N° RG 26/00847 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOR3

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU [W], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP CABINET DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP CABINET DECKER & ASSOCIES,
Me Jérôme PASCAL

EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 19 octobre 2022, la CAISSE RÉGIONALE DE
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W] a consenti à M. [J] [B]
un crédit de type prêt personnel n°73148015279 de 35 000 euros au taux débiteur fixe de 4,100
% remboursable en 60 mensualités.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W] a fait assigner M. [J]
[B], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de
Montpellier au visa des articles L 312- 18 et suivants du Code de la consommation et de l’article
1103 du Code civil, aux fins de :
• le condamner à payer la somme de 23 826,08 euros avec intérêts au taux contractuel à
compter du 12 janvier 2026, date du décompte produit aux débats,
à titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se
prévaloir de la déchéance du terme,
• prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
• condamner M. [J] [B] à la somme de 23 826,08 euros, les intérêts en
sus au taux conventionnel à compter du 12 janvier 2026,
à titre infiniment subsidiaire,
• condamner M. [J] [B] au paiement des échéances échues impayées,
soit la somme de 4702,95 euros outre les intérêts de retard courant jusqu’à la date du
règlement effectif, un taux égal à celui du prêt outre les échéances jusqu’au jour du
jugement à intervenir,
• juger que M. [J] [B] devra reprendre les paiements des échéances
futures,
en tout état de cause,
• le condamner à la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts,
• le condamner à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code
de procédure civile,
• juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
• le condamner aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
A cette audience, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
[W] qui était représentée par son Conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à
l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.
Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la
forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur
une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,
en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
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et de consulter le FICP, en raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant
pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen
tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens
soulevés d’office.
M. [J] [B], cité dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile
n’a pas comparu et n’était pas représenté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce
qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra
pas dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande principale en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en
paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les
deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ
du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le
premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre le prêteur et l’emprunteur.
Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l’action en paiement de la CAISSE
RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W], se situe dans le délai
de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 15 avril 2025, puisqu’elle a
été engagée le 7 avril 2026.
L’action en paiement de la demanderesse est donc recevable.
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Sur la déchéance du terme
Il convient de rappeler que l’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose « En cas de défaillance de l’emprunteur,
le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts
échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif les sommes restant dues produisent
des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant
de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 52 et 23 du
code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. »
La déchéance du terme est une faculté pour le prêteur, lequel doit informer le débiteur de sa
volonté de mettre un terme au contrat.
A défaut d’une mention dans le contrat dispensant expressément d’adresser une mise en
demeure à l’emprunteur, la déchéance du terme ne peut lui être acquise sans l’envoi d’une telle
mise en demeure précisant le montant des échéances impayées et le délai dont dispose le
débiteur pour y faire obstacle.
Il ressort du courrier adressé à l’emprunteur en date du 28 octobre 2025 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de
prêt, étant par ailleurs observé que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer
datée du 7 septembre 2025 adressée à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date
du 28 octobre 2025.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Il résulte de l’article L. 312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion
du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou
sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres
et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement
l’étendue de son engagement.
Cette fiche d’informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du
droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve
de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et de remise de cette FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît
avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un
indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
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Il a toutefois été jugé s’agissant de la remise de la FIPEN qu’un document qui émane du seul
prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour
apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l’espèce, il n’est pas possible de reconstituer la liasse contractuelle complète communiquée
à M. [J] [B] et donc de dire qu’en transmettant l’offre à M. [J]
[B] il a nécessairement reçu communication de la FIPEN. En effet, la FIPEN
produite aux débats n’est ni paginée, ni signée ni même paraphée.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a
pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
soulevées d’office et notamment l’absence de vérification de solvabilité en l’absence de
justificatifs de revenus et de la fiche de dialogue mentionnant des charges mensuelles égales à
zéro alors qu’aucune attestation d’hébergement à titre gratuit n’est produite.
Sur les sommes dues par M. [J] [B]
En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur
n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à
tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse
prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
[W] s’établit donc comme suit : – Capital emprunté : 35 000 euros – Déduction des versements : 16 796,25 euros
soit : un total restant dû de 18 203,75 euros sous réserve des versements postérieurs
et/ou non pris en compte dans le décompte produit.
En conséquence M. [J] [B] sera condamné au paiement de la somme de
18 203,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026. Afin d’assurer l’effet de
la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat aux consommateurs et notamment
son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance
du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une
certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent
jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal.
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L’article poursuit en disposant que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa
mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts
distincts des intérêts moratoires de la créance. »
L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
[W] ne caractérise ni la faute de M. [J] [B] ni une quelconque
mauvaise foi de sa part, qui ne sauraient résulter de la seule absence de paiement. Elle n’établit
pas non plus avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des intérêts
moratoires.
En conséquence, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
[W] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
M. [J] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux

dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité
ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [J] [B] sera condamné à payer à la CAISSE RÉGIONALE
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W] la somme de 200 euros au titre des
dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit
exécutoire par provision.
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PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par
jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l’action formée par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT
AGRICOLE MUTUEL DU [W] ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion
du contrat de crédit n°73148015279 conclu entre la CAISSE RÉGIONALE DE
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W] et M. [J] [B]
en date du 19 octobre 2022
;
CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W] la somme de18 203,75 euros pour
solde du prêt n°73148015279 avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026, sans
majoration possible de ce taux d’intérêt ;
DÉBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
[W] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [J] [B] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE
CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU [W] la somme de 200 euros au titre de
l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [B] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur
ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.