REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 26/00097 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GPNM

Minute n° 26/309

Litige : CONTESTATION OPPOSABILITE DECISION PRISE EN CHARGE MALADIE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE – ASSUREE : [G] [F] – MP DU 20/11/2023 N°233120351 – CRA DU 18/12/2025 N°2025-21897

NAC : 89E

DEMANDERESSE

SELARL [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Daniel LE FUR, avocat au barreau de BREST

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]

réprésentée par Madame [Q] [O], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 26/00097 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GPNM

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [F], employée par la SELARL [2] en qualité de préparatrice, a souscrit le 6 mai 2025 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d’un « syndrome canal carpien bilatéral », à laquelle était joint un certificat médical initial établi le 2 mai précédent et portant des constatations identiques.
Par courrier du 29 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (ci-après la caisse), après instruction du dossier et avis de son service médical, a informé la SELARL [2] de sa décision de reconnaître l’origine professionnelle du syndrome du canal carpien gauche affectant la salariée.
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) de sa contestation de l’opposabilité à son égard de cette décision de prise en charge, la SELARL [2] a, par requête du 23 février 2026, porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.
La SELARL [2] requiert du tribunal, au visa des articles R 461-9 et suivants du code de la sécurité sociale, de :
∙ Dire et juger recevable et bien fondé son recours â l’encontre de la décision de rejet en date du 18 décembre 2025 de la CRA de la caisse ;
∙ Annuler conjointement d’une part la décision, en date du 29 septembre 2025, de la caisse ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie syndrome du canal carpien gauche de Madame [G] [F] et, d’autre part, la décision de rejet, en date du 18 décembre 2025, de la CRA de la caisse ;
A titre principal, sur le non-respect du principe du contradictoire,
∙ Lui juger inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie syndrome canal carpien gauche de Madame [G] [F] ;
A titre subsidiaire, sur l’inopposabilité pour absence de caractère professionnel de l’affection,
∙ Lui juger inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie syndrome canal carpien gauche de Madame [G] [F] ;
∙ Lui juger inopposable toute demande de la caisse relative à la reconnaissance d’un syndrome du canal carpien bilatéral, ou, en sus du syndrome du canal carpien gauche, à la reconnaissance d’un syndrome du canal carpien droit ;
En toute hypothèse,
∙ Condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
∙ Rappeler l’exécution provisoire de la décision ;
∙ Condamner la caisse aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions et pour l’essentiel, la SELARL [2] fait tout d’abord grief à la caisse d’avoir retenu une date de première constatation médicale au 20 novembre 2023 sans en justifier. Ensuite, elle fait valoir n’avoir pas été en mesure de consulter le dossier d’instruction dans les délais prévus par les dispositions du code de la sécurité sociale. Elle expose que la caisse a ainsi manqué au principe du contradictoire justifiant l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Au fond, Elle soutient que l’activité de préparatrice de pharmacie n’expose pas aux travaux limitativement énumérés par le tableau 57 C des maladies professionnelle et que le syndrome du canal carpien gauche ne pouvait en conséquence être pris en charge au titre du risque professionnel.
Pour sa part, la caisse sollicite de la juridiction, au visa des articles R 461-9, R 441-14 et L 461-1 du code de la sécurité sociale, de :
∙ Confirmer la décision rendue par la CRA le 18 décembre 2025 ;
∙ Constater que l’instruction menée l’a été de manière parfaitement régulière et contradictoire à l’égard de la SELARL [2], conformément aux dispositions des articles R. 461-9 et R. 44l-14 du code de la sécurité sociale ;
∙ Juger que la caisse était parfaitement fondée à reconnaître le caractère professionnel de l’affection survenue à Madame [G] [F] ;
∙ Confirmer, en conséquence, l’opposabilité, à l’égard de la SELARL [2], de la prise en charge de la maladie professionnelle survenue à Madame [G] [F] ;
∙ Débouter la SELARL [2] de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
∙ Déclarer la SELARL [2] mal fondée dans ses prétentions pour la débouter de son recours.
En réplique, la caisse soutient avoir respecté le caractère contradictoire de la procédure d’instruction dès lors que la SELARL [2] ne démontre aucune violation des dispositions prévues à l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale. Elle oppose notamment que ce texte offre seulement la possibilité d’accéder au dossier sans imposer de durée spécifique et qu’il ne peut lui en être tenu grief. Elle relève par ailleurs que la fiche colloque communiquée à l’employeur mentionne bien la date de première constatation médicale ainsi que l’évènement ayant permis de la retenir, de sorte qu’aucune carence ne saurait non plus lui être reprochée à ce titre. Enfin et pour l’essentiel, la caisse expose que l’instruction menée a bien permis de démontrer que les conditions du tableau 57 des maladies professionnelles, dont celle relative à l’exposition au risque, étaient réunies et que Madame [G] [F] devait en conséquence bénéficier de la présomption d’imputabilité instituée par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. La SELARL [2] n’apportant aucun élément établissant que la lésion serait totalement étrangère au travail, la caisse conclut à la confirmation de l’opposabilité de sa décision.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites qui ont été déposées et aux explications orales.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE
Sur la régularité de la procédure d’instruction
Sur la date de première constatation médicale
Il résulte des dispositions de l’article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, d’une part, que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et, d’autre part, que cette date est fixée par le médecin conseil.
En l’occurrence, le médecin traitant de Madame [G] [F] a indiqué la date du 20 novembre 2023 comme date de première constatation médicale.
Le médecin conseil de la caisse a confirmé cette date aux termes du colloque médico-administratif complété le 2 septembre 2025.
La SELARL [2] ne prétend pas que la date fixée par le médecin conseil serait erronée. Elle observe simplement ignorer pourquoi la date du 20 novembre 2023 a été retenue comme date de première constatation médicale.
Cependant, il ressort clairement dudit colloque que le médecin conseil s’est déterminé au vu de la date indiquée sur le certificat médical initial.
Sauf à discuter sérieusement du bien-fondé de ce choix, il s’ensuit que la SELARL [2] a été suffisamment informée de la date de première constatation médicale.
Ce moyen d’inopposabilité sera rejeté.
Sur le délai de consultation du dossier d’instruction
L’article R. 461-9 III du code de la sécurité sociale dispose que « A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
Au cas présent, la caisse a informé la SELARL [2], par courrier en date du 1er juillet 2025, qu’elle disposerait d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier de la salariée, qu’elle pourrait faire connaître ses éventuelles observations sur la période du 15 septembre 2025 au 26 septembre 2025 et qu’au-delà de cette date le dossier resterait consultable. Ce courrier précisait également que la décision interviendrait au plus tard le 6 octobre 2025.
La SELARL [2] fait valoir qu’elle n’a pas bénéficié de la phase de consultation passive puisque la caisse a pris sa décision le 29 septembre 2026.
Il y a lieu de relever qu’aucun texte ne prévoit de délai pour la phase de consultation dite passive et que la SELARL [2] a, conformément aux dispositions précitées, été informée de la date d’ouverture et de clôture des différentes phases de la procédure et de la date à laquelle la décision serait prise.
En outre, au cours de cette seconde phase de consultation du dossier durant laquelle l’employeur ne peut plus discuter le bien-fondé de la demande de prise en charge de son salarié au titre de la législation sur les risques professionnels, l’inopposabilité n’est pas encourue au motif que l’employeur n’aurait pas disposé, au terme du délai de consultation de dix jours francs, d’un nouveau délai de consultation d’une durée suffisante ou précise.
En conséquence, aucun manquement au principe de la contradiction n’est établi et la procédure d’instruction est régulière.
Sur le caractère professionnel de la maladie
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues à ce tableau.
Fixés par décret, les tableaux précisent la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumèrent les affections provoquées et le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.
Le tableau 57 C du régime général, relatif aux affections du poignet, de la main et du doigt, provoquées par certains gestes et postures de travail, désigne le syndrome du canal carpien et indique un délai de prise en charge de 30 jours. Il y est en outre préciser une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie, à savoir des travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
Au cas d’espèce, il n’est pas discuté que Madame [G] [F] est bien affectée par un syndrome du canal carpien gauche désigné au tableau et que la condition tenant au délai de prise en charge est remplie
La SELARL [2] conteste l’exposition de la salariée aux travaux limitativement énumérés.
Il ressort du descriptif du poste de préparatrice de commande issu du questionnaire complété par Madame [G] [F] que son activité consistait principalement (6,5h/jour) à servir les clients au comptoir, à savoir étudier les ordonnances, faire un dossier sur ordinateur, aller chercher les médicaments en tiroir ou sur étagère, scanner ces derniers et les donner au client. La salariée a par ailleurs précisé devoir effectuer des tâches de ménage et de mise en rayon environ (1h/jour), lesquelles nécessitaient entre autres le nettoyage au chiffon du comptoir et de la vitrine.
La SELARL [2] a confirmé cette organisation du travail et les activités décrites, sauf à préciser une activité supplémentaire de rangement des commandes des grossistes partagées entre les 3 préparatrices.
L’employeur soutient cependant que les tâches de la salariée n’impliqueraient pas de pression prolongée de la main, pas de mouvement avec appui du poignet et pas d’extension et flexion du poignet.
Elle se prévaut à cet effet de différents témoignages, dont ceux de deux autres préparatrices, selon lesquels le poste occupé n’engendrerait pas les travaux prévus par le tableau 57.
Toutefois, à défaut de produire une analyse suffisamment approfondie des conditions de travail de la salariée prenant en compte les gestes, les postures, les contraintes, les outils, l’environnement et l’organisation du travail, ces déclarations, peu précises, ne permettent pas de remettre en cause les conclusions de la caisse.
La caisse a donc pu retenir justement que les conditions du tableau 57 C étaient réunies et que Madame [G] [F] devait en conséquence bénéficier de la présomption d’imputabilité au travail posée par les dispositions susvisées.
Il s’ensuit que la décision du 29 septembre 2025 de reconnaître le caractère professionnel de l’affection déclarée le 6 mai 2025 est bien opposable à la SELARL [2].
Sur les dépens
Succombant en son recours, la SELARL [2] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du code de procédure civile,
DECLARE recevable le recours de la SELARL [2] ;
DEBOUTE la SELARL [2] de l’ensemble de ses demandes ;
CONFIRME l’inopposabilité à la SELARL [2] de la décision de prise par la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère le 29 septembre 2025 de reconnaître le caractère professionnel du syndrome du canal carpien gauche affectant Madame [G] [F] ;
CONDAMNE la SELARL [2] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
NOTIFIEE AUX PARTIES et copie à Me LE FUR , le