COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/388

N° RG 24/08716 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLUH

[U] [F]

C/

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Caisse CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Maud DAVAL-GUEDJ

– Me Karine TOLLINCHI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/05541.

APPELANTE

Madame [U] [F]

bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-13001-2024-08100 par décision en date du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

1. S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Anna-clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE

2. Caisse CPAM DU VAR

signification DA le 03/09/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 23/10/2024 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [U] [F] a été victime d’une chute le 07 juin 2014 alors qu’elle effectuait des courses dans le cadre de son travail en qualité d’assistante de vie au sein du magasin Géant Casino situé à [Localité 4].

Le 05 août 2014, Mme [U] [F] a saisi le juge des référés aux fins d’ordonner une mesure d’expertise médicale pour apprécier son préjudice.

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2014, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a déposé son rapport définitif le 19 janvier 2017.

Le 07 octobre 2022, Mme [U] [F] a fait assigner la SAS Distribution Casino France et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Var devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.

Le 18 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a débouté Mme [U] [F] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à verser à la SAS Distribution Casino France et à la CPAM du Var la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 08 juillet 2024, Mme [U] [F] a interjetté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse du 18 avril 2024 en ce qu’il a :

– Débouté Mme [U] [F] de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la SAS Distribution Casino France ;

– Débouté Mme [U] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [U] [F] à verser à la SAS Distribution Casino France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [U] [F] à verser à la CPAM du Var la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [U] [F] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 02 juin 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 juin 2025 Mme [U] [F] sollicite de :

– Déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par Mme [U] [F] ;

– Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a statué comme suit :

· Déboute Mme [U] [F] de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la SAS Distribution Casino France ;

· Déboute Mme [U] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

· Condamne Mme [U] [F] à la SAS Distribution Casino France la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

· Condamne Mme [U] [F] à verser à la CPAM du Var la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

· Condamne Mme [U] [F] aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

– Débouter l’intimée de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner l’intimée en ce qu’elle est responsable au visa de l’article 1242 du code civil de l’accident dont Mme [U] [F] a été victime, à lui verser la somme de 313 396,46 euros tous postes de préjudices confondus, somme majorée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ;

– Juger que la créance de la CPAM du VAR ne s’impute pas sur le poste «déficit fonctionnel permanent»;

– Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes Maritimes ;

– Condamner l’intimée à régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel y compris les frais d’expertise, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la présente par voie d’huissier et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissement visés par le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret 2001- 212 du 8 mars 2001, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge des créanciers prévu à l’article 10 du décret (CA [Localité 5] 17ème Chambre Section A, 22 octobre 2007, RG 03/14621).

A l’appui de ses demandes, elle soutient que la chute dont elle a été victime le 07 juin 2014, est due à la présence d’une cerise sur le sol du rayon « fruits et légumes » sur laquelle elle aurait glissé.

Elle affirme que la responsabilité de la SAS Distribution Casino serait engagée en application des dispositions de l’article 1242 du code civil qui prévoit la responsabilité du gardien de la chose indépendamment d’une faute personnelle de celui-ci.

Elle allègue la présence d’un fruit, en l’espèce une cerise, tombée d’un cageot ou d’un étal sur le sol du supermarché, caractérise une anormalité de la chose inerte, susceptible en cas de chute d’engager la responsabilité du gardien.

Elle précise qu’elle était seule lors de cette chute et ne peut donc en rapporter la preuve par le témoignage de personnes y ayant directement assisté.

Toutefois elle produit l’attestation de Mme [T] [J] précisant qu’elle l’a accompagnée au sein du magasin pour se faire communiquer les images de vidéosurveillance permettant de corroborer ses propos mais s’est heurtée à des refus systématiques.

De plus, elle prétend qu’une cerise écrasée aurait été retrouvée sous son pied suite à l’intervention des secours et qu’elle leur aurait immédiatement signalé que c’était la cause de sa chute.

Elle en conclut que l’ensemble de ces éléments permettant de démontrer la réalité de ses déclarations et permettant d’engager la responsabilité de la SAS Distribution Casino sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et en conséquence, sollicite la liquidation de ses préjudices comme suit:

Sur les dépenses de santé actuelles : elle soutient avoir eu recours aux examens d’un neurologue et d’un ostéopathe mais ne chiffre pas sa demande à ce titre.

Sur les frais divers : les frais d’assistance à expertise pour un montant total de 1 442 euros.

Sur la tierce personne temporaire : la somme totale de 2 250 euros à raison d’une heure par jour (30 euros de l’heure) durant 75 jours.

Sur la perte de gains professionnels actuels : Mme [F] soutient qu’elle aurait travaillé 6 jours sur 7 par jour à hauteur de 12 euros de l’heure soit 504 semaines.

De ce fait, depuis l’accident du 07 juin 2014 jusqu’à la consolidation le 19 janvier 2017 cela représente 136 semaines soit la somme de 68 544 euros.

Sur les dépenses de santé futures : la somme de 3 883, 80 euros pour la pose de nouvelles prothèses dentaires (poste non retenu par l’expert dans son rapport).

Sur la perte de gains professionnels futurs : elle évalue une perte de l’ordre de 1 500 à 1 600 euros par mois au regard de la situation de l’avant dernier employeur. Ce qui représente une perte de 19 200 euros sur 12 mois. Jusqu’à la date de départ à la retraite de Mme [F] soit le 1er décembre 2019, ce poste est chiffré à hauteur de 55 021, 40 euros.

Sur l’incidence professionnelle : elle rappelle que le rapport d’expertise, à ce titre, retient qu’il semble difficile qu’elle puisse exercer son métier de garde malade avec des soins de manutention lourds comme changer les malades se mobilisant peu ou faire des toilettes chez des gens qui ne se mobilisent pas.

Elle sollicite à ce titre la somme de 100 000 euros.

Sur les frais de véhicule adapté : Mme [F] soutient avoir été dans l’obligation d’acquérir un véhicule équipé de la direction assistée en raison de son handicap pour un montant de 12 262, 76 euros dont elle sollicite le remboursement.

Sur le déficit fonctionnel temporaire : elle sollicite la somme totale de 4 378, 50 euros pour différentes périodes indemnisées à hauteur de 30 euros par jour :

– DFTT : 5 jours ;

– DFTP 50 % : 42 jours ;

– DFTP 25 % : 203 jours ;

– DFTP 10 % : 692 jours ;

Sur les souffrances endurées évaluées à 3,5 / 7 par l’expert, elle sollicite la somme de 10 000 euros.

Sur le déficit fonctionnel permanent évalué à 15 % par l’expert, elle sollicite la somme de 30 000 euros (soit 2 000 euros du point).

Sur le préjudice d’agrément elle soutient ne plus pouvoir nager et sollicite à ce titre la somme de 20 000 euros.

Sur le préjudice esthétique permanent évalué à 1.5 / 7 compte-tenu de la présence d’une cicatrice sur la main, elle sollicite la somme de 5 000 euros.

Sur la créance de la CPAM Mme [F] soutient, en se fondant sur deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, qu’elle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute donc pas sur ce poste de préjudice.

En conséquence, Mme [U] [F] sollicite la condamnation de la SAS Distribution Casino au paiement de la somme de 313 396, 46 euros majorée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir en réparation de l’ensemble de ses préjudices résultant de sa chute.

Enfin, elle sollicite le paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 septembre 2025, la SAS Distribution Casino France sollicite :

A titre principal,

– Confirmer le jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse en ce qu’il a débouté Mme [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Subsidiairement, si par extraordinaire la cour réformait la décision entreprise, et retenait la responsabilité de la société Distribution Casino France,

– Fixer l’indemnisation de Mme [F] comme suit :

· Frais divers : Rejeté

· Assistance tierce personne temporaire : 1 125,00 €

· PGPA : Rejeté

· DSF : Rejeté

· PGPF : Rejeté

· Incidence professionnelle : Rejeté

· Frais de véhicule Adapté : Rejeté

· Déficit fonctionnel temporaire : 3 593,75 €

· Souffrances endurées : 8 000,00 €

· Déficit fonctionnel permanent : 18 000,00 €

· Préjudice d’Agrément : Rejeté

· Préjudice Esthétique Permanent : 2 500,00 €

Soit au total : 33 218,75 €

– Débouter Mme [F] pour le surplus ;

– Juger que la créance de la CPAM du VAR ne pourra être admise qu’à hauteur de 33 666,99 euros ;

– Condamner Mme [F] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits pour ceux d’appel au profit de la SCP Tollinchi’ Bujoli Tollinchi.

