SG

LE 22 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/05468 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MUUF

[W] [Q] assistée de Madame [L] [O], en sa qualité de curatrice

C/

S.A. AXA ASSURANCES IARD
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELAS AVICI – 232
la SELARL LEXCAP – 15

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026 prorogé au 22 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [W] [Q], assistée de Madame [L] [O], en sa qualité de curatrice selon l’ordonnance du Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles intervenue le 16 mai 2025, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Fanny KHAU-CHASTAING de la SELAS AVICI, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A. AXA ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de NANTES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Le 06 novembre 2011, Madame [W] [Q], alors âgée de 16 ans, a été victime d’un accident de la circulation sur la commune [Localité 3], alors qu’elle était passagère du véhicule conduit par sa mère et assuré auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.

A la suite de cet accident, Madame [W] [Q] a présenté un grave traumatisme cranioencéphalique.

Les 24 février 2012 et 10 juin 2013, le docteur [X] [U], mandaté par la S.A. AXA FRANCE IARD pour déterminer l’étendue du préjudice corporel de Madame [W] [Q], a déposé les rapports de ses opérations.

Par décision du 06 novembre 2014, le juge des référés, à la demande de Madame [W] [Q], a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis pour y procéder, le docteur [V] [H], ultérieurement remplacée par le docteur [Z] [E].

Le 27 février 2018, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Les parties n’ont pu parvenir à un accord amiable quant à l’indemnisation des préjudices subis à la suite de cet accident de la circulation.

Par jugement en date du 23 juin 2022, le juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de NANTES a prononcé l’ouverture d’une mesure de curatelle renforcée pour une durée de cinq ans dans l’intérêt de Madame [W] [Q], sa mère, Madame [A] [M] étant désignée en qualité de curatrice.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 06 at 13 décembre 2023, Madame [W] [Q], assistée de sa curatrice, Madame [A] [M], a fait assigner la S.A. AXA FRANCE IARD et la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

En cours d’instance et par ordonnance du 16 mai 2025, le juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de NANTES a déchargé Madame [K] [M] de ses fonctions de curatrice, désignant en ses lieu et place, Madame [L] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 avril 2026, Madame [W] [Q], assistée de sa curatrice, Madame [L] [O], sollicite du tribunal de :

Vu notamment :
L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985,
Le principe de réparation intégrale du préjudice,
Et étant rappelé que le droit à réparation intégrale des consorts [Q] est acquis,
– Condamner la société AXA à verser les sommes suivantes au bénéfice de Mademoiselle [W] [Q] :
• Au titre des Dépenses de santé actuelles 1.253,00 €
• Au titre des frais divers (+ mémoire) 799.199,29 €
• Au titre des pertes de gains professionnels actuels (sauf à parfaire) Néant
• Au titre des Dépenses de santé futures (sauf à parfaire) Néant
• Tierce personne post consolidation 11.070.383,00 €
• Préjudice universitaire 40.000,00 €
• Pertes de gains professionnels futurs 2.337.372,00 €
• Incidence professionnelle 120.000,00 €
• Déficit fonctionnel temporaire 43.320,75 €
• Souffrances endurées 35.000,00 €
• Préjudice esthétique temporaire 5.000,00 €
• Déficit fonctionnel permanent 573.234,00 €
• Préjudice esthétique permanent 8.000,00 €
• Préjudice d’agrément 25.000,00 €
Préjudice sexuel 15.000,00 €
• Préjudice d’établissement 35.000,00 €
+ Mémoire (Sauf à parfaire)
– Condamner la SA AXA Assurances, aux entiers dépens, ainsi qu’à verser aux consorts [Q] la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Déclarer commune et opposable la décision à intervenir à la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 31 mars 2026, la S.A. AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal de :

– Dire et juger excessives voire infondées les demandes formulées par Mademoiselle [W] [Q] assistée de sa mère en qualité de curateur ;
– Décerner acte à AXA de ce qu’elle offre de régler à Mademoiselle [W] [Q] la somme totale de 501.088,75 euros, déduction faite de la provision totale d’ores et déjà allouée de 150.000,00 euros, outre une rente mensuelle viagère d’un montant de 2.133,33 euros en indemnisation de sa tierce personne ;
– Dire et juger que cette rente sera réglée pour l’indemnisation à compter du 1er janvier 2024 à terme échu, et revalorisée annuellement selon les termes de l’article 43 de la Loi du 5 juillet 1985;
– Dire et juger que la rente tierce personne sera suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours ou en cas d’institutionnalisation ;
– A titre subsidiaire, en cas de capitalisation des postes de préjudice tierce personne et/ou perte de gains professionnels futurs, faire application du barème BCRIV 2025;
– Réduire dans une large proportion la somme allouée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

***

La C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026. Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Madame [W] [Q]

Sur le droit à indemnisation

La loi n°85-677 du 05 juillet 1985 régit le droit à indemnisation des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

En l’espèce, le véhicule terrestre à moteur assuré par la S.A. AXA FRANCE IARD est impliqué dans l’accident à l’occasion duquel Madame [W] [Q] a été blessée.

Le droit à indemnisation de Madame [W] [Q] fondé sur les articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté.

En conséquence, la S.A. AXA FRANCE IARD doit être tenue d’indemniser Madame [W] [Q] de tous les préjudices nés de cet accident.

Sur la liquidation du préjudice corporel

A la suite des faits survenus le 06 novembre 2011, Madame [W] [Q] a présenté :

– un traumatisme crânien avec contusion frontale gauche, hématome extradural gauche frontal, embarrure ouverte, fracture de la base du crâne avec fracture du sphénoïde, de l’ethmoïde, du plancher de l’orbite, des os propres du nez, fracture rétro-conddylienne de l’occiput avec fracture du forament jugulaire ;

– un traumatisme thoracique avec contusion unilobaire.

En rapport direct et certain avec cet accident de la circulation, peuvent être retenus essentiellement : une atteinte des fonctions cognitives (avec atteinte des capacités d’attention et de la mémoire du travail, troubles de la flexibilité mentale, troubles de la mise en place de stratégies), un syndrome frontal comportemental avec apathie et désinhibition, une atteinte oculomotrice III et VI gauche, une épilepsie lésionnelle partiellement contrôlée et une anosmie.

Au vu notamment, des conclusions du rapport du docteur [Z] [E], des pièces justificatives produites, de l’âge, de la situation personnelle de Madame [W] [Q] au moment des faits, de la consolidation de son état de santé fixée au 15 septembre 2017, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour évaluer le préjudice comme suit :

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Dépenses de santé

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais hospitaliers, les frais médicaux, les frais pharmaceutiques, les frais de transport déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie demanderesse. Ce poste inclut notamment, les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique.

En l’espèce, l’état des débours de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE fait apparaître des dépenses de santé d’un montant de 216.900,14 euros.

En outre, les frais restés à la charge de Madame [W] [Q] s’élèvent, au vu des justificatifs produits, à la somme globale de 1.253,00 euros (intervention de chirurgie maxillo-faciale, centre de rééducation de [Localité 5]), non contestée par la S.A. AXA FRANCE IARD.

Frais divers

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

En l’occurrence, le principe et le montant du préjudice subi par Madame [W] [Q] au titre des frais qu’elle a exposés pour la communication de son dossier médical (465,10 euros), pour les déplacements aux rendez-vous médicaux et aux opérations d’expertise (788,00 euros), pour l’assistance d’un médecin conseil (1.078,40 euros), ne sont pas contestés par la S.A. AXA FRANCE IARD.

A ce titre, il convient d’allouer à Madame [W] [Q] une indemnité globale de 2.331,50 euros.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la consolidation de son état médical, dans les actes de la vie quotidenne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine qui ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’espèce, le docteur [Z] [E] a retenu la nécessité pour Madame [W] [Q] de l’assistance d’une tierce personne de 4 heures par jour, en dehors des périodes d’hospitalisation.

Si comme le prétend la demanderesse, la juridiction n’est pas liée par cet avis de l’expert judiciaire et peut parfaitement prendre en considération notamment, les rapports d’expertise amiable du docteur [X] [U], il n’en demeure pas moins, qu’en l’état des pièces versées aux débats, aucun élément n’apparaît suffisamment probant pour remettre en cause l’appréciation du docteur [Z] [E] sur ce point, étant souligné :

– que Madame [W] [Q] a été transférée, après sa sortie du service de neuro-traumatologie le 09 janvier 2012 et jusqu’au 15 juin 2012, au service de rééducation fonctionnelle du CHU de [Localité 2] avec des retours au domicile de sa mère seulement le week-end à compter du 04 février 2012 ;

– qu’à compter du 18 juin 2012 et jusqu’au 30 octobre 2012, elle a été prise en charge en hôpital de jour à raison de 4 jours par semaine, étant le reste de la semaine domicilée chez sa mère avec des séjours réguliers chez son père ;

– qu’entre décembre 2013 et mai 20014, elle a intégré le centre de rééducation de [Localité 5] avec un séjour en appartement thérapeutique ;

– que depuis mars 2016, elle dispose de son propre logement.

Force est de constater que Madame [W] [Q] a ainsi progressivement retrouvé une certaine autonomie pour les actes de la vie quotidienne et que l’aide dont elle a eu besoin jusqu’à la consolidation de son état de santé le 15 septembre 2017, était essentiellement liée, en dehors des périodes d’hospitalisation, à la nécessité d’une certaine stimulation dans les actes classiques de la vie quotidienne, pour l’hygiène corporelle, les déplacements, la prise de médicaments, l’organisation et la surveillance des tâches domestiques et alors qu’au vu des éléments relevés par les experts amiable et judiciaire, elle était en mesure de s’habiller, de faire sa toilette, de manger seule, dès la sortie du centre de rééducation fonctionnelle en juin 2012.

Dès lors, l’évaluation de l’expert judiciaire à raison de 4 heures par jour apparaît adaptée aux besoins de Madame [W] [Q].

En tout état de cause et contrairement à ce que semble prétendre Madame [W] [Q], les pièces et les éléments médicaux qu’elles produit au soutien de ses prétentions, sont insuffisants pour établir le bien-fondé de ses allégations quant à la nécessité d’une assistance par un tiers de 15 heures par jour et ce, alors qu’elle n’a manifestement pas bénéficié d’une telle aide, quand bien même ses proches ont été très présents pour l’accompagner dans la reprise de son autonomie.

Dans ces conditions et conformément aux conclusions de l’expertise judiciaire, l’assistance tierce personne sera retenue pour 4 heures par jour, étant toutefois précisé :

– qu’il convient de réduire cette assistance à 2 heures par jour, comme le propose la défenderesse, sur la période du 18 juin 2012 au 30 octobre 2012 pendant laquelle Madame [W] [Q] était en hôpital de jour 4 jours par semaine ;

– que doivent être prise en considération les 38 heures et les 625,50 heures déjà prises en charge par la S.A. AXA FRANCE IARD sur la période du 18 juin 2012 au 1er décembre 2013 ;

– qu’aucune assistance tierce personne n’a été nécessaire sur la période pendant laquelle Madame [W] [Q] était en U.E.R.O.S.

En outre, cette assistance tierce personne, eu égard à la nature de l’aide requise, non spécialisée et pour les besoins de la vie courante, sera indemnisée sur la base d’un taux horaire moyen de 18,00 euros.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité allouée à Madame [W] [Q] s’établit comme suit :

– pour la période du 04/02/2012 au 17/06/2012 (C.R.F.) 2.880,00 €
40 jours (week-end) x 4 heures x 18 €
– pour la période du 18/06/2012 au 30/10/2012 (hôpital de jour) 6.516,00 €
20 semaines x 4 jours x 2 heures = 160 heures
20 semaines x 3 jours x 4 heures = 240 heures
160 + 240 – 38 h déjà prises en charge = 362 heures
362 h x 18 €
– pour la période du 30/10/2012 au 1er décembre 2013 17.397,00 €
(398 jours x 4 heures) – 625,50 heures x 18 €
– pour la période du 29/05/2014 au 15/09/2017 86.760,00 €
1205 jours x 4 heures x 18 €
Total 113.553,00 €

Il sera donc alloué à Madame [W] [Q] une somme globale de 113.553,00 euros.

Sur les préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)

A titre liminaire, il sera rappelé qu’il appartient à la présente juridiction d’apprécier le barème qu’il convient d’appliquer pour procéder à l’évaluation des préjudices susceptibles de capitalisation.

En l’occurrence, la table de capitalisation éditée en 2025 par la Gazette du Palais qui repose sur des données de mortalité prospectives publiées par l’INSEE 2021-2121 et un taux d’intérêt fixé à 0,50 %, sera retenue, cette table étant établie à partir d’hypothèses de projection démographique et économique intégrant l’évolution prévisible des paramètres essentiels à la capitalisation, notamment l’amélioration de l’espérance de vie et les tendances des taux d’intérêt réels.

