ARRET

N°

S.C.I. SCI MAGNOLIA

C/

Société SEP RESIDENCE BELLEVUE

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 22 octobre 2026

à

Me Lorente

Me Drame

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 25/03919 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JOXE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] DU 11 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 24/00089)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. SCI MAGNOLIA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Carine LORENTE de l’ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON

ET :

INTIMEE

Société SEP RESIDENCE BELLEVUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON

Ayant pour avocat plaidant Me Hamalla DRAME, avocat au barreau de LAON

***

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

*

* *

DECISION

Par un acte sous seing privé en date du 4 mai 2006, la SCI Magnolia a donné à bail commercial à la Société en participation (SEP) [Adresse 3] un local à usage de résidence pour personnes âgées comprenant 40 lits situé à Saint-Gobain (02410), bail convenu pour une durée de 11 ans moyennant un loyer annuel de 175.000 euros HT, soit 14.583,33 euros par mois HT (17.441,66 euros TTC), ledit loyer faisant l’objet d’une indexation annuelle automatique selon l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

Faute d’accord entre les parties s’agissant du montant du loyer dans le cadre du renouvellement du bail précité, la SCI Magnolia a saisi le tribunal judiciaire de Laon aux fins d’obtenir le déplafonnement du prix du loyer et la fixation de celui-ci à la somme annuelle de 249.120 euros HT.

En réplique, la SEP [Adresse 3] a contesté l’augmentation de loyer sollicitée et a demandé la fixation du loyer au montant annuel de 170.000 euros HT.

Par jugement du 28 octobre 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Laon a, avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise aux fins d’évaluation chiffrée du loyer commercial, et fixé le loyer provisionnel à la somme annuelle de 221.340 euros correspondante au loyer contractuel indiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 8 mars 2021.

Par jugement du 25 août 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Laon, a avec le bénéfice de l’exécution provisoire’:

– constaté le renouvellement du bail à compter du 3 mai 2017,

– fixé le montant annuel du loyer du bail renouvelé à la somme de 221.340 euros ht , et dit que le loyer sera indexé sur la base de l’indice publié par l’INSEE pour le loyer des activités tertiaires,

– condamné la SCI Magnolia et la SEP [Adresse 3] aux dépens (en ce compris le coût de l’expertise) supportés par chacune d’elle par moitié.

Par un acte en date du 13 novembre 2024, la SEP [Adresse 3] a fait assigner la SCI Magnolia devant le président du tribunal judiciaire de Laon, aux fins de convocation des parties à une audience de règlement amiable, ou à défaut aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile chargé d’évaluer les locaux et leur valeur locative réelle.

En réplique, la SCI Magnolia a soulevé l’incompétence du juge des référés sur le fondement de l’article R.145-23 du code de commerce.

Par ordonnance rendue le 11 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Laon a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SCI Magnolia,

– rejeté la demande de convocation à une audience de règlement amiable formée par la SEP [Adresse 3],

-déclaré la SEP [Adresse 3] recevable en sa demande d’expertise et a ordonné une expertise confiée à M. [V], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Amiens,

– débouté la SCI Magnolia de sa demande indemnitaire sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SEP [Adresse 3] aux dépens.

Par un acte en date du 11 juillet 2025, la SCI Magnolia a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 10 décembre 2025, la SCI Magnolia conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et demande à la cour de’:

– déclaré le juge des référés du tribunal judiciaire de Laon incompétent au profit du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Laon,

– dire n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise,

– subsidiairement, déclarer la SEP [Adresse 3] irrecevable sinon mal fondée en ses demandes,

– en toute hypothèse, rejeter toutes les demandes de la SEP [Adresse 3] et condamner cette dernière à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 21 novembre 2025, la SEP [Adresse 3] conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner la SCI Magnolia à lui payer la somme de 3.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence

La SCI Magnolia soulève à nouveau à hauteur d’appel l’incompétence du juge des référés au titre des dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce.

Elle fait valoir que le juge des loyers commerciaux dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur toutes contestations relatives à la fixation des loyers commerciaux notamment en ordonnant une mesure d’expertise.