Elle affirme que les circonstances de la chute de Mme [F] ne sont pas établies et que celle-ci ne démontre pas le rôle causal de la cerise ni même la présence du fruit au sol ayant occasionné sa chute.

Elle indique qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, que les déclarations de Mme [F] concernant la présence du fruit retrouvé sous son pied par les secours ne sont pas corroborées d’autant qu’il s’agit de déclarations de l’intéressée qui ont été rapportées et qu’il en est de même pour les différentes attestations qu’elle produit.

Par ailleurs, elle expose que ces attestations sont remises en cause d’une part parce qu’elles ne présentent pas certaines mentions et documents obligatoires, qu’elles ont été établies par des proches de Mme [F] qui n’étaient pas présents le jour des faits et rapportent donc les propos de cette dernière, que Mme [F] n’a pas non plus régularisé une quelconque déclaration de sinistre auprès de la société et que le rapport établi par des membres du service incendie présents ce jour-là fait état d’un malaise et non d’une chute consécutive à une anomalie du sol.

Selon la SAS Distribution Casino France Mme [F] procède donc à l’inversement de la charge de la preuve en reprochant, notamment, à la société de ne pas avoir fourni les images de vidéosurveillance du jour de sa chute, qui ne seraient de toute façon plus consultables au vu de l’ancienneté des faits.

En tout état de cause, Mme [F] ne démontre pas la présence d’une cerise au sol et si tel avait été le cas elle ne démontre pas sa position anormale susceptible d’engager la responsabilité de la société.

A titre subsidiaire, si la responsabilité de la SAS Distribution Casino France devait être retenue elle sollicite de liquider le préjudice de Mme [F] comme suit :

Sur les dépenses de santé actuelles : la SAS Distribution Casino France sollicite de la CPAM qu’elle produise sa créance définitive s’agissant d’un accident de travail afin de savoir si Mme [F] a bénéficié d’une rente.

De plus, la créance de la CPAM ne pourra être admise qu’à hauteur de 33 666, 99 euros ; ce montant étant calculé sur les frais engagés par la CPAM jusqu’à la date de consolidation retenue en l’espèce, à savoir le 19 janvier 2017.

Sur le remboursement des frais divers : il s’agit des remboursements des frais d’assistance à expertise (1 442 euros) et des frais de justice à hauteur de 110 euros. La SAS Distribution Casino France estime qu’il convient de rejet ces demandes car non admises dans la nomenclature Dintilhac ni dans la jurisprudence d’autant que le remboursement de ses frais est pris en compte soit au titre des dépens soit au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la tierce personne temporaire : le montant sollicité par Mme [F] à savoir 30 euros par heure est excessif et ne correspond pas même à celui appliqué dans l’hypothèse d’une aide médicalisée professionnelle.

La SAS Distribution Casino France sollicite de retenir un montant de 15 euros de l’heure et d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 1 125 euros (pour 75 heures).

Sur la perte de gains professionnels actuels : Mme [F] ne verse aucune pièce justificative à l’appui de cette demande notamment ses 3 avis d’imposition antérieurs et postérieurs à l’accident.

Elle produit des documents pour des périodes concernant les années 1997, 2004, 2005, 2010 et 2011 ; ces documents attestant d’emplois ponctuels et éparses, insuffisants pour permettre de considérer qu’elle exerçait son activité professionnelle sur un rythme de 6 jours par semaine à raison de 7 heures par jour comme elle le soutient.

La SAS Distribution Casino France sollicite le rejet de sa demande et, à titre subsidiaire, si ce poste de préjudice était retenu, de tenir compte des sommes versées par la CPAM jusqu’à consolidation soit la somme globale de 30 165,16 euros.

