COUR D’APPEL D’AIX-EN-[L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/00372 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RAM4
du 22 Octobre 2026
M.I 26/00001038

affaire : [W], [Z], [V] [N]
c/ S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, Mutualité Sociale Agricole Provence Azur

Copie exécutoire délivrée à

Me Nicolas DEUR
Me Sébastien ZARAGOCI

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le vingt deux Octobre À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 25 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [W], [Z], [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A. CREDIT AGRICOLE ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS

Mutualité Sociale Agricole Provence Azur
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSES

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A. PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE et Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de PARIS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice des 25 et 26 février 2026, Monsieur [W] [N] a assigné la SA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES en référé ainsi que la MSA [L] AZUR aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2026.

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Monsieur [W] [N] sollicite :
– le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,
– de voir les dépens réserver.

Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES et la SA PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE sollicitent :
– la mise hors de cause de la SA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES,
– la recevabilité de l’intervention volontaire de la SA PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE,
– qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise,
– que la mesure soit complétée,
– de voir les dépens réserver.

Bien que régulièrement assignée, la MSA [L] AZUR n’a pas constitué avocat.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise hors de cause de la SA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES et l’intervention volontaire de la SA PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En application des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, force est de constater que l’ensemble des pièces produites, contrat, notice d’intervention et correspondances échangées avec le demandeur le sont à l’en-tête du CREDIT AGRICOLE ASSURANCES.

Il résulte par ailleurs de la notice d’information en bas de page que “L’ASSURANCE ARRET DE TRAVAIL DES AGRICULTEURS est un contrat assuré par PREDICA, filiale d’assurance vie de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES”.

L’ensemble de ces mentions offrent peu de lisibilité et de clarté quant à l’interlocuteur à saisir.

Dès lors, en l’état actuel de l’affaire, il est prématuré d’exclure la SA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES de l’expertise judiciaire sollicitée, dont il apparait pertinent que les conclusions lui soient opposables, et à laquelle néanmoins, et par ailleurs, il y a lieu d’associer la SA PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE.

En conséquence, la demande de mise hors de cause sera rejetée et la demande d’intervention volontaire en revanche, accueillie.

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

En l’espèce, Monsieur [W] [N] démontre avoir subi un AVC, le 3 décembre 2021 alors qu’il se trouvait sur un chantier à [Localité 5], étant précisé que cet accident est qualifié d’accident du travail puisqu’intervenu dans le cadre de l’activité professionnelle de l’EURL [W] [P].

Il résulte des rapports d’expertises amiables menées dans le cadre de la souscription par Monsieur [W] [N] d’une solution assurance agriculteur auprès du crédit agricole à effet du 3 mars 2016, que des divergences d’interprétation sont nées quant aux conclusions des experts relativement à la garantie invalidité applicable, et notamment s’agissant du “taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle” de nature à mobiliser la garantie offerte.

Dès lors, il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés, à laquelle par ailleurs la la SA PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE n’est pas opposée.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise qui relèvent de l’appréciation souveraine de la juridiction, seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature de la procédure et de l’état d’avancement de l’affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

REJETONS la demande de mise hors de cause de la SA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES;

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE ;

DONNONS ACTE à la SA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES et la SA PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE de leurs protestations et réserves ;

ORDONNONS une mesure d’expertise de Monsieur [W] [N] confiée à :

[U] [X]
Diplôme d’Etat de Docteur en Médecine
Cardiologue – Médecin vasculaire – Professeur titulaire des universités
Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 7]. : 06.03.45.69.44
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire,

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico légale :

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
– Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
– Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
– la réalité des lésions initiales,
– la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico légale :

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle ci devra être réexaminée;

17. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction);

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
– si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
– si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins;
– donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des
parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document
qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 22 juin 2027 sauf prorogation expresse ;

FIXONS à la somme de 1.240 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [W] [N] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 22 décembre 2026 ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l’article 267 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.