COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 25/14771 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNX7

[C] [Y]

[M] [T] épouse [Y]

C/

[Q] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de MARSEILLE en date du 05 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/04466

APPELANTS

Monsieur [C] [Y]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité française,

domicilié [Adresse 4]

plaidant par Me Odile GAGLIANO avocat au barreau de MARSEILLE

ayant pour avocat postulant Me Roselyne SIMON-THIBAUD, SCP BADIE SIMON

THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [M] [Y] née [T]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française,

domiciliée [Adresse 4]

plaidant par Me Odile GAGLIANO avocat au barreau de MARSEILLE

ayant pour avocat postulant Me Roselyne SIMON-THIBAUD, SCP BADIE SIMON

THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

Madame [Q] [S]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4], de nationalité française,

domiciliée [Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [Y] et Mme [M] [T] (époux [Y]) sont propriétaires d’une maison située [Adresse 4] à [Localité 6].

Mme [Q] [S] est propriétaire d’une maison située [Adresse 5] à [Localité 6], dont le mur pignon donne sur le toit-terrasse de l’immeuble des époux [Y].

Se plaignant que Mme [S] avait fait installer deux appareils de climatisation et une goulotte de raccordement sur ce mur pignon, les époux [Y] l’ont fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d’obtenir qu’elle soit condamnée à les déposer.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 27 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de dépose formée par les époux [Y], faute pour eux de justifier de la qualité de propriétaire de Mme [S] du bien immobilier sur lequel étaient installés les deux appareils de climatisation.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, les époux [Y] ont fait assigner Mme [S] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de l’entendre condamner à procéder à l’enlèvement des deux appareils de climatisation-chauffage et de la goulotte de raccordement installés sur le mur pignon et ce, sous astreinte et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 5 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par les époux visant à obtenir, sous astreinte, la condamnation de Mme [S] à déposer les deux appareils de climatisation -chauffage et la goulotte ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par les époux [Y] ;

rejeté la demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les dépens de l’instance en référé à la charge des époux [Y].

Il a notamment considéré qu’il existait un doute sur la nature mitoyenne du mur litigieux, en sorte que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’était pas établi avec l’évidence requise en référé.

Suivant déclaration transmise au greffe le 9 décembre 2025, les époux [Y] ont interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 5 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, ils demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de condamner Mme [S] :

– à procéder à l’enlèvement des deux appareils de climatisation-chauffage et de la goulotte installée sur le mur pignon de la maison qu’elle occupe située [Adresse 5] à [Localité 6], sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, en faisant connaître le jour et l’heure auxquels elle procédera ou fera procéder à l’enlèvement de ces deux appareils et cette goulotte en passant par la toiture-terrasse de leur maison, quinze jours avant la date et l’heure retenus ;

– à leur payer la somme de 8 000 euros à titre de provision sur l’indemnisation des troubles et dommages subis ;

– à leur payer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

– aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris le coût des deux constats de commissaire de justice des 25 août 2022 et 6 septembre 2024, ceux d’appel distraits au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud & Juston qui y a pourvu.

Ils font notamment valoir :

– que les appareils que Mme [S] a fait installer violent le droit d’urbanisme, de l’environnement, de la santé et leur droit de propriété en ce qu’aucune déclaration préalable de travaux n’a été déposée, ils sont installés en surplomb de leur terrasse et rejettent de l’air ainsi que de particules récupérées à l’intérieur de son logement ;

– que la question de la mitoyenneté est subsidiaire ;

– qu’ils subissent un préjudice en ce que les appareils sont très inesthétiques, font du bruit, renvoient de l’air et présentent un risque en cas de chute.

Bien que régulièrement intimée par la signification de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation de l’affaire et des conclusions d’appelant, suivant acte du 13 mars 2026 remis à étude à Mme [S], cette dernière n’a pas constitué avocat.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 954 alinéa 6 du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la dépose de l’installation de climatisation de Mme [S]

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate.

En vertu des articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Le premier alinéa de l’article 552 du code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

En l’espèce, les époux [Y] sollicitent de la cour qu’elle condamne Mme [S] à déposer, sous astreinte, les deux appareils de climatisation-chauffage et la goulotte qu’elle a installés sur le mur pignon de sa maison.

À l’appui de leur demande, ils versent aux débats un plan cadastral, les justificatifs du droit de propriété de Mme [S], leur titre de propriété, un procès-verbal de constat dressé le 25 août 2022 par Maître [J] [I], commissaire de justice à [Localité 1], les plaintes et mains courantes qu’ils ont déposés et un procès-verbal de constat dressé le 6 septembre 2024 par Maître [O] [E], commissaire de justice à [Localité 1], afin d’établir l’existence d’un empiètement sur leur propriété suite à l’installation de deux blocs de climatisation-chauffage de Mme [S], constituant un trouble manifestement illicite.

Ces pièces permettent de constater que Mme [S] :

– est propriétaire d’une maison à [Localité 1] et que le mur pignon de sa maison donne sur le toit-terrasse des époux [Y] ;

– a fait installer deux groupes de climatisation et une goulotte de raccordement en surplomb de la toiture terrasse des époux [Y].

Certes, ces blocs de climatisation sont fixés sur le mur pignon de la maison appartenant à Mme [S] mais le droit de propriété ne se limite pas au sol et emporte la propriété du dessus, de telle sorte que l’installation d’un équipement en surplomb de la propriété d’autrui constitue un empiètement.

Ainsi, les époux [Y] démontrent l’existence d’un empiètement aérien sur leur propriété suite à l’installation des blocs de climatisation de Mme [S], le caractère mitoyen ou non du mur étant inopérant.

Par ailleurs, Maître [I] a pu constater que l’évacuation des condensats de ces climatisations s’effectuaient par des tuyaux qui débouchaient directement sur le toit-terrasse des époux [Y] entraînant des étendues d’eau ininterrompues. Or, un tel écoulement sur la propriété d’autrui qui intervient dès utilisation de la climatisation constitue un trouble anormal du voisinage.

En l’état, les appelants établissent, avec l’évidence requise en référé, l’existence de troubles manifestement illicites suite à l’installation des blocs de climatisation de Mme [S].

Dès lors, cette dernière doit être condamnée à procéder à la dépose de la totalité de l’installation de climatisation installée sur le mur pignon de sa maison, en surplomb au-dessus de la propriété des époux [Y].

Afin d’assurer l’exécution effective des travaux de dépose, la condamnation de Mme [S] doit être assortie d’une astreinte de 350 euros par jour, à défaut d’exécution, passé un délai de 2 mois, à compter de la signification de la présente décision, pendant une durée de 3 mois.

L’ordonnance déférée doit donc être infirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de dépose de l’installation de climatisation de Mme [S] présentée par les époux [Y].

Sur la demande de provision pour préjudice moral

Aux termes du second alinéa de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée s’agissant d’une provision, ou ses modalités d’exécution s’agissant d’une obligation de faire.

En l’espèce, les époux [Y] justifient avoir effectué des démarches amiables, depuis septembre 2022, auprès de Mme [S] afin de mettre fin au trouble manifestement illicite causé par l’installation de ses blocs de climatisation, ils ont également déposé une main courante ainsi qu’une plainte pour violation de domicile.

Une telle résistance de Mme [S], alors que le trouble causé à la propriété des époux [Y] est évident, s’avère manifestement injustifiée et de nature à engager sa responsabilité.

Aussi, Mme [S] doit indemniser les époux [Y] du préjudice moral subi qui peut être évalué, de manière non sérieusement contestable, à 1 500 euros.

Dès lors, Mme [S] doit être condamnée à verser aux époux [Y], pris ensemble, la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice moral.

L’ordonnance entreprise doit ainsi être infirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de ce chef présentée par les époux [Y].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné les époux [Y] aux dépens de première instance et a dit n’y avoir lieu à référé sur leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

Succombant, Mme [S] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel avec distraction au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud et Juston. Les dépens n’intégreront pas le coût des constats de commissaire de justice dressés les 25 août 2022 et 6 septembre 2024. En effet ceux-ci participent des frais afférents au recueil d’éléments de preuve et non de ceux relatifs aux instances, actes et procédures d’exécution, au sens des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, en sorte qu’ils relèvent du régime des frais irrépétibles.

Elle sera condamnée à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et à hauteur d’appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne Mme [Q] [S] à procéder à la dépose des deux appareils de climatisation-chauffage et de la goulotte installés sur le mur pignon de sa maison, en surplomb au-dessus de sa propriété sise [Adresse 5] à [Localité 1] dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 350 euros par jour de retard, pendant une durée de 3 mois ;

Dit que Mme [Q] [S] fera connaître à M. [C] [Y] et Mme [M] [T], quinze jours avant la date et l’heure retenus, le jour et l’heure auxquels elle procédera ou fera procéder à la dépose de ces installations en passant par leur toiture-terrasse ;

Condamne Mme [Q] [S] à verser à M. [C] [Y] et Mme [M] [T], pris ensemble, la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur leur préjudice moral ;

Condamne Mme [Q] [S] à verser à M. [C] [Y] et Mme [M] [T], ensemble, la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Q] [S] aux dépens de première instance et d’appel, ceux d’appel avec distraction au profit de la SCP Badie Simon-Thibaud et Juston.

La greffière Le président