Sur les dépenses de santé futures : Mme [F] sollicite le paiement de la somme de 3 883,80 euros correspondant au remplacement de sa prothèse dentaire qui se serait cassée suite à sa chute.

La société Distribution Casino France rappelle que Mme [F] n’a jamais évoqué ce désagrément ni auprès du personnel du magasin ni lors de son expertise médicale. De plus, le devis produit a été établi le 09 avril 2021 soit 7 ans après les faits, de sorte qu’il est impossible de considérer que ces soins seraient imputables audit sinistre.

Sur la perte de gains professionnels futurs : tout d’abord, elle ne démontre pas la perte mensuelle qu’elle estime à 1 600 euros.

Également, elle procède quant à l’évaluation de ce poste de préjudice, par capitalisation en utilisant le prix de l’euro de rente viagère pour une personne âgée de 67 ans d’après le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2018.

La société Distribution Casino France rappelle que le calcul de Mme [F] est erroné et qu’elle doit établir les pertes échues et à échoir et ne peut pas solliciter une capitalisation sur la base d’un prix de l’euro de rente viagère dans la mesure où elle n’aurait pas été capable d’exercer son activité jusqu’à la fin de sa vie notamment compte tenu de sa dimension physique et eu égard au public vulnérable dont elle avait la charge.

Il est sollicité de rejeter cette demande et, à titre subsidiaire, si ce poste de préjudice était retenu, de tenir compte du capital rente versé à Mme [F] soit la somme de 3 493,59 euros.

Sur l’incidence professionnelle : la société Distribution Casino France rappelle que la demande de Mme [F] se fonde sur le fait qu’elle avait prévu de travailler encore une quinzaine d’année pour terminer de payer son crédit et compléter sa retraite.

Que cette demande tend aux mêmes fins que celle formée au titre de la perte de gains professionnels futurs alors que ce n’est pas l’objet de ce poste de préjudice.

L’existence de ce poste de préjudice n’étant pas démontré, il conviendra de rejeter cette demande et, à titre subsidiaire, s’il y fait droit, d’imputer la créance de la CPAM.

Sur les frais de véhicule adapté : Mme [F] ne démontre pas que son précédent véhicule était dépourvu de direction assistée et que si ça avait été le cas elle aurait pu prétendre à la seule prise en charge du surcoût entrainé par la nouvelle acquisition.

De plus, Mme [F] avait précisé ne plus posséder de véhicule depuis des inondations survenues en 2015.

De ce fait, Mme [F] aurait eu besoin d’acquérir un nouveau véhicule forcément équipé de la direction assistée sans qu’il y ait un lien avec l’accident dont elle a été victime.

A ce titre, la société Casino France sollicite le rejet de cette demande.

Sur le déficit fonctionnel temporaire : la société Casino France sollicite de prendre comme base d’indemnisation la somme de 25 euros par jour et d’indemniser Mme [F] à hauteur de 3 593,75 euros.

Sur les souffrances endurées évaluées à 3,5 / 7 il est sollicité d’indemniser Mme [F] à hauteur de 8.000 euros.

Sur le déficit fonctionnel permanent évalué à 15 % il est sollicité d’indemniser Mme [F] à hauteur de 18 000 euros (soit 1 200 euros du point).

Sur le préjudice d’agrément la société Casino France sollicite le rejet de la demande de Mme [F] au motif qu’elle ne produit aucun élément.

Sur le préjudice esthétique permanent évalué à 1.5 / 7, il est sollicité la somme de 2 500 euros.

Enfin, la SAS Distribution Casino France réclame la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juin 2026.

La CPAM du Var, à qui la déclaration d’appel a été signifiée à personne le 3 septembre 2024, n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Sur les circonstances de la chute survenue le 07 juin 2014

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1242 du code civil prévoit qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, Mme [F] rapporte avoir glissé sur une cerise tombée au sol alors qu’elle effectuait des achats dans l’exercice de sa profession d’assistante de vie au sein du magasin Géant Casino situé à [Localité 6].

