N° RG 26/00221 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHKS
N° RG 26/00222 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QHKU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:
DEFENDEUR A L’OPPOSITION:

S.A. -BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP CABINET DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L’OPPOSITION:

Monsieur [F] [G], domicilié, [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP CABINET DECKER & ASSOCIES, Me Jérôme PASCAL

Copie certifiée delivrée à : M [F] [G]

EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 18 septembre 2023, la SA BANQUE
POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [F] [G] un
contrat de crédit prêt personnel n°50664249732 d’un montant de 28 000 euros, remboursable
en 60 mensualités de 548,33 euros, hors assurances facultatives, au taux débiteur fixe de 6,30 %.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 5 août 2024.
Par offre sous signature électronique acceptée le 19 septembre 2023, la SA BANQUE
POSTALE CONSUMER FINANCE a également consenti à Monsieur [F] [M]
[T] un contrat de crédit renouvelable n°60265913115 d’un montant maximum de
3 000 euros, utilisable par fractions, au taux débiteur variable. A la suite d’impayés, la
déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 22 novembre 2024.
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 7 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de
Montpellier a enjoint à Monsieur [F] [G] de payer à la SA BANQUE
POSTALE CONSUMER FINANCE la somme principale de 25 096,15 euros au titre du contrat
de crédit prêt personnel n°50664249732, après déchéance du droit aux intérêts et sans intérêts
même au taux légal.
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 7 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de
Montpellier a également enjoint à Monsieur [F] [G] de payer à la SA
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme principale de 2 503,23 euros au titre
du contrat de crédit renouvelable n°60265913115, après déchéance du droit aux intérêts et sans
intérêts même au taux légal.
Ces ordonnances d’injonction de payer ont été signifiées à Monsieur [F] [M]
[T] respectivement par actes de commissaire de justice en date des 29 et 28 octobre
2025, délivrés à étude.
Monsieur [F] [G] a formé opposition aux ordonnances d’injonction de
payer par courriers reçus au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 27 novembre
2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier à l’audience
du 16 mars 2026 s’agissant de l’ordonnance portant injonction de payer la somme principale de
25 096,15 euros, et à l’audience du 23 mars 2026 s’agissant de l’ordonnance portant injonction
de payer la somme principale de 2 503,23 euros.
Aux audiences des 23 mars 2026 et 4 mai 2026, s’agissant respectivement des contrats de crédit
n°50664249732 et n°60265913115, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office
notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance
du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son
obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes
normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de
vérifier la solvabilité de l’emprunteur, de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de
crédit, de l’absence de bordereau de rétractation conforme ou encore de l’absence de lettre de
reconduction du crédit renouvelable.
Après plusieurs renvois, les affaires ont finalement été évoquées à l’audience du 31 août 2026.
2
A cette audience, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son
avocat qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions, a demandé :
S’agissant du contrat de crédit prêt personnel n°50664249732 :
Rejeter l’opposition formée par Monsieur [F] [G] comme étant infondée.
Débouter Monsieur [F] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et
prétentions,
A titre principal :
Constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société concluante.
Juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée.
Condamner Monsieur [F] [G] à payer la somme principale de 30 177,84 €
majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 5 août 2024.
A titre subsidiaire :
Si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du
terme,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;
Condamner Monsieur [F] [G] à payer la somme de 30 177,84 €, les intérêts
en sus au taux conventionnel à compter du 5 août 2024
A titre plus subsidiaire :
Si le tribunal prononçait la déchéance du droit aux intérêts contractuels,
Condamner Monsieur [F] [G] à payer la somme de 25.096,15 euros, les
intérêts en sus au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 mai 2024
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [F] [G] à payer la somme de 500 € au titre de l’article
700 du Code de procédure civile.
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner Monsieur [F] [G] aux entiers dépens.
S’agissant du contrat de crédit renouvelable n°60265913115 :
Rejeter l’opposition formée par Monsieur [F] [G] comme étant infondée.
Débouter Monsieur [F] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et
prétentions,
A titre principal :
Constater le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société concluante.
Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée.
Condamner Monsieur [F] [G] à payer la somme principale de 3.440,80 €
majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 25 novembre 2024.
A titre subsidiaire :
Si le Tribunal devait considérer que la requérante ne pouvait se prévaloir de la déchéance du
terme,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ;
Condamner Monsieur [F] [G] à payer la somme de 3.440,80 €, les intérêts
en sus au taux conventionnel à compter du 25 novembre 2024,
A titre plus subsidiaire :
Si le tribunal prononçait la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Condamner Monsieur [F] [G] à payer la somme de 2.503,29 euros, les
intérêts en sus au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2024,
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En tout état de cause :
Condamner Monsieur [F] [G] à payer la somme de 300 € au titre de l’article
700 du Code de procédure civile.
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner Monsieur [F] [G] aux entiers dépens
En défense, Monsieur [F] [G] a comparu et a demandé :
A TITRE PRINCIPAL
DIRE ET JUGER que la Banque Postale Consumer Finance a manqué à ses obligations
d’information, d’explication, de vérification de solvabilité et de mise en garde ;
DIRE ET JUGER que la créance alléguée n’est ni certaine, ni liquide ni exigible ;
DIRE ET JUGER que la déchéance du terme n’est pas valablement acquise ;
PRONONCER la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels ;
DÉBOUTER la Banque Postale Consumer Finance de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la Banque Postale Consumer Finance à verser à Monsieur [G]
la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNER la Banque Postale Consumer Finance à verser à Monsieur [G]
la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Banque Postale Consumer Finance aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si le Tribunal retenait l’existence d’une créance :
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;
DIRE que seule la somme correspondant au capital strictement justifié pourra éventuellement
être due, à l’exclusion de tout intérêt, pénalité, frais ou capitalisation ;
REJETER toute demande de capitalisation des intérêts.
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Si une condamnation devait être prononcée :
ACCORDER à Monsieur [G] les plus larges délais de paiement ;
AUTORISER le règlement de la somme éventuellement due par mensualités de 100 € ;
SUSPENDRE l’exigibilité de la créance pendant une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois, afin
de permettre au défendeur de retrouver une situation professionnelle stable ;
DIRE que les poursuites seront suspendues pendant la durée de ces délais.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire, conformément à l’article 514-3 du Code de
procédure civile ;
CONSTATER que la Banque Postale Consumer Finance sollicite le maintien de l’exécution
provisoire sans en justifier ni démontrer l’existence d’un quelconque motif particulier ;
DIRE que la situation financière de Monsieur [G] est particulièrement fragile,
celui-ci étant actuellement sans emploi et en arrêt de travail de longue durée ;
DIRE qu’une exécution provisoire serait susceptible d’entraîner des conséquences
manifestement excessives au regard de cette situation ;
ÉCARTER en conséquence l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [G] a reconnu avoir souscrit
les crédits mais a expliqué n’avoir signé qu’un seul contrat, qu’aucune pièce ne lui a été
demandé lors de la souscription du crédit, et que les courriers qui lui ont été adressés par le
préteur ont été retournés car celui-ci a oublié de préciser le numéro de bâtiment.
4
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures
des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il
soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n’y répondra pas
dans le dispositif du présent jugement.
Sur la jonction
En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des
parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe
entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger
ensemble.
En l’espèce, il convient de prononcer la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros
de RG 26/00221 et RG 26/00222, actuellement pendantes, dans l’intérêt d’une bonne justice
impliquant qu’elles soient instruites et jugées ensemble.
Elles seront désormais enrôlées sous le numéro RG unique 26/00221.
Sur le contrat de crédit prêt personnel n°50664249732
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
Selon les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à ordonnance
portant injonction de payer est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de
l’ordonnance.
Toutefois si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant
la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les
biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 octobre 2025 a été signifiée à étude
le 29 octobre 2025. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne justifie d’aucun
autre acte de commissaire de justice remis à personne, ni d’aucune mesure d’exécution ayant
pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens de Monsieur [F] [M]
[T].
Il convient ainsi de considérer que le délai réglementaire d’opposition à l’ordonnance
d’injonction de payer n’a jamais commencé à courir.
5
Monsieur [F] [G] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 27 novembre 2025.
L’opposition formée par Monsieur [F] [G] doit ainsi être déclarée
recevable.
