TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00496 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRLK

[W] [A]

C/
S.A.S. [Adresse 2] NORMANDIE SEINE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Comparant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SQUARE HABITAT NORMANDIE SEINE
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, Avocat au Barreau de ROUEN

DÉBATS à l’audience publique du : 16 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [A] est propriétaire des lots n°6,7, 143 et 150 dépendant de la copropriété située [Adresse 5] à [Localité 4] (53).

Il résulte de l’acte authentique de vente du 27 juillet 2019 que le lot n°150 se compose d’un appartement de quatre pièces principales et d’un droit de jouissance exclusive d’un jardin d’une contenance d’environ 129m2.

Le 09 mai 2025, le syndicat des copropriétaires, par le biais de son syndic de copropriété, la SAS [Adresse 2], a mis en demeure M. [A] de cesser toute plantation ou intervention sur le jardin, partie commune et de remettre les lieux dans leur état initial.

Par requête en date du 28 novembre 2025, M. [A] a saisi le juge des contentieux et de la protection d'[Localité 5] d’une demande de condamnation de la SAS Square Habitat Normandie [Adresse 6] à lui payer la somme de 2.940 euros, somme correspondant au non-respect du règlement de copropriété relatif.

Le juge des contentieux et de la protection s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, M. [W] [A] maintient sa demande d’indemnisation.

En réponse à la fin de non-recevoir opposée par la SAS [Adresse 7], il soutient être recevable à agir contre le syndic, responsable de son dommage.

Sur le fond, il indique que le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’enlever les végétaux de son jardin alors qu’il s’agit d’une partie privative. Il explique que la somme de
2.940 euros correspond à la somme nécessaire pour remettre en état son jardin.

La SAS [Adresse 7], représentée par son Conseil, demande au tribunal de juger la demande de M. [A] irrecevable et, subsidiairement, de l’en débouter. A titre reconventionnel, elle demande de le condamner aux dépens et à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour considérer la demande de M. [A] irrecevable, elle fait valoir, sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile, qu’il n’a pas d’intérêt à agir contre le syndic au motif que le litige qui porte sur le caractère commun ou privatif de son jardin l’oppose en réalité au syndicat des copropriétaires, le syndic n’étant que son organe de représentation. Elle ajoute que depuis le 21 mai 2026, elle n’est plus le syndic de la copropriété [Adresse 8].

Sur le fond, elle soutient que le jardin dont dispose M. [A] est une partie commune à jouissance privative, de sorte qu’il ne peut, conformément au règlement de copropriété, supprimer les haies communes sans solliciter une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, elle considère qu’il est mal fondé à solliciter le remboursement des frais engagés pour entretenir les haies.

L’affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe le 22 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que notamment le défaut de qualité et le défaut d’intérêt.

Il résulte des articles 31 et 32 du code de procédure civile que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention et qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir. L’intérêt et la qualité à agir d’une partie s’apprécient à la date de la demande introductive d’instance.

L’intérêt à agir s’entend de l’utilité que l’action est susceptible de procurer à celui qui la porte, ce dernier devant démontrer que la demande qu’il présente au juge est susceptible de lui conférer un avantage ou de lui éviter une perte.

Conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.

L’article 15 de cette même loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires.

Ainsi le syndicat des copropriétaires répond de ses fautes. Il est personnellement responsable si le syndic a agi dans le cadre strict de ses fonctions à l’égard des copropriétaires.

Quant au syndic, considéré comme un mandataire, il répond de sa gestion, en application de l’article 1992 du code civil, envers le syndicat, son mandant. Il répond aussi de ses fautes envers les copropriétaires et envers les tiers.

M. [A] agi en justice car il considère que son jardin est une partie privative et qu’il n’aurait pas dû être mis en demeure de le remettre en état.

Cette mise en demeure du 09 mai 2025 a été rédigée par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires.

L’action de M. [A] est fondée sur l’interprétation du règlement de copropriété et non sur une mauvaise exécution par le syndic de son mandat.

Dès lors, M. [W] [A] ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la SAS Square [Adresse 9] et il convient de déclarer sa demande irrecevable.

SUR LES FRAIS DU PROCÈS :

Sur les dépens

Au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [W] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [W] [A], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la SAS [Adresse 7] la somme de 800 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉCLARE irrecevable la demande en paiement de M. [W] [A] à l’encontre de la SAS [Adresse 10] Seine ;

CONDAMNE M. [W] [A] aux dépens ;

CONDAMNE M. [W] [A] à payer à la SAS Square Habitat Normandie Seine la somme de 800 au titre des frais irrépétibles.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT