TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00353 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IQLJ

[Q] [C]

C/
Entreprise [R] [G] [S]

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 22 Octobre 2026 et signé par Bénédicte JUSTINE, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparant

DÉFENDERESSE :

Entreprise [R] [G] [S]
Domiciliée Chez Monsieur [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 16 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bénédicte JUSTINE
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant facture en date du 04 novembre 2023, M et Mme [C] ont confié leur horloge à l’entreprise [R] [L] [S] pour réparation.

Se plaignant de l’absence de restitution de leur bien, M. [Q] [C] a déposé le 25 mars 2026 au greffe du tribunal judiciaire d’Evreux une requête afin que leur horloge leur soit restituée.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 septembre 2026.

M. [C] maintient les termes de sa requête. Il souhaite la restitution de son horloge confiée à l’entreprise [R] [G] [S] expliquant n’avoir jamais eu de retour à ses multiples sollicitations.

L’entreprise [R] [G] [S], bien qu’ayant réceptionné sa convocation à l’audience, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1229 du code civil dispose que  » La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.  »

En l’espèce, M. [C] produit une facture en date du 04 novembre 2023 éditée par l’entreprise [R] [L] [S] lui facturant la somme de 550 euros pour le nettoyage complet d’un  » mécanisme mouvement de paris « , le changement de deux ressorts et le changement d’une lame de suspension.

Il produit également la photographie de l’horloge et le récépissé d’un dépôt de plainte effectuée contre une bijouterie horlogerie pour abus de confiance sur la période du 04 novembre 2023 au 20 novembre 2023.

Ces éléments attestent que M. [C] a confié son horloge à l’entreprise [R] [L] [S] pour réparation, sans qu’elle lui soit restituée.

Non comparant, la bijouterie [R] [L] [S] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les pièces versées aux débats par M. [C].

Il en résulte que près de trois ans après la conclusion du contrat, les réparations qui lui avaient été confiés n’ont toujours pas été exécutées, de sorte qu’il y a lieu de constater l’inexécution définitive par la bijouterie [R] [L] [S] de l’obligation principale qui lui incombait. Or, l’inexécution définitive par une partie de l’obligation principale qui lui incombe, en ce qu’elle prive de toute cause l’obligation du cocontractant, justifie la résolution du contrat.

Par conséquent, la résolution du contrat conclu le 04 novembre 2023 entre M. [C] et la bijouterie [R] [L] [S] sera prononcée et cette dernière devra restituer à M. [C] l’horloge qu’il lui a confiée.

Par ailleurs, l’entreprise [R] [L] [S], partie perdante, devra supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

PRONONCE la résolution du contrat conclu le 04 novembre 2023 entre l’entreprise [R] [L] [S] et M. [Q] [C] ;

En conséquence,

CONDAMNE l’entreprise [R] [L] [S] à restituer à M. [Q] [C] son horloge

CONDAMNE l’entreprise [R] [L] [S] aux dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT