N° RG 25/01277 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTH7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/01277 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTH7
N° minute : 26/195
Code NAC : 38E
JD/AFB

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

M. [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (TOGO), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane DOMINGUEZ membre de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/001310 du 20/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DÉFENDERESSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE – venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE NORD FRANCE EUROPE, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance – dont le siège social est sis [Adresse 2] – 383 000 692 RCS LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal es qualité domicilié audit siège
représentée par Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

* * *
Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET,Juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027 inclus, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 03 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET, statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffère.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [F] [Y] est titulaire d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France (ci-après  » Caisse d’épargne « ).

Le 25 septembre 2024, quatre chèques au nom de Mme [M] [W] à l’ordre de M. [F] [Y] d’un montant respectif de 997 euros, 996 euros, 992 euros et 990 euros ont été présentés à l’encaissement sur le compte bancaire de ce-dernier. De fait, le 26 septembre 2024, un total de 3 975 euros a été crédité sur le compte de M. [F] [Y] à la Caisse d’épargne.

Par la suite, le paiement des chèques en cause a été refusé alors qu’il était relevé un défaut de correspondance entre la signature figurant sur les chèques et celle de Mme [M] [W].

Alors, le 10 octobre 2024, le compte bancaire de M. [F] [Y] a été débité de la même somme de 3 975 euros.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, M. [F] [Y] a assigné la Caisse d’épargne devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de :
– Condamner la Caisse d’épargne à lui payer les sommes de :
* 5 275 euros au titre du préjudice financier ;
* 10 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ;
– Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– Condamner la Caisse d’épargne à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il affirme être victime d’une usurpation d’identité de la part d’un tiers qui s’est présenté en agence à sa place pour demander l’encaissement de ces chèques sur son compte bancaire, puis pour en retirer les sommes correspondantes, tout cela en utilisant une fausse pièce d’identité. Il indique qu’une cinquième opération similaire s’est déroulée au mois de novembre 2024 au cours duquel son compte bancaire a été crédité, puis débité d’une somme de 1 300 euros à la suite de l’encaissement frauduleux d’un chèque émis cette fois par M. [Z] [E]. Il soutient que la banque engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier alors qu’elle a manqué à son obligation de prudence en ne vérifiant pas l’identité du tiers qui s’est fait passer pour lui pour retirer de son compte bancaire les fonds en cause. Il demande la réparation de son préjudice financier chiffré au total des sommes retirées frauduleusement, ainsi que de son préjudice moral et de jouissance.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, la Caisse d’épargne demande au juge de débouter M. [F] [Y] de toutes ses prétentions et de le condamner aux dépens ainsi qu’à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La banque invoque les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1231-1 et 1353 du code civil. Elle estime que le demandeur ne démontre ni la faute dont elle se serait rendue responsable, ni le préjudice qu’il aurait subi. Elle soutient que les opérations visibles sur le compte de M. [F] [Y] correspondent simplement au paiement provisoire des chèques présentés en application du système interbancaire de télécompensation (SYT), puis à l’annulation de ces avances du fait de la non-conformité des signatures des chèques déposés à l’encaissement. Elle affirme que les quatre premières opérations n’ont donc causé aucun préjudice au demandeur qui a été crédité, puis débité de la même somme. Par ailleurs, la banque conteste l’existence de la cinquième opération d’un montant de 1 300 euros telle qu’évoquée par M. [F] [Y] dans son assignation.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée le 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, les parties sont informées que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de la banque

Il résulte des articles L. 133-1, L. 133-3 et L. 314-1 du code monétaire et financier que le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement. En la matière, le banquier est tenu d’un devoir de vigilance qui lui impose de s’opposer à toute opération de retrait qui présenterait une anomalie apparente, qu’elle soit matérielle ou intellectuelle.

En l’espèce, M. [F] [Y] soutient que la Caisse d’épargne a manqué à son obligation de vigilance en permettant à un tiers se faisant passer pour lui et muni d’une fausse pièce d’identité de retirer de son compte bancaire la somme totale de 5 275 euros sans vérifier l’identité de l’individu et ce, à la suite de l’encaissement de cinq chèques entre le 25 septembre 2024 et le 07 novembre 2024.

Toutefois, le relevé du compte bancaire de M. [F] [Y] tel que produit par la Caisse d’épargne ne fait état d’aucun retrait d’argent postérieur au 25 septembre 2024.

M. [F] [Y] ne démontre pas l’existence même des opérations de retrait qu’il dénonce.

Alors qu’il soutient, dans son assignation, produire la fausse pièce d’identité utilisée par ledit fraudeur, aucune pièce de la sorte n’est versée au débat.
Il résulte de l’analyse des pièces des parties, notamment des avis de rejet des quatre chèques du 25 septembre 2024 émis par Mme [M] [W] et du chèque de 1 300 euros du 02 novembre 2024 émis par M. [Z] [E], du courrier du 04 septembre 2024 aux termes duquel la Caisse d’épargne demande à M. [F] [Y] de régulariser le solde débiteur de
1 159,57 euros de son compte bancaire et du relevé de compte de ce dernier produit par la banque défenderesse qu’en réalité, les quatre chèques du 25 septembre 2024 ont fait l’objet d’une avance sur encaissement le 26 septembre 2024 (total de 3 975 euros crédité sur le compte de M. [F] [Y]), que le 10 octobre 2024 ces quatre chèques ont été rejetés pour cause de signature non conforme et qu’alors, l’avance de 3 975 euros, prévisionnellement versée par la banque à M. [F] [Y], a été annulée. M. [F] [Y] n’a donc subi aucune perte financière dans cette opération.

Quant au chèque de 1 300 euros émis par M. [Z] [E] le 02 novembre 2024 à l’ordre de M. [F] [Y], il été rejeté le 07 novembre 2024 pour cause d’opposition sur chèque en lien avec une utilisation frauduleuse. Aucune trace de l’encaissement de ce chèque ne figure au relevé du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] de M. [F] [Y].

Finalement, alors qu’il ne démontre ni le fait, ni la faute, ni le préjudice, ni le lien de causalité qui justifieraient d’engager la responsabilité de la Caisse d’épargne, M. [F] [Y] sera débouté de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [F] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu de la solution apportée au litige, mais également de l’écart existant entre les situations des deux parties, M. [F] [Y] sera tenu de payer à la Caisse d’épargne une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejette l’ensemble des demandes de M. [F] [Y] ;

Condamne M. [F] [Y] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [F] [Y] aux dépens.

La Greffière, La Juge,