ARRET

N°

Société VISION EUROPE BV

S.A.S. VISION FRANCE

C/

[Q]

S.E.L.A.S. [M]

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 22 octobre 2026

à

Me Gery

Me Alson

Me Delahousse

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02440 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JWHE et N° RG 26/02441-

N° Portalis DBV4-V-B7K-JWHG

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 28 AVRIL 2026

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

Société VISION EUROPE BV Société de droit belge immatriculée sous le N° 0820.080.956 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 8] BELGIQUE

S.A.S. VISION FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me François-pascal GERY avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Antoine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMES

Monsieur [D] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle ALSON, avocat au abrreau de PARIS

S.E.L.A.S. [M] prise en la personne de Maître [Y] [M] en sa qualité d’administrateur provisoire de la Société VISION FRANCE SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

*

* *

DECISION

La SAS Vision France est une société ayant pour activité la fabrication et l’import/export de batteries à traction et de batteries industrielles.

Elle est détenue à hauteur de 12,5% par M. [D] [Q], et à hauteur de 87,5% par la société de droit belge Vision Europe BV, détenue elle-même intégralement par la SAS Vision Europe.

M. [D] [Q] occupe par ailleurs depuis le 6 janvier 2011 le poste de directeur général au sein de la SAS Vision France, anciennement société Celectric France avant son rachat en 2016.

Suivant requête en date du 13 août 2025, M. [D] [Q] a saisi le président du tribunal de commerce de Compiègne aux fins de désignation d’un mandataire ad’hoc pour la SAS Vision France chargé notamment de convoquer l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 2019.

Il sera fait droit à cette demande suivant ordonnance en date du 20 août 2025, Maître [Y] [M] de la SELAS [M] ayant été désigné en qualité de mandataire ad’hoc.

Suivant requête en date du 3 mars 2026, M. [D] [Q] a de nouveau saisi le président du tribunal de commerce de Compiègne afin de voir désigner un administrateur provisoire de la SAS Vision France, invoquant une carence avérée de la présidence et des risques graves pesant sur la société.

Par une ordonnance en date du 5 mars 2026, Maître [Y] [M] de la SELAS [M] a été désigné administrateur provisoire de la SAS Vision France.

Par un acte en date du 8 avril 2026, la SAS Vision France et la société Vision Europe BV ont sollicité la rétractation de l’ordonnance du 5 mars 2026, ainsi que la nullité des actes accomplis par l’administrateur provisoire, et la condamnation de M. [D] [Q] au paiement de la somme de 10.000 euros pour procédure abusive et 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par une ordonnance de référé rétractation en date du 28 avril 2026, le président du tribunal de commerce de Compiègne a’:

– déclaré la société Vision Europe BV recevable en son recours mais l’en a déboutée,

– déclaré la SAS Vision France non recevable en son recours mais l’en a déboutée,

– confirmé l’ordonnance du 5 mars 2026,

– débouté les sociétés Vision Europe BV et Vision France de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, envers Monsieur [D] [Q],

– condamné les sociétés Vision Europe BV et Vision France à verser à Monsieur [D] [Q] la somme de 6.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par un acte en date du 2 juin 2026 (RG 26/02440), les sociétés Vision Europe BV et Vision France ont interjeté appel de cette décision, avant de régulariser une seconde déclaration d’appel le jour même (RG 26/02441).

Autorisées par une ordonnance du 11 juin 2026 de la première présidente de la cour d’appel d’Amiens, les sociétés Vision France et Vision Europe BV, ont fait assigner à jour fixe, par actes des 26 et 29 juin 2026, M. [Q] et la SELAS [M] ès qualités.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 21 août 2026, les sociétés Vision France et Europe BV demandent à la cour de joindre les deux procédures d’infirmer partiellement l’ordonnance déférée et demandent à la cour’:

– de rétracter l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Compiègne le 5 mars 2026, (RG n°2026000420),

– d’annuler les actes passés par la SELAS [M] dans le cadre de ses missions fixées par l’ordonnance du 5 mars 2026,

– de condamner M.[D] [Q] à rembourser à la SAS Vision France l’intégralité de la rémunération de l’administrateur provisoire,

– de condamner M. [D] [Q] à leur payer la somme de 10.000 euros pour abus du droit d’agir en justice ainsi que la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles, outre aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 9 septembre 2026, M. [D] [Q] demande à la cour’:

– sur le fondement des articles 117 et suivants du code de procédure civile, et L.227-6 du code de commerce, de prononcer la nullité des déclarations d’appel enregistrées sous les numéros RG n° 26/01858 et 26/01859, pour irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir de représentation de la SAS Vision France et de la société Vision Europe BV,

– subsidiairement, de déclarer irrecevables les demandes formées par les sociétés Vision France et Europe BV, faute de qualité et de pouvoir de leurs représentants pour agir en leur nom, et de confirmer l’ordonnance entreprise.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation solidaire des sociétés Vision France et Europe BV à lui payer la somme de 10.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 9 septembre 2026, la SELAS [M] ès qualités s’en rapporte à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/02441 à celle enrôlée sous le numéro RG 26/02440.

Sur la régularité de l’appel

Sur le fondement des articles 117 et 121 du code de procédure civile, M. [Q] soulève la nullité de l’appel formée par la SAS Vision France et la société Vision Europe BV, pour défaut de pouvoir de représentant, dans la mesure où aucune des deux n’a de représentant légal depuis le 22 novembre 2023, M. [U], président, ayant démissionné, ce qui contrevient ainsi aux dispositions de l’article L.227-6 du code de commerce.

Les sociétés Vision France et Europe BV répliquent qu’en matière d’administrateur provisoire, la jurisprudence de la Cour de cassation autorise la société concernée par la requête à demander, par le biais de son dirigeant dessaisi, un référé rétractation sans que cela ne constitue une irrégularité de fond ou une fin de non-recevoir.

En l’espèce, la déclaration d’appel de l’ordonnance entreprise a été faite au nom de la SAS Vision France, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et de la SAS Vision europe BV, société de droit belge, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Il est justifié de ce que par un courrier daté du 3 avril 2026, M. [E] [U] président démissionnaire des sociétés Vision France et Vision Europe BV a donné mandat au cabinet d’avocat intervenant dans présente instance pour engager une procédure de référé rétractation.

L’ordonnance querellée a désigné la SELAS [M] en qualité d’administrateur provisoire de la SAS Vision France avec pour mission d’assurer la représentation légale de la société et d’exercer les pouvoirs dévolus au président. Cette désignation a pour conséquence de dessaisir les organes légaux prévus par les statuts de leurs fonctions et pouvoirs.

Or, il est admis que les organes légaux d’une société représentant celle-ci dans l’instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d’un administrateur provisoire ont, en cette qualité, le pouvoir d’exercer les voies de recours ouvertes à l’encontre de la décision de désignation (Cass. Com. 7 janvier 2004, 01-10.034).

M. [U] ayant la qualité de président démissionnaire pour les deux sociétés, et la SAS Vision France étant détenue pour partie par la société Vision Europe BV, il convient de juger que les déclarations d’appel de chacune de ces deux sociétés ne sont affectées d’aucune irrégularité de fond.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de nullité des déclarations d’appel.

Sur la recevabilité des demandes des sociétés Vision France et Vision Europe BV

A titre subsidiaire, M. [Q] reprend l’argumentaire susvisé tiré du défaut de représentation des deux appelants pour soulever l’irrecevabilité des demandes au sens de l’article 117 du code de procédure civile.

Les appelantes répliquent que la société Vision Europe BV dispose d’un intérêt légitime à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile comme l’a relevé le président du tribunal de commerce de Compiègne, tandis que la SAS Vision France fait valoir que les organes sociaux de la société concernée par la désignation d’un administrateur, ou encore le président démissionnaire, sont habilités à exercer les voies de recours ouvertes pour contester la décision de désignation.

Conformément à la motivation ci-dessus adoptée, le président démissionnaire de la SAS Vision France pour laquelle est critiquée la désignation d’un administrateur provisoire, en sa qualité d’organe social a qualité à agir pour s’opposer à cette désignation.

Aussi, la cour à différence des premiers juges déclare la SAS Vision France recevable en ses demandes.

S’agissant de la société Vision Europe BV, celle-ci ayant le même président démissionnaire et étant au demeurant actionnaire de la SAS Vision France, elle justifie de la légitimité de son intérêt à agir.

Par conséquent, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a déclaré la société Vision Europe BV recevable en sa demande et de l’infirmer en ce qu’elle a déclaré la SAS Vision France non recevable en sa demande.

Sur la demande de rétraction de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire

Les sociétés du groupe Vision soutiennent que la nomination de l’administrateur provisoire est irrégulière compte tenu du fait que la décision de désignation n’est aucunement motivée et qu’il a été dérogé au principe du contradictoire sans raison légitime.