La SEP [Adresse 3] réplique que l’incompétence du juge des référés est actée pour une expertise in futurum pour évaluer la valeur locative à titre principal, mais qu’en revanche, à partir du moment où le tribunal judiciaire est susceptible de connaitre d’une action, comme la convocation des parties à une audience de règlement amiable, le juge des référés saisi à titre principal d’une telle demande, dispose de toute latitude pour se prononcer sur une demande d’expertise judiciaire formulée à titre accessoire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et en vertu de l’alinéa 2 de l’article R.145-23 du code de commerce.

Elle ajoute qu’en dépit des désaccords entre les parties, aucune demande de fixation judiciaire du loyer n’a été formulée de part et d’autre, et que l’expert n’a été désigné qu’en raison du refus du bailleur à participer à la table des négociations avec son cocontractant pour évoquer les difficultés rencontrées.

Aux termes de l’article R 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la demande formée par la SEP [Adresse 3] ne tend pas à la fixation du loyer commercial mais uniquement à l’évaluation de la valeur locative des locaux en vue d’un éventuel procès à venir. Aussi, la cour comme le premier juge, estime que le juge des référés est compétent pour statuer sur une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 précité.

Par conséquent, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SCI Magnolia.

Sur la demande d’expertise

La SCI Magnolia soutient que la SEP [Adresse 3] est irrecevable à agir au fond puisque les dispositions des articles L.145-37 et suivants du code de commerce ne sont pas remplies.

Elle estime que la SEP [Adresse 3] tente de revenir sur une décision qui a été rendue sur ce point et qui a l’autorité de la chose jugée, à savoir le jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Laon du 25 août 2021.

Elle insiste sur le fait que la SEP [Adresse 3] invoque une régression de son activité pour solliciter une expertise venant fixer le loyer des bâtiments sans pour autant produire ses bilans des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 dans leur intégralité.

La SEP [Adresse 3] réplique que sa demande est légitime, dès lors que les réalités économiques du pays en général et des EHPAD en particulier en 2021 ne sont plus celles d’aujourd’hui, entre la survenance de la crise sanitaire et des différents scandales autour de la gestion de ces établissements.

Il est constant que pour solliciter une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée mais doit démontrer qu’il a un motif légitime à ce que cette mesure soit ordonnée. Cette condition est laissée au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et repose sur trois exigences : il doit exister un lien suffisant entre la mesure sollicitée et le potentiel procès futur, la mesure sollicitée doit présenter un intérêt probatoire certain et la mesure doit être proportionnée en ce qu’elle ne doit pas heurter les intérêts légitimes de la partie adverse.

En l’espèce, si la SEP [Adresse 3] sollicite une expertise aux fins de fixation de la valeur locative du bien commercial, toutefois la cour relève que celle-ci n’explique pas précisément quelle action, elle envisage d’engager au fond, étant souligné qu’un rapport d’expertise définitif pouvant servir d’élément de preuve a déjà été déposé le 8 mars 2021.

Force est de constater que, si la SEP [Adresse 3] évoque une régression de son activité pour solliciter une expertise venant fixer le loyer des bâtiments, cependant elle ne produit pas de documents financiers (notamment ses bilans à partir de l’année 2021) pour démontrer le critère économique qu’elle allègue.

Dès lors, la cour, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, estime que si la SEP [Adresse 3] est recevable en sa demande d’expertise, elle ne justifie pas de la légitimité d’un motif pour obtenir l’organisation d’une telle mesure d’instruction.

Dans ces conditions, il convient de débouter la SEP [Adresse 3] de sa demande d’expertise judiciaire et par conséquent, d’infirmer la décision entreprise de ce chef.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SEP [Adresse 3] succombant, elle sera tenue aux dépens d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de condamner la SEP [Adresse 3] à payer à la SCI Magnolia la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par le président du tribunal judiciaire de Laon, en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à M. [O] [V].

Et statuant à nouveau du chef infirmé,

Déboute la SEP [Adresse 3] de sa demande d’expertise.

La confirme pour le surplus.

Y ajoutant,

Condamne la SEP [Adresse 3] à payer à la SCI Magnolia la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

La déboute de sa demande en paiement.

Condamne la SEP [Adresse 3] aux dépens d’appel.

Le Cadre-greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.