N° RG 26/01316 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QUI2

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEURS:

Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nina BAUDIERE-SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Monsieur [O] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nina BAUDIERE-SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Nina BAUDIERE SERVAT, Me Caroline TREZEGUET

Copie certifiée delivrée en LRAR à : Mme [B] [N], M. [M] [N], M. [O] [N], S.A. CDC HABITAT SOCIAL

EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’un commissaire de justice délivré à étude le 10 juillet 2026, Mme [B] [N],
M. [M] [N] et M. [O] [N] ont fait assigner la SA CDC HABITAT SOCIAL
devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, aux fins
notamment de voir condamner la SA CDC HABITAT SOCIAL sur le fondement de la loi du 06
juillet 1989 à réaliser des réparations qu’ils estiment nécessaires à la mise à disposition d’eau
chaude et de chauffage dans le logement de Mme [N] ainsi qu’à l’indemniser de divers
préjudices.
Al’audience du 31 août 2026, la compétence territoriale du juge a été évoquée et les parties ont
acquiescé au renvoi du dossier devant le juge des contentieux et de la protection de [Localité 1].
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Il résulte de la combinaison des articles R213- 9- 7 et de l’article L213- 4- 4 du code de
l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection compétent en matière de baux
d’habitation est celui du lieu où est situé le bien loué.
Le décret n°2026-207 du 24 mars 2026, en vigueur depuis le 27 mars 2026, modifie les annexes
tableaux IV et XI du code de l’organisation judiciaire et la circonscription administrative de
référence pour la définition des ressorts des tribunaux judiciaires et de leurs chambres de proximité.
Il dispose que la commune de [Localité 2] relève de la compétence du
tribunal de proximité de SETE.
Dès lors, le juge du contentieux de la protection de [Localité 3] est incompétent et il convient
de renvoyer l’affaire à celui de [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire
et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur les demandes de Mme [B] [N], M.
[M] [N]et M. [O] [N] à l’égard de la SACDC HABITAT SOCIALau profit du
juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de SETE ;
DIT que le greffe transmettra le dossier de l’affaire avec une copie de la présente décision à ladite
juridiction, à défaut d’appel dans un délai de quinze jours ;
DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les demandes des parties et les dépens.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.
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Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus et a été signé par le juge et
le greffier.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice,
sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.