Elles ajoutent qu’il n’existe aucune paralysie ou dysfonctionnement suffisamment grave de la société justifiant de désigner un administrateur provisoire, puisque M. [E] [U], président démissionnaire, reste dirigeant de droit de la SAS Vision France, et a déjà prévu son successeur.

Elles précisent que la vacance du poste de dirigeant ne caractérise pas nécessairement un péril imminent pour la société.

Elles font également observer qu’il n’existe aucun péril imminent dès lors que la société connait une hausse de son chiffre d’affaires et qu’elle ne connait pas de difficultés financières apparentes.’

M. [Q] réplique que les conditions de désignation d’un administrateur provisoire sont réunies, qu’il y avait urgence, une absence d’organe identifiable exerçant effectivement la présidence et un péril imminent en raison de l’obstruction exercée par le président démissionnaire.

Il fait valoir que la crise grave est caractérisée par la carence de présidence depuis fin 2023, mais également par l’absence de commissaire aux comptes depuis l’exercice social clos de 2019.

Il ajoute que le président démissionnaire, M. [U], est coupable d’obstruction au fonctionnement normal de la société, en ne convoquant aucune assemblée générale, en ignorant les alertes formulées par le précédent commissaire aux comptes, et en continuant d’entraver le fonctionnement de la société malgré la désignation de Maître [Y] [M] en qualité de mandataire ad’hoc.

Il soutient en outre qu’il existe un péril imminent, avec des risques de détournement de fonds par le groupe Vision en Chine, des risques comptables, des risques d’engagements financiers contraires à l’intérêt social, des risques de falsification de documents, des risques de condamnations civiles et pénales pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, et des risques de contrôle fiscal.

Aux termes de l’article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

La demande de désignation d’un administrateur provisoire pour une société commerciale relève de la compétence du président du tribunal de commerce puisqu’il s’agit de prescrire une mesure urgente et conservatoire pour la poursuite et le fonctionnement de la société et de prévenir un dommage imminent.

Il est constant que cette désignation est décidée en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal d’une société et menaçant celle-ci d’un péril imminent afin d’en assurer ou d’en contrôler momentanément la gestion.

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Les articles 495, 496 et 497 du même code énoncent que l’ordonnance sur requête est motivée’; s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance’; le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

La saisine du juge de la rétractation est limitée à son seul objet qui est de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. Ainsi, le juge saisi d’un recours en rétractation dispose des mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l’auteur de l’ordonnance contestée et il a l’obligation d’apprécier à nouveau dans le cadre d’un débat contradictoire la légalité du recours à la procédure sur requête et si les conditions d’une prise de décision non contradictoire étaient réunies lorsque l’ordonnance a été prononcée.

Devant la cour, les sociétés Vision France et Vision Europe reprochent essentiellement au juge de la rétractation une motivation lacunaire et d’avoir surtout retenu une motivation impropre puisque ce dernier s’est fondé sur l’urgence, l’absence de représentation légale et le péril imminent.

Il appartient dès lors à la cour d’apprécier à nouveau le bien-fondé de la requête initialement soumise et de vérifier les conditions de ses pouvoirs au jour où il statue comme au jour où l’ordonnance contestée a été rendue.

Il ressort des débats que contrairement à ce que soutiennent les appelantes la situation de la présidence de la société Vision France était opaque et critiquable lors de saisine du premier juge, dans la mesure où si ces dernières produisent un extrait K-bis de la société mentionnant M. [U] en qualité de président, toutefois M.[Q] produit aux débats’:

– un courriel du 6 février 2025 de M. [U] lui déclarant n’avoir plus aucune autorité sur Vision France SAS depuis fin 2023 et n’avoir aucun contrôle sur le processus de changement de nom des représentants,

– un courriel du 21 janvier 2026 que M. [U] a envoyé à la direction du groupe en Chine, dans le corps duquel, il écrit’:

«’En 2023, la société a transféré la gestion de ses filiales européennes et françaises à [Localité 7]. Cependant, pour une raison inconnue, le représentant légal de la filiale française n’a pas été remplacé et je n’ai été ni impliqué, ni informé des affaires la concernant (’).

La France étant un Etat de droit, je me dois de formaliser par écrit la situation actuelle de gestion et d’informer la société, que depuis le transfert des pouvoirs de direction, je ne participe plus personnellement à la gestion et aux décisions de la filiale française et que je ne saurais encourir aucune responsabilité civile ou pénale'(…)’».

Et les appelantes communiquent un courrier du 30 octobre 2025 que M. [U] a adressé à la SAS Vision France, aux termes duquel ce dernier écrit’:

«’Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la démission de mes fonctions de président de la société Vision France SAS, et ce, avec effet à l’issue de la décision collective des actionnaires qui prendra acte de ma démission. Je vous prie de bien vouloir procéder à l’accomplissement des formalités requises.

Note’: Je n’occupais plus ce poste depuis 2023, suite à l’annonce de Vision Group. Je ne serais responsable d’aucune obligation après cette date’».

M. [Q] verse également deux courriers qu’il a adressés le 4 juillet 2025 et le 13 octobre 2025 à la direction du groupe en Chine aux fins de l’alerter sur l’absence de gouvernance de la société en France et la mettre en demeure d’engager le processus de nomination d’un nouveau président, et qu’aucune réponse claire n’y a été apportée.

Il s’infère de ces éléments qu’il est justifié d’une carence de la présidence depuis fin 2023 manifestant de façon intrinsèque une crise grave portant atteinte au bon fonctionnement de la société Vision France. La persistance de cette crise trouve écho tant, d’une part, dans le rapport établi par Me [M], désigné en qualité de mandataire ad’hoc par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Compiègne aux fins de convoquer et tenir les assemblées générales ordinaires de la société Vision France SAS pour les exercices clos en 2019-2022 et 2023, ainsi que l’assemblée générale extraordinaire prévue à l’article L 225-248 du code de commerce à la suite de la constatation au 31 décembre 2021 de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, que d’autre part, dans la situation de blocage qui en résulte postérieurement.

Me [M], ès qualités dans son rapport du 12 février 2026 a mis en exergue la nullité de l’approbation des comptes des exercices 2020 et 2021 en l’absence de certification par un commissaire aux comptes.

En effet, le renouvellement d’un commissaire aux comptes incombe au président d’une SAS qui doit convoquer l’assemblée générale à cette fin et c’est dans ces circonstances que Me [M] a indiqué la nécessité d’une extension de sa nomination pour inclure la convocation et la tenue des assemblée générales des associés de la société Vision France pour statuer sur la nomination de commissaires aux comptes pour certifier les comptes 2020 à 2023 et approuver les comptes 2020 et 2021, voir même de l’exercice 2023. Ainsi, il est établi que cette absence de nomination paralyse le fonctionnement normal de la société.

S’agissant de la condition relative au péril imminent auquel est exposée la société Vision France, en raison de la situation de blocage, cette dernière peut résulter d’agissements majoritaires abusifs de nature à compromettre l’intérêt social et à léser les droits des associés minoritaires, indépendamment de toute notion de situation économique et financière florissante.

Au cas présent, M. [Q] produit des échanges de courriels avec la direction du groupe en Chine, faisant état de discordances s’agissant de compensation de créances entre les sociétés Vision France et Vision Europe BV, d’une augmentation de la hausse des coûts imposée par la maison mère confirmée par une lettre d’ajustement du 1er mai 2026 et d’une demande du groupe visant à obtenir la suppression des mentions relatives aux commissaires aux comptes et à la perte des capitaux propres dans le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire annuelle du 30 septembre 2020.

Il communique également un courrier du 3 juillet 2020 que le commissaire aux comptes en exercice a adressé à M. [U] en sa qualité de président de la société Vision France aux fins de l’alerter sur les faits compromettant la continuité d’exploitation de la société, dans le corps duquel, il est écrit’:

«’- Le projet de comptes 2019 laisse ressortir des capitaux propres d’un montant positif de 338KE incluant une perte de l’exercice 2019 d’un montant de 169KE. Les capitaux propres sont donc inférieurs à la moitié du capital sociale qui s’élève à un montant de 1.735 KE. La poursuite de la société doit être décidée par les associés et les capitaux propres doivent être reconstitués,

– La perte de l’exercice 2019 provient essentiellement d’une baisse importante de la marge commerciale globale. Celle-ci est passée de 25% en 2018 à 19% en 2019. Cette baisse de marge est due d’une part à une baisse du prix de vente (concurrence extérieure mais aussi semble-t-il à l’intérieur du groupe) et d’autre part, à une augmentation significative des coûts d’approvisionnement auprès du groupe Vision. Par exemple, le prix d’achat du produit CPP1212 est passé de 2,8 euros en 2018 à 4,12 euros en 2019, soit une hausse de 47 % (qui ne semble pas corrélée avec la hausse du cours du plomb). Ce point pourrait également avoir des conséquences en matière fiscale’, notamment au regard des prix de transfert (…)’».

