Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1816Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1816 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1816-du-code-civil/