République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/00546 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTK2

Jugement (N° 25/00815) rendu le 13 Janvier 2026 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle De Lylle, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [G] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ilias Karaghiannis, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 24 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrate chargée d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

De l’union de M. [Z] [S] et de Mme [G] [W] sont issus deux enfants :

– [F], né le [Date naissance 1] 2003 ;

– [B], né le [Date naissance 2] 2008.

Par ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a notamment sursis à statuer sur les mesures relatives aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale dans l’attente du retour de la mesure judiciaire d’investigation éducative ordonnée par le juge des enfants.

Par ordonnance du 14 novembre 2016, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et a mis à la charge de M. [S] une pension alimentaire de 105 par mois et par enfant, soit la somme mensuelle de 210 euros, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, disant que ce montant serait dû à compter de la mainlevée du placement judiciaire.

Par jugement du 10 octobre 2017, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Dunkerque a ordonné la mainlevée du placement des enfants.

Par jugement du 14 mars 2018, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce de M. [S] et Mme [W] et a maintenu à 105 euros par mois et par enfant, soit la somme mensuelle totale de 210 euros, le montant de la contribution due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants avec indexation d’usage.

Ce jugement a été signifié à M. [S] le 17 mai 2018.

Par jugement du 18 février 2021, le juge aux affaires familiales a :

– fixé la résidence habituelle de [F] au domicile de son père ;

– supprimé la contribution de M. [S] à l’entretien et à l’éducation de [F] à compter du 31 mai 2019 ;

– fixé à la somme de 90 euros le montant mensuel de pension alimentaire que doit verser M. [S] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [B] ;

– dit que ce montant sera dû à compter du 1er mars 2020 ;

– fixé à hauteur de 100 euros le montant mensuel de la pension alimentaire que doit verser Mme [W] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [F] ;

– dit que ce montant sera dû à compter de la décision.

Ce jugement a été signifié à M. [S] le 16 mai 2023.

Par jugement du 25 mai 2023, le juge aux affaires familiales a :

– fixé la résidence habituelle de [B] au domicile de son père à compter du 21 septembre 2022 ;

– fixé à la somme de 90 euros par mois le montant mensuel de la pension alimentaire que doit verser Mme [W] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [B] ;

– dit que ce montant sera dû à compter du 13 avril 2023, au prorata du mois en cours ;

– en conséquence, supprimé la contribution à l’entretien et à l’éducation de [B] mise à la charge du père par la précédente décision.

Une procédure de paiement direct a été mise en oeuvre, sur le fondement du jugement du 14 mars 2018, auprès de la Carsat, débitrice de la pension de retraite de M. [S], selon courrier du 14 novembre 2019.

Par acte du 20 novembre 2019, Mme [W] a fait délivrer à M. [S], sur le fondement de l’ordonnance du 14 novembre 2016 et du jugement du 14 mars 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur une somme de 4 563,93 euros au titre des pensions alimentaires d’octobre 2017 à mai 2019.

Par acte du 13 juillet 2023, Mme [W] a fait délivrer à M. [S], sur le fondement du jugement du 18 février 2021, un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur une somme de 2 201,61 euros comprenant un principal de 1 978,05 euros.

Par acte du 4 juillet 2024, le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de Dunkerque a procédé, en vertu du jugement du 18 février 2021, et à la suite de l’assignation délivrée à M. [S] le 11 janvier 2024, à la saisie des rémunérations de M. [S] pour un montant total de 2 273,11 euros dont

1 978,05 euros en principal.

Par courrier du 30 juillet 2024, le directeur des services de greffe judiciaires a avisé Mme [W] que le Carsat l’avait informé qu’il n’y avait plus de lien de droit entre elle et M. [S].

Par acte du 7 mars 2025, Mme [W] a fait pratiquer, en vertu du jugement du 18 février 2021, une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [S] ouverts dans les livres de la Banque Postale pour obtenir paiement de la somme totale de 2 809,71 euros dont 1 978, 05 euros en principal.

Cette mesure, fructueuse à hauteur de 222,18 euros, solde bancaire insaisissable déduit, a été dénoncée à M. [S] le 13 mars 2025.

Par acte du 11 avril 2025, M. [S] a fait assigner Mme [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque afin de contester cette saisie-attribution.

Par jugement contradictoire du 13 janvier 2026, le juge de l’exécution a :

– rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 7 mars 2025 diligentée à l’initiative de Mme [W] et dénoncée le 13 mars 2025 à M. [S] ;

– rejeté la demande de fixation de créance formulée par Mme [W] ;

– rejeté la demande indemnitaire de M. [S] ;

– rejeté la demande indemnitaire de Mme [W] ;

– rejeté les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

– débouté les parties de leurs plus amples demandes.

Par déclaration adressée par voie électronique le 5 février 2026, M. [S] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la demande de fixation de créance formulée par Mme [W] et la demande indemnitaire de cette dernière.

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mars 2026, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, 699, 700 et 1315 du code civil, de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

* rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 7 mars 2025 diligentée à l’initiative de Mme [W] et qui lui a été dénoncée le 13 mars

2025 ;

* rejeté sa demande indemnitaire ;

* rejeté les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

* débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

En conséquence,

– recevoir la contestation de la saisie-attribution formulée ;

– déclarer la saisie-attribution mal fondée ;

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ;

– ordonner le remboursement des sommes saisies à tort à savoir 222,18 euros ;

– condamner Mme [W] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts;

– condamner Mme [W] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [W] aux entiers dépens de première instance et d’appel en ce compris les frais de la saisie valablement contestée.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 7 mai 2026, Mme [W] demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 7 mars 2025 diligentée à son initiative et dénoncée le 13 mars 2025 à M. [S], et en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de M. [S] ainsi que celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– infirmer le jugement déféré pour le surplus ;

Par conséquent,

– fixer sa créance à l’égard de M. [S] à la somme de 5 854,95 euros ;

– condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral pour procédure vexatoire et abusive ;

– condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de première instance ;

– condamner M. [S] aux entiers dépens en ce y compris les frais de saisie ;

En tout état de cause,

– débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Y ajoutant,

– condamner M. [S] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance devant la cour d’appel ;

– condamner M. [S] aux entiers dépens de l’instance devant la cour d’appel.

