de la liquidation judiciaire de M. [A] [U] à la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La Greffière Le Président