Il s’appuie également sur les relances adressées par le greffe du tribunal de commerce à M. [U] (inscrit au K-bis comme étant le président de la société Vision France) pour l’absence de dépôt des comptes sociaux et juridiques.

Les appelantes se limitent à expliquer ces difficultés par un conflit privé relatif aux modalités du départ de M. [Q] de la société Vision France et notamment du montant de rachat des parts de ce dernier. Or, force est de constater que l’absence de commissaire aux comptes, la position ambigüe adoptée par M. [U] s’agissant de son statut et de son pouvoir au sein de la société Vision France constituent des éléments inquiétants caractérisant l’existence d’une situation de blocage exposant la société à un péril imminent. De plus, cette situation de péril imminent est persistante, puisqu’il est justifié devant la cour de ce que par un mail du 4 août 2026, le groupe Vision a informé la société Vision France qu’il ne serait pas en mesure de livrer les commandes passées en avril 2026 avant la fin de l’exercice civil. C’est dans ces circonstances que Me [M], ès qualités, dans son rapport du 12 février 2026 a écrit s’agissant de la situation de blocage que «’Cette indécision persistance des associés engage la survie de la société Vision France SAS, dont la vacance prolongée dans la direction ainsi que l’impossibilité de disposer des comptes certifiés sur plusieurs exercices consécutifs provoquent l’inquiétude des tiers, en particulier les fournisseurs et partenaires bancaires de la société, au risque de remettre en cause les facilités de crédit accordées par ces derniers et d’altérer subséquemment la solvabilité de l’entreprise (…).

Par une appréciation souveraine, la cour estime que M. [Q] a justifié de la nécessité de déroger au principe de la contradiction tant dans les pièces présentées au soutien de la requête qu’au jour où la cour statue, dans la mesure où, malgré la désignation préalable d’un mandataire ad’hoc, des relances du greffe du tribunal pour obtenir le dépôt des comptes sociaux, l’associé majoritaire a affiché une inertie de principe, nécessairement au détriment de l’intérêt social de la société Vision France, et persisté à entretenir une confusion s’agissant de l’identification de l’organe social.

De plus, la cour comme le premier juge estime qu’il résulte des pièces produites la preuve de l’existence d’une entrave persistante au fonctionnement de la société France Vision SAS, la désignation d’un mandataire ad’ hoc avec une mission limitée s’avérant insuffisante pour lever le blocage institutionnel ainsi que de difficultés (risques d’engagements financiers contraires à l’intérêts social, riques de détournements de fonds appartenant à la société Vision France par le groupe Vision en Chine) de nature à causer un péril imminent compromettant la pérénnité de l’activité de ladite société.

Dans ces conditions, soulignant que la mesure sollicitée par M. [Q] est une mesure provisoire, ciblée et proportionnée, strictement orientée vers la protection de l’intérêt social de la société Vision France, il convient de faire droit à la requête de M. [Q] et de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef.

Sur les autres demandes

La demande de M. [Q] ayant été accueillie, les appelantes échouent à démontrer l’existence d’une procédure abusive à leur encontre.

Par conséquent, il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté les sociétés Vision France et Vision Europe BV de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les sociétés Vision France et Vision Europe BV succombant, elles seront tenues in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de condamner in solidum les sociétés Vision France et Vision Europe BV à payer à M. [D] [Q] la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles et de les débouter de leur demande sur ce même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

Ordonne la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 26/02441 à celle enrôlée sous le numéro RG 26/02440.

Rejette la demande de nullité des déclarations d’appel.

Confirme l’ordonnance de référé rétraction rendue le 28 avril 2026 par le président du tribunal de commerce de Compiègne, sauf en ce qu’il a déclaré la SAS Vision France non recevable en sa demande.

Et statuant à nouveau,

Déclare recevable la SAS Vision France en ses demandes.

Rejette toutes les demandes formées par la SAS Vision France.

Y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés Vision France et Vision Europe BV à payer à M. [D] [Q] la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Précise que la condamnation in solidum des sociétés Vision France et Vision Europe BV aux frais irrépétibles alloués à M. [D] [Q] s’appliquera également aux frais irrépétibles accordés en première instance.

Les déboute de leur demande sur ce même fondement.

Condamne in solidum les sociétés Vision France et Vision Europe BV aux dépens de première instance et d’appel.

Le Cadre-greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.