Dépenses de santé futures

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation, mais également des frais para-médicaux (infirmiers, kinésithérapeute…), même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

En l’espèce, l’état des débours de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE fait apparaître des dépenses de santé, après la consolidation de l’état de santé de Madame [W] [Q], d’un montant de 83.938,89 euros.

Aucune indemnité complémentaire n’est sollicitée.

Préjudice scolaire, de formation

Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’années d’études scolaires, universitaires ou de formation consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Il intègre les modifications d’orientation et les renoncements à une formation.

En l’espèce, l’accident a à l’évidence mis Madame [W] [Q], alors en première année de bac professionnel “vente”, dans l’incapacité de poursuivre sa scolarité et d’obtenir ce diplôme.

Le préjudice qu’elle a subi à ce titre et qui constitue une perte de chance d’avoir pu passer ses examens et d’obtenir ce bac professionnel, n’apparaît pas sérieusement contestable, quand bien même aucune pièce n’est produite pour justifier de son parcours scolaire.

Dans ces conditions et en l’absence de tout autre élément probant, il convient de lui allouer une indemnité de 15.000,00 euros.

Pertes de gains professionnels à venir

Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime la perte ou la diminution de revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.

En l’espèce, les pièces versées aux débats et notamment, les éléments médicaux et le bilan de l’U.E.R.O.S. du 08 juillet 2014, permettent très clairement de retenir que Madame [W] [Q], en raison essentiellement de troubles des fonctions cognitives, de troubles du comportement et de l’épilepsie post-traumatique dont elle souffre depuis l’accident, n’est pas en capacité d’avoir un emploi en milieu ordinaire, seule une orientation en milieu protégé pouvant être envisagée.

Si l’absence de revenus professionnels lors de la réalisation du dommage compte tenu de son jeune âge, ne prive pas à l’évidence Madame [W] [Q] de solliciter une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs, celle-ci doit cependant s’analyser seulement comme une perte de chance de pouvoir occuper un emploi à temps plein rémunéré au S.M.I.C. et ce, en l’absence de tout élément probant sur son parcours personnel, sa scolarité, son projet professionnel et alors qu’en l’état des éléments du dossier, l’obtention d’un emploi qualifié plus rémunérateur ne peut être envisagée.

Il convient de relever que contrairement à ce que soutient la S.A. AXA FRANCE IARD, la capacité très résiduelle d’emploi de Madame [W] [Q] en milieu protégé, telle que relevée par l’U.E.R.O.S, reste manifestement hypothétique et incertaine, dès lors qu’elle n’a pas occupé un tel emploi depuis la consolidation de son état de santé en 2017, qu’elle peut difficilement se déplacer seule pour se rendre sur son lieu de travail et que ses troubles de comportement, tels qu’ils ressortent notamment, du rapport du responsable de l’action sociale du C.C.A.S. de [Localité 6], obèrent à l’évidence ses chances d’emploi.

Sur ce dernier point, force est de constater qu’aucun élément probant ne permet de vérifier les raisons exactes pour lesquelles il n’a pas été donné suite à l’emploi initialement envisagé aux termes du rapport de l’U.E.R.O.S., en blanchisserie en milieu protégé.

Dans ces conditions, ne peuvent être pris en considération les revenus à envisager dans cette hypothèse d’un emploi en milieu protégé.

Dès lors et au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de retenir une perte de chance correspondant à 80 % du montant du SMIC (soit pour un SMIC de 1.477,93 euros net par mois, une perte annuelle de 14.188,13 euros) qui sera indemnisée sur la base d’un euro de rente viagère correspondant au sexe et à l’âge de Madame [W] [Q] au 30 avril 2026 (31 ans) selon le barème de la Gazette du Palais 2025, soit un euro de rente viagère de 50,685.

L ’indemnité due à Madame [W] [Q] s’établit dès lors comme suit:

– arrérages échus du 15/09/17 au 30/04/2026 122.406,63 €
14.188,13 € x 3.149 jours/365
– arrérages à échoir (avec un euro de rente à 50,685) 719.125,37 €
14.188,13 € x 50,685
Total 841.532,00 €

En conséquence, l’indemnité pour perte de gains professionnels futurs sera fixée à la somme globale de 841.532,00 euros.

Incidence professionnelle

Ce poste de préjudice vise à indemniser les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible.

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’ obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

En l’espèce, les conclusions de l’expertise judiciaire permettent de retenir l’existence d’une incidence professionnelle en lien notamment, avec une fatigabilité, des troubles de l’attention et une dévalorisation sur le marché du travail, seule une orientation professionnelle en milieu protégé pouvant être envisagée.

A ce titre, il convient d’allouer à Madame [W] [Q] une indemnité de 40.0000,00 euros.

Madame [W] [Q] ne démontre aucunement le bien-fondé de ses prétentions pour le surplus.

Assistance tierce personne

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance définitive par une tierce personne dont a besoin la partie demanderesse du fait du handicap ou des séquelles consécutives aux faits pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu à indemnisation au titre du recours à cette aide humaine qui ne saurait être réduite en cas d’aide familiale, ni conditionnée par la production des justificatifs des dépenses effectuées.

En l’espèce, l’expert judiciaire a retenu que les séquelles de l’accident rendaient définitivement nécessaire une aide humaine active de 4 heures par jour.

Conformément à ce qui a été précédemment indiqué, les pièces versées aux débats apparaissent insuffisantes pour remettre en cause les conclusions du docteur [Z] [E] sur ce point, étant précisé :

– d’une part, que les besoins de Madame [W] [Q] sont liés essentiellement à la nécessité d’une certaine stimulation dans les actes classiques de la vie quotidienne, notamment pour l’hygiène corporelle, d’une aide/surveillance pour les déplacements, la prise de médicaments et la réalisation des tâches domestiques ;

– d’autre part, que si des mesures de sécurité peuvent être envisagées du fait notamment, de son epilepsie (examinées ci-après), Madame [W] [Q] est en capacité de rester seule la nuit;

– enfin, que la gestion administrative et budgétaire est assurée par son curateur.

Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, l’indemnisation au titre de cette assistance tierce personne se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18,00 euros.

Contrairement à ce que tente de soutenir la S.A. AXA FRANCE IARD, la capitalisation de cette indemnisation apparaît conforme à l’intérêt de Madame [W] [Q], dès lors qu’elle lui permettra d’adapter en temps réel ses dépenses aux besoins effectifs et que l’intervention d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs garantit la gestion de ses intérêts patrimoniaux.

Dans ces conditions, le coût annuel de cette tierce personne (26.280,00 euros) sera capitalisé en le multipliant par l’euro de rente viagère correspondant au sexe et à l’âge de Madame [W] [Q] au 30 avril 2026 (31 ans) selon le barème de la Gazette du Palais 2025, soit un euro de rente viagère de 50,685.

L ’indemnité due à Madame [W] [Q] s’établit dès lors comme suit:

– arrérages échus du 15/09/2017 au 30/04/2026 226.728,00 €
3.149 jours x 4 heures x 18,00 €
– arrérages à échoir 1.332.001,80 €
26.280,00 x 50,685
Total 1.558.729,80 €

En conséquence, l’indemnité pour l’assistance de tierce personne sera fixée à la somme globale de 1.558.729,80 euros.

Frais de logement adapté

Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais de logement aménagé incluant non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap.

En l’espèce, la nécessité et le montant des frais de téléalarme (360,00 euros par an) pour lesquels Madame [W] [Q] sollicite une indemnisation, n’apparaissent pas sérieusement contestables au regard des conclusions de l’expert judiciaire sur ce point et de l’épilepsie post-traumatique dont elle souffre depuis l’accident, quand bien même elle n’aurait pas fait le nécessaire jusqu’alors pour équiper son logement.

Dans ces conditions et après capitalisation, il convient de lui allouer une somme de 18.246,60 euros (360 € x 50,685).

Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Classiquement les experts considèrent que la personne est en D.F.T.T. lorsqu’elle est hospitalisée. En dehors de cette hypothèse, le déficit temporaire est partiel et divisé en quatre classes (classe 4 : 75% du D.F.T.T. ; classe 3 : 50% du D.F.T.T. ; classe 2 : 25% du D.F.T.T. ; classe 1 : 10% du D.F.T.T.).

En l’espèce, il convient d’indiquer qu’au vu notamment, du rapport d’expertise et en l’absence d’autres éléments probants particuliers sur ce point, le tribunal retiendra une évaluation à hauteur de 25,00 euros la journée de déficit fonctionnel temporaire total (D.F.T.T.).

L’expert fixe la période de déficit fonctionnel temporaire total du 06 novembre 2011 au 15 juin 2012 (223 jours).

L’expert retient ensuite un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du D.F.T.T. pour la période allant du 16 juin 2012 au 31 octobre 2013 (503 jours), puis de 50 % du D.F.T.T. pour la période du 1er novembre 2013 au 15 septembre 2017 (1.415 jours).

L’indemnisation revenant à Madame [W] [Q] peut ainsi s’établir comme suit:
– 223 x 25,00 € x 100 % 5.575,00 €
– 503 x 25,00 € x 75 % 9.431,25 €
– 1.415 x 25,00 € x 50 % 17.687,50 €
Total 32.693,75 €

Il lui sera donc alloué la somme globale de 32.693,75 euros.

Souffrances endurées

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité, à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les souffrances endurées par Madame [W] [Q] sont évaluées par l’expert à 5 sur 7 compte tenu notamment, des lésions initiales, des longues périodes d’hospitalisation et de rééducation.

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 35.000,00 euros.

Préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive aux faits en cause.

L’expert judiciaire retient un préjudice esthétique temporaire de 3,5 sur 7 jusqu’au 07 octobre 2014.

Ce préjudice sera réparé par la fixation d’une indemnité d’un montant de 4.000,00 euros.

Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)

Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales, sociales).

Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 55% compte tenu notamment, des troubles des fonctions cognitives associant des troubles de l’attention et de mémoire de travail atteinte de la flexibilité mentale, quelques troubles de la mise en place de la stratégie, de planification, outre des troubles du comportement d’origine frontale avec une apathie dans les actes classiques de la vie quotidienne et une désinhibition notamment, sur le plan sexuel.

Madame [W] [Q] soutient que ce préjudice doit être réparé en fonction d’une indemnité journalière capitalisée sur son espérance de vie.

Cependant, il convient de relever :

– que la détermination de cette indemnité journalière à hauteur de 33,00 euros, repose sur des données a priori économiques qui ne semblent pas se reporter à l’âge, au sexe et à l’espérance de vie de la victime ;

– que la méthodologie dont il est demandé l’application, en ce qu’elle est fondée sur une indemnisation journalière à partir du taux de déficit retenu et de l’espérance de vie de la victime, comme pour le déficit fonctionnel temporaire, ne tient pas compte du fait que ce poste est un poste permanent, distinct des autres préjudices permanents tels que d’agrément ou sexuel, lesquels font l’objet d’un examen autonome, ce qui n’est pas le cas du poste de déficit fonctionnel temporaire qui englobe ces préjudices temporaires.

Dans ces conditions, l’indemnité réparant le déficit fonctionnel de Madame [W] [Q] sera fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point, la valeur du point étant elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’occurrence, au vu de l’âge de Madame [W] [Q] (22 ans) à la date de consolidation de son état de santé, il y a lieu de fixer le point à la somme de 4.930,00 euros.

Il convient donc de lui allouer une indemnité de 271.150,00 euros.

Préjudice esthétique définitif

Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.

L’examen de Madame [W] [Q] révèle la persistance d’une cicatrice trachéale de 5 cm de long sur 5 mm, d’une cicatrice de caniotomie cachée par les cheveux (frontale, arciforme de 17 cm), une cicatrice de gastrostomie de 3 cm sur 1 mm de large.

L’expert fixe le préjudice esthétique à 3 sur 7.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause cette évaluation.

Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 6.000,00 euros.

Préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité pour la partie demanderesse de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, ou, le cas échéant, les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent.

L’expert ne donne qu’un avis médical sur la possibilité d’exercer une activité ou un loisir, en se fondant sur les seules déclarations de la victime quant à leur réalité. Il appartient donc à cette dernière de rapporter la preuve de la pratique effective des activités ou loisirs dont elle est désormais privée en tout ou partie.

En l’espèce, Madame [W] [Q] ne produit aucune pièce permettant de démontrer la pratique régulière, avant l’accident, de la course, du vélo et du roller, et ainsi l’existence du préjudice d’agrément invoqué, lequel ne saurait être déduit de la seule énumération des séquelles et conséquences de l’accident.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef.

Préjudice sexuel

Ce type de préjudice peut revêtir trois acceptions à savoir un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, un préjudice lié à l’acte sexuel consistant en la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel en lui-même (perte de libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte ou perte de la capacité d’accéder au plaisir) ou un préjudice lié à une difficulté ou une impossibilité à procréer ; ce poste de préjudice vise à indemniser une ou plusieurs de ces acceptions.

En l’espèce, Madame [W] [Q] fait valoir qu’elle souffre d’une hyper sexualité “qui ne lui permet pas de connaître l’épanouissement de la femme qui voit sa relation avec un homme évoluer et sa conception de la sexualité qu’elle partage avec son partenaire prendre une autre dimension”.

Cependant, force est de constater qu’elle procède par affirmations et que si des comportements inadaptés ont pu être relevés, aucune pathologie et aucune hyper sexualité ne sont retenues par les différents experts ayant procédé à l’examen de Madame [W] [Q].

Dans ces conditions, la preuve d’un préjudice n’est pas apportée.

Madame [W] [Q] sera donc déboutée de sa demande d’indemnisation.

Préjudice d’établissement

Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte d’espoir et de chances normales de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

L’expert a retenu l’existence d’un tel préjudice pour Madame [W] [Q], considérant que l’atteinte cognitive et comportementale frontale rendaient difficile le maintien d’une relation amoureuse permettant de fonder et d’assumer une famille.

Il convient d’allouer à Madame [W] [Q] à ce titre une indemnité de 25.000,00 euros.

***

En définitive, le préjudice corporel global subi par Madame [W] [Q] s’établit de la manière suivante :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 216.900,14 €
Dépenses de santé (Mme [Q]) 2.331,50 €
Frais divers 1.253,00 €
Assistance tierce personne 113.553,00 €
– Préjudices patrimoniaux définitifs
Dépenses de santé futures (C.P.A.M.) 83.938,89 €
Préjudice scolaire, de formation 15.000,00 €
Perte de gains professionnels futurs 841.532,00 €
Incidence professionnelle 40.000,00 €
Assistance tierce personne 1.558.729,80 €
Logement adapté 18.246,60 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 32.693,73 €
Souffrances endurées 35.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 4.000,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 271.150,00 €
Préjudice esthétique définitif 6.000,00 €
Préjudice d’établissement 25.000,00 €
Total 3.265.328,66 €

Après imputation des débours définitifs de la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE d’un montant de 300.839,03 euros et des provisions versées par la défenderesse de 150.000,00 euros, une indemnisation de 2.814.489,63 euros revient à Madame [W] [Q].

En conséquence, la S.A. AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à Madame [W] [Q] la somme de 2.814.489,63 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement opposable à la C.P.A.M. de LOIRE ATLANTIQUE qui a été régulièrement mise en cause dans le cadre de la présente procédure et qui est donc partie à l’instance.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.A. AXA FRANCE IARD qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, Madame [W] [Q] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La S.A. AXA FRANCE IARD sera donc condamnée à lui payer la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

FIXE l’indemnisation des préjudices de Madame [W] [Q] consécutifs à l’accident du 06 novembre 2011 comme suit :

Préjudices patrimoniaux
– Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé (C.P.A.M.) 216.900,14 €
Dépenses de santé (Mme [Q]) 2.331,50 €
Frais divers 1.253,00 €
Assistance tierce personne 113.553,00 €
– Préjudices patrimoniaux définitifs
Dépenses de santé futures (C.P.A.M.) 83.938,89 €
Préjudice scolaire, de formation 15.000,00 €
Perte de gains professionnels futurs 841.532,00 €
Incidence professionnelle 40.000,00 €
Assistance tierce personne 1.558.729,80 €
Logement adapté 18.246,60 €
Préjudices extrapatrimoniaux
– Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire 32.693,73 €
Souffrances endurées 35.000,00 €
Préjudice esthétique temporaire 4.000,00 €
– Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent 271.150,00 €
Préjudice esthétique définitif 6.000,00 €
Préjudice d’établissement 25.000,00 €
Total 3.265.328,66 €

CONDAMNE la S.A. AXA FRANCE IARD à payer à Madame [W] [Q], après déduction des provisions et de la créance du tiers payeur, la somme de 2.814.489,63 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices consécutifs à l’accident du 06 novembre 2011, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [W] [Q] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la S.A. AXA FRANCE IARD aux dépens ;

CONDAMNE la S.A. AXA FRANCE IARD à payer à Madame [W] [Q] la somme de 3.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER