COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉS

N° RG 26/00865 – N° Portalis DBWR-W-B7K-REQ5
du 22 Octobre 2026

affaire : [R] [B] [I], [H] [C] [L] [P] épouse [I]
c/ [A] [I], [Z] [D] [V] [I] épouse [E]

Copie exécutoire délivrée à

Me Nathan GAGLIO
Me Nicolas MATTEI
SELARL [X] [F] &ASSOCIÉS

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 05 Mai 2026 déposée par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [R] [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3] (BELGIQUE)
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE

Madame [H] [C] [L] [P] épouse [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Monsieur [A] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Nathan GAGLIO, avocat au barreau de NICE

Madame [Z] [D] [V] [I] épouse [E]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nathan GAGLIO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du commissaire de justice en date du 5 mai 2026 , Mme [H] [P] veuve [I] et M.[R] [I] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice Mme [Z] [I] épouse [E] et M.[A] [I].

À l’audience du 10 septembre 2026, Mme [H] [P] veuve [I] et M.[R] [I] sollicitent dans leurs conclusions récapitulatives :
– Rétracter l’Ordonnance numéro 26/16 rendue le 13 janvier 2026 à la requête de Madame [Z] [I] épouse [E] ;
– Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale des associés de la SCI LE CENTENAIRE aux fins de nomination d’un nouveau gérant dans les conditions sollicitées par la requête du 30 décembre 2025 ;
– Annuler, en conséquence, l’ensemble des diligences éventuellement accomplies en exécution de ladite ordonnance.
À titre subsidiaire, si l’ordonnance devait être maintenue :
– Modifier les modalités de l’ordonnance numéro 26/16 rendue le 13 janvier 2026 ;
– Dire et juger que la consultation des associés ne pourra conduire à un vote sur la nomination d’un nouveau gérant qu’après régularisation de la représentation des droits indivis portant sur la nue-propriété des 98 parts sociales détenues par feu Monsieur [Y] [I] ;
– Désigner pour l’accomplissement de cette mission, un professionnel extérieur à la SELARL [X] [F] &ASSOCIÉS.
En toutes hypothèses :
– Condamner Madame [Z] [I] épouse [E] à payer à Madame [H] [P] veuve [I] et Monsieur [R] [I] la somme de 1.800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [Z] [I] épouse [E] aux entiers frais et dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile

Mme [Z] [I] épouse [E] et M.[A] [I] demandent dans leurs conclusions récapitulatives, de:
– Débouter Madame [H] [P] veuve [I] et Monsieur [R] [I] de leur demande de rétractation de l’Ordonnance n°26/16 du 13 janvier 2026 et d’annulation des diligences, faute pour eux d’identifier des actes d’exécution précis et établis ;
– Débouter Madame [H] [P] veuve [I] et Monsieur [R][I] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’ensemble de leurs fins, demandes et conclusions ;
En tout état de cause,
– Condamner in solidum Madame [H] [P] veuve [I] et Monsieur [R] [I] à leur payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande en rétractation

Il résulte de l’article 493 du code de procédure civile que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Selon l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

En l’espèce, Mme [P] veuve [I] et M.M.[R][I] demandent au juge de rétracter l’ordonnance en date du 13 janvier 2026, rendue sur requête de Mme [Z] [I] épouse [E].

