COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [B] [C] veuve [I], [S] [H], [E] [H] c/ S.A. [4], [P] [L] épouse [Z], [V] [Z]

MINUTE N° 26/
Du 22 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 23/01262 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OXF6

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Sophie ANDRIEU pour information
, la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES
, la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Madame [B] [C] veuve [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Monsieur [S] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

Monsieur [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

DEFENDEURS:

S.A. [4] devenue [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Pierre-Yves ROSSIGNOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [P] [L] épouse [Z]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, constitution après clôture

Monsieur [V] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représenté par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, constitution après clôture

EXPOSE DU LITIGE

[Y] [C]est décédée le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6] où elle était résidente à l’EHPAD [Etablissement 1], ne laissant ni conjoint, ni enfants, ni frère ou sœur ou descendant de frère ou sœur, ni ascendant dans les lignes paternelles et maternelles

Selon mandat du 10 janvier 2022, le notaire chargé des opérations de liquidation de sa succession, Maître [G] [X], a donné mandat à l’étude généalogique [2] de retrouver de potentiels héritiers; c’est ainsi que le notaire a rédigé l’acte de notoriété du 24 mars 2022, indiquant qu’elle laissait pour recueillir sa succession, dans l’ordre des collatéraux ordinaires:
– dans la ligne paternelle: [B] [W] [C]sa cousine au quatrième degré et plus proche parente dans cette ligne, héritière pour moitié ou deux quarts,
– dans la ligne maternelle : [S] [O] [H] et [E] [M] [S] [H], ses deux cousins au cinquième degré et plus proches parents dans cette ligne, héritiers ensemble pour la moitié dévolue à cette ligne et divisément chacun pour un quart.

En qualité d’héritiers de la succession d’[Y] [C], ils ont été informés par Maître [G] [X] que la défunte avait souscrit une assurance vie auprès de la compagnie [3], dénommée par la suite [4], dans le cadre d’un contrat LIVRET ASSURANCE ELYSEES n° 284 A 0011423, le 19 décembre 1996.

Par courrier du 18 janvier 2022 [4] a également informé le notaire que le montant du capital décès total était de 1 609 025,63 et que la clause bénéficiaire du contrat était: “Madame [Z] née [L] [P] le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 8] et demeurant au [Adresse 6], vivante ou représentée. À défaut mes héritiers”.

Il s’agissait d’un changement de clause bénéficiaire, datant du 18 janvier 2016, ainsi que l’information était donnée par mail du 31 janvier 2022 par [4], répondant aux questions du notaire.

Il s’avérait alors que :
– [P] [Z] est l’épouse de [V] [Z], initialement désigné comme mandataire spécial, puis tuteur d’[Y] [C], selon jugement du 19 mai 2016 du juge des tutelles de Nice,
– que le montant des primes versées sur le contrat d’assurance-vie susvisé était essentiellement constitué du produit de la vente passée pendant le cours de la tutelle le 11 mars 2020 pour un montant de 1 500 000 € net vendeur,
– qu’[Y] [C], sous régime de protection, présentait une altération importante de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté,
– qu’une ordonnance en date du 15 juin 2021 avait été rendue par le juge des tutelles de Nice, déchargeant de sa mission [V] [Z], et désignant en remplacement l’association [10] en qualité de tuteur , précisant “ laquelle aura notamment pour mission d’exercer à l’encontre de Monsieur [V] [Z] toutes les actions utiles pour recouvrer les sommes injustement prélevées sur les comptes de la majeure protégée “,
– qu’il était expressément noté dans cette ordonnance par le juge des tutelles de Nice “que c’est donc une somme totale de 124 233,32 €que Monsieur [V] [Z] s’est permis de prélever durant cinq ans sur les comptes de la majeure protégée, sans aucune autorisation du juge des tutelles et alors même que la mission de tuteur s’exerce, pour ce qui est des proches, gratuitement; que ses explications par ailleurs au sujet de la comparaison faite avec la rémunération d’un tuteur professionnel apparaissent relativement choquantes”.

C’est ainsi que la société [6] a informé [4] que les héritiers entendaient contester le changement de clause bénéficiaire; que par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2022, que [B] [C], [S] [H] et [E] [H] ont fait assigner [4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de communication de plus amples informations sur l’assurance-vie souscrite, et que par acte du 12 octobre 2022, [P] [Z] a été appelée en la cause.

Par ordonnance du 27 janvier 2023 le juge des référés a ordonné à [4] de communiquer tous les éléments requis relativement au contrat d’assurance-vie litigieux, mais a débouté les demandeurs de leur demande visant à ordonner à [4] de surseoir au règlement du capital décès.

Toutefois, [4] a entendu suspendre le règlement du capital décès.

Il est établi qu’[Y] [C], lors de la souscription du contrat d’assurance-vie le 19 décembre 1996 a désigné initialement comme bénéficiaires “mes héritiers “; que par courrier en date du 23 avril 1999 elle a sollicité une première modification de la clause bénéficiaire indiquant “les capitaux dus par [3] seront versés après mon décès: se référer à mon testament” et que le 18 janvier 2016 elle a formulé une troisième demande de modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance au profit de [P] [Z].

C’est ainsi que par assignation en date du 13 février 2023, [B] [C], [S] [H] et [E] [H] ont fait citer devant le tribunal judiciaire de Nice [4], [P] [Z] et [V] [Z] sollicitant du tribunal :
vu les articles 414-1 du Code civil,
vu l’article 505 du Code civil,
-annuler en toute hypothèse le changement de clause bénéficiaire du 18 janvier 2016 du contrat d’assurance-vie “184 livrets assurance Élysées n° 2 184 A 00 11 423″,
– annuler le changement de clause bénéficiaire du 23 avril 1999 du contrat d’assurance-vie “184 livrets assurance Élysées n° 2 184 A 00 11 423″,
à titre subsidiaire,
– dire sans effet le changement de clause bénéficiaire du 23 avril 1999,
– ordonner à [4] de verser le montant du capital décès aux requérants,
– condamner [V] [Z] à verser aux requérants la somme de 124 233,32 €, avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance du 15 juin 2021,
– condamner in solidum tout succombant à verser aux requérants la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner tout succombant aux entiers dépens.

Sur incident initié par les époux [Z], le juge de la mise en état a par ordonnance du 8 avril 2025 déclaré recevable l’action engagée par [B] [C], [S] [H] et [E] [H] tendant à l’annulation du changement de clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie du 18 janvier 2016.

Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2023,[4] demande au tribunal de :
– donner acte à [4] de ce qu’elle attend la confirmation du tribunal sur l’identité des bénéficiaires du contrat livret assurance Élysées n° 2 184 A 00 11 423 d’[Y] [C] pour régler le solde des capitaux décès,
– débouter les consorts [C] [H] de toutes autres demandes dirigées contre [4],
– condamner tout succombant à verser 3000 € à [4] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 novembre 2025, les époux [Z] demandent au tribunal:
vu les dispositions de l’article 414-1 du Code civil,
vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil,
vu les pièces versées aux débats,
vu la jurisprudence,
– déclarer irrecevables et mal fondées toutes les demandes de [B] [C], [S] [H] et [E] [H],
– ordonner la libération immédiate du montant du capital décès de 1 609 773,62 €, au profit du bénéficiaire de la clause, à savoir [P] [L] épouse [Z],
– condamner in solidum [B] [C], [S] [H] et [E] [H] à verser la somme de 8400 € à [P] [L] épouse [Z] et [V] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum [B] [C], [S] [H] et [E] [H] aux entiers dépens.

À la demande de l’ensemble des parties, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 27 avril 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2026, les époux [Z] demandent au tribunal, outre plusieurs demandes de “déclarer que”qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et qui n’imposent donc pas au tribunal d’y répondre, de:
– débouter les demandeurs de leur demande d’annulation du changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie en cause, de leur demande tendant à ce que les fonds détenus dans le cadre du contrat d’assurance-vie leur soient versés, d’enjoindre à [4] de verser les fonds détenus dans le cadre du contrat d’assurance-vie souscrit à la bénéficiaire dûment désignée depuis le 18 janvier 2016, de débouter les demandeurs de leur demande de remboursement de la somme de 124 233,30 € et plus largement de toutes leurs demandes, fins et prétentions et de les condamner in solidum à leur payer la somme de 6000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, et d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2026, les époux [Z] demandent au tribunal de :
vu les dispositions de l’article 803 du code de procédure civile,
vu les pièces,
– déclarer la demande aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture de Madame et Monsieur [Z] recevable et bien-fondée,
– ordonner par conséquent le rabat de l’ordonnance de clôture du 27 avril 2026 à la date d’audience fixée au 7 juillet 2026,
– déclarer de ce fait recevable les conclusions et bordereau de pièces transmis aux intérêts de Madame et Monsieur [Z] par RPVA le 4 juin 2026.

Selon conclusions signifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, [B] [C], [S] [H] et [E] [H] demandent au tribunal de:
vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,
– débouter Monsieur et Madame [Z] de leurs demandes de rabat de l’ordonnance de clôture.

Par courrier transmis au tribunal le 25 juin 2026, le conseil d’[4] a indiqué que celle-ci avait adopté la dénomination sociale [9] postérieurement à la signification de ses dernières conclusions, ce dont il justifie par la production d’un extrait K bis actualisé et du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé cette modification; il sera en conséquence fait référence à cette société sous cette nouvelle dénomination dans la présente décision.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, la constitution d’un avocat postérieurement à la clôture ne constituant pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 13 février 2023 et les époux [Z] ont constitué avocat dans les suites de celle-ci, le 25 avril 2023.

Après un premier changement de conseil, intervenu le 21 juillet 2023, les époux [Z] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à voir déclarer irrecevable la demande d’annulation de changement de la clause bénéficiaire. Par ordonnance du 8 avril 2025, cet incident a été rejeté et l’action des demandeurs a été déclarée recevable.

L’affaire a alors été renvoyée à la mise en état du 8 septembre 2025 afin de permettre aux époux [Z] de conclure au fond.

[P] [Z] et [V] [Z] ont cependant de nouveau changé de conseil le 3 septembre 2025, et ont finalement notifié leurs conclusions au fond accompagnées de cinq pièces, le 17 novembre 2025.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 avril 2026, à la demande de l’ensemble des parties, plus de trois ans après l’introduction de l’instance et plus de cinq mois après la notification des conclusions au fond des époux [Z].

Un nouveau conseil s’est alors constitué pour les époux [Z], le 19 mai 2026, postérieurement à la clôture, et a notifié le 4 juin 2026 de nouvelles conclusions au fond ainsi que neuf pièces; puis a notifié, le 18 juin 2026, des conclusions sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture accompagnées de trois nouvelles pièces.

Pour justifier cette demande, [P] [Z] et [V] [Z] invoquent notamment leur âge avancé, ainsi que les difficultés ayant rendu nécessaire l’intervention de leur fils dans la relation avec leur nouveau conseil.

Toutefois, ces circonstances ne caractérisent pas une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture au sens de l’article 803 du code de procédure civile.

En particulier, la constitution d’un nouveau conseil postérieurement à la clôture ne constitue pas, en elle-même, une cause de révocation; il n’est par ailleurs justifiée d’aucune circonstance survenue ou révélée depuis le 27 avril 2026 qui aurait placé [P] [Z] et [V] [Z] dans l’impossibilité d’assurer utilement leur défense avant cette date.

Leur âge, pour avancé qu’il soit, ne suffit pas davantage à caractériser une telle cause grave, alors qu’ils ont été assistés d’un avocat tout au long de l’instance, ont successivement constitué plusieurs conseils, ont été en mesure de saisir le juge de la mise en état d’un incident et ont conclu au fond plusieurs mois avant la clôture, qu’ils ont eux-mêmes sollicitée.

De même, la circonstance que leur fils ait ultérieurement été amené à assurer le lien avec leur nouveau conseil ne démontre pas qu’ils auraient été privés, antérieurement à la clôture, de la possibilité de faire valoir leurs moyens et de produire les pièces nécessaires à leur défense.

Les nouvelles conclusions et pièces que [P] [Z] et [V] [Z] souhaitent désormais soumettre au tribunal procèdent ainsi d’une nouvelle présentation ou d’un complément de leur défense à la suite d’un nouveau changement de conseil, et non de la révélation, postérieurement à la clôture, d’une circonstance grave ayant rendu impossible leur production antérieure.

Il n’est dès lors caractérisée aucune cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile.

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 27 avril 2026 sera en conséquence rejetée.
Il résulte par ailleurs de l’article 802 du code de procédure civile, qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, sous réserve des exceptions prévues par ce texte.

Dès lors, en l’absence de révocation de l’ordonnance de clôture, les conclusions au fond notifiées par [P] [Z] et [V] [Z] le 4 juin 2026, ainsi que les pièces communiquées postérieurement à la clôture, seront déclarées irrecevables.

Les conclusions du 18 juin 2026 demeurent recevables en tant seulement qu’elles tendent à la révocation de l’ordonnance de clôture, demande sur laquelle il vient d’être statué, mais sont irrecevables en ce qu’elle comporteraient des prétentions ou moyens au fond postérieurs à la clôture.

Le tribunal statuera en conséquence au regard des seules conclusions au fond et pièces régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture du 27 avril 2026.

Sur la demande de la société [9] (anciennement [4]) tendant à ce qu’il lui soit donner acte de ce qu’elle attend la confirmation du tribunal sur l’identité des bénéficiaires du contrat pour régler le solde des capitaux décès

Cette demande de “donner acte”, ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais une simple déclaration d’intention, qui n’est pas susceptible de conférer un droit; il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur cette demande.

Sur la demande d’annulation de la modification de la clause bénéficiaire

Aux termes de l’article 414-1 du Code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit, la preuve de l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte incombant à celui qui agit en nullité.

L’article 414-2 du Code civil prévoit qu’après le décès de l’intéressé, les actes faits par lui, autres que les donations entre vifs et les testaments, ne peuvent être attaqués par des héritiers pour insanité d’esprit que dans les cas limitativement prévus par ce texte, notamment lorsqu’ils ont été accomplis alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice.

En l’espèce, [Y] [C] avait souscrit le 19 décembre 1996 un contrat d’assurance sur la vie dont la clause bénéficiaire désignait initialement “mes héritiers”.

Par document daté du 18 janvier 2016, cette clause a été modifiée afin de désigner comme bénéficiaire [P] [Z], une cousine d’[Y] [C] au 7ème degré ( n’ayant donc pas la qualité d’héritière).

Or, il ressort du certificat médical du docteur [J] [T], psychiatre des hôpitaux, particulièrement circonstancié et établi le 22 octobre 2015, soit moins de trois mois auparavant, qu’[Y] [C] présentait un syndrome démentiel sévère, associé à des troubles cognitifs et mnésiques sévères, des propos incohérents, des troubles du comportement, une altération du jugement ainsi qu’une anosognosie; la praticienne relevait en outre que son niveau d’incohérence ne permettait pas de considérer comme fiables les éléments recueillis auprès d’elle.

Ces constatations médicales ont conduit, après saisine du juge des tutelles par le procureur de la république, à son placement sous sauvegarde de justice par ordonnance du 6 janvier 2016, l’époux de sa cousine [P] [Z], soit [V] [Z], étant désigné en qualité de mandataire spécial.

La modification litigieuse de la clause bénéficiaire est ainsi intervenue 12 jours seulement après le placement d’[Y] [C] sous sauvegarde de justice, alors que les graves troubles cognitifs dont elle souffrait avaient été médicalement constatés quelque semaines auparavant et avaient précisément justifié l’ouverture de cette mesure de protection.

Si le placement sous sauvegarde de justice n’emporte pas, par lui-même, présomption d’insanité d’esprit et n’interdit pas la personne protégée d’accomplir des actes juridiques, il constitue en l’espèce un élément qui, rapproché des constatations médicales circonstanciées effectuées moins de trois mois auparavant et du placement ultérieur sous tutelle de 19 mai 2016, concourt à établir l’altération des facultés d’[Y] [C] au moment précis de l’acte litigieux.

La persistance et l’importance de cette altération sont en effet encore corroborées par ce placement sous tutelle, le juge soulignant : “il est établi par les éléments du dossier et plus spécialement par les conclusions du certificat médical circonstancié produit, que la personne protégée présente une altération importante de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, au sens des dispositions de l’article 425 du Code civil”.

Aucun élément médical contemporain de l’acte du 18 janvier 2016 n’est produit permettant d’établir qu’[Y] [C] aurait connu, à cette date, une amélioration de son état ou un intervalle lucide lui permettant de comprendre la nature et la portée de la modification opérée.

Il doit en outre être relevé qu’à cette époque [Y] [C] résidait au domicile des époux [Z], et que la modification litigieuse a précisément eu pour effet de substituer à la clause valable, désignant jusqu’alors “ mes héritiers”, l’épouse du mandataire spécial qui venait d’être désigné par le juge des tutelles, pour un contrat dont ils savaient que le capital décès s’éleverait à 1 609 0 25,63 €, le montant des primes versées sur le contrat d’assurance-vie ayant été constitué pour l’essentiel du produit d’une vente passée pendant le cours de la tutelle le 11 mars 2020 pour un montant de 1 500 000 € net vendeur.

Ces dernières circonstances ne caractérisent pas, à elles seules, l’insanité d’esprit d’[Y] [C], mais constituent des éléments de contexte qui, rapprochés des constatations médicales particulièrement circonstanciées et de la proximité temporelle de l’ouverture de la mesure de protection, confortent l’absence de manifestation d’une volonté consciente et éclairée de modifier la destination d’un capital d’une grande importance.

Enfin, si le caractère manuscrit de la lettre de modification de la clause ne suffit pas, en lui-même, a entraîné sa nullité, il ne permet pas davantage, dans les circonstances particulières de l’espèce, d’établir qu’[Y] [C] en serait personnellement l’auteure intellectuelle et qu’elle aurait compris la nature et la portée du changement opéré, la seule présence d’une signature sur un document dactylographié ne permettant pas de lever les constatations médicales précises relatives à l’altération de ses facultés.

Il résulte ainsi de l’ensemble des éléments médicaux et circonstanciels produits qu’à la date du 18 janvier 2016, [Y] [C] était atteinte d’un trouble mental affectant son discernement et son jugement et qu’elle ne disposait pas des facultés nécessaires à l’expression d’un consentement valable.

L’acte litigieux ayant été accompli alors qu’elle était placée sous sauvegarde de justice, ses héritiers sont recevables, après son décès, à en poursuivre l’annulation pour insanité d’esprit en application des articles 414-1 et 414-2 du Code civil.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité de la modification de la clause bénéficiaire intervenue le 18 janvier 2016 du contrat d’assurance-vie “184 livrets assurance Élysées n° 2 184 A 00 11 423″.

Sur la demande d’annulation du changement de la clause bénéficiaire du 23 avril 1999 du contrat d’assurance-vie “184 livrets assurance Élysées n° 2 184 A 00 11 423″, et à titre subsidiaire, sur sa demande tendant à dire ce changement sans effet

Lors de la souscription du contrat d’assurance sur la vie le 19 décembre 1996, [Y] [C] avait désigné comme bénéficiaire du capital décès “mes héritiers”.

Il ressort toutefois des pièces produites qu’elle a, par courrier du 23 avril 1999, expressément sollicité la modification de cette clause bénéficiaire en indiquant que les capitaux devraient être versés après son décès selon la mention “se référer à mon testament”.

Il résulte de l’attestation établie le 5 janvier 2022 à la suite de l’interrogation du fichier central des dispositions des dernières volontés qu’aucun testament établi par [Y] [C] n’a été retrouvé.

Toutefois, la modification du 23 avril 1999 n’est affectée, en elle-même, d’aucune cause de nullité; elle manifeste au contraire la volonté d’[Y] [C] de substituer à la désignation initiale de ses héritiers, une désignation du bénéficiaire par référence à ses dispositions testamentaires; il en résulte que faute pour [Y] [C] d’avoir établi les dispositions testamentaires auxquelles cette clause renvoie, celle-ci ne permet d’identifier aucun bénéficiaire au jour de son décès et se trouve, en ce sens, dépourvue d’effet quant à l’attribution du capital décès.

Cette circonstance n’a cependant pas pour conséquence de faire revivre la clause bénéficiaire initialement stipulée le 19 décembre 1996 désignant “mes héritiers”, dès lors que celle-ci avait été expressément modifiée par [Y] [C] le 23 avril 1999.

Par ailleurs, la modification ultérieure de la clause bénéficiaire intervenue le 18 janvier 2016 ayant été annulée pour insanité d’esprit, elle est également privée d’effet.

Il en résulte qu’au jour du décès d’[Y] [C], aucune désignation bénéficiaire susceptible de recevoir application ne permettait d’identifier les bénéficiaires du capital garanti.

Aux termes de l’article L 132-11 du code des assurances, lorsque l’assurance en cas de décès ne comporte pas de désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Le capital décès a dès lors vocation à intégrer la succession d’[Y] [C]; il n’appartient toutefois pas au tribunal de prononcer l’intégration de ce capital dans la succession, aucune demande n’étant formulée en ce sens.

[B] [C], [S] [H] et [E] [H] sollicitent que [9] (anciennement à [4]) se voit ordonner par la juridiction de leur verser directement ce capital de 1 609 273,62 €, en considérant qu’ils doivent être regardés comme bénéficiaires du contrat en leur qualité d’héritiers.

Mais ainsi qu’il vient d’être observé, la clause “mes héritiers” stipulée lors de la souscription du contrat le 19 décembre 1996 ayant été remplacée par la modification du 23 avril 1999, [B] [C], [S] [H] et [E] [H] ne peuvent prétendre au versement direct du capital en qualité de bénéficiaires du contrat.

[B] [C], [S] [H] et [E] [H] seront déboutés de leur demande d’annulation du changement de clause bénéficiaire du 23 avril 1999 du contrat d’assurance-vie “184 livrets assurance Élysées n° 2 184 A 00 11 423″ et de leur demande subsidiaire tendant à voir déclarer sans effet la modification de la clause bénéficiaire du 23 avril 1999.

Eu égard aux observations ci-dessus, leur demande tendant à voir condamner [9] (anciennement à [4]) à leur verser directement le capital décès sera en conséquence rejetée.

Sur la demande de restitution de la somme de 124 233,32 €

Aux termes de l’article 419 du Code civil, les personnes autres que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection; le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut toutefois, eu égard à l’importance des biens gérés ou à la difficulté d’exercer la mesure, autoriser le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection et en fixe le montant.

L’article 496 du même code impose au tuteur d’apporter à la gestion du patrimoine de la personne protégée des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de celle-ci.

En application de l’article 510 du Code civil, le tuteur est tenu d’établir annuellement un compte de sa gestion accompagné des pièces justificatives utiles.

Enfin, en application de l’article 421 du Code civil, les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant de toute faute commise dans l’exercice de leurs fonctions.

En l’espèce, il ressort des rapports de difficultés établis à l’occasion du contrôle des comptes de gestion d’[Y] [C], ainsi que de l’ordonnance rendue le 15 juin 2021 par le juge des tutelles de Nice, que [V] [Z], alors qu’il exerçait les fonctions de tuteur, a effectué à son profit de nombreux prélèvements sur les comptes de la majeure protégée, pour un montant total de 124 233,32 €.

Ces prélèvements correspondaient notamment à des chèques établis à son ordre, entre le 19 mai 2016 et le 31 décembre 2018, soit 34 chèques représentant au total la somme de 81 409,52 €, présentés comme des remboursements de frais exposés pour se rendre sur les propriétés d’[Y] [C] (hôtels, restaurants, péages, essence, contraventions) ainsi qu’au versement à son profit d’un salaire mensuel de 1500 € qu’il considérait lui être du en contrepartie du temps consacré à l’exercice de sa mission de tuteur.

Or, il n’est justifié d’aucune décision du juge des tutelles ayant autorisé le versement à [V] [Z] d’une indemnité au titre de l’article 419 du Code civil ni en ayant fixé le montant.

Celui-ci, qui n’avait pas la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ne pouvait déterminer unilatéralement le principe et le montant de sa propre rémunération, la mission étant par principe exercée à titre gratuit; la référence à des rémunérations susceptibles d’être perçues par un mandataire judiciaire professionnel ne saurait justifier les sommes qu’il s’est lui-même attribué car ainsi que l’ a souligné le juge des tutelles, [V] [Z] n’a pas contesté les sommes prélevées sur le compte de la majeure protégée, mais les a expliqué en disant qu’elles étaient de toute façon “très nettement en dessous du dédommagement d’un tuteur professionnel (…)”.

[V] [Z] ne justifie pas davantage que les autres sommes prélevées à son bénéfice correspondaient à des dépenses qu’il aurait personnellement avancées dans l’intérêt d’[Y] [C] et dont il aurait été fondé à obtenir le remboursement.

Les irrégularités ainsi constatées ont conduit le ministère public à requérir le 19 avril 2021 sa décharge de ses fonctions et le juge des tutelles a désigné en remplacement l’association [10].

Il est particulièrement relevé que, dans son ordonnance du 15 juin 2021, le juge des tutelles a expressément confié à cette association la mission d’exercer à l’encontre de [V] [Z] “Toutes les actions utiles pour recouvrer les sommes injustement prélevées sur les comptes de la majeure protégée”.

L’ordonnance du juge des tutelles, rapprochée des rapports établis par l’association [11] des 20 février 2020 et 9 juin 2021 à l’occasion du contrôle des comptes de gestion, permet ainsi d’établir dans la matérialité les prélèvements litigieux pour un montant total de 124 233,32 €.

Ces prélèvements, effectués par le tuteur à son propre bénéfice, sans autorisation, pour les sommes qu’il s’est attribuées en rémunération de sa mission et sans justification suffisante pour les remboursements allégués, étaient contraires aux obligations qui lui incombaient dans la gestion du patrimoine de la majeure protégée et on causé à celle-ci un préjudice patrimonial d’un montant équivalent.

À la suite du décès d’[Y] [C], la créance résultant de ces prélèvements est entrée dans sa succession et a été transmise à ses héritiers, dont la qualité est établie par l’acte de notoriété du 24 mars 2022.

Il convient en conséquence de condamner [V] [Z] à payer aux demandeurs la somme de 124 233,32 € au titre des sommes indûment prélevées sur le patrimoine d’[Y] [C].

Sur la demande d’intérêts

[B] [C], [S] [H] et [E] [H] sollicitent que la somme de 124 233,32 € que les époux [Z] doivent restituer porte intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2021, date de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles.

Aux termes de l’article 1231-7 du Code civil, la condamnation à une indemnité en porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf au juge à en décider autrement.

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance rendue le 15 juin 2021 par le juge des tutelles que les prélèvements litigieux opérés sur le compte d’[Y] [C] avaient, à cette date, été constatés et leur montant déterminé, cette juridiction ayant en outre tiré les conséquences des difficultés relevées dans la gestion de la mesure de protection en ordonnant le changement de tuteur.

Ainsi, dès cette date, tant la réalité des prélèvements litigieux que leur montant étaient objectivés, alors que les sommes correspondantes avaient déjà été soustraites au patrimoine de la personne protégée.

Dans ces circonstances, il y a lieu, faisant application de la faculté prévue par l’article 1231-7 du Code civil, de fixer au 15 juin 2021 le point de départ des intérêts au taux légal dus sur la somme de 124 233,32 €.

Sur les demandes accessoires

[P] [Z] et [V] [Z], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour assurer la défense de leurs intérêts; en conséquence [P] [Z] et [V] [Z] seront condamnés in solidum à verser à [B] [C], [S] [H] et [E] [H] la somme de 6 000 €, soit 2000 € chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile; ils seront aussi condamnés à payer la somme de 2000 € à la société [9] (anciennement [4]) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; [P] [Z] et [V] [Z] seront, corrélativement, déboutés de leur propre demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, dans la mesure notamment, où la nature du litige, qui tend à la reconstitution du patrimoine d’une personne protégée, puis de sa succession après son décès, ne présente aucune caractéristique rendant l’exécution provisoire de la décision incompatible avec celui-ci.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 27 avril 2026,

Déclare irrecevables les conclusions au fond notifiées par [P] [Z] et [V] [Z] le 4 juin 2026 ainsi que les pièces communiquées postérieurement à l’ordonnance de clôture,

Prononce la nullité, pour insanité d’esprit, du changement de clause bénéficiaire du 18 janvier 2016 du contrat d’assurance-vie “184 livrets assurance Élysées n° 2 184 A 00 11 423″,

En conséquence,

Déboute [P] [Z] et [V] [Z] de leur demande tendant à ce que soit ordonnée la libération immédiate du montant du capital décès de 1 609 773,62 €,au profit du bénéficiaire de la clause, à savoir [P] [L] épouse [Z],

Déboute [B] [C], [S] [H] et [E] [H] de leur demande d’annulation du changement de clause bénéficiaire du 23 avril 1999 du contrat d’assurance-vie “184 livrets assurance Élysées n° 2 184 A 00 11 423″,

Déboute [B] [C], [S] [H] et [E] [H] de leur demande subsidiaire tendant à voir déclarer sans effet la modification de la clause bénéficiaire du 23 avril 1999,

En conséquence,

Déboute [B] [C], [S] [H] et [E] [H] de leur demande tendant à ce qu’il soit ordonné à la société [9] (anciennement [4]) de leur verser le capital décès,

Condamne [V] [Z] à payer à [B] [C], [S] [H] et [E] [H] la somme de 124 233,32 €, avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance du 15 juin 2021,

Condamne in solidum [P] [Z] et [V] [Z] à payer à [B] [C], [S] [H] et [E] [H] la somme de 6 000 €, soit 2000 € chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [P] [Z] et [V] [Z] à payer la somme de 2000 € à la société [9] (anciennement [4]) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute [P] [Z] et [V] [Z] de leur demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [P] [Z] et [V] [Z] aux dépens de l’instance,

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA PRESIDENTE LA GREFFIERE