COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026

N° RG 25/01439 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYXZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 16 Septembre 2025, RG 24/01318

Appelante

SAS MAINTENANCE GENIE CLIMATIQUE – MGC dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par son représentant légal

Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Charles-andré LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de LILLE

Intimée

S.C.I. DU RELAIS DE LA POSTE dont le siège social est sis [Adresse 2] – représentée par son représentant légal

Représentée par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Pierre LOMBARD, avocat plaidant au barreau de SAINT-QUENTIN

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 12 février 2013, le tribunal de grande instance d’Amiens a condamné la SCI Relais de la Poste à payer à la société Maintenance Génie Climatique la somme de 26 649,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2006, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par arrêt du 10 juin 2014, la cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant la condamnation de la SCI Relais de la Poste à payer à la société Maintenance Génie Climatique une indemnité complémentaire de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel.

Le pourvoi formé par la SCI Relais de la Poste a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2016.

Le 6 février 2017, une saisie-attribution de loyers a été pratiquée par la société Maintenance Génie Climatique entre les mains de la SARL RAM en exécution de l’arrêt rendu le 10 juin 2014.

Par acte du 1er juillet 2024, la société Maintenance Génie Climatique a fait procéder à la saisie-attribution des comptes de la SCI Relais de la Poste ouverts dans les livres du Crédit Agricole des Savoie à hauteur de la somme totale de 50 322,87 euros, en exécution de l’arrêt de la cour d’appel.

La saisie a été dénoncée à la SCI Relais de la Poste par acte du 5 juillet 2024.

Le Crédit Agricole des Savoie a adressé à la SCI Relais de la Poste une seconde notification de saisie-attribution le 8 juillet 2024.

Puis, par acte du 2 août 2024, la SCI Relais de la Poste a fait assigner la société Maintenance Génie Climatique devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville afin de contester les saisies pratiquées.

Par jugement contradictoire du 16 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville a :

– rejeté la demande tendant à voir annuler l’acte de dénonciation de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2024,

– ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée par acte du 1er juillet 2024 et dénoncée par acte du 5 juillet 2024,

– constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 8 juillet 2024,

– rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Maintenance Génie Climatique à payer à la SCI Relais de la Poste la somme de 76,50 euros,

– condamné la société Maintenance Génie Climatique aux entiers dépens de l’instance incluant les frais induits par les deux mesures de saisie-attribution,

– condamné la société Maintenance Génie Climatique à payer à la SCI Relais de la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 3 octobre 2025, la société Maintenance Génie Climatique a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 27 octobre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Maintenance Génie Climatique demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée par acte du 1er juillet 2024 et dénoncée par acte du 5 juillet 2024,

constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 8 juillet 2024,

condamné la société Maintenance Génie Climatique aux entiers dépens de l’instance incluant les frais induits par les deux mesures de saisie-attribution,

condamné la société Maintenance Génie Climatique à payer à la SCI Relais de la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

rejeté la demande tendant à voir annuler l’acte de dénonciation de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2024,

rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Maintenance Génie Climatique à payer à la SCI Relais de la Poste la somme de 76,50 euros,

– rejeter l’ensemble des demandes de la SCI Relais de la Poste,

– juger la saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2024 et dénoncée par acte du 5 juillet 2024 régulière,

– condamner la SCI Relais de la Poste à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SCI Relais de la Poste aux entiers dépens avec pour ceux d’appel application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Clarisse Dormeval, avocat.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SCI Relais de la Poste demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande tendant à voir annuler l’acte de dénonciation de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2024,

– juger que l’acte de dénonciation ne mentionne pas la juridiction qu’il convient de saisir pour contester la saisie,

– prononcer la nullité de la dénonciation et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2024 sur le compte de la SCI Relais de la Poste ouvert dans les livres du Crédit Agricole des Savoie pour la somme de 50 322,87 euros,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté la caducité de la saisie-attribution du 8 juillet 2024 faute de dénonciation,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Maintenance Génie Climatique à payer à la SCI Relais de la Poste la somme de 76,50 euros,

Statuant à nouveau,

– condamner la société Maintenance Génie Climatique à prendre en charge les frais bancaires de 76,47 euros, dont il a été justifié,

À titre subsidiaire, si la nullité de la saisie attribution du 1er juillet 2024 ne devait pas être prononcée,

– juger que l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 10 juin 2014 n’a pas été signifié à partie,

– juger qu’aucune mesure d’exécution ne peut être engagée en vertu d’un arrêt non signifié,

En conséquence,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution signifiée le 1er juillet 2024 sur le compte de la SCI Relais de la Poste ouvert dans les livres du Crédit Agricole des Savoie,

À titre infiniment subsidiaire,

Si par extraordinaire, le jugement du juge de l’exécution du 16 septembre 2025 devait être infirmé et si la saisie-attribution signifiée le 1er juillet 2024 sur le compte de la SCI Relais de la Poste devait être validée,

– juger que le jugement du 12 février 2013 n’est pas visé dans le procès-verbal de saisie-attribution du 1er juillet 2024,

– juger qu’aucune somme ne peut être saisie au titre dudit jugement,

– cantonner la saisie attribution à 1 150 euros au titre des condamnations prononcées par arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 10 juin 2014,

– rappeler que les intérêts se prescrivent par cinq ans,

– juger que la société Maintenance Génie Climatique ne peut prétendre au paiement des intérêts que pour les cinq dernières années soit sur la période du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2024, date de la saisie,

– ordonner le recalcul des intérêts et la mainlevée partielle de la saisie-attribution du 1er juillet 2024,

En tout état de cause,

– rejeter les demandes de la société Maintenance Génie Climatique,

– condamner la société Maintenance Génie Climatique à lui verser 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Maintenance Génie Climatique aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé, des dépens dont elle aurait fait l’avance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la régularité de la dénonciation de la saisie-attribution du 1er juillet 2024 :

Selon l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En vertu de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur à la date de la saisie, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l’acte a été signifié par voie électronique ;

2° En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l’indication que l’assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le même jour à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées (…)..

S’agissant de causes de nullité pour vice de forme, soumises comme telle aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer l’existence d’un grief.

En l’espèce l’acte de dénonciation du 5 juillet 2024 de la saisie-attribution du 1er juillet 2024 indique que les contestations relatives à celle-ci ’doivent être portées devant le juge de l’exécution de votre domicile soit devant : ’.

Le défaut d’indication de la juridiction devant laquelle la contestation est portée constitue une irrégularité pour vice de forme. Toutefois la SCI Relais de la Poste n’allègue et ne rapporte la preuve d’aucun grief causé par cette irrégularité, le juge de l’exécution compétent ayant à juste titre souligné qu’elle l’a saisi dans les délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution.

Le jugement est confirmé en ce qu’il rejette la demande d’annulation de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution.

– Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 1er juillet 2024 dénoncée le 5 juillet 2024 :

– concernant la signification de l’arrêt du 10 juin 2014 et l’existence d’un titre exécutoire :

Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En vertu de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Conformément à l’article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilités à la recevoir.

Lorsque la personne morale dispose d’un établissement l’acte doit lui être notifié en ce lieu, en application de l’article 690, alinéa 1er (2e Civ., 15 avril 2021, pourvoi n° 20-10.844 Publié).

Par ailleurs il découle des articles 1317 et 1319 du code civil dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

En l’espèce l’acte de signification de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 10 juin 2014, qui a été délivré en date du 8 septembre 2015, indique qu’il s’agit d’une ’signification d’un arrêt partie’, et qu’elle a été précédée d’une signification à avocat le 16 juillet 2015. Il précise que l’acte est destiné à la SCI du Relais de la Poste ayant son siège [Adresse 3] à Peronne. Il indique en deuxième page : ’signification de l’acte à personne morale (…) Pour SCI Relais de Poste, [Adresse 4]. Cet acte a été signifié par huissier de justice, parlant à Me Lombard Pierre, avocat de la SCI, ainsi déclaré, rencontré dans les lieux, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie’.

L’adresse ainsi mentionnée dans l’acte de signification, [Adresse 3] à [Localité 2], correspondait à son siège social, et à son ’établissement principal’, ainsi qu’il ressort de l’extrait Kbis du R.CS produit par l’intimée. Il s’agit dès lors de l’établissement visé par l’article 690 alinéa 1er du code de procédure civile, au sein duquel la signification devait avoir lieu.

Le fait qu’un bail commercial a été conclu par la SCI le 24 février 2014 portant sur des locaux situés [Adresse 3] à Peronne est indifférent, ce d’autant plus qu’il n’est pas démontré que le bail portait sur l’intégralité de l’immeuble.

En outre les mentions de ce que l’huissier de justice indique avoir personnellement accompli ou constaté font foi jusqu’à inscription de faux. Il en est ainsi de la mention selon laquelle l’huissier de justice a rencontré dans les lieux, à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 2], Me [Z] se déclarant habilité à recevoir la copie de l’acte.

Ayant rencontré une personne habilitée à recevoir l’acte, au sens de l’article 654 al 2, l’huissier de justice n’avait pas à rechercher le gérant de la SCI.

Dès lors la signification de l’acte à une personne habilitée à cet effet conformément à l’article 654 du code de procédure civile, rencontrée dans l’établissement de la SCI, est régulière.

Ainsi l’arrêt du 10 juin 2014, régulièrement signifié à la SCI, et qui comporte la formule exécutoire (cf pièce 8), constitue un titre exécutoire. Il constate une créance liquide et exigible contre celle-ci, puisqu’il confirme le jugement du 12 février 2013 et ajoute une créance supplémentaire.

Enfin il importe peu que l’acte de saisie-attribution ne vise que l’arrêt du 10 juin 2024, puisque celui-ci confirme le jugement du 12 février 2013.

Le jugement est infirmé en ce qu’il a ordonné mainlevée de la saisie-attribution du 1er juillet 2024.

– concernant le délai d’exécution de l’arrêt du 10 juin 2014 :

Selon l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Conformément à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

Il en résulte que le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice mentionnée à l’article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte.

Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l’article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l’article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, et être revêtu, en application de l’article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. (2e Civ., 5 octobre 2023, pourvoi n° 20-23.523)

En l’espèce l’arrêt du 10 juin 2014 a été signifié le 8 septembre 2015, de sorte que la saisie-attribution du 1er juillet 2024 a été opérée dans le délai de dix ans de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution précité.

Ainsi il n’y a pas lieu à mainlevée pour dépassement de la prescription décennale.

– concernant la prescription des intérêts :

Selon l’article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 2224 du code civil que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu du dernier de ces textes, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés en intérêts échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.

En vertu de l’article 2244 du même code le délai de prescription est également interrompu par un acte d’exécution forcée.

Les intérêts au taux légal sur la somme de 26 649,73 euros, à compter du 19 décembre 2006, tels que fixés par jugement du 12 février 2013, confirmé par arrêt du 10 juin 2014, qui étaient échus au 10 juin 2014, sont incorporés dans le titre exécutoire, de sorte que la SARL MGC pouvait en poursuivre l’exécution forcée durant 10 ans. Ainsi ces intérêts n’étaient pas prescrits à la date de la saisie-attribution du 1er juillet 2024.

En revanche les intérêts échus à compter du 11 juin 2014 n’étaient pas encore exigibles à la date à laquelle l’arrêt confirmatif du 10 juin 2014 a été obtenu.

Or devant la cour d’appel la société MGC ne se prévaut pas d’un acte interruptif de prescription s’agissant des intérêts qui n’étaient pas encore exigibles à la date du 10 juin 2014.

L’appelante ne peut pas obtenir le recouvrement des arriérés en intérêts échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la saisie-attribution du 1er juillet 2024, et non encore exigibles à la date à laquelle l’arrêt du 10 juin 2024 avait été obtenu. Dès lors elle peut obtenir le recouvrement des intérêts entre le 1er juillet 2019 et le 1er juillet 2024, mais non pas les intérêts du 11 juin 2014 au 30 juin 2019.

Les intérêts incorporés dans le titre, du 19 décembre 2006 au 10 juin 2014 inclus, et non prescrits, représentent 3 744,86 euros au vu du décompte produit en pièce n° 10 par l’appelante. En outre, au vu de ce décompte, les intérêts du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2024 représentent (9 600,06 jusqu’au 30 juin 2024) + (7,24 + 0,27 + 0,27 le 1er juillet 24) = 9 607,84 euros.

En définitive, compte tenu de la prescription des intérêts de la période du 11 juin 2014 au 30 juin 2019, la saisie-attribution ne pouvait porter que sur les sommes de 26 649,73 euros + 1 000 + 1000 = 28 649,73 euros en principal, ainsi que la somme de 3 744,86 + 9 607,84 = 13 352,70 euros en intérêts, ainsi que les frais visés dans l’acte d’un montant non contesté de 2 435,79 euros.

Il y a lieu de cantonner les effets de la saisie-attribution et de ne lui donner effet que pour la somme totale de 44 438,22 euros en principal, intérêts et frais.

Sur la demande de constatation de caducité de la saisie-attribution du 8 juillet 2024 :

Selon l’article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice dans un délai de huit jours.

L’appelante ne produit pas d’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 8 juillet 2024.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a constaté la caducité de cette saisie-attribution.

Sur la demande de prise en charge des frais bancaires à hauteur de 76,47 euros :

Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En appel l’intimée démontre que sa banque lui a facturé 76,47 euros de frais au titre de la saisie-attribution du 8 juillet 2024. Cette saisie, qui n’a pas été suivie d’une dénonciation et s’avérait ainsi inutile car caduque, a été dommageable pour l’intimée. Il y a lieu de faire droit à la demande en paiement d’une somme de 76,47 euros de dommages-intérêts. Le jugement est infirmé en ce qu’il rejette la demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En vertu de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont infirmées.

Succombant au moins partiellement, la SCI Relais de la Poste est condamnée aux dépens de première instance et d’appel et à payer à l’appelante la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

– rejeté la demande tendant à voir annuler l’acte de dénonciation de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 1er juillet 2024,

– constaté la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 8 juillet 2024,

Infirme le jugement en ce qu’il a:

– ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée par acte du 1er juillet 2024 et dénoncée par acte du 5 juillet 2024,

– rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Maintenance Génie Climatique à payer à la SCI Relais de la Poste la somme de 76,50 euros,

– condamné la société Maintenance Génie Climatique aux entiers dépens de l’instance incluant les frais induits par les deux mesures de saisie-attribution,

– condamné la société Maintenance Génie Climatique à payer à la SCI Relais de la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

Rejette la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée par acte du 1er juillet 2024 et dénoncée par acte du 5 juillet 2024,

Dit que la société Maintenance Génie Climatique Sarl peut obtenir le recouvrement des intérêts échus à compter du 19 décembre 2006, et jusqu’au 10 juin 2014 inclus incorporés dans le titre exécutoire que constitue l’arrêt du 10 juin 2014, et des intérêts échus du 1er juillet 2019 au 1er juillet 2024,

Dit que la société Maintenance Génie Climatique Sarl ne peut pas obtenir le recouvrement des intérêts échus du 11 juin 2014 au 30 juin 2024 qui sont prescrits,

Cantonne les effets de la saisie-attribution pratiquée par acte du 1er juillet 2024 et dénoncée par acte du 5 juillet 2024, à la somme de 44 438,22 euros en principal, intérêts et frais,

Condamne la société Maintenance Génie Climatique Sarl à payer à la SCI Relais de la Poste la somme de 76,47 euros de dommages-intérêts,

Condamne la SCI du Relais de la Poste aux dépens de première instance,

Rejette la demande de la SCI du Relais de la Poste en indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance,

Y ajoutant,

Condamne la SCI du Relais de la Poste aux dépens d’appel,

Condamne la SCI du Relais de la Poste à payer à la société Maintenance Génie Climatique, SARL, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

Déboute les parties de toute autre demande.

Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente