COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/00875 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7LWU

Copie exécutoire délivrée le 22 Octobre 2026
à Maître David CUSINATO
Copie certifiée conforme délivrée le 22 Octobre 2026
à Maître Pascal CERMOLACCE
Copie aux parties délivrée le 22 Octobre 2026

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [F], [R], [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (BENIN), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon arrêt en date du 5 décembre 2023 la cour d’appel de [Localité 4] a
– infirmé le jugement de divorce rendu le 22 juin 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort de France en ce qu’il a
* débouté M. [B] [G] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [M] [Y] à lui payer la somme de 157 895,16 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier
* débouté M. [B] [G] de sa demande tendant à faire remonter la date d’effet du jugement de divorce au 1er novembre 2017
* dit qu’en ce qui concerne les biens le jugement prendra effet dans les rapports entre les époux à compter du 2 juillet 2019, date de l’ordonnance de non conciliation
statuant à nouveau
– condamné Mme [M] [Y] à payer à M. [B] [G] la somme de 53 189,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier
– dit qu’en ce qui concerne les biens le jugement prendra effet dans les rapports entre les époux à compter du 1er juillet 2016
– condamné Mme [M] [Y] aux dépens d’appel
– condamné Mme [M] [Y] à payer à M. [B] [G] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déclarant agir en vertu de cette décision M. [B] [G] a fait pratiquer le 11 décembre 2025 sur les comptes bancaires de Mme [M] [Y] ouverts dans les livres de la BNP PARIBAS une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 68 929,94 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 4 977,55 euros (SBI déduit).

Le procès-verbal a été dénoncé à M. [K] [J] le 18 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026 M. [K] [J] a fait assigner M. [B] [G] devant le juge de l’exécution de [Localité 3].

Par conclusions M. [K] [J] a demandé de
– juger que la saisie-attribution pratiquée est nulle faute de signification préalable de l’arrêt
– juger en tout état de cause que la saisie est mal fondée
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
– condamner M. [B] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive
– condamner M. [B] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il a rappelé qu’il était l’époux de Mme [M] [Y], divorcée de M. [B] [G], depuis le 3 août 2024. Il a fait valoir qu’il n’était pas le débiteur de M. [B] [G], s’agissant d’une dette personnelle de Mme [M] [Y], et précisé que le compte joint saisi recevait ses prestations de France Travail. Il a conclu que la seule existence d’une communauté légale ne permettait pas d’appréhender des fonds lui appartenant et qu’à tout le moins les sommes versées par France Travail devaient être exclues de l’assiette de la saisie.

Par conclusions M. [B] [G] a demandé de
– débouter M. [K] [J] de ses demandes
– condamner M. [K] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il a rappelé qu’il avait bien signifié l’arrêt rendu à Mme [M] [Y] le 17 décembre 2025 et qu’il était effectivement créancier de cette dernière et disposait ainsi à son encontre d’un titre exécutoire. Il a fait valoir que la circonstance que le compte de dépôt détenteur des créances de Mme [M] [Y] soit un compte joint ne faisait pas obstacle à ce qu’il soit saisi par les créanciers de Mme [M] [Y]. Il a donc soutenu que M. [K] [J] n’était pas fondé à demander la mainlevée de la saisie-attribution et ce d’autant qu’il ne justifiait aucunement du montant des allocations versées par France Travail et qu’en toute hypothèse il lui appartenait de se manifester auprès du tiers saisi pour l’informer de son choix conformément aux dispositions de l’article R162-9 du code des procédures civiles d’exécution.

À l’audience du 24 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de la contestation :

En vertu de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l’assignation, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :

L’arrêt de la cour d’appel de [Localité 4], fondant la saisie-attribution querellée, a été signifié à Mme [M] [Y] épouse [J] par procès-verbal remis à sa personne le 4 mars 2024 au visa de l’article 503 du code de procédure civile.

M. [B] [G] était donc bien muni du titre exécutoire exigé par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution lorsqu’il a procédé à l’encontre de Mme [M] [Y] épouse [J] à la saisie querellée, laquelle a été régulièrement dénoncée à M. [K] [J] car opérée sur un compte joint au visa de l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est constant que la saisie-attribution pratiquée entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cas d’un compte
joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce cotitulaire en vue de les exclure de l’assiette de ces derniers, ceci sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux.

Il est acquis aux débats que M. [K] [J] et Mme [M] [Y] sont mariés sous le régime de la communauté légale régie par les articles 1400 et suivants du code civil, et que les créanciers poursuivent le recouvrement forcé d’une dette propre de l’épouse.

Au regard de la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil, les sommes déposées sur le compte litigieux étant présumées communes, il appartient à M. [B] [G] d’identifier les revenus appartenant exclusivement à l’épouse débitrice, à défaut de quoi, le solde créditeur du compte-joint n’est pas saisissable.

Cette preuve n’étant pas rapportée, la mainlevée de cette saisie effectuée sur le compte joint sera ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts :

M. [B] [G] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes détenus par Mme [M] [Y] auprès de la la BNP PARIBAS qui a indiqué que le compte saisi était un compte joint aux époux.

Dans ces conditions, M. [K] [J] ne peut se prévaloir d’une faute de M. [B] [G]. Il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

M. [B] [G], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas contraire à l’équité que chaque partie supporte ses frais irrépétibles de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

DÉCLARE la contestation de M. [K] [J] recevable ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la requête de M. [B] [G] entre les mains de la la BNP PARIBAS selon procès-verbal du 11 décembre 2025 ;

DÉBOUTE M. [K] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [B] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution