N° RG 24/03312 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOP7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 24/03312 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOP7
N° minute : 26/216
Code NAC : 58E
TK/AFB

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

M. [I] [Z]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Frédéric MASSIN membre de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

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Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 24 Septembre 2026 prorogé à la date de ce jour, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Teslima KHIARI, Juge, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 30 Avril 2026 devant Madame Teslima KHIARI, Juge statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Nathalie VERQUIN, Greffière, et en présence de Madame Amandine NOE, Magistrate à titre temporaire, de Madame [A] [S], Auditrice de Justice et de Madame [T] [X], Greffière stagiaire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Au mois de mai 2021, Monsieur [I] [Z] a acquis auprès de la société Auto S&S, établie en Belgique, un véhicule de marque Mercedes, modèle Classe S 500, immatriculée sous le numéro 1-ULF-680.

A la suite de son acquisition, M. [Z] a entrepris des démarches en vue de l’immatriculation du véhicule en France. Une demande de quitus fiscal a été établie le 31 mai 2021. Le véhicule a ensuite été immatriculé en France sous le numéro [Immatriculation 1].

Monsieur [Z] a souscrit auprès de la SA MAAF ASSURANCES, (ci-après dénommée « la MAAF »), un contrat d’assurance automobile pour ce véhicule avec une date d’effet au 08 septembre 2021.

Le 25 juin 2022, Monsieur [Z] a déposé plainte pour le vol de son véhicule auprès des services de police de [Localité 2]. Il a déclaré le sinistre à son assureur le 27 juin 2022.

Par courrier du 27 septembre 2022, la MAAF a indiqué à M. [Z] son refus de prendre en charge le sinistre.

Monsieur [Z] a alors saisi le médiateur de l’assurance, lequel a rendu, le 02 octobre 2023, un avis favorable à la position de l’assureur, considérant justifiée la déchéance de garantie opposée par la MAAF.

Dans ces circonstances, par exploit en date du 06 novembre 2024, Monsieur [I] [Z] a fait assigner la MAAF devant le Tribunal Judiciaire de Valenciennes aux fins de d’obtenir sa condamnation à l’indemniser à hauteur de 16 000 euros, sous déduction de la franchise de 400 euros, outre 3 000 euros au titre des dommages et intérêts et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, Monsieur [I] [Z] sollicite du tribunal de :

débouter la MAAF en sa demande de condamnation à son égard au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, juger qu’il n’existe aucun obstacle à l’indemnisation afférente audit sinistre, En conséquence,
condamner la MAAF à l’indemniser pour ce faire :condamner la MAAF à payer à Monsieur [I] [Z] :principal : 16 000 euros,déduction de la franchise : – 400 euros, dommages et intérêts : 3 000 euros, article 700 du CPC : 3 000 euros.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z], se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, fait valoir que le contrat d’assurance souscrit auprès de la MAAF a été légalement formé et conteste l’affirmation de la MAAF qui, pour refuser de l’indemniser, oppose que la facture d’achat du véhicule transmise serait un faux document et que le prix réel d’acquisition ne correspondrait pas au prix qu’il a déclaré. Il se prévaut d’une attestation établie par le garage vendeur indiquant que le prix d’achat du véhicule était de 16 000 euros et que la somme de 6 000 euros retenue par l’assureur correspondait uniquement à un acompte.
Monsieur [Z] soutient par ailleurs qu’il n’a pas lui-même rempli le quitus fiscal, celui-ci ayant été établi par la société CAR TRANSIT INTERNATIONAL. Selon lui, le montant porté sur ce document ne correspond pas au prix total d’acquisition du véhicule mais à l’acompte de 6 000 euros versé afin de permettre l’accomplissement des démarches administratives concernant le véhicule.
Il indique avoir réglé cet acompte de 6 000 euros par virement, et s’être acquitté du surplus en espèces. Il invoque à cet égard une attestation de Monsieur [W] [N], qui était présent lors de la prise de possession du véhicule, le 26 mai 2021, mentionnant avoir constaté un versement en espèces de 10 000 euros.
Monsieur [Z] produit ainsi ses relevés de compte faisant apparaître des retraits d’espèces pour un montant total de 15 500 euros entre le 18 avril et le 26 mai 2021.

En réponse à la MAAF, qui relève que certaines de ces opérations sont postérieures à la livraison du véhicule mentionnée dans le quitus fiscal, il soutient que leur date est sans incidence sur le prix d’acquisition et relève des seules relations entretenues avec le vendeur.
Il fait ainsi valoir que les documents produits établissent, selon lui, un prix d’acquisition de 16 000 euros et qu’aucune fausse déclaration ou manœuvre ne peut lui être reprochée.
Enfin, il indique qu’une estimation Argus évalue son véhicule à 14 568 euros et soutient que la valeur du véhicule doit être indemnisée conformément au contrat d’assurance.
Il expose subir un préjudice moral justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 12 mai 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens développés, la MAAF sollicite du tribunal de :
Débouter Monsieur [I] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,Condamner Monsieur [I] [Z] au règlement d’une somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
La MAAF expose avoir refusé d’indemniser Monsieur [Z] au motif qu’il aurait effectué une fausse déclaration et sciemment menti sur le prix d’acquisition de son véhicule afin de voir majoré le préjudice subi. Elle rappelle que la déchéance de garantie constitue une sanction contractuelle supposant la preuve d’une fausse déclaration et de la mauvaise foi de l’assuré. Elle se prévaut des conditions générales modèle A0611M du contrat d’assurance, dont mention de remise est notée dans les conditions particulières que Monsieur [Z] ne conteste pas avoir signées, prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration faite de mauvaise foi relativement au sinistre. Elle ajoute que cette sanction lui a été rappelée lors de sa déclaration de vol du 27 juin 2022.
La MAAF relève ainsi que M. [Z] a déclaré, dans le questionnaire consécutif au vol, avoir acquis le véhicule le 17 mai 2021 pour 16 000 euros, réglés par virement et espèces, tandis que le quitus fiscal mentionne un prix d’acquisition de 6 000 euros.
Elle relève également que la facture définitive du garage AUTO-S&S, datée du 17 mai 2021, mentionne un prix de 16 000 euros réglé par virement, alors que M. [Z] indique avoir réglé 6 000 euros par virement et le surplus en espèces.
La MAAF fait également valoir que les relevés bancaires produits font apparaître un virement de 6 000 euros au garage AUTO-S&S le 26 mai 2021 et plusieurs retraits d’espèces pour un montant qu’elle chiffre à 9 500 euros, dont l’affectation au paiement du véhicule ne peut être déterminée. Elle en déduit que le montant cumulé des opérations invoquées, soit 15 500 euros, ne couvre pas le prix d’achat allégué de 16 000 euros.
La MAAF souligne aussi que plusieurs de ces retraits sont postérieurs au 17 mai 2021, date de la facture définitive et de la livraison du véhicule qu’elle retient, et que le seul virement identifié au profit du garage est intervenu le 26 mai 2021, soit après l’émission de cette facture.
La MAAF indique encore que la facture définitive mentionne le paiement intégral du prix au 17 mai 2021 par virement bancaire, tandis que le garagiste affirme dans son attestation que le paiement aurait été réalisé en deux temps, par un premier règlement de 6 000 euros puis par le paiement du solde. Elle oppose par ailleurs à l’affirmation selon laquelle la prise de possession serait intervenue le 26 mai 2021 les mentions de la facture du 17 mai 2021 et les déclarations de Monsieur [Z] selon lesquelles la facture définitive de
16 000 euros lui aurait été remise lorsqu’il avait réuni les 10 000 euros destinés à solder l’achat. Elle considère la déclaration contradictoire avec les autres éléments relatifs aux modalités et à la chronologie du règlement.

Enfin, la MAAF conteste la portée de la cote Argus de 14 568 euros produits par Monsieur [Z] pour justifier de la cohérence du prix d’acquisition de
16 000 euros. Elle soutient que les critères renseignés pour obtenir cette estimation ne sont pas connus et produit, pour sa part, une estimation issue du site « vendez votre voiture.com » faisant ressortir un prix de vente n’excédant pas 6 000 euros.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la MAAF maintient la déchéance de garantie opposée à Monsieur [Z] et sollicite en conséquence le rejet de l’intégralité de ses demandes.

La clôture a été prononcée le 25 septembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience du 30 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la déchéance de garantie

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière d’assurance, il incombe à l’assuré qui demande le jeu d’une garantie de rapporter la preuve de la matérialité du sinistre et de la réunion des conditions de garantie. Il est constant que l’assureur qui entend opposer une déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre doit établir la mauvaise foi de l’assuré.

Le dernier alinéa de l’article L.112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

En l’espèce, la MAAF verse les conditions générales de l’assurance multirisque au titre du contrat automobile souscrit par M. [Z], faisant apparaître en caractères gras, page 10 « ATTENTION : si vous ou une personne assurée faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et conséquences d’un sinistre, ou utilisez sciemment des documents inexacts ou des moyens frauduleux, vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause. »

M. [Z] a indiqué à son assureur, dans la déclaration de vol de son véhicule du 27 juin 2022, avoir acquis le véhicule pour la somme de 16 000 euros, réglée par virement et espèces.

La demande de quitus fiscal datée du 31 mai 2021 versée aux débats et établie pour l’immatriculation du véhicule mentionne un prix d’achat de 6 000 euros. Cette somme correspond par ailleurs au virement effectué au profit de la société AUTO S &S par M. [Z] le 26 mai 2021, d’après le relevé de compte bancaire produit par M. [Z].

M. [Z] soutient que ce montant correspondait à un acompte et que le solde de 10 000 euros a été ensuite réglé en espèces.

A cet égard, il produit une attestation, non datée, signée et portant le tampon du garage AUTO S&S, vendeur, relatant qu’une facture provisoire de 6 000 euros a été établie dans l’attente du paiement intégral, afin que M. [Z] puisse commencer ses démarches administratives, puis qu’au solde, une facture définitive de 16.000 euros lui a été transmise. M. [Z] verse également une facture établie par AUTO S&S datée du 17 mai 2021 mentionnant un prix de 16 000 euros réglé par virement.
Ce document, qui porte, à l’encart de la signature du vendeur, une signature différente de celle apposée sur l’attestation, ne porte pas la signature de l’acheteur.
De plus, ces affirmations apparaissent incompatibles avec les modalités de paiement finalement exposées par M. [Z].
En effet, d’abord, le virement bancaire de 6 000 euros est intervenu le 25 mai 2021, soit postérieurement à la date de cette facture. Ensuite, s’agissant des retraits d’espèces produits et ciblés par le demandeur, outre qu’ils ne permettent pas, en l’absence d’autre élément, d’établir avec certitude qu’ils ont été affectés au paiement du véhicule, il apparaît qu’ils sont pour certains postérieurs à la date d’achat mentionnée sur la facture définitive. Par exemple, trois retraits visés par M. [Z] pour un montant total de 4.500 euros ont été effectués le 20 mai 2021 et le 25 mai 2021. De plus, le montant cumulé des opérations visées par M. [Z] correspond à une somme de 15.500 euros, en ce compris le virement bancaire du 25 mai 2021. Enfin, la facture définitive datée du 17 mai 2021 mentionne un règlement du total par virement.

L’attestation manuscrite du 27 septembre 2023 de M. [N], cousin de M. [Z], qui indique avoir assisté à un paiement en espèces de 10.000 euros et à la prise de possession du véhicule le 26 mai 2021, est dès lors insuffisante à lever les incohérences constatées.
De même, les estimations commerciales produites par les parties, qui évaluent le véhicule à des montants sensiblement différents, ne démontrent pas le prix réellement acquitté.

Ainsi, la discordance entre le prix d’achat déclaré à l’assureur, celui figurant sur le quitus fiscal, les modalités de paiement déclarées par M. [Z] et celle mentionnée dans la facture définitive, rapprochée de l’absence de concordance des dates, constitue un faisceau d’indices permettant d’établir que M. [Z] a procédé à une déclaration intentionnellement inexacte sur le prix d’acquisition du véhicule, élément susceptible d’influer sur l’évaluation de l’indemnité due à la suite du vol, auprès de son assureur.

La MAAF démontre donc que M. [Z] ne lui a pas justifié du prix d’achat effectif du véhicule à hauteur de 16 000 euros tel que déclaré suite au sinistre intervenu le 24 juin 2022.
Dès lors, c’est à juste titre que la MAAF a opposé à M. [Z] la déchéance de garantie, dont il sera relevé que les termes apparaissaient également en caractères gras dans la déclaration de vol de véhicule, remplie par M. [Z] en date du 27 juin 2022, suite au dépôt de plainte pour vol du véhicule Mercedes modèle Classe S 500 immatriculé [Immatriculation 1].

En conséquence, M. [Z] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre du vol.

Sur la demande relative au préjudice moral

M. [Z] sollicite la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait du refus d’indemnisation.

Or, le refus de garantie étant justifié par l’application de la clause de déchéance, aucun manquement contractuel de l’assureur n’est caractérisé.

M. [Z] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Z] sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations

En l’espèce, M. [Z] sera condamné à verser à la MAAF la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa propre demande sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE monsieur [I] [Z] de sa demande de condamnation de la MAAF à l’indemniser à hauteur de 15 600 euros au titre du vol du véhicule Mercedes, modèle Classe S 500 immatriculé [Immatriculation 1] ;

DÉBOUTE monsieur [I] [Z] de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE monsieur [I] [Z] à payer à la MAAF la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE monsieur [I] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [I] [Z] aux dépens :

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La Greffière, La Présidente,