N° RG 26/00768 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOFO

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR:

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis- [Adresse 2] Venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT

représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / [P]

EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 7 septembre 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT
a consenti à M. [Y] [K] un crédit de type prêt personnel « offre de contrat de crédit
expresso » n°391 96 461 378 de 10 000 euros au taux débiteur fixe de 4,70 % remboursable
en 84 mensualités.
La SA FRANFINANCE vient aux droits de la société SOGEFINANCEMENT en suite de la
fusion par absorption par la SA FRANFINANCE.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SA FRANFINANCE a fait
assigner M. [Y] [K], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal
judiciaire de [Localité 2] au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312
39, L312-65, L 312 -75, L311-24, R312-2 et D 312-16 du Code de la consommation et de
l’article 1353 du Code civil, aux fins de :
• le condamner à payer la somme de 6631,77 avec intérêts au taux contractuel à compter
du 23 mars 2026, date du décompte produit aux débats, jusqu’à parfait paiement,
• le condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code
de procédure civile,
• juger que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la requise sera
tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa
charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,
• le condamner aux dépens,
• ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.
A cette audience, la SA FRANFINANCE qui était représentée par son Conseil, a maintenu
l’intégralité de ses demandes après avoir actualisé sa créance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à
l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.
Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la nullité
du contrat de crédit suite à un déblocage anticipé avant le 7ème jour, la forclusion de l’action en
paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du
manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations
précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement
du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en
raison de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant pas un bordereau
détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité
du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.
La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens
soulevés d’office.
Régulièrement assigné à étude M. [Y] [K] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce
qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra
pas dans le dispositif du présent jugement.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en
paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les
deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, le point de départ
du délai de forclusion est reporté au premier incident non régularisé intervenu après le
premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre le prêteur et l’emprunteur.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le dépassement non régularisé du solde du
compte est intervenu moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation.
Dès lors, la demande en paiement est recevable.
Sur la nullité du contrat et ses conséquences
Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à
compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à
quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de
celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de
l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté
déduction faite des sommes déjà remboursées par lui.
Ce moyen de nullité pour déblocage des fonds avant le septième jour a été mis d’office dans
le débat à l’audience par la remise de la fiche de moyens par le juge sans que cela n’appelle
d’observation de la part de la SA FRANFINANCE.
L’article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui
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de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
L’article 642 du code de procédure civile précise, par ailleurs, que tout délai expire le dernier
jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La nullité du prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté duquel il
convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d’ordre public. Ni
l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances ne sont donc de nature à couvrir le
non-respect de l’article L 312-25 du code de la consommation.
En l’espèce, il résulte de l’historique de compte que les fonds ont été mis à disposition du
défendeur le 13 septembre 2022, l’offre ayant été acceptée le 7 septembre 2022.
En application des règles de computation des délais calculés en jours de l’article 641 du code
de procédure civile et compte tenu de la rédaction de l’article L 312-25 susvisé, le déblocage
ne pouvait pas intervenir avant le 14 septembre 2022 à minuit.
Les fonds ayant été mis à la disposition de l’emprunteur le 13 septembre 2022, le délai prévu
à l’article L. 312-25 précité n’a donc pas été respecté.
Dès lors, la nullité du contrat sera prononcée.
Il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation de ces dispositions
et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.
Après imputation des versements effectués à quelque titre que ce soit sur le capital prêté, il y a
lieu de condamner M. [Y] [K] à restituer à la SA FRANFINANCE la somme de :
10 000 euros – 5294,96 euros – 300 euros ( versés auprès de la SCP LE DOUCEN), soit la
somme de 4405,04 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
M. [Y] [K], partie perdante, supportera la charge de ses dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le Juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le Juge tient compte de l’équité
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ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte-tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu de faire application des
dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de
procédure civile sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit
exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par
jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ANNULE le contrat de crédit « offre de contrat de crédit expresso » n°391 96 461 378 souscrit
le 7 septembre 2022 par M. [Y] [K] auprès de la SA FRANFINANCE ;
CONDAMNE M. [Y] [K] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 4 405,04
euros suite à l’annulation du prêt en date du 7 septembre 2022, due après imputation des
versements sur le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du
présent jugement ;
DÉBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;
DIT que la SA FRANFINANCE conservera la charge de ses dépens ;
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles de l’article
700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit ;
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.