COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [W] épouse [S], [N] [W], [V] [W] veuve [M] [W] c/ [Localité 2] des copropriétaires [Adresse 1]

N° 26/
Du 22 Octobre 2026

4ème Chambre civile
N° RG 15/01767 – N° Portalis DBWR-W-B67-JZRR

Grosse délivrée à

Me Philippe BOUFFLERS

la SCP COURTIGNON – BEZZINA – LE GOFF

Me Antoine PONCHARDIER

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL
Assesseur : Madame Diana VALAT
Assesseur : Mme Marie-Nina VALLI, magistrat rédacteur
Greffier : Madame Taanlimi BENALI.

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Mme [C] [W] épouse [S] en son nom personnel et héritière de Mme [V] [W] décédée
[Adresse 2]
ALLEMAGNE
représentée par Maître Mireille PENSA-BEZZINA de , avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Mme [O] [S] épouse [Z]
à la suite de la cession par M. [N] [W] à titre de licitation de tous ses droits, soit 50% en pleine propriété
[Adresse 3]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Mireille PENSA-BEZZINA de , avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

M. [H] [S],
à la suite de la cession par M. [N] [W] à titre de licitation de tous ses droits, soit 50% en pleine propriété
[Adresse 4]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
représenté par Maître Mireille PENSA-BEZZINA de , avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

M. [Y] [S],
à la suite de la cession par M. [N] [W] à titre de licitation de tous ses droits, soit 50% en pleine propriété
[Adresse 5]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
représenté par Maître Mireille PENSA-BEZZINA de , avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

M. [D] [S]
à la suite de la cession par M. [N] [W] à titre de licitation de tous ses droits, soit 50% en pleine propriété
[Adresse 6]
[Localité 5] [Localité 6] (ALLEMAGNE)
représenté par Maître Mireille PENSA-BEZZINA de , avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]
Pris en la personne de son syndic en exercice
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTS

M; [J] [E]
[Adresse 7]
[Localité 7]

Mme [I] [E]
[Adresse 7] –
[Localité 7]

Mme [K] [L] née [F]
[Adresse 8]
[Localité 8].

Mme [U] [G] née [L]
[Adresse 9]
[Localité 8].

M. [T] [Q]
[Adresse 10] [Adresse 11]
[Localité 9] – IRLANDE

M. [R] [X]:
[Adresse 12] ;
[Adresse 13] – SUEDE.

Mme [B] [X] née [A]
:[Adresse 12] ;
[Adresse 13] – SUEDE.

Mme [P] [FE] née
[Adresse 7] –
[Localité 7].

M. [IQ] [NH]
[Adresse 14]
[Localité 10] –
[Localité 7]

Mme [CU] [NH] née [NF]
[Adresse 7] –
[Localité 7].

Mme [FW] [SV] née [QQ]
[Adresse 15]
[Localité 11].

Mme [WY] [QQ]
[Adresse 16]
[Localité 12].

M. [CG] [QQ]
[Adresse 17]
[Localité 13].

M; [MJ] [NX]
[Adresse 18]
[Localité 14] (SUÈDE)

Mme [HZ] [FO]
[Adresse 19]
[Localité 14] (SUÈDE)

Ayant pour avocat Maître Philippe BOUFFLERS

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [UM] veuve [W] et ses enfants Mme [C] [W] épouse [S] et M. [N] [W] sont propriétaires du lot n°11 constitué d’un appartement, au sein de l’immeuble sis [Adresse 7] et [Adresse 20] à [Localité 15] (Alpes Maritimes) pour l’avoir acquis par acte du 10 mai 1962.

Cet immeuble est régi par un règlement de copropriété dressé par Maître [EX] le 4 décembre 1925 et d’un état descriptif de division dressé par Maître [AF], le 15 avril 1959.

Les demandeurs se plaignaient de la répartition en tantièmes appliquée notamment à leur lot, et des appels de fonds qui ne respecteraient pas le règlement de copropriété, et l’état descriptif de division, et de l’impossibilité de dresser un nouvel état descriptif de division, malgré la demande de l’assemblée générale de faire établir un projet d’état descriptif de division confié au Cabinet Juris Expertise.

Par acte du 20 juin 2007, les consorts [W] ont assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d’établir une nouvelle répartition des charges conformément aux dispositions de l’article 10 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Par jugement avant dire droit du 27 janvier 2009, le tribunal a ordonné une expertise et désigné à cet effet M. [GD] avec pour mission de réunir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier si la répartition des charges du lot n° 11 appartenant aux consorts [W] méconnaît les dispositions de l’article 10 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 et dans l’affirmative, établir une nouvelle répartition des charges conformément à ce texte.

Mme [LQ] [WO], désignée par ordonnance de remplacement d’expert en date du 7 mars 2013, a déposé son rapport définitif le 26 juin 2014.

Par ordonnance en date du 13 février 2015, l’affaire a été radiée en l’absence d’instruction des parties.

L’affaire a été réenrôlée le 1er avril 2015 sous le n° RG 15/01767.

Par jugement avant dire droit du 18 avril 2018, le tribunal a ordonné un complément d’expertise.

Le rapport définitif a été déposé le 21 mars 2021.

Aux termes de conclusions notifiées le 21 avril 2022, Mme [O] [S] épouse [Z], M. [H] [S], M. [Y] [S] et M. [D] [S] sont intervenus volontairement à la procédure après que M. [LA] [W], qui détenait des droits sur le bien objet de la présente procédure, leur ait cédé, à titre de licitation, tous ses droits indivis, soit 50 % en pleine propriété. Ils sollicitent l’homologation du rapport d’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions au fond notifiées le 25 août 2022, le syndicat des copropriétaires demande notamment l’homologation du rapport d’expertise.

Dans le cadre d’une instance distincte enrôlée sous le N° RG 20/03437, puis réenrôlée sous le N° RG 22/04517, M. [J] [E], Mme [I] [E] née [RM], Mme [P] [FE] née [MB], Mme [CU] [NH] née [NF], M. [IQ] [NH], Mme [WY] [QQ], M. [CG] [QQ], Mme [FW] [SV] née [QQ], Mme [K] [L] née [F], Mme [U] [G] née [L], M. [T] [Q], Mme [ZK] [Q] née [LN], M. [R] [X], Mme [B] [X] née [A], M. [MJ] [BA] , Mme [HZ] [FO] en leur qualité de copropriétaires du [Adresse 7], ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale du 23 juillet 2020 qui aurait fait application d’une nouvelle répartition des charges conformément à un pré-rapport d’expertise rendu dans la présente instance du 27 avril 2020.

Par conclusions du 14 octobre 2022, les consorts [E] et autres, sont intervenus volontairement à la procédure en leur qualité de copropriétaires aux fins de voir dire et juger que le pré-rapport dit [GX] ne doit pas créer une nouvelle répartition des tantièmes et des charges au sein du syndicat des copropriétaires [Adresse 21], sans vote conforme aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et approbation par l’assemblée générale des copropriétaires, à l’unanimité, en l’état notamment de la contestation de la résolution n° 12 de l’assemblée générale du 23 juillet 2020.

Le syndicat des copropriétaires a formé incident devant le juge de la mise en état par conclusions d’incident du 6 février 2023, et aux termes de ses dernières conclusions du 10 juillet 2024, il conclut à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire des copropriétaires et sollicite leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure.

Par ordonnance en date du 27 novembre 2024, le juge de la mise en état s’est dit incompétent pour statuer sur le FNR dans le cadre de la présente instance introduite avant le 1er janvier 2020 et il a renvoyé le dossier à la mise en état.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 06 mai 2025, les consorts [S] – [W] demandent au tribunal de :
Déclarer irrecevable l’intervention volontaire des copropriétaires suivants :
– Monsieur [J] [E]
– Madame [I] [E] née [RM],
– Madame [P] [FE] née [ZE]
– Madame [CU] [NH] née [NF]
– Monsieur [IQ] [NH]
– Madame [WY] [QQ]
– Monsieur [CG] [QQ]
– Madame [FW] [SV] née [QQ]
– Madame [K] [L] née [F],
– Madame [U] [G] née [L]
– Monsieur [T] [Q]
– Madame [ZK] [Q] née [LN]
– Monsieur [OI] [X]
– Madame [B] [X] née [A],
– Monsieur [MJ] [NX]
– Madame [HZ] [FO]
En toute hypothèse rejeter leur argumentation.
Voir homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [GX].
Dire que la répartition des charges sera établie conformément aux préconisations dudit expert.
Dire que l’état descriptif de division et le règlement de copropriété devront être modifiés en conséquence.
Ordonner au syndicat des copropriétaires la publication de la nouvelle répartition des charges au fichier immobilier.
Dire que la nouvelle répartition des charges du lot [W] – [S] sera de 626 tantièmes telle qu’indiquée dans le rapport [GX].
Dire et juger qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les consorts [W] – [S] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure et des frais d’expertise exposés par le syndicat des copropriétaires.
Condamner les intervenants volontaires (ci-dessus) à payer la somme de 10.000 euros aux consorts [W] – [S] sur le fondement de l’article 700 du CPC.
Condamner le syndicat des copropriétaires à payer 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Les demandeurs rappellent les étapes de la procédure et reprennent la FNR soulevée par incident contre l’intervention volontaire des copropriétaires individuels.
Ils expliquent que l’assemblée générale du 23 juillet 2020 dans sa résolution n°12 a approuvé les nouveaux tantièmes de la copropriété, relevant des conclusions de l’expert [GX], mais que les intervenants volontaires qui s’opposent à l’homologation du rapport ont saisi le tribunal pour obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 23 juillet 2020 dans les résolutions 12 et 18.
Dans la procédure concernant l’action en annulation de l’assemblée générale par les consorts [E] et autres, initialement enrôlée sous le numéro de rôle 20/3437, radiée puis réenrôlée sous le numéro 22/4517 (et non 22/5417 comme mentionné dans les écritures), et par ordonnance du 4 juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’action visant la nullité dans son ensemble de l’assemblée générale de juillet 2020, les demandeurs n’étant pas opposants pour l’ensemble des résolutions votées.
Cette affaire n’est pas encore plaidée et donc non encore jugée.
Les consorts [S] – [W] affirment que l’intervention volontaire des consorts [E] et autres visent en réalité à la même fin que dans leur procédure à l’encontre de l’assemblée générale du 23 juillet 2020 et que cette intervention volontaire doit être déclarée irrecevable.
Ils demandent l’homologation du rapport [GX] déposé le 17 mars 2021, qui a complété le rapport [WO] initialement désigné. Ils soulignent que l’expert a répondu aux observations de la note de Monsieur [TK], et qu’il a valablement examiné et analysé les états descriptif de division et modificatifs successifs. Ils estiment qu’avec les conclusions déposées par Monsieur [GX], les irrégularités qu’ils avaient dénoncées dans leur assignation initiale peuvent être définitivement réglées.
Ils soulignent que désormais le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sollicite comme eux-mêmes l’homologation de ce rapport [GX].
Ils maintiennent leurs demandes relatives à se voir dispenser de participer aux dépens, et leurs demandes d’indemnisation des frais irrépétibles ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à Nice demande au tribunal de :
DECLARER irrecevable l’intervention volontaire des copropriétaires suivants, étant formulée en infraction avec les dispositions de l’article 329 du CPC :
Monsieur [J] [E]
Madame [I] [E] née [RM],
Madame [P] [FE] née [ZE]
Madame [CU] [NH] née [NF]
Monsieur [IQ] [NH]
Madame [WY] [QQ]
Monsieur [CG] [QQ]
Madame [FW] [SV] née [QQ]
Madame [K] [L] née [F],
Madame [U] [G] née [L]
Monsieur [T] [Q]
Madame [ZK] [Q] née [LN]
Monsieur [R] [X]
Madame [B] [X] née [A],
Monsieur [MJ] [NX]
Madame [HZ] [FO]
En toute hypothèse,
REJETER leur argumentation,
En conséquence,
VOIR homologuer le rapport d’expertise de Monsieur [GX],
DIRE que la répartition des charges sera établie conformément aux préconisations dudit Expert,
CONDAMNER tout succombant aux dépens et à la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Le syndicat des copropriétaires reprend à son compte les moyens et la fin de non-recevoir contre l’intervention volontaire des consorts [E] et autres, en soulignant que la procédure en annulation de l’assemblée générale du 23 juillet 2020 est toujours pendante. Il rappelle que la mise en conformité des tantièmes doit être votée à la majorité de l’article 24 de la loi de 1965, s’agissant d’un règlement de copropriété établi avant l’entrée en vigueur de la loi de 1965. Il conteste qu’il eût fallu recueillir l’unanimité des copropriétaires pour adopter la nouvelle répartition.

Par conclusions du 14 octobre 2022, les consorts [E], [FE], [NH], [QQ], [L] [Q], [TY] et [FO] demandaient au tribunal de :
DECLARER l’action en intervention volontaire recevable et bien fondée ;
DECLARER recevables les prétentions élevées par les intervenants volontaires.
En conséquence :
DIRE ET JUGER que le pré-rapport dit « [GX] » ne doit pas créer une nouvelle répartition des tantièmes et des charges au sein du SDC « 56 JAURES » sans vote conforme aux dispositions de la Loi de 1965, et approbation par l’assemblée générale des copropriétaires à l’unanimité des copropriétaires, en l’état notamment de la contestation de la résolution 12 de l’AG du 23 juillet 2020.
Réserver les dépens.

Les intervenants volontaires, ont conclu dans le cadre de l’incident mais n’ont jamais conclu ensuite sur le fond, et notamment pas sur la FNR qui leur est opposée et qui relève de l’examen du juge du fond.
Dans leurs premières conclusions de février 2022, ils affirment que l’assemblée générale de juillet 2020 n’a pas valablement statué sur l’approbation du rapport qui lui a été présenté mais que l’assemblée n’a voté qu’au regard d’un pré-rapport non encore définitif. Ils expliquent leur intervention volontaire au motif que dans la présente procédure, les consorts [IF] n’auraient pas évoqué la contestation de l’assemblée générale de juillet 2020.

La clôture de la procédure est intervenue le 02 mars 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience siégeant en formation collégiale du 16 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir de l’intervention volontaire des consorts [E] et autres

Par son ordonnance du 27 novembre 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour examiner la fin de non-recevoir présentée par les consorts [IF] contre l’intervention volontaire des consorts [E] et autres ; le syndicat des copropriétaires s’était joint à la fin de non-recevoir des demandeurs principaux en rappelant que les nouvelles dispositions de l’article 789 du code de procédure civile ne s’appliquaient qu’aux instances engagées après le 1er janvier 2020.

Il ressort donc de la compétence du tribunal de statuer sur cette fin de non-recevoir reprise au fond par les demandeurs et par le syndicat des copropriétaires.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, les consorts [E] et autres ont signifié des conclusions d’intervention volontaire en février 2022.

A l’époque, sans demander expressément l’annulation de l’assemblée générale de juillet 2020, les intervenants volontaires demandent de voir « dire et juger » et ils reprennent leur argumentation soulevée dans le cadre de la procédure en annulation de l’assemblée générale en faisant référence à l’unanimité qui serait requise pour voter sur le rapport [GX] pour modifier les tantièmes.

Or, la procédure concernant l’annulation de l’assemblée générale est toujours en cours, et si une date d’audience a été fixée, encore à venir, aucune décision au fond n’a été rendue, sauf à retenir que le juge de la mise en état a déclaré les demandeurs ( intervenants volontaires dans la présente instance) irrecevables en leur action en annulation globale de l’assemblée générale, seule pouvant subsister l’action en annulation de deux résolutions contre lesquelles ils avaient voté.

En conséquence, il convient de retenir que les interventions volontaires sont irrecevables pour défaut d’intérêt pour agir, leur action, tendant aux mêmes fins étant pendante devant le tribunal judicaire de Nice, et non encore jugée.

Sur la demande d’homologation du rapport [GX]

En application de l’article 246 du code de procédure civile, un rapport d’expertise ne constitue qu’un élément de preuve soumis à l’appréciation du juge. Le juge n’est donc pas lié par les conclusions du technicien commis pour procéder à une expertise judiciaire, et il est libre de faire siennes ses conclusions et d’apprécier souverainement leur objectivité, leur valeur et leur portée au soutien de sa décision.

Le juge ne saurait en conséquence homologuer un rapport d’expertise judiciaire et la demande de ce chef sera rejetée.

Le juge examine en revanche dans le cadre de sa décision les éléments techniques et de fait recueillis au cours des opérations d’expertise.

En l’espèce, l’intervention des consorts [E] et autres étant déclarée irrecevable, subsistent à la procédure les consorts [FV] [W], demandeurs et le défendeur le syndicat des copropriétaires [Adresse 7].

Ces deux parties s’accordent sur les conclusions du rapport [GX] relative à la nouvelle répartition des charges.

En conséquence, il convient d’ordonner que la réparation des charges de la copropriété sera effectuée selon le rapport de l’expert [GX] déposé le 21 mars 2021, de dire que la copropriété aura la charge de faire établir et publier un nouvel état descriptif de division reprenant d’une part les plans établis par l’expert dans son rapport définitif, à l’annexe 13, les tableaux de correspondance des lots, annexe 14 et la répartition des tantièmes de charges générales, avec les tableaux de répartition des tantièmes pour les charges spéciales de fonctionnement (annexe 15).

Il n’y a pas lieu de définir une majorité nécessaire s’agissant de la simple exécution d’une décision de justice par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.

Sur les demandes accessoires.

Il résulte des éléments de la procédure que l’action des consorts [IF] était justifiée et nécessaire pour la mise en conformité de l’état descriptif de division et la répartition des charges de copropriété.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la procédure en ce compris les frais des expertises judiciaires.

La dispense en application de l’art. 10-1 des frais de procédure du copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée est de droit.

En revanche, il serait inéquitable de laisser les demandeurs supporter les frais irrépétibles engagés, et il convient de condamner les intervenants volontaires à payer globalement aux demandeurs la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du cpc et de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à payer aux demandeurs globalement la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et de dire que les demandeurs seront dispensés de toute participation au titre de cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir, l’intervention volontaire de :
– Monsieur [J] [E]
– Madame [I] [E] née [RM],
– Madame [P] [FE] née [ZE]
– Madame [CU] [NH] née [NF]
– Monsieur [IQ] [NH]
– Madame [WY] [QQ]
– Monsieur [CG] [QQ]
– Madame [FW] [SV] née [QQ]
– Madame [K] [L] née [F],
– Madame [U] [G] née [L]
– Monsieur [T] [Q]
– Madame [ZK] [Q] née [LN]
– Monsieur [OI] [X]
– Madame [B] [X] née [A],
– Monsieur [MJ] [NX]
– Madame [HZ] [FO] ;

ORDONNE que la nouvelle réparation des charges de la copropriété soit effectuée selon le rapport déposé le 21 mars 2021 par M. [GX], expert judiciaire ;

DIT qu’il appartient à la copropriété de faire établir et publier un état descriptif de division conforme aux conclusions de l’expert, reprenant d’une part les plans établis par l’expert dans son rapport définitif, à l’annexe 13, les tableaux de correspondance des lots, annexe 14, la répartition des tantièmes de charges générales, avec les tableaux de répartition des tantièmes pour les charges spéciales de fonctionnement (annexe 15) ;

CONDAMNE in solidum les intervenants volontaires Monsieur [J] [E], Madame [I] [E] née [RM], Madame [P] [FE] née [ZE], Madame [CU] [NH] née [NF], Monsieur [IQ] [NH], Madame [WY] [QQ], Monsieur [CG] [QQ], Madame [FW] [SV] née [QQ], Madame [K] [L] née [F], Madame [U] [G] née [L], Monsieur [T] [Q], Madame [ZK] [Q] née [LN], Monsieur [OI] [X], Madame [B] [X] née [A], Monsieur [MJ] [NX], Madame [HZ] [FO] à payer globalement à Mme [O] [S] épouse [Z], Monsieur [H] [S], Monsieur [Y] [S], Monsieur [D] [S], Mme [C] [W] épouse [S] la somme de 6.000 euros (six mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du cpc

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à [Localité 15] à payer à Mme [O] [S] épouse [Z], Monsieur [H] [S], Monsieur [Y] [S], Monsieur [D] [S], Mme [C] [W] épouse [S] la somme de 3.000 euros (trois mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISPENSE les demandeurs Mme [O] [S] épouse [Z], Monsieur [H] [S], Monsieur [Y] [S], Monsieur [D] [S], Mme [C] [W] épouse [S] de toute participation à la condamnation du syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à [Localité 15] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertises judiciaires ;

DISPENSE en application de l’article 10-1 les demandeurs de leur participation à la condamnation aux dépens prononcée contre le syndicat des copropriétaires ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.