Ils font valoir qu’un mandataire ad hoc a été désigné en vue de convoquer une assemblée générale afin de nommer Mme [Z] [I], gérante de la SCI LE CENTENAIRE, sans que les autres titulaires de droits sur les parts sociales détenues par le défunt ne soient appelés à présenter leurs observations, alors même que la situation successorale et sociétaire était manifestement conflictuelle. Ils ajoutent avoir par ailleurs immédiatement alerté le mandataire désigné de difficultés soulevées par cette désignation car l’Étude au sein de laquelle exerce Maître [Q] [K] serait, par le passé, déjà intervenue comme administrateur judiciaire de la société FRANCOBAT, dont les activités auraient été reprises par la société NLLE FRANCOBAT, au sein de laquelle Madame [Z] [I] épouse [E] exerce des fonctions de direction. Ils soutiennent enfin que la mesure ordonnée apparaît juridiquement contestable en ce qu’elle tend à organiser une assemblée générale appelée à statuer sur la nomination d’un nouveau gérant, alors même que 98% des parts sociales détenues par le défunt sont aujourd’hui indivises et dépourvues de représentant désigné empêchant l’exercice régulier du droit de vote attaché à ces parts sur la résolution relative à la nomination du gèrant et que les conditions légales de la dérogation au principe du contradictoire n’étaient pas réunies. Ils précisent que postérieurement à l’ordonnance rendue le 13 janvier 2026, ils ont été contraints d’engager une procédure distincte devant le Président du tribunal judiciaire de Nice statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de désignation d’un mandataire successoral chargé d’assurer l’administration provisoire de la succession de feu Monsieur [Y] [I] et que le délibéré sera rendu le 15 septembre 2026 ( décision non produite).

Mme [Z] [I] épouse [E] et M.[A] [I] font valoir de leur côté, que la requête a été déposée sur le fondement de l’article 1846 du code civil, qui permet à tout associé de solliciter, sur requête, la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants. Ils précisent que la société se trouve confrontée à des difficultés de gestion car elle est dépourvue de tout gérant comme de compte bancaire social, les loyers de ses locaux commerciaux étant conservés par une agence immobilière, tandis que doivent être accomplis des actes de gestion élémentaires et que cette paralysie s’inscrit dans un contexte successoral marqué par une mésentente profonde entre les héritiers. Ils expliquent que depuis le décès de M.[I], les 98 parts sociales du défunt sont entrées en indivision successorale, réunissant notamment Madame [H] [P] veuve [I], usufruitière, et Monsieur [R] [I], héritier réservataire et que c’est dans ce contexte de vacance de la gérance que Madame [Z] [I] épouse [E], associée, a saisi la Présidente du tribunal judiciaire de Nice, par requête du 30 décembre 2025, sur le fondement des statuts de la société et de l’article 1846 du code civil, aux fins de désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés et de permettre la nomination d’un nouveau gérant. Ils soutiennent que l’absence de représentant légal de la société, notamment après le décès de son dirigeant, caractérise en elle-même des circonstances justifiant la dérogation au contradictoire et que la désignation d’un mandataire ad hoc est distincte de celle d’un représentant chargé de l’indivision successorale..

Il ressort de l’ordonnance en date du 13 janvier 2026, que la vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice a fait droit à la requête de Mme [Z] [I] et a désigné la SELARL [X] [F] prise en la personne de Me [Q] [K] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LE CENTENAIRE aux fins de convoquer une assemblée générale des associés et fixer à l’ordre du jour de cette assemblée la résolution suivante: nommer Mme [Z] [I] épouse [E], associée, comme gérante en remplacement de M.[Y] [I], décédé.

La requête adressée à la présidente du tribunal judiciaire de Nice, mentionne que suite au décès du gérant, M [Y] [I], la société est dépourvue de gérant, qu’elle est propriétaire de biens immobiliers, qu’un local commercial est actuellement loué, que la société n’a pas de compte bancaire propre, que M.[Y] [I] et son épouse Mme [N] [P] percevaient les revenus et réglaient les dettes et qu’il y a nécessité à désigner un nouveau gérant en application de l’article 6 des statuts.

Les statuts de la société prévoient que lorsque la société se trouve dépourvue, pour quelque cause que ce soit, de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants en application de l’article 1816 du code civil.

Il est de principe qu’il appartient au juge saisi d’une demande de rétractation si la requête l’ordonnance caractérisent des circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire de sorte que l’examen de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire ne doit être faite qu’à l’égard des énonciations et de la motivation figurant dans la requête ou l’ordonnance et doit s’opérer in concreto.

En l’espèce, l’ ordonnance, en ce qu’elle vise expressément la requête et indique en reprendre la motivation, doit être considérée comme adoptant implicitement les motifs y figurant.

L’ordonnance querellée vise la requête ainsi que les pièces qui y sont jointes, l’urgence étant visée, les dispositions statutaires et l’absence de gérant.

Bien que la dérogation au principe du contradictoire ne soit pas expréssement explicitée, force est de considérer ainsi que l’indiquent les défendeurs, que l’absence de représentant légal de la société suite au décès de son gérant caractèrise en soi l’existence de circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire, car l’instauration d’un débat contradictoire ne peut être organisé avec une société dépourvue d’organe de représentation.

Par ailleurs, s’il est constant que la requête ne précise pas que Madame [Z] [I] épouse [E] ne détient personnellement que 2 parts sur 100, que les 98% des parts sociales détenues par le défunt sont aujourd’hui indivises et dépourvues de représentant ce qui empêche l’exercice du droit de vote attaché à ces parts sur la résolution relative à la nomination du gérant et que les relations entre héritiers et associés sont conflictuelles, force est de relever que les demandeurs ont saisi de leur côté le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond aux fins de désignation d’un mandataire successoral chargé d’assurer l’administration provisoire de la succession de feu Monsieur [Y] [I] et ainsi les droits attachés à ces parts sociales.

De plus, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée et d’y inscrire une résolution ne préjuge pas du vote des associés, la décision finale leur appartenant in fine et étant prise contradictoirement en assemblée.

Par ailleurs, la mission confiée à Maître [K] est strictement limitée à la convocation d’une assemblée générale et à l’inscription, à l’ordre du jour, d’une résolution soumise au vote des associés portant sur la désignation du gérant, en proposant Mme [Z] [I] épouse [E].

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de représentant de l’indivision est dépourvu de fondement et ne saurait justifier la rétractation de l’ordonnance dès lors que la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale répond à un objectif distinct et qu’une procédure a été initiée parallèlement aux fins de désignation d’un mandataire en vue de représenter l’indivision et les droits s’y attachant.

Enfin s’agissant du moyen tiré du conflit d’intérêts du mandataire, force est de relever qu’il est inopérant au vu des seuls éléments soutenus par les demandeurs et du courrier en réponse du 6 février Me [K] aux termes duquel cette dernière précise que l’intervention invoquée est celle de son associé, Maître [F], désigné en 2011 soit il y a plus de quatorze ans, en qualité d’administrateur judiciaire de la SARL FRANCOBAT, qu’il n’existe aucun lien entre la SCI LE CENTENAIRE et la SARL FRANCOBAT, que le mandataire ne connaît pas Madame [Z] [I] épouse [E], qu’il a été désigné en qualité de simple mandataire ad hoc, et non d’administrateur provisoire, sa mission étant extrêmement précise et circonscrite et qu’en sa qualité de mandataire judiciaire, le cabinet n’a pas de clientèle, de sorte qu’aucun intérêt économique ne saurait être en cause.

Dès lors, au vu de ces seuls éléments, il n’y a pas lieu à rétractation. La demande sera donc rejetée.

Sur la demande de modification

Selon l’article 497 du code de procédure civile, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Au vu des éléments susvisés, il convient de modifier l‘ordonnance afin de préciser que la consultation des associés ne pourra conduire à un vote sur la nomination d’un nouveau gérant qu’après régularisation de la représentation des droits indivis portant sur la nue-propriété des 98 parts sociales détenues par feu Monsieur [Y] [I], une acton ayant notamment été initiée en ce sens par Mme [P] veuve [I] et M M.[R] [I].

Il n’y a cependant pas lieu de désigner pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, un professionnel extérieur à la SELARL [X] [F] &ASSOCIÉS, aucun conflit d’intérêts n’étant démontré.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande au vu de la nature du litige, de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner les demandeurs aux dépens.

Le surplus des demandes sera rejeté.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Céline POLOU, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête en date du 13 janvier 2026 formée par Mme [H] [P] veuve [I] et M.[R] [I];

MODIFIONS l’ordonnance du 13 janvier 2026 et disons que la consultation des associés ne pourra conduire à un vote sur la nomination d’un nouveau gérant qu’après régularisation de la représentation des droits indivis portant sur la nue-propriété des 98 parts sociales détenues par feu Monsieur [Y] [I] ;

REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [H] [P] veuve [I] et M.[R] [I] aux dépens ;

REJETONS le surplus des demandes;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.