REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

N° RG 24/00348 – N° Portalis DBXW-W-B7I-GALI

Minute n° 26/298

Litige : DEMANDE RECONNAISSANCE FAUTE INEXCUSABLE EMPLOYEUR – AT DU 29/09/2022 – SINISTRE N°220929350 – PV CARENCE DU 13/02/2023 – FIE : 2023-6879

NAC : 89B

DEMANDEUR

Monsieur [U] [I]
né le 01 Mars 2001 à [Localité 4] (FINISTÈRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Guillaume FEY, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocats au barreau de BREST

PARTIE INTERVENANTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

réprésentée par Madame [A] [S], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST

Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET

Greffier : Madame Véronique HENAFF

DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 24/00348 – N° Portalis DBXW-W-B7I-GALI

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [I], salarié par la société [1] en qualité d’ouvrier/technicien dans le cadre d’un contrat à durée déterminé débuté le 24 juin 2021 puis renouvelé le 1er septembre 2022, a déclaré avoir été victime d’un accident sur son temps et lieu de travail le 29 septembre 2022.

La déclaration d’accident complétée le 3 octobre suivant par l’employeur en précisera ainsi les circonstances :  » tombé d’un escabeau lors du passage de câbles « .

Le certificat médical initial établi dans les suites de l’accident fait état des constatations suivantes « dysjonction sterno claviculaire antérieure Dte « .

Par décision du 19 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère (ci-après la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l’accident.

Monsieur [U] [I] a bénéficié de prescriptions de soins et de repos jusqu’au 21 juin 2023, date à laquelle son état de santé a été considéré comme consolidé avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 1%.

Après avoir vainement sollicité la caisse de mettre en œuvre une procédure de conciliation, Monsieur [U] [I] a, par requête du 28 septembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Brest, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 juin 2026.

Monsieur [U] [I] requiert de la juridiction, au visa de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale et des articles L 4154-3, L 4131-4, R 4535-88 à R 4535-93 du code du travail, de :

∙ Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
∙ Dire et juger que la société [1] ne peut se prévaloir de propre fraude et que l’accident dont il a été victime le 29 septembre 2021 relève de la qualification d’accident du travail,
∙ Dire et juger qu’il démontre que l’employeur avait conscience du danger et qu’il n’a pris aucune mesure pour l’en préserver,
∙ Dire et juger que l’accident dont il a été victime le 29 septembre 2021 est consécutif à la faute inexcusable de l’employeur,
∙ Juger qu’il peut prétendre à la majoration de rente et d’indemnité dont dispose l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale,
∙ Avant dire droit, ordonner une mesure d’expertise médicale aux fins d’évaluer les différents postes de préjudice par lui subis ouverts par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et non couverts par ledit code, dont le déficit fonctionnel, et, à ce titre, via le Docteur [M] [R], Médecin Expert en matière de préjudice corporel près la Cour d’Appel de Rennes basé à Brest et notamment :
o Evaluer Monsieur [I]
o Décrire les lésions qui sont les siennes,
o Evaluer les préjudices par lui soufferts parmi lesquels les souffrances physiques et morales endurées, ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que son préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
o Evaluer son déficit fonctionnel temporaire,
o Evaluer le déficit fonctionnel permanent (préjudice indemnisable depuis les arrêts du 20 janvier 2023)
o Déterminer l’incidence professionnelle de l’accident sur le déroulement de sa carrière,
o Déterminer si des aménagements ou une assistance ont été nécessaires avant consolidation au sein du logement dans les actes de la vie courante ou pour les moyens de locomotion,
∙ Dire que les frais de cette expertise seront avancés par la caisse et in fine mis à la charge de la société [1],
∙ Lui allouer le versement d’une provision de 10 000 euros à valoir sur ses préjudices indemnisables, et dont la caisse avancera le montant en application de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale,
∙ Condamner la société [1] à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
∙ Ordonner l’exécution provisoire.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [U] [I] indique avoir chuté du toit d’un hangar d’une hauteur d’environ 4 mètres, le 29 septembre 2022, alors qu’il était chargé de tirer les câbles d’un système d’alarme et de vidéosurveillance sur le site de l’entreprise [3]. Il explique n’avoir bénéficié pour l’exécution de cette tâche ni d’équipement particulier ni de consignes de sécurité. Il précise avoir manqué de chuter une première fois en traversant le toit, en avoir informé son employeur puis avoir dû y retourner suivant les consignes de son responsable. Le requérant conteste les affirmations de son employeur selon lesquelles il aurait contrevenu à ses ordres de ne pas retourner sur le toit. Il soutient que Monsieur [U] [W], son responsable, lui a bien ordonné d’aller chercher une plaque de remplacement et de réparer les dégâts provoqués par sa première chute. Monsieur [U] [I] conteste s’être soustrait à l’autorité de son employeur et fait valoir que le caractère professionnel de son accident doit être confirmé. Par ailleurs, il rappelle que son employeur a établi une fausse déclaration d’accident du travail auprès de la caisse mentionnant qu’il serait tombé d’un escabeau. Le salarié expose ensuite qu’il exerçait une activité particulièrement dangereuse en raison de son exposition au risque de chute. Rappelant en outre le caractère temporaire de son engagement, Monsieur [U] [I] expose qu’il doit bénéficier de la présomption de faute inexcusable posée par les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, d’autant qu’il n’a bénéficié d’aucune formation renforcée à la sécurité. Il considère enfin que la faute inexcusable de l’employeur est parfaitement caractérisée alors que son employeur avait nécessairement conscience de la dangerosité des travaux effectués en hauteur et qu’il n’a pris aucune mesure pour le préserver du risque encouru.

En réplique, la société [1] sollicite du tribunal, au visa des articles L 323-6, L452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L 4122-1 du code du travail, de :

¤ A titre principal :

∙ Constater que Monsieur [U] [I] s’est soustrait à l’autorité de son employeur au moment de l’accident en enfreignant sa consigne de ne pas remonter sur le toit, lieu de l’accident,
∙ Dire et juger que l’accident survenu le 29 septembre 2022 ne présente pas de caractère professionnel et qu’en conséquence, il ne saurait trouver son origine dans sa faute inexcusable,
∙ Débouter Monsieur [U] [I] de sa demande de reconnaissance en faute inexcusable de l’employeur,

¤ A titre subsidiaire : débouter Monsieur [U] [I] qui échoue à démontrer la faute inexcusable employeur,

¤ A titre très subsidiaire, si sa faute inexcusable était retenue :

∙ Reconnaître la faute inexcusable de Monsieur [U] [I] et réduire de 50% son droit au doublement du capital  » accident du travail  » et d’indemnisation au titre des préjudices complémentaires,
∙ S’opposer à la demande de majoration de rente, Monsieur [U] [I] justifiant seulement avoir perçu un capital accident du travail d’un montant de 450,81euros et limiter l’action récursoire de la caisse au titre du doublement du capital au seul taux notifié à l’employeur, à savoir 1%,
∙ Ordonner une expertise dont la mission sera limitée, en sus des postes listés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, aux seuls postes de préjudice qui ne font l’objet d’aucune couverture parle livre IV du code de la sécurité sociale,
∙ Réduire la demande de provision à de plus justes proportions,

¤ En tout état de cause : dire et juger que la caisse fera l’avance de toutes les sommes allouées à Monsieur [U] [I] de même que les frais d’expertise.

Au soutien de ses prétentions, la société [1] conteste que le caractère professionnel de l’accident puisse être retenu dès lors que Monsieur [U] [I] s’est soustrait volontairement à son autorité. Elle se prévaut à cet effet des témoignages de deux de ses collègues de travail qui attestent d’une part qu’il n’avait pas été initialement prévu de passer par le toit et, d’autre part, que leur responsable, Monsieur [U] [W], au moment où il a été averti du premier incident impliquant Monsieur [U] [I], lui a expressément indiqué de pas remonter sur le toit. La société [1] souligne que si le passage par le toit sécurisé avait bien été validé la veille de l’accident, il avait été en revanche prévu le jour de l’accident de passer par le faux plafond du rez-de-chaussée. Elle indique que c’est à l’initiative des salariés que l’installation par la partie non sécurisée du toit a débuté dans la matinée du 29 septembre et explique que Monsieur [U] [W] n’en a été informé qu’aux environ de 14h30. La société [1] prétend qu’elle ne pouvait donc avoir conscience, au moment de l’accident d’un danger alors même que le salarié n’avait pas le droit de se trouver sur le toit. Enfin, l’employeur fait valoir que le comportement de Monsieur [U] [I] caractérise une faute inexcusable de sa part justifiant une diminution de la majoration du capital versé par la caisse.
Pour sa part, la caisse, demande à la juridiction de la recevoir en son intervention. Elle déclare s’en remettre à l’appréciation du tribunal, d’une part, pour dire et juger si l’accident du travail de Monsieur

[U] [I] est dû ou non à la faute inexcusable de son employeur et, d’autre part, sur la demande d’expertise formulée par la victime. Dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue, la caisse sollicite du tribunal de condamner la société [1] à lui rembourser les sommes dont elle sera tenue de faire l’avance.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions écrites qui ont été déposées et aux explications orales.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

SUR CE

Sur le caractère professionnel de l’accident

La reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, de sorte que l’employeur est fondé, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il s’ensuit que toute lésion survenue à un travailleur aux temps et lieu du travail est présumée comme résultant d’un accident du travail.

Au cas présent, il importe tout d’abord de préciser que les circonstances de l’accident ne correspondent pas à celles initialement décrites par l’employeur sur la déclaration complétée le 3 octobre 2022 et transmise à la caisse.

Il résulte désormais des explications des parties et des éléments du dossier que le 29 septembre 2022, Monsieur [U] [I] travaillait sur le toit de l’entreprise [3] aux fins d’installer les câbles d’un système de vidéosurveillance, que dans l’après-midi, vers 14h00, il manquait de chuter une première fois en passant à travers la couverture en fibrociment, qu’après en avoir averti son employeur il retournait sur ce toit dans l’objectif de remplacer la plaque endommagée, qu’il traversait cette seconde fois entièrement la toiture et chutait d’une hauteur de 4 mètres.

Il est donc acquis que les lésions sont survenues aux temps et lieu du travail.

Pour échapper à la présomption posée par la disposition susvisée, la société [1] soutient que Monsieur [U] [I] s’est soustrait à son autorité en remontant sur le toit malgré les consignes expresses de son responsable de ne pas y retourner.

Cependant, l’absence de respect des consignes de sécurité par Monsieur [U] [I] est insuffisante à caractériser sa soustraction à l’autorité de l’employeur dès lors que les faits sont survenus pendant qu’il s’assurait du passage de câbles sur le toit du hangar dans le cadre de son travail et qu’il demeurait soumis au pouvoir disciplinaire et de direction de son employeur, lequel pouvait le cas échéant être mis en œuvre.

Par conséquent, l’accident qui fonde l’action en reconnaissance de faute inexcusable revêt un caractère professionnel et la société [1] doit être déboutée de sa demande tendant à contester le caractère professionnel de l’accident survenu le 29 septembre 2022.

Sur la faute inexcusable de la société [1]

Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que sa responsabilité soit engagée.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit, invoquant la faute inexcusable de l’employeur, de rapporter la preuve que celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger auquel elle était exposée.

Ce dernier principe est toutefois aménagé en matière de travail temporaire.

Les dispositions de l’article L. 4154-3 du code du travail précisent en effet que la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2.

Au cas présent, il est constant que le jour de l’accident, soit le 29 septembre 2022, Monsieur [U] [I] exerçait son activité dans le cadre d’un contrat à durée déterminée débuté le 1er septembre précédent et devant s’achever le 28 février 2023.

Il est acquis qu’au moment des faits, le salarié travaillait sur le toit d’un hangar à une hauteur de 4 mètres où il était chargé de faire passer des câbles et que ce n’est pas la première fois qu’il se trouvait dans une telle situation.

A l’évidence, le poste occupé par Monsieur [U] [I] présentait une dangerosité particulière pour sa santé en raison du risque de chute lié aux travaux effectués en hauteur.

La société [1] ne prétend pas que Monsieur [U] [I] aurait bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par les textes.

Partant, la faute inexcusable de la société [1] doit être retenue.

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable de la société [1]

Sur la majoration de l’indemnité en capital

Il résulte de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur peut obtenir une majoration de l’indemnité en capital ou de la rente servie

L’article L. 453-1, aliné-2, du code de la sécurité sociale prévoit toutefois que :  » Lors de la fixation de la rente, le conseil d’administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s’il estime que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.  »

Il est constant que présente le caractère d’une faute inexcusable de la victime au sens de des dispositions susvisée, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

En l’espèces, il est acquis que Monsieur [U] [I] s’est vu allouer un taux d’incapacité de 1% et qu’il a perçu une indemnité en capital à ce titre.

La société [1] sollicite la réduction de la majoration du capital au motif que le salarié aurait commis pareille faute inexcusable en enfreignant volontairement les consignes de son employeur de ne pas remonter sur le toit malgré sa conscience du risque de chute déjà éprouvé une première fois.
S’il peut être admis, à l’aune des attestations versées aux débats, que Monsieur [U] [I] a enfreint les consignes de son employeur de ne pas remonter sur le toit, il ne peut être considéré que cette faute revêtirait une exceptionnelle gravité alors qu’il ne ressort pas desdits témoignages que Monsieur [U] [W] aurait particulièrement insisté sur la dangerosité d’une telle démarche.

De surcroit, l’absence de toute mesure sérieuse prise par la société [1] pour prévenir le risque de chute n’a pu que participer à l’instauration d’un climat de sécurité pour Monsieur [U] [I] et donc relâcher sa conscience du danger.

En conséquence, la majoration du capital servi à la victime devra être portée à son maximum.

Sur la réparation des préjudices personnels de la victime

Indépendamment de la majoration de capital qu’elle reçoit, la victime a le droit, selon l’article L. 452-3 du code précité de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident du travail de demander à l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés, à la condition que ses préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Comme l’a jugé la Cour de cassation (Cass., Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673 et pourvoi n° n° 21-23.947) eu égard à son mode de calcul appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d’indemniser non seulement l’atteinte objective à l’intégrité physique et psychique, qui est en l’espèce représentée par un taux d’IPP de 1 %, hors taux socio-professionnel, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il s’en déduit que la victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut obtenir une réparation complémentaire au titre de ces préjudices.

Une expertise médicale sera diligentée pour déterminer les préjudices de Monsieur [U] [I] selon les modalités indiquées dans le dispositif ci-après.

Sur l’action récursoire de la caisse à l’encontre de la société [1]

Sur le fondement des articles L. 452-2 dernier alinéa et L. 452-3 dernier alinéa, la majoration de rente ou de capital et les sommes allouées à la victime en réparation de ses préjudices personnels résultant de la faute inexcusable de l’employeur sont payées par la caisse qui les récupère auprès de l’employeur
Il s’ensuit que la caisse devra faire l’avance des réparations dues à la victime pour le compte la société [1], puis récupérera auprès de ce dernier le montant des sommes mises à sa charge.

Sur les autres demandes

Monsieur [U] [I] sollicite le versement d’une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices. Il sera fait droit à sa demande pour un montant réduit à 6 000 euros compte tenu de la durée relativement faible de sa convalescence et du peu de séquelles subsistantes.

La caisse est condamnée à faire l’avance de cette somme, à charge pour elle de la récupérer auprès de l’employeur.

L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

Les autres demandes seront réservées dans l’attente de l’expertise ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,

Statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,

en premier ressort,

RECOIT la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère en son intervention volontaire ;

DECLARE commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère le présent jugement ;

DEBOUTE la société [1] de sa demande de rejeter le caractère professionnel de l’accident du 29 septembre 2022 ;

JUGE que l’accident du travail dont a été victime Monsieur [U] [I] le 29 septembre 2022 résulte de la faute inexcusable de la société [1] ;

FIXE à son maximum la majoration du capital servi à Monsieur [U] [I] au titre de l’accident du travail du 29 septembre 2022 ;

ALLOUE une provision à Monsieur [U] [I] d’un montant de 6 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère devra avancer à Monsieur [U] [I] l’ensemble des sommes qui lui sera alloué au titre de la réparation des conséquences de son accident du travail ;

CONDAMNE la société [1] au remboursement des sommes mises à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère au titre de la réparation des conséquences de l’accident du travail de Monsieur [U] [I], en principal et intérêts, ainsi qu’aux frais d’expertise ;

Et avant dire droit sur les préjudices personnels de la victime :

ORDONNE une expertise médicale confiée au Docteur [N] [K] demeurant unité de médecine hyperbare CHRU [Etablissement 1] [Adresse 6] [Localité 5], expert auprès de la cour d’appel de Rennes, qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties, de :

1. Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;

2. Examiner Monsieur [U] [I] ;

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à la maladie;

4. A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

6. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

7. Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

8. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ;

– indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;

– lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime ;

9. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

10. Indiquer si la victime subit un déficit fonctionnel permanent imputable au fait dommageable, résultant de l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant après la consolidation ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux par référence au  » barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun  » en prenant en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ou tout autre trouble de santé qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

11. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités pré-existaient ;

12. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;

13. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés ;

14. Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation;

15. Dire s’il existe un préjudice sexuel et l’évaluer ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

16. Dire s’il existe des préjudices exceptionnels ;

17. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

DIT que l’expert pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et prendre l’avis de tout spécialiste de son choix ;

DIT que l’expert devra déposer un pré-rapport pour permettre aux parties, dans le délai d’un mois, de lui faire part de leurs observations avant de déposer son rapport définitif en double exemplaires au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Brest et en adressera copie à chacune des parties dans un délai de neuf mois à compter de sa saisine ;

DIT que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par la présidente du pôle social du tribunal judiciaire, en charge du service du contrôle des expertises dudit pôle ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de la présidente de la présente juridiction rendue sur requête ;

FIXE le montant de la provision aux fins d’expertise à 1200 euros (mille eux cents euros) ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère devra faire l’avance des frais d’expertise et consigner à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Brest à l’attention de Monsieur ou Madame le Régisseur, [Adresse 7] [Localité 4] la somme de 1200 euros (mille deux cents euros) dans un délai d’un mois en garantie des frais d’expertise ;

DIT que l’expert débutera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

NOTIFIEE AUX PARTIES, copie à leur conseil et saisine de l’expert, le
formule exécutoire à M. [I] [U] et la CPAM