ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

Me Yahiaoui

Me Leraille

CA Amiens – Ch. éco

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

*************************************************************

A l’audience publique des référés tenue le 24 septembre 2026 par Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 08 juillet 2026,

Assistée de Madame Audrey VANHUSE, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00069 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JYFI du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [B] [F] [W] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

absent, représenté et plaidant par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 119, substituée par Me DE LA MARLIERE, avocat au barreau d’Amiens

E.A.R.L. [1] RCS D’AMIENS,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI PASSE DE LAMARLIERE, avocat au barreau d’AMIENS, vestiaire : 119, substituée par Me DE LA MARLIERE, avocat au barreau d’Amiens

Assignant en référé suivant exploit de Commissaire de Justice, en date du 21 août 2026, d’un jugement rendu le 20 mai 2026 par le tribunal judiciaire d’Amiens, enregistrée sous le n° 22/03589.

ET :

Madame [S] [L] [T] [A]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

absente, représentée et plaidant par Me LERAILLE, avocat au barreau d’Amiens, substitué par Me GABRY, avocat au barreau d’Arras

DEFENDEUR au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en son assignation et sa plaidoirie : Me DE LA MARLIERE,

– en ses conclusions et sa plaidoirie : Me GABRY .

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par jugement en date du 20 mai 2026, le tribunal judiciaire d’Amiens a:

notamment:

– constaté l’accord des parties pour le retrait de Mme [A] de l’EARL [1] au 10 mars 2023 ;

– dit que ce retrait ne prendra effet qu’à compter du paiement par l’EARL [1] de la valeur de 260 parts détenues par Mme [A] ;

– fixé la valeur unitaire des parts sociales de l’EARL [1] à 367,28 euros ;

– condamné l’EARL [1] à payer la somme de 95.492,80 euros correspondant à la valeur des parts sociales ;

– rejeté la demande de Mme [A] de répartir les comptes d’associé entre les deux ex-époux par moitié, compte tenu de leur régime de communauté ;

– rejeté les demandes de Mme [A] et M. [Z] concernant la répartition du crédit sur compte courant d’associés de 141.946 euros au 31 décembre 2024 et la condamnation de l’EARL [1] au paiement de ce crédit ;

– rejeté la demande de répartition par moitié entre M. [Z] et Mme [A] des prélèvements réalisés sur le compte de l’EARL [1] qui auraient servi au remboursement d’un prêt immobilier des ex-époux ;

– rejeté la demande de M. [Z] de déduire du compte courant d’associé de Mme [A] la somme de 41.400 euros ;

– condamné M. [Z] aux dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire de M. [H];

– condamné M. [Z] à payer à Mme [A] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de M. [Z] sur le même fondement.

M. [Z] et l’EARL [1] ont formé appel du jugement par déclaration reçue le 03 juillet 2026 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2026, M. [Z] et l’EARL [1] ont fait assigner Mme [A] à comparaître à l’audience de référés du 24 septembre 2026 à 9h30 devant le premier président de la Cour d’appel d’Amiens et demandent, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, de :

– arrêter l’exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Amiens en date du 20 mai 2026 ;

– dire et juger n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Par conclusions remises à l’audience et préalablement communiquée, Mme [A] demande de:

A titre principal

– dire que les condition permettant d’écarter l’exécution provisoire ne sont pas réunies ;

En conséquence,

– débouter M. [B] [Z] de l’ensemble de ses demandes tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Amiens le 20 mai 2026 ;

A titre subsidiaire

– dire que l’exécution provisoire sera néanmoins maintenue s’agissant des dispositions du jugement consacrant le retrait de Mme [S] [A] de la société ;

– dire que le retrait de Mme [S] [A] demeurera effectif dans l’attente de l’arrêt à intervenir au fond ;

– dire que sera également maintenue l’exécution provisoire du chef du jugement relatif au règlement de la valeur des droits sociaux à hauteur de 173,31 euros la part ;

– condamner en conséquence la société à verser à Mme [S] [A] à titre provisionnel, la somme de 45.060,60 euros correspondant à la valeur de 260 parts sociales sur la base de 173,31 euros la part ;

En tout état de cause

– condamner M. [B] [Z] à payer à Mme [S] [A] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [B] [Z] aux entiers dépens.

Pour le surplus, il est renvoyé aux conclusions des parties développées oralement à l’audience s’agissant de l’exposé des moyens de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.

SUR CE

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose: ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.’

Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l’appel mais de rechercher s’il existe des moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement et si l’exécution provisoire du jugement risque d’avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des débats que M. [B] [Z] et Mme [S] [A] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1984, sans contrat de mariage préalable.

M. [B] [Z] étant agriculteur, a constitué en 1981 avec ses parents, M. et Mme [M] [Z], un GAEC [Z] [6].

M. et Mme [M] [Z] ayant cessé leur activité pour prendre leur retraite, ils ont cédé les parts qu’ils détenaient dans la société à leur fils, M. [B] [Z].

Le 30 novembre 1993, le GAEC [Z] [6] a été transformé en EARL [1].

En 1998, M. [B] [Z] a fait donation à son épouse, Mme [S] [A], de 120 parts sociales de l’EARL [1].

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 27 janvier 2016 avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, le capital de l’EARL a été fixé à la somme de 85.371,45 euros divisé en 560 parts de 152,45 euros dont 300 parts ont été attribuées à M. [B] [Z] et 260 parts à Mme [S] [A].

Le mariage de M. [B] [Z] et Mme [S] [A] ayant été dissous par jugement de divorce en date du 16 novembre 2022, par acte de commissaire de justice en date du 04 janvier 2023, Mme [S] [A] a fait assigner M. [B] [Z] et l’EARL [1] afin notamment de voir ordonner son retrait de la société et la désignation d’un expert chargé de procéder à l’évaluation de ses parts dans la société.

Par ordonnance en date du 19 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [Y] [H], expert agricole et foncier pour y procéder.

Par suite du dépôt du rapport de l’expert, Mme [S] [A] a notamment demandé que lui soit attribué la somme de 107.629,60 euros en contrepartie de ses parts sociales à verser par M. [B] [Z] s’il opte pour le rachat des parts sinon par l’EARL [1].

C’est dans ces conditions qu’est intervenu le jugement dont appel.

M. [B] [Z] et l’EARL [1] soutiennent comme moyen sérieux de réformation du jugement que le tribunal a retenu l’évaluation supérieure proposée par l’expert tenant compte de bâtiments agricoles situés sur l’exploitation alors que l’EARL [1] n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels ces bâtiments sont édifiés.

M. [B] [Z] soutient que les bâtiments ont été édifiés sur des terres appartenant à ses parents, M. et Mme [M] [Z], dont l’autorisation rédigée en 1993 n’avait pas à s’appliquer après cette date, le jugement ayant retenu à tort que: ’il est certain qu’il (M. [B] [Z]) bénéficie d’un bail rural qui lui permettra, en sortie de bail d’obtenir une indemnité conformément à l’article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime.’

Il observe en outre que l’indemnité pour amélioration apportées en matière de bail rural ne peut être évaluée à ce jour et qu’elle prévoit une réduction de 6% par an depuis l’exécution des travaux, le fait que Mme [S] [A] sollicite la sortie de la société ne permettant pas à ce jour de connaître la valeur de cette indemnité, si elle était due.

Mme [S] [A] soutient pour sa part que l’appréciation de la valeur des actifs sociaux ne saurait constituer un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement et qu’elle sollicite son retrait depuis 2022 et demeure à ce jour contrainte de rester associée en raison de l’absence d’exécution de la décision de première instance.

En effet, si l’article 1869 du code civil autorise l’associé à se retirer de la société, il ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux, de telle sorte que Mme [S] [A] qui est éloignée de l’exploitation, reste tenue des obligations qui pèsent sur l’associé jusqu’au remboursement.

La question de l’évaluation des parts sociales indépendamment de leur paiement constitue donc un moyen sérieux qui sera évoqué devant la cour.

En outre, si M. [B] [Z] justifie d’une situation difficile étant bénéficiaire du RSA, sa situation ne se confond pas avec celle de l’EARL justement qualifiée par Mme [S] [A] de préoccupante en ce que M. [B] [Z] fait état d’une forte diminution de son activité qui interroge sur d’éventuels transferts d’actifs de l’EARL [1].

Néanmoins, il est notable que le jugement retient l’évaluation des parts sociales la plus élevée proposée par l’expert qui a présenté trois variantes sur la valeur de la part :

1- avec les bâtiments estimés à ce jour

2- avec les bâtiments amortis sur une durée de 30 ans suivant l’article 411-18 du code rural et de la pêche

3- sans les bâtiments.

Dès lors, la situation des appelants justifie, pour éviter la liquidation immédiate de la société, de suspendre l’exécution provisoire mais en limitant la suspension au montant des parts supérieur à 173,31 euros la part, ce montant n’étant pas sérieusement contestable en ce qu’il n’est pas tenu compte des bâtiments objet de la contestation principale de M. [B] [Z].

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que Mme [S] [A] pourra poursuivre l’exécution provisoire du jugement pour recouvrement de la somme de 45 060, 60 euros soit 260 x173,31 euros.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [S] [A] la totalité des sommes qu’elle a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [B] [Z] à lui payer la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, M. [B] [Z] qui succombe pour l’essentiel sera condamné aux dépens de la présente instance en référé.

Par ces motifs,

Ordonnons la suspension de l’exécution provisoire attachée au jugement en date du 20 mai 2026 uniquement s’agissant de la disposition relative à la valeur des parts sociales de Mme [S] [A] supérieure à 173,31 euros la part,

Dit en conséquence que Mme [S] [A] pourra poursuivre l’exécution provisoire du jugement pour recouvrement de la somme de 45 060, 60 euros ,

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. [B] [Z] à payer à Mme [S] [A] la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [B] [Z] aux dépens.

A l’audience du 22 octobre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Madame Chantal MANTION, Présidente et Madame Audrey VANHUSE, greffier.

Le Greffier, La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.