MOTIFS

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 7 mars 2025 :

Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Il sera relevé que, si les causes de la créance mentionnées dans le procès-verbal de saisie-attribution du 7 mars 2025 indiquent un principal de 1 978,05 euros ’suivant décompte joint (indexation pensions alimentaires)’, l’examen du décompte joint intitulé ’décompte juin 2018 à janvier 2023’ montre qu’en réalité, la somme de 1 978,05 euros correspond au montant qui resterait dû par M. [S] au titre des pensions alimentaires de juin 2018 à janvier 2023, déduction faite des versements effectués par ce dernier.

M. [S] fait valoir que :

– Mme [W] s’était engagée à ne plus rien lui réclamer à compter du 1er octobre

2019 ;

– la somme de 1 978,05 euros a été saisie par le truchement d’une ’saisie-attribution’, Mme [W] cherchant à se faire payer sa créance deux fois ;

– Mme [W] a également initié une procédure de paiement direct ;

– il justifie avoir payé le principal et l’indexation des pensions alimentaires dues par lui à compter du 1er janvier 2020, la période antérieure étant prescrite ;

– l’ensemble de ces éléments démontre que les décomptes de Mme [W] sont fantaisistes, portent sur des périodes prescrites et déjà réglées par des mesures d’exécution multiples de sorte que la saisie-attribution n’était pas justifiée.

Il en ressort que M. [S] ne conteste pas avoir été débiteur des pensions alimentaires récapitulées dans le décompte de Mme [W] mais affirme que cette somme est relative à des pensions désormais prescrites ou déjà réglées.

S’agissant de la prescription quinquennale des pensions alimentaires de juin 2018 à janvier 2023 visées par le décompte annexé au procès-verbal de saisie-attribution du 7 mars 2025, elle a été interrompue par l’assignation en saisie des rémunérations du 11 janvier 2024, le commandement aux fins de saisie-vente du 13 juillet 2023 et le commandement aux fins de saisie-vente du 20 novembre 2019. Aucune pension n’était donc atteinte par la prescription quand la saisie-attribution du 7 mars 2025 a été pratiquée.

S’agissant du document évoqué par M. [S] aux termes duquel, selon lui, Mme [W] se serait engagée à ne plus rien lui réclamer à compter du 1er octobre 2019, le document qu’il produit, daté du 16 septembre 2019 et signé par Mme [W], s’il mentionne un accord amiable relatif au règlement des pensions alimentaires consécutif au départ de [F] chez son père, a été rendu caduc puisque M. [S] a lui-même saisi le juge aux affaires familiales le 5 novembre 2019 pour qu’il soit statué sur la modification de la résidence de [F] et les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de chacun des parents, saisine ayant abouti au jugement du 18 février 2021.

Enfin, la comparaison entre les versements de M. [S] comptabilisés par Mme [W] dans son décompte et les sommes retenues par la Carsat sur sa pension de retraite de janvier 2020 à décembre 2022 et reversées à Mme [W], dans le cadre de la procédure de paiement direct (pièce 17) montre que tous les règlements ont été pris en compte par Mme [W], à l’exception de celui de janvier 2020 pour un montant de 276,50 euros.

Il s’ensuit qu’il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution et de cantonner les causes de la saisie à la somme de 2 533,21 euros, dont 1 701,55 euros en principal (1 978,05 – 276,50).

Sur la demande de Mme [W] relative à la fixation de sa créance à la somme de 5 854,95 euros :

Les pouvoirs du juge de l’exécution, et de la cour statuant sur appel de la décision de ce dernier, sont circonscrits à la créance, cause de la mesure d’exécution contestée, à savoir, en l’espèce, le solde des pensions de la période allant de juin 2018 à janvier 2023.

La cour ne peut donc fixer la créance de Mme [W], en dehors de toute mesure d’exécution, en tenant compte de pensions non visées dans le décompte contenu dans le procès-verbal de saisie-attribution, à savoir des pensions antérieures à juin 2018 ou postérieures à janvier 2023.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande de fixation de créance de Mme [W]

Sur la demande indemnitaire de M. [S] pour saisie abusive :

Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Il résulte de ce qui précède que la saisie-attribution du 7 mars 2025, dont les causes ont seulement été réduites de 276,50 euros, ne peut être qualifiée d’abusive.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de M. [S].

Sur la demande indemnitaire de Mme [W] :

Selon l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

A supposer même la résistance abusive de M. [S] démontrée, il reste que Mme [W] ne justifie pas de la nature et de l’étendue du préjudice qu’elle invoque, se bornant à alléguer ’un préjudice certain’.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur les frais du procès :

La solution donnée au litige conduit :

– à confirmer le jugement déféré en ce qu’il a dit que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens et a rejeté leurs demandes ;

– à laisser à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel et des frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 7 mars 2025 ;

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Cantonne les causes de la saisie-attribution du 7 mars 2025 à la somme de 2 533,21 euros dont 1 701,55 euros en principal ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.