Suite à cette chute le personnel du magasin Géant Casino a alerté le SAMU qui a transporté Mme [F] au sein du Centre Hospitalier de [Localité 7] où une fracture du poignet droit a été mise en évidence.

A l’appui de ses déclarations, elle produit le témoignage de Mme [T] [J] du 05 mai 2020.

Il convient de relever que le témoignage rédigé par Mme [T] [J] ne contient pas la retranscription des dispositions de l’article 441-7 du code pénal réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts ainsi que l’existence ou non d’un lien l’unissant à Mme [U] [F] et ce conformément aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

Néanmoins, il est de principe que la violation des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile n’est pas prescrite à peine de nullité et qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement si une attestation non-conforme à ces dispositions présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne pas l’écarter des débats.

En l’espèce, Mme [J] a rédigé trois attestations de témoin le 18 janvier 2018 et le 05 mai 2020, toutes deux complétées par celle du 26 juin 2020.

Les deux premières attestations rapportant les mêmes faits, à savoir que Mmes. [F] et [J] se sont rendues au sein du magasin Géant Casino afin de se faire remettre les images de vidéosurveillance du jour de la chute et se sont vues opposer un refus de la part du service de sécurité.

La dernière attestation du 26 juin 2020, reprenant les propos rapportés par Mme [F] à savoir une chute due à la présence d’une cerise au sol lui ayant occasionné des blessures ainsi que sa prise en charge par une équipe du SAMU qui aurait retrouvé ladite cerise sous son pied.

Chacune de ces attestations étant datées et signées par Mme [J] présente les garanties suffisantes permettant leur production aux présents débats.

En outre, afin d’établir les circonstances de son accident, Mme [F] produit le certificat de constatation de blessures établit lors de sa prise en charge au sein du Centre Hospitalier de [Localité 7] qui mentionne une « chute accidentelle de sa hauteur » après avoir « glissé sur une cerise » ce qui a entrainé un traumatisme du poignet droit.

Le compte-rendu de sortie de secours mentionne également une « chute de sa hauteur » sans autre précision quant à la présence avérée d’une cerise qui en serait à l’origine.

Également, sur les faits Mme [F] précise qu’elle s’est rendue seule au sein du magasin Géant Casino pour y effectuer des achats.

Elle ajoute que la présence de témoins directs lors de la chute n’est pas certaine et que, dans le cas où des personnes y auraient effectivement assisté, aucune d’elles ne s’est manifestée pour lui permettre de produire des attestations précisant que la cause de sa chute était due à une cerise.

Il en ressort que Mme [F] ne produit aucune attestation de témoins directs.

En effet, les pièces produites par cette dernière font état de propos rapportés par des personnes non présentes lors de sa chute.

Par conséquent, Mme [F] n’apporte pas la preuve des circonstances de la chute dont elle a été victime le 07 juin 2014 et qui serait directement liée à la présence d’une cerise sur le sol.

De plus Mme [F] soutient que la SAS Distribution Géant France a refusé de lui transmettre les images de vidéosurveillance du jour de son accident ce qui aurait permis d’en préciser les circonstances.

Toutefois, en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile précité, il n’appartient pas à la SAS Distribution Géant Casino d’apporter la preuve des circonstances de la chute dont Mme [F] se dit avoir été victime.

Etant précisé que dans le cadre de la présente instance, Mme [F] ne produit pas, outre le témoignage de Mme [J], les demandes qui auraient été faites auprès de la SAS Distribution Casino France de lui transmettre les images de vidéosurveillance ni les refus qui lui auraient été opposés.

En tout état de cause, l’absence de communication des images de vidéosurveillance de la SAS Distribution Casino France ne permet pas de pallier la carence de Mme [F] quant à la démonstration des circonstances de sa chute due à la présence d’une cerise au sol.

Par conséquent, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 18 avril 2024 sera confirmé.

Sur les demandes accessoires :

Enfin, Mme [U] [F], partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par arrêt réputé contradictoire ;

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 18 avril 2024 ;

CONDAMNE Mme [U] [F] à payer à la SAS Distribution Casino France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [U] [F] aux dépens dont distraction au profit de la SCP Tollinchi’ Bujoli Tollinchi ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT