République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 24/01500 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VOTX

Jugement (N° 23/04249) rendu le 12 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1] Tunisiens

[Localité 3]

Représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, selon bon de commande en date du 8 décembre 2015, M. [F] [I] a acquis auprès de la SARL R ET V DEVELOPPEMENT une installation photovoltaïque pour un montant de 22.500 euros TTC.

Pour financer une telle installation, selon offre préalable acceptée en date du 8 décembre 2015, M. [F] [I] s’est vu consentir par la SA GROUPE SOFEMO ( aux droits de laquelle vient à présent la SA COFIDIS) un crédit affecté un montant de 22.500 euros, au taux nominal annuel de 5,70%, remboursable en 144 mensualités de 229,15 euros hors assurance.

Par acte d’huissier du 9 mars 2023, M. [F] [I] a fait assigner en justice la SA COFIDIS aux fins, notamment, d’obtenir la condamnation de l’organisme de crédit précité à lui payer le montant du capital emprunté ainsi qu’à lui rembourser le montant des intérêts conventionnels et frais payés en exécution du contrat souscrit, outre sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire en date du 12 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:

– déclaré M. [F] [I] irrecevable en ses demandes indemnitaires à l’encontre de la SA COFIDIS,

– débouté la SA COFIDIS de sa demande fondée sur dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [F] [I] aux dépens de l’instance,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2024, M. [F] [I] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Vu les dernières conclusions de M. [F] [I] en date du 27 juin 2024, et tendant à voir :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

. Déboute la SA COFIDIS de sa demande fondée sur dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Infirmer le jugement sur le surplus.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Déclarer les demandes de Monsieur [F] [I] recevables et bien fondées ;

– Constater les irrégularités affectant le bon de commande et, dès lors, le contrat de vente conclu entre, d’une part, Monsieur [F] [I] et, d’autre part, la société R & V DEVELOPPEMENT ;

– Déclarer que la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, a commis une faute dans le déblocage des fonds au préjudice de Monsieur [F] [I] devant entraîner la privation de sa créance de restitution ;

– Condamner la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, à verser à Monsieur [F] [I] l’intégralité des sommes suivantes au titre des fautes commises :

– 22 500,00 euros correspondant au montant du capital emprunté, en raison de la privation de sa créance de restitution ;

– 14 610,60 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés par Monsieur [F] [I] à la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, en exécution du prêt souscrit ;

– 5 000,00 euros au titre du préjudice moral ;

– 6 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause,

– Prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l’encontre de la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO ;

– Condamner la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO à rembourser à Monsieur [F] [I] l’ensemble des intérêts versés au titre de l’exécution normale du contrat de prêt jusqu’à parfait paiement ; et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d’amortissement expurgés desdits

intérêts ;

– Débouter la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

– Condamner la société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, à supporter les entiers frais et dépens de l’instance.

Vu les dernières conclusions de la SA COFIDIS en date du 20 avril 2026, et tendant à voir :

A titre principal,

– Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions.

Y ajoutant :

– Déclarer l’intégralité des demandes de Monsieur [F] [I] irrecevables.

A titre subsidiaire :

– Déclarer la SA COFIDIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

Y faisant droit,

– Déclarer Monsieur [F] [I] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions et l’en débouter.

En tout état de cause :

– Condamner Monsieur [F] [I] à payer à la SA COFIDIS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

– Condamner Monsieur [F] [I] aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la recevabilité de l’action:

’ Sur la prescription de l’action en responsabilité sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation:

L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La disposition précitée a vocation à s’appliquer à l’action en nullité ou résiliation du contrat de vente et corrélativement à l’action en nullité du contrat de crédit affecté à raison des irrégularités affectant le bon de commande au regard dispositions du code de la consommation.

En principe la prescription commence à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été signé. Il en est de même pour l’action en responsabilité dirigée contre la banque pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité du contrat.

S’agissant de cette action, le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé en bonne logique, le jour de la signature du bon de commande soit le 8 décembre 2015. En effet l’examen même superficiel du bon de commande (pièce n°2 de M. [F] [I]) montre notamment que celui-ci ne mentionne pas la date exacte de livraison de l’installation et le calendrier précis des travaux et des démarches administratives telles que la date de la demande d’obtention de l’autorisation administrative devant être délivrée par la mairie ni la date de raccordement au réseau ERDF qui conditionne le fonctionnement effectif de l’installation. Ainsi M. [F] [I] même s’il est un consommateur profane était parfaitement à même de constater de telles irrégularités affectant le bon de commande. C’est donc à partir de la signature du bon de commande que doit être fixé le point de départ du délai de prescription.

C’est à ce moment précis que M. [F] [I] était en mesure de vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation même s’ils pouvaient ne pas en appréhender toutes les conséquences juridiques.

Or, l’assignation introductive d’instance de M. [F] [I] a été délivrée par acte d’huissier en date du 9 mars 2023 soit largement plus de 5 ans après la signature du bon de commande.

Par suite, l’action en responsabilité dirigée contre la SA COFIDIS pour déblocage des fonds sans vérification de la régularité du contrat est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après sa signature.

Au surplus il convient de souligner que l’argumentation de M. [F] [I] serait de nature à générer une forte dommageable insécurité juridique bien après la conclusion du contrat ce qui mettrait à mal la nécessaire sécurité des transactions.

C’est ainsi à bon droit que le premier juge dans la décision entreprise a considéré que l’action de M. [F] [I] sur un tel fondement juridique était prescrite.

’ Sur la prescription de l’action sur le fondement du dol:

L’article 2224 du code civil précité a également vocation à s’appliquer dans le cadre d’une action sur le fondement du dol.

En principe sur le fondement de cette disposition la prescription commence à courir à compter du jour où l’acte irrégulier a été signé.

En application des dispositions de l’article 1304 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et applicable au présent litige, le point de départ de l’action en nullité pour dol est la découverte de celui-ci.

Il en est de même s’agissant de l’action en responsabilité contre la banque.

S’agissant de son action en responsabilité contre la SA COFIDIS du contrat de vente pour dol, M. [F] [I] fait valoir qu’il a été intentionnellement trompé par le vendeur sur l’autofinancement de l’installation promis et à tout le moins sur une économie d’énergie.

L’action en nullité du contrat de vente se prescrit par cinq ans à compter de la découverte d’une telle tromperie. Il en est de même s’agissant de l’action en responsabilité contre l’établissement bancaire qui a participé aux manoeuvres dolosives.

Ainsi la découverte du dol doit être considérée comme acquise dès réception de la première facture d’achat d’énergie électrique qui permettait à l’acheteur d’apprécier la rentabilité de l’installation.

Au cas particulier la plus ancienne facture d’électricité produite par M. [F] [I] est en date du 19 juillet 2017. Donc en bonne logique c’est à partir de cette date qu’aurait été découvert le manque prétendu de rentabilité de l’installation.

Or, l’action a été introduite le 9 mars 2023.

Par suite, c’est à juste titre que le premier juge a considéré que l’action en responsabilité contre l’établissement bancaire pour participation au dol est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la production de la première facture d’électricité de juillet 2017.

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a déclaré M. [F] [I] irrecevable en ses demandes indemnitaires à l’encontre de la SA COFIDIS.

– Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel:

Par des motifs pertinents que la cour adopte, c’est à bon droit que le premier juge dans la décision entreprise, a:

’ débouté la SA COFIDIS de sa demande fondée sur dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné M. [F] [I] aux dépens de l’instance,

’ rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur le surplus des demandes:

Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.

– Sur les dépens d’appel:

Il convient de condamner M. [F] [I] qui succombe, aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

– Confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé,

Y ajoutant,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– Condamne M. [F] [I] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.