Il convient donc de statuer à nouveau sur les demandes de la SA BANQUE POSTALE
CONSUMER FINANCE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de
payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Il est constant que, si la présentation d’une requête en injonction de payer n’interrompt pas les
délais pour agir, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a un tel effet. Ainsi, dès
lors que la signification d’une ordonnance portant injonction de payer est intervenue dans le
délai de deux ans à compter de la première échéance impayée, la forclusion de l’action de
l’organisme de crédit ne peut être utilement invoquée.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé à l’échéance du 10 février 2024.
L’ordonnance en injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de Montpellier en date
du 7 octobre 2025 ayant été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre
2025, soit moins de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, l’action
intentée doit être déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Il ressort du courrier adresse à l’emprunteur en date du 5 août 2024 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de
prêt, étant observé que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée à
l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En défense, Monsieur [F] [G] soutient que la déchéance du terme ne peut
être regardée comme valablement acquise puisque les courriers de mise en demeure et de
déchéance du terme adressés par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ont été
retournés avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Il convient toutefois de constater que les courriers ont bien été envoyés à l’adresse indiquée au
sein du contrat de crédit renouvelable signé par l’emprunteur, déclarée par ce dernier, à savoir
[Adresse 3] [Localité 1]. La liasse contractuelle signée ne mentionne
en effet aucun numéro de bâtiment ou d’appartement.
6
Monsieur [F] [G] ne démontre en outre nullement avoir précisé les
numéros de bâtiment et d’appartement à l’établissement bancaire postérieurement à la signature
du contrat.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel
à la date du 5 août 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
En application de l’article L.312-21, afin de permettre l’exercice du droit de rétractation
mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
de crédit.
Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation
prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent
code. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.
L’article 1176 du code civil prévoit que lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions
particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences
équivalentes. L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique
qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée
par application de l’article L341-4 du même code.
En l’espèce, l’offre de crédit renouvelable n°60265913115 a été souscrite par la voie
électronique, impliquant l’absence de remise d’un exemplaire papier à l’emprunteur.
Le bordereau de rétraction annexé à cette dernière indique toutefois que « la présente
rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement, remplie, avant
l’expiration du délai ci-dessous, par lettre recommandée avec accusé de réception », et n’est
donc utilisable qu’en l’imprimant et en l’envoyant par lettre recommandée avec accusé de
réception, et non par la voie électronique, ce qui suppose que l’emprunteur imprime son contrat,
remplisse le bordereau et l’envoie par lettre recommandée.
La rétractation étant ainsi rendue plus complexe que la signature du crédit, le bordereau de
rétractation ne respecte pas le parallélisme de la forme dans laquelle l’offre préalable
de crédit a été souscrite, et le prêteur ne justifie d’aucun formulaire détachable électronique
conforme à l’article 1176 du code civil par un procédé électronique qui permet d’accéder au
formulaire et de le renvoyer par la même voie
Il doit donc être considéré que la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE n’a pas
remis de bordereau de rétractation conforme aux exigences légales à l’emprunteur.
Le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels de ce chef.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcé sur ce fondement, il n’y a pas
lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées
d’office.
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Sur le montant de la créance
En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur
n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au
taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse
prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’établit comme
suit : – capital emprunté : 28 000 euros – sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 1 964,46 euros, correspondant aux
mensualités payées hauteur de 1(764,46 euros (décompte) et à l’acompte versé postérieurement
à la déchéance du terme à hauteur de 200 euros (acompte mentionné sur l’acte de commissaire
de justice signifiant d’ordonnance d’injonction de payer), soit la somme de 26(035,54 euros à
laquelle Monsieur [F] [G] sera condamné, avec intérêts au taux légal à
compter du 5 août 2024. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008
relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent,
le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.
Sur le contrat de crédit renouvelable n°60265913115
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
Selon les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à ordonnance
portant injonction de payer est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de
l’ordonnance.
Toutefois si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant
la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les
biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 7 octobre 2025 a été signifiée à étude
le 28 octobre 2025. La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ne justifie d’aucun
autre acte de commissaire de justice remis à personne, ni d’aucune mesure d’exécution ayant
pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens de Monsieur [F] [M]
[T].
Il convient ainsi de considérer que le délai réglementaire d’opposition à l’ordonnance
d’injonction de payer n’a jamais commencé à courir.
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Monsieur [F] [G] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 27 novembre 2025.
L’opposition formée par Monsieur [F] [G] doit ainsi être déclarée
recevable.
Il convient donc de statuer à nouveau sur les demandes de la SA BANQUE POSTALE
CONSUMER FINANCE, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de
payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
Sur la forclusion de l’action en paiement
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Il est constant que, si la présentation d’une requête en injonction de payer n’interrompt pas les
délais pour agir, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a un tel effet. Ainsi, dès
lors que la signification d’une ordonnance portant injonction de payer est intervenue dans le
délai de deux ans à compter de la première échéance impayée, la forclusion de l’action de
l’organisme de crédit ne peut être utilement invoquée.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé à l’échéance du 3 mai 2024.
L’ordonnance en injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de Montpellier en date
du 7 octobre 2025 ayant été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre
2025, soit moins de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, l’action
intentée doit être déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Il ressort du courrier adresse à l’emprunteur en date du 22 novembre 2024 que le paiement de
l’intégralité des sommes restant dues a été réclamé par le prêteur de sorte que celui-ci s’est
nécessairement prévalu de la clause résolutoire ou de déchéance du terme stipulée au contrat de
prêt, étant observé que ce courrier a été précédé d’une mise en demeure de payer adressée à
l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En défense, Monsieur [F] [G] soutient que la déchéance du terme ne peut
être regardée comme valablement acquise puisque les courriers de mise en demeure et de
déchéance du terme adressés par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ont été
retournés avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Il convient toutefois de constater que les courriers ont bien été envoyés à l’adresse indiquée au
sein du contrat de crédit renouvelable signé par l’emprunteur, déclarée par ce dernier, à savoir
[Adresse 4]
[Adresse 3] [Localité 1]. La liasse contractuelle signée ne mentionne
aucun numéro de bâtiment ou d’appartement.
Monsieur [F] [G] ne démontre en outre nullement avoir précisé les
numéros de bâtiment et d’appartement à l’établissement bancaire postérieurement à la signature
du contrat.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel
à la date du 22 novembre 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
En application de l’article L. 312-65 du Code de la consommation, la durée du contrat de crédit
renouvelable est limitée à un an renouvelable et, trois mois avant l’échéance, le prêteur doit
porter à la connaissance de l’emprunteur les conditions de reconduction du contrat.
L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du
contrat, jusqu’à au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant
un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur conforme
à un décret.
Ainsi, le prêteur doit justifier de l’envoi au débiteur trois mois avant chaque date d’anniversaire
du contrat de l’information sur les conditions de reconduction du contrat accompagnée d’un
bordereau réponse.
Le prêteur a la charge de la preuve tant de la délivrance de l’information annuelle que de son
contenu. A défaut de preuve rapportée par le prêteur de la délivrance de l’information annuelle
et de son contenu, ce dernier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
En l’espèce, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit uniquement un
extrait de compte comprenant la mention « 25.05.2024 msg reconduct° ctrat ». Ledit document
est toutefois insuffisant pour démontrer l’envoi effectif de la lettre d’information sur les
conditions de la reconduction annuelle du crédit renouvelable à l’emprunteur par la banque, et
ce d’autant plus que cette dernière ne produit aucune copie dudit courrier ni ne justifie de la
date d’envoi de celui-ci.
Dans ces conditions, la banque doit être déchue du droit aux intérêts au jour de la conclusion
du contrat de crédit.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n’y a
pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
soulevées d’office, et notamment l’absence de bordereau de rétractation répondant au
parallélisme des formes dans laquelle l’offre préalable de crédit a été souscrite.
Sur le montant de la créance
En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur
n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.
10
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au
taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse
prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’établit comme
suit : – capital emprunté : 3 000 euros – sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 315 euros, correspondant à la
mensualité payée de 115 euros (décompte) et à l’acompte versé postérieurement à la déchéance
du terme à hauteur de 200 euros (acompte mentionné sur l’acte de commissaire de justice
signifiant d’ordonnance d’injonction de payer), soit la somme de 2(685 euros à laquelle
Monsieur [F] [G] sera condamné, avec intérêts au taux légal à compter du
22 novembre 2024. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative
au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le
caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels,
il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard
dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à
compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice
indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, Monsieur [F] [G] sollicite la condamnation de la SA
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au paiement de la somme de 10 000 euros à
titre de dommages et intérêts, en raison notamment du manquement de l’établissement bancaire
à son obligation de vérification de la solvabilité, à son devoir de mise en garde ou encore à son
devoir d’explication.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE verse tout d’abord aux débats les
éléments lui ayant permis de vérifier la solvabilité de Monsieur [F] [G], et
notamment les fiches dialogues signées par ce dernier, des bulletins de paie actualisés des mois
d’août et septembre 2023, le dernier avis d’imposition avant contrat ou encore une attestation
d’hébergement à titre gratuit. Il convient de souligner que, si l’attestation d’hébergement
produite date effectivement du mois de juin 2022, les bulletins de paie des mois d’août et
septembre 2023 indiquent que Monsieur [F] [G] réside toujours à la même
adresse, et corroborent les ressources déclarées par l’emprunteur lui-même au sein de la fiche
dialogue.
L’établissement bancaire justifie également avoir consulté le FICP le 6 octobre 2023, soit le
jour même du déblocage des fonds pour le crédit prêt personnel et plusieurs mois avant pour le
crédit renouvelable.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE justifie ainsi avoir procédé aux
vérifications nécessaires pour s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.
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Il est ensuite constant que les établissements de crédit sont tenus d’un devoir de mise en garde
à l’égard des emprunteurs non avertis sur les risques d’endettement nés d’un crédit excessif, le
manquement à cette obligation étant sanctionné par l’octroi de dommages et intérêts pour
réparer le préjudice subi par l’emprunteur résultant de la perte de chance de ne pas contracter.
Lorsque le prêt n’est pas inadapté aux capacités financières de l’emprunteur et qu’il n’existe
pas de risque d’endettement né de l’octroi du prêt le banquier n’est toutefois pas tenu à un
devoir de mise en garde même si l’emprunteur n’est pas averti.
Il est constant qu’en vertu d’un usage reconnu et pratiqué par l’ensemble du système bancaire
en matière de prêts aux particuliers, l’endettement ne doit pas dépasser le tiers des ressources
de l’emprunteur.
Il convient de relever qu’en l’état des données financières fournies par l’emprunteur dans la
fiche dialogue et les justificatifs de ressources produits auprès de la banque lors de la
souscription, celui-ci présentait un taux d’endettement de 3,60 % avant la souscription des
crédits, et 27,80 % en ajoutant les deux mensualités des crédits litigieux.
Le prêteur n’était donc pas tenu d’un devoir de mise en garde auprès de l’emprunteur.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit par ailleurs, pour chaque contrat
de crédit, la fiche d’informations précontractuelles normalisée justifiant du devoir d’explication
dont elle est redevable. Monsieur [F] [G] communiquant lui-même un
exemplaire de la FIPEN, il ne peut raisonnablement prétendre que celle-ci ne lui a pas été remise
par le prêteur. En tout état de cause, l’établissement bancaire démontre bien que ladite FIPEN
faisait partie de la liasse contractuelle signée électroniquement par Monsieur [F] [M]
[T] puisqu’elle est paginée 1/16 et que l’emprunteur a signé la clause dans lequel
il reconnait avoir pris connaissance de ladite fiche.
De même, les fichiers de preuve électronique produits par la banque mentionnent précisent que
l’opération effectuée en date du 29 octobre 2023 ne comporte aucune signature, et que les
liasses contractuelles ont bien été signés en date des 18 et 19 septembre 2023.
Il convient en revanche de souligner que, s’il ressort des fichiers de preuve communiqués que
deux signatures distinctes ont bien été effectuées par Monsieur [F] [G], à
savoir une signature le 18 septembre à 23 h55 pour le contrat de crédit prêt personnel
n°50664249732 et une signature le 19 septembre 2023 à 00h08 pour le contrat de crédit
renouvelable n°60265913115, et que celui-ci n’établit pas ne pas avoir eu conscience de
souscrire deux contrats distincts, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est
cependant mutique sur les raisons qui l’ont conduite à faire souscrire presque simultanément
deux contrats de crédit, le premier, prêt personnel non affecté de 28 000 euros assorti d’un taux
d’intérêt de 6,30 %, le second, crédit renouvelable de 3 000 euros, assorti d’un taux variable en
fonction des utilisations, de 14,50 % pour la tranche intéressée.
En agissant ainsi, en profitant d’une rémunération plus élevée et variable dans des termes peu
compréhensibles sans analyse attentive sur le crédit renouvelable, la banque n’a pas mis
Monsieur [F] [G] en mesure de prendre pleinement conscience de ses
obligations et d’apprécier avec pertinence l’étendue de son endettement.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ayant toutefois été déchue de son droit
aux intérêts contractuels tant pour le contrat de crédit prêt personnel que pour le contrat de
crédit renouvelable, Monsieur [F] [G] ne contestant aucunement avoir
effectivement perçu les sommes de 28 000 euros et 3 000 euros, et celui-ci n’étant ainsi tenu
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qu’au remboursement des sommes réellement perçues, après déduction des versements d’ores
et déjà effectués, il ne justifie en revanche d’aucun préjudice indemnisable résultant du
manquement de l’établissement bancaire à ses obligations.
Monsieur [F] [G] sera donc débouté de sa demande de dommages et
intérêts.
Sur les délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du
débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de
deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [F] [G] sollicite l’octroi de délais de paiement, et
notamment un report de l’exigibilité de la créance pendant une durée pouvant aller jusqu’à 24
mois, ou l’échelonnement de la dette à hauteur de 100 euros par mois.
Le débiteur ne produit néanmoins aucun justificatif de ses ressources et charges actualisées
permettant d’apprécier sa situation financière, mais affirme au contraire être en arrêt de travail
depuis plusieurs mois et être en difficultés financières depuis plusieurs années de ce fait.
Dans ces conditions, au regard de la précarité de la situation financière de Monsieur [F] [M]
[T], et de l’impossibilité pour le Juge d’accorder un échelonnement de la dette
supérieur à 24 mois, soit en l’espèce des échéances supérieures à 1 100 euros par mois
((2 685 + 26 035) / 24), il n’apparait ni raisonnable, ni envisageable, d’accorder à Monsieur
[F] [G] de tels délais de paiement.
Monsieur [F] [G] ne verse par ailleurs aux débats aucun document
permettant d’envisager une amélioration de ses ressources ou une diminution de ses charges,
dans les prochains mois, qui justifieraient le report de l’exigibilité de la créance. Le document
émis par l’assurance maladie le 26 juin 2026 précise au contraire que le défendeur est en arrêt
de travail depuis le 3 novembre 2025 en raison d’une ALD, et jusqu’à avis contraire.
Dans ces conditions, Monsieur [F] [G] sera nécessairement débouté de sa
demande de délais de paiement, à savoir un report de l’exigibilité de la dette ou un
échelonnement de cette dernière.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
Monsieur [F] [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.
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Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge
condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la
somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient
compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Condamné aux dépens, Monsieur [F] [G] sera condamné à payer à la SA
BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros en application des
dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et dire n’y avoir lieu à l’écarter
s’agissant d’une condamnation exclusivement pécuniaire.
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :
PRONONCE la jonction entre les instances enrôlées sous les numéros de RG 26/00221 et
RG 26/00222 et DIT qu’elles seront désormais enrôlées sous le numéro RG unique 26/00221 ;
DECLARE recevables les oppositions formées par Monsieur [F] [G] aux
ordonnances d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance de Montpellier en date du
7 octobre 2025 ;
DECLARE recevable l’action en paiement de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER
FINANCE s’agissant du contrat de crédit prêt personnel n°50664249732 ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit prêt personnel n°50664249732 à la
date du 5 août 2024 ;
PRONONCE la déchéance de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son
droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit prêt personnel
n°50664249732 en date du 18 septembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à la SA BANQUE POSTALE

CONSUMER FINANCE la somme de 26(035,54 euros au titre du contrat de crédit prêt
personnel n°50664249732 en date du 18 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter
du 5 août 2024, sans majoration possible de ce taux d’intérêt ;
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DECLARE recevable l’action en paiement de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER
FINANCE s’agissant du contrat de crédit renouvelable n°60265913115 ;
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°60265913115 à la date
du 22 novembre 2024 ;
PRONONCE la déchéance de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de son
droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit renouvelable
n°60265913115 en date du 19 septembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à la SA BANQUE POSTALE
CONSUMER FINANCE la somme de 2 685 euros au titre du contrat de crédit renouvelable
n°60265913115 en date du 19 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 22
novembre 2024, sans majoration possible de ce taux d’intérêt ;
DEBOUTE Monsieur [F] [G] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses
demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [F] [G] à payer à la SA BANQUE POSTALE
CONSUMER FINANCE la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700
du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.