COUR D’APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 22/00395 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FAXB.

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Angers en date du 13 Juin 2022

enregistrée sous le n° 21/00325

ARRÊT DU 22 Octobre 2026

APPELANT :

Monsieur [P] [C] [D] [A] [I]

né le 05 Août 1999 à [Localité 2] (SRI LANKA)

chez Mme [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004303 du 03/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représenté par Me Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 120421

INTIMEE :

S.E.L.A.S. [1], en la personne de Me [Y] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [2]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Assigné n’ayant pas constitué avocat,

PARTIE EN INTERVENTION FORCEE :

AGS [3] DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Assigné n’ayant pas constitué avocat,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme TRIQUIGNEAUX-MAUGARS et Mme MEZEL, conseillères chargées d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Mme Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Mme Lorraine MEZEL

Greffier lors des débats : Mme Florence BOUNABI

Greffier lors du prononcé : Mme Sylvie LIVAJA

ARRÊT : par défaut

Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée (SARL) [2] gérée par M. [X], exerçait une activité de restauration rapide sous le nom commercial [L] [N]. Elle employait moins de onze salariés.

M. [P] [C] [D] [A] [I] (M. [D]) dit avoir été recruté à compter du 19 octobre 2020 par la société [2] pour effectuer des livraisons à domicile à raison de 3 heures par soir pendant la semaine et 8 heures par jour les week-ends.

Selon lui, il a travaillé bien plus, ce sans être déclaré ni payé, et en réponse à sa demande de règlement de ses salaires, la société [2] a rompu unilatéralement et arbitrairement la relation de travail le 26 février 2021.

Par requête reçue au greffe le 9 septembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes d’Angers afin qu’il constate que les sociétés [4] et [2] ont commis des faits de travail dissimulé du 19 octobre 2020 au 26 février 2021. Il sollicitait leur condamnation solidaire à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, une indemnité au titre du travail dissimulé, un rappel de salaire sur la période correspondante et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation des dispositions légales relatives aux temps de repos et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses demandes, M. [D] s’est désisté de celles-ci à l’encontre de la société [4].

La société [2] s’est opposée aux prétentions de M. [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 juin 2022 auquel la cour renvoie pour l’exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– pris acte du désistement de M. [D] de son instance et action à l’égard de la société [4] ;

– dit que la demande de M. [D] est recevable mais non fondée ;

– rejeté l’ensemble des demandes de M. [D] ;

En conséquence :

– débouté M. [D] de sa demande d’indemnités pour travail dissimulé en application de l’article L.8223-1 du code du travail ;

– débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ;

– débouté M. [D] de ses demandes pécuniaires au titre du licenciement ;

– débouté M. [D] de sa demande d’indemnisation pour préjudice subi ;

Par suite :

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

– débouté la société [2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [D] aux dépens.

M. [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d’appel le 4 juillet 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu’il énonce dans sa déclaration.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2022, M. [D] a fait signifier sa déclaration d’appel à la société [2], laquelle a constitué avocat en qualité d’intimée le 8 décembre 2022.

Par jugement du 6 novembre 2024, le tribunal de commerce d’Angers a placé la société [2] en liquidation judiciaire. La SELAS [5] prise en la personne de Mme [Y] [J] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, M. [D] a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant à la SELAS [5] prise en la personne de Mme [Y] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2]. Cet acte a été délivré à étude. Il a fait de même à l’égard du [3] de [Localité 5] par acte de commissaire justice du 30 décembre 2025 délivré à personne.

M. [D], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 1er avril 2026, régulièrement communiquées, demande à la cour, au visa des articles L.1235-3-1, L.1235-3, L.3132-1 et suivants, et L.8221-5 et suivants du code du travail, 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile de :

– le déclarer recevable et bien fondé en son appel ;

– infirmer le jugement en ce qu’il :

– a dit que sa demande est recevable mais non fondée ;

– a rejeté l’ensemble de ses demandes ;

– l’a débouté de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé ;

– l’a débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ;

– l’a débouté de ses demandes pécuniaires au titre du licenciement nul ou abusif ;

– l’a débouté de sa demande d’indemnisation pour préjudices subis ;

– l’a débouté de toutes ses autres demandes ;

– l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– l’a condamné aux entiers dépens ;

Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés :

– faire droit à l’ensemble de ses demandes et les juger fondées ;

– dire et juger que la société [2] a commis des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, à son préjudice, du 19 octobre 2020 au 26 février 2021, en application de l’article L.8221-5 du code du travail ;

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la somme de 9 236,70 euros brut au titre de l’indemnité forfaitaire prévue en cas de travail dissimulé par l’article L.8223-1 du code du travail ;

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes de 4 110,75 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période du 19 octobre 2020 au 26 février 2021, et 411 euros au titre des congés payés afférents ;

– dire et juger que la rupture de la relation de travail doit s’analyser comme un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ;

Par suite :

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes :

– 9 236,70 euros correspondant à 6 mois de salaire, au titre de l’indemnité pour licenciement nul (L.1235-3-1) ;

– ou à tout le moins 4 618,35 euros correspondant à 3 mois de salaire, au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème fixé par l’article L.1235-3 ;

– dire et juger que la société [2] a violé les dispositions légales relatives aux temps de repos à son préjudice ;

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la somme de 5 000 euros en indemnisation du préjudice subi ;

– ordonner à la SELAS [5], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], de lui délivrer les bulletins de salaire d’octobre 2020 à février 2021 et les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) conformément à l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé 15 jours suivant la notification de l’arrêt ;

– fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel ;

– dire et juger que la condamnation portera intérêt au taux légal à compter du dépôt de la requête, avec capitalisation des intérêts ;

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à l’UNEDIC délégation AGS de [Localité 5] ;

– écarter les pièces et conclusions de la société [2] et les dire irrecevables ;

– condamner la liquidation judiciaire de la société [2] aux entiers dépens.

La SELAS [5] prise en la personne de Mme [Y] [J], ès-qualités, et le [3] de [Localité 5] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2025 puis révoquée le 16 juillet 2025. Une nouvelle ordonnance de clôture a été prononcée le 20 mai 2026 puis révoquée le 4 juin 2026. Une troisième ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juillet 2026 et le dossier a été fixé à l’audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d’appel d’Angers du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La société [2] a adressé des conclusions au greffe le 13 mars 2026. Or, en vertu de l’article L.641-9 du code de commerce, celle-ci a été dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens par le jugement de liquidation judiciaire, ses droits et actions étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. La société [2] n’a donc plus qualité pour déposer des conclusions. Celles-ci doivent être déclarées irrecevables.

En application de l’article 954 du code de procédure civile, Mme [J] ès-qualités et le [3] de [Localité 5] qui n’ont pas conclu sont réputés s’être appropriés les motifs du jugement.

A titre liminaire, la cour observe que les demandes de M. [D] se rapportent toutes à un contrat de travail dont l’existence était contestée devant les premiers juges, et que ceux-ci l’ont débouté de l’intégralité de ses demandes au motif qu’il ne démontrait pas bénéficier d’un tel contrat. Il convient donc de statuer sur ce point en préalable à ses demandes.

Sur l’existence d’un contrat de travail

M. [D], originaire du Sri Lanka, expose être venu en France pour faire ses études et avoir eu besoin de trouver un travail en parallèle pour les financer. Il affirme s’être ainsi rapproché de M. [X], de même nationalité, gérant de la société [2], et avoir travaillé en qualité de livreur à domicile pour le compte de cette société du 19 octobre 2020 au 26 février 2021 sans avoir été déclaré, sans contrat de travail et sans qu’aucune rémunération ne lui ait été versée malgré ses demandes. Il précise qu’il utilisait un scooter noir fourni par l’employeur et un téléphone portable sur lequel il recevait les appels du cuisinier ou des SMS contenant les adresses des clients.

Le jugement considère que les éléments versés par M. [D] (attestations, appels téléphoniques, photographies, tickets de livraison) censés démontrer l’existence d’une relation de travail n’établissent pas la preuve d’un lien de subordination.

Le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail s’est exécutée.

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, M. [D] ne produit aucun contrat de travail, bulletin de paie ou document caractérisant un contrat de travail apparent. Il lui appartient donc d’en démontrer l’existence.

A cet égard, il communique :

– l’attestation de déplacement professionnel qui lui a été délivrée par la société [2] le 30 octobre 2020 dans le cadre des mesures liées à la pandémie de covid 19, indiquant qu’il exerce la profession de livreur au sein de la société et se déplace en scooter ou à pied;

– 8 témoignages d’étudiants et du couple qui l’héberge, attestant unanimement qu’il a travaillé au [Localité 7] pendant plusieurs mois, l’un d’eux précisant d’octobre 2020 à février 2021. Un autre l’a accompagné plusieurs fois au restaurant après les cours et a assisté à des conversations téléphoniques soit avec d’autres employés du restaurant, soit avec M. [X]. Un troisième a eu l’occasion de le déposer à son travail et a rencontré l’équipe de cuisiniers qui lui a confirmé qu’il travaillait bien là ;

– des échanges de SMS avec M. [X] dont la fiche contact permet de certifier le numéro, faisant état de demandes de livraison et d’adresses de clients. Sur l’un d’eux du 18 février 2021, M. [D] rappelle qu’il travaille au restaurant depuis novembre et demande l’établissement d’un contrat et ’aussi être payé pour (ses) heures travaillées jusqu’ici’, et sur un autre dont la date n’apparaît pas mais dont on déduit vu son emplacement dans l’enchaînement des SMS qu’il date du 24 février 2021, il réclame le paiement de 405 heures de travail ;

– de multiples avis d’appel téléphoniques de M. [X] sur la période considérée ;

– plusieurs tickets de livraison au nom de [L] [N] mentionnant notamment l’adresse des clients et la date.

Ces éléments démontrent suffisamment que M. [D] a travaillé en qualité de livreur du 19 octobre 2020 au 26 février 2021, sous la subordination du gérant de la société [2] qui lui donnait des instructions, et que partant, il bénéficiait d’un contrat de travail.

Sur le rappel de salaire

M. [D] affirme n’avoir été payé d’aucun salaire sur toute la période du 19 octobre 2020 au 26 février 2021 pour un total de 405 heures travaillées. Il réclame le paiement de celles-ci sur la base du SMIC applicable.

Il produit à cet égard un décompte de ses heures travaillées qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute. Le jugement ne fait état d’aucun élément en réponse communiqué par l’employeur.

Par conséquent, il lui est dû la somme de 4 110,75 euros brut à titre de rappel de salaire et celle de 411 euros brut à titre de congés payés afférents qui seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [2].

Le jugement est infirmé de ces chefs.

Sur le travail dissimulé

M. [D] soutient avoir travaillé pour le compte de la société [2] sans être déclaré, sans être payé de ses salaires et sans bulletin de paie.

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L.8221-5 du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que, de manière intentionnelle, l’employeur s’est :

– soit soustrait à l’accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l’embauche ;

– soit soustrait à la délivrance d’un bulletin de paie, ou d’avoir mentionné sur ce dernier un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué ;

– soit soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement.

Selon l’article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

La dissimulation d’emploi salarié prévue par ces textes est ainsi caractérisée par un élément matériel et un élément intentionnel.

En l’espèce, il est patent que la déclaration préalable à l’embauche n’a pas été effectuée et qu’aucun bulletin de paie n’a été délivré à M. [D] alors que la société [2] savait pertinemment que celui-ci réalisait un travail pour son compte et qu’elle ne pouvait ignorer l’existence de ces formalités dans la mesure où, selon M. [D] qui n’est pas démenti, elle employait trois salariés par ailleurs.

Les éléments matériel et intentionnel sont donc caractérisés et le travail dissimulé constitué.

Le contrat de travail a pris fin le 26 février 2021.

Par conséquent, au vu d’un salaire mensuel moyen de 1 539,45 euros brut, l’indemnité pour travail dissimulé due à M. [D] s’élève à la somme de 9 236,70 euros qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [2].

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur le non-respect des temps de repos

M. [D] prétend qu’il travaillait tous les jours de la semaine, dimanche compris, sans jour de congé. Il soutient que l’employeur a profité de sa situation d’étudiant étranger isolé, ignorant des lois de la République et particulièrement du droit du travail, pour le faire travailler plus que de raison. Il assure que ces conditions de travail ont dégradé son état de santé, qu’il a fait une dépression et a perdu beaucoup de poids.

Le jugement n’apporte aucun élément sur ce point, les premiers juges ayant débouté le salarié sur le seul fondement de l’absence de contrat de travail.

Selon l’article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Selon l’article L.3132-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il a mis en ’uvre les moyens permettant au salarié de bénéficier de ces temps de repos obligatoires.

En l’occurrence, il ressort du décompte des heures travaillées que M. [D] a travaillé tous les jours, week-ends compris, sans aucun repos hebdomadaire, du 19 octobre 2020 au 5 février 2021, généralement 3 heures par jour en semaine, et 8 ou 9 heures les samedis et dimanches.

Les témoins précités attestent de sa perte de poids, l’un d’eux ayant été choqué de le voir maigrir autant.

L’employeur ne communique aucun élément de nature à contredire ceux du salarié. Il convient dès lors de les retenir.

M. [D] en a subi un préjudice que la cour évalue à la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la liquidation de la société [2].

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la rupture du contrat de travail

1. Sur le bien-fondé de la rupture

M. [D] expose qu’après avoir demandé son dû en vain, il s’est vu menacer physiquement par l’employeur. Le 26 février 2021, il s’est alors rendu au restaurant accompagné d’un couple de parents d’amis français où ils ont été accueillis par plusieurs hommes menaçants physiquement et verbalement, ceux-ci l’invitant à renoncer à toute demande. Il en déduit que la société [2] a rompu unilatéralement et arbitrairement la relation de travail suite à ses revendications légitimes et que la rupture de la relation de travail est intervenue en violation de sa liberté fondamentale de faire valoir ses droits. Il considère qu’elle doit s’analyser comme un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse.

La liberté fondamentale de faire valoir ses droits pose le principe juridique selon lequel toute personne doit disposer d’une voie de recours devant un tribunal indépendant et impartial pour défendre ses droits et libertés.

En l’espèce, M. [D] a eu accès à la présente juridiction et le refus de l’employeur d’accéder à sa revendication, même légitime, ne peut être considérée comme une atteinte à la liberté fondamentale de faire valoir ses droits. Par conséquent, la nullité de la rupture n’est pas encourue et il convient d’examiner si celle-ci est fondée sur une cause réelle et sérieuse.

Aucune lettre de licenciement n’a été notifiée à M. [D] et il n’est pas allégué que la société [2] lui ait intimé l’ordre de ne plus revenir. Pour autant, M. [D] s’est vu opposer une fin de non-recevoir à sa demande justifiée de paiement de ses salaires, de sorte qu’en ne reprenant pas son travail, il doit être considéré qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, étant relevé qu’aucun formalisme n’est exigé pour cette forme de rupture.

M. [D] a travaillé sans contrat de travail, sans bulletin de salaire, sans bénéficier de repos hebdomadaire pendant plus de trois mois et sans être payé de ses salaires. Ces faits sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour voir juger que la rupture de son contrat de travail est illégitime et imputable à la société [2]. Par conséquent, la cour considère qu’il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est infirmé de ce chef.

2. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les dispositions de la Charte sociale européenne n’ont pas d’effet direct entre particuliers de sorte que leur invocation devant le juge, dans le cadre de la contestation d’un licenciement, ne peut pas conduire à écarter l’application du barème prévu par les dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail, étant par ailleurs acquis que ces dernières sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.

Il appartient seulement au juge d’apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L.1235-3 du code du travail, lesquels sont compris, au vu de son ancienneté, entre 0,5 mois et 1 mois de salaire.

M. [D] était âgé de 21 ans et avait une ancienneté de 4 mois au moment de la rupture. Il a retrouvé un emploi à temps partiel le 17 mai 2021 moyennant un salaire mensuel de 888,26 euros brut. Au vu de ces éléments et d’un salaire mensuel de 1 539,45 euros brut, la cour évalue son préjudice à la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera fixée au passif de la liquidation de la société [2].

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les intérêts

En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société [2] a arrêté le cours des intérêts légaux. La capitalisation de ceux-ci n’a donc pas lieu d’être ordonnée.

Sur les documents sociaux

Au vu de ce qui précède, il convient d’ordonner à Mme [J] ès-qualités, de remettre à M. [D] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation [6] conformes au présent arrêt, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une astreinte.

Sur l’opposabilité de la décision au [3] de [Localité 5]

La présente décision sera déclarée commune et opposable à l’association [7] délégation [8] de [Localité 5] laquelle sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et infirmé en celles relatives aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile en appel au profit de M. [D] qui bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il est débouté de sa demande présentée à ce titre.

Mme [K] ès-qualités qui succombe à l’instance est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les conclusions déposées le 13 mars 2026 par la société [2];

INFIRME le jugement rendu le 13 juin 2022 par le conseil de prud’hommes d’Angers sauf en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

FIXE LA CREANCE de M. [P] [C] [D] [A] [I] au passif de la société [2] aux sommes suivantes :

– 4 110,75 euros brut à titre de rappel de salaire ;

– 411 euros brut au titre des congés payés afférents ;

– 9 236,70 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé ;

– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée minimale de repos hebdomadaire ;

DIT que la rupture du contrat de travail s’analyse en une prise d’acte de la rupture aux torts de la société [2] produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

FIXE LA CREANCE de M. [P] [C] [D] [A] [I] au passif de la société [2] à la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

RAPPELLE qu’en application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ;

DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

ORDONNE à la SELAS [5] prise en la personne de Mme [Y] [J] ès-qualités de liquidateur de la société [2], de remettre à M. [P] [C] [D] [A] [I] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France Travail conformes au présent arrêt, sans astreinte ;

DECLARE la présente décision commune et opposable à l’association [7] délégation [8] de [Localité 5] qui sera tenue de garantir dans les limites légales et règlementaires prévues par les articles L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail ;

DEBOUTE M. [P] [C] [D] [A] [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée en appel ;

CONDAMNE la SELAS [5] prise en la personne de Mme [Y] [J] ès-qualités de liquidateur de la société [2] aux dépens de première instance et d’appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE