TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/10/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 22 juillet 2026 et à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre Hoynant, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel Vesin, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 22/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Monsieur Pierre Hoynant, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

[Adresse 1]

Rôle n°

2025J80

ENTRE
* AQUA-TECHNIC BGC

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître VARAS Ornella –

[Adresse 3]

ET
* [Z] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

MERMET & Associés SAS –

En septembre 2021, Monsieur [Z] [G] a signé un compromis de vente portant sur un terrain lui appartenant, situé sur la commune de [Localité 3]; les termes du compromis prévoyaient un ensemble de travaux à réaliser par le vendeur avant la signature de l’acte authentique, prévue au plus tard le 30 juin 2022, ce afin que les acheteurs, Monsieur [B] [R] et Madame [D] [F], puissent faire réaliser leurs propres travaux de construction.

En avril 2023, la société [Z] [G], ci-après la société [G], a commandé à la société Aqua-Technic, ci-après la société Aqua, des travaux d’aménagements à effectuer sur les parcelles objets du compromis suivant les termes du devis du 3 avril 2023, accepté le 18 avril 2023, d’un montant total de 37 013,38 euros TTC ; la société Aqua est spécialisée dans la réalisation de travaux de terrassement et de création de réseau VRD.

La société [G] a versé le 5 juin 2023 un accompte correspondant à 40% du prix HT des travaux, mais n’a pas payé la facture du 3 août 2023 de solde des travaux effectués ; entre le 20 et le 21 octobre 2023, la cuve de régulation des eaux pluviales s’est effondrée.

Le litige induit entre les parties a conduit la société Aqua à s’adresser à ce tribunal.

Par acte délivré en main propre le 16 juillet 2025 suivant les dispositions des articles 655 à 658 du code de procédure civile, la société Aqua-Technic BGC, SAS immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 897 726 352, a assigné la société [Z] [G], SAS immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le n° 514 782 226.

Le greffe de ce tribunal a enregistré l’affaire sous le n° 2025 J 00080 et, après renvois, a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 22 juillet 2026 pour les entendre en leurs observations.

Suivant les termes de son assignation et de son dossier de plaidoirie soutenu et remis en audience, auxquels il conviendra de se reporter conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Aqua demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1343-2 du Code Civil,

Vu l’article L.441-10 du Code de Commerce,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence citée,

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société Aqua-Technic BGC ;

Débouter la société [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence :

Condamner la société [Z] [G] à payer à la société Aqua-Technic BGC la somme de 15 355,32 euros, avec intérêts de retard calculés selon le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 10 août 2023, et jusqu’au parfait règlement des sommes dues :

Subsidiairement,

Condamner la société [Z] [G] à payer à la société Aqua-Technic BGC la somme de 15 355,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2025, et jusqu’au paiement effectif des sommes dues ;

Assortir les condamnations financières de l’anatocisme en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamner la société [Z] [G] à payer à la société Aqua-Technic BGC la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société [Z] [G] à payer les entiers dépens de l’instance ;

Maintenir l’exécution provisoire de plein droit.

Suivant les termes de ses conclusions défense, soutenues et remises en audience, la société [Z] [G] demande au tribunal de :

Vu l’article 1792-6 alinéa 1 du Code Civil,

Débouter la société Aqua-Technic BGC de toutes ses demandes ;

Condamner la société Aqua-Technic BGC à payer à la société [Z] [G] une indemnité de 4 000 euros en réparation de ses différents préjudices matériels et moraux ;

Condamner la société Aqua-Technic BGC à payer à la société [Z] [G] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Écarter l’exécution provisoire de droit, celle-ci étant incompatible avec la nature de l’affaire.

Condamner la société Aqua-Technic BGC aux entiers dépens.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur le contexte du litige en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Enfin, conformément à l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des plaidoiries et de l’examen des pièces versées aux débats que la société [G] a confié à la société Aqua, entreprise spécialisée, la réalisation de travaux sur deux parcelles adjacentes de terrain à bâtir appartenant personnellement à M. [Z] [G].

Ces travaux répondaient aux obligations mises à la charge du vendeur par la promesse de vente desdites parcelles consentie à M. [R] et Mme [F], ci-après les consorts [R].

En effet, le compromis de vente du 8 septembre 2021, produit aux débats, prévoit la concession d’un droit de passage comprenant les canalisations et lignes souterraines nécessaires à une maison d’habitation. Il stipule également que les travaux induits seront à la charge du vendeur et devront être réalisés avant la réitération de la vente par acte authentique, au plus tard le 30 juin 2022.

La société Aqua produit aux débats son devis n° 2023-62 du 3 avril 2023, dûment approuvé par la société [G] le 18 avril 2023, ainsi qu’en attestent la mention manuscrite, la signature et l’apposition du cachet de cette dernière.

Ce devis porte sur des travaux de terrassement et de mise en place de réseaux de voirie et réseaux divers (VRD), comprenant notamment les réseaux d’eau potable, d’eaux usées, d’électricité et de télécommunications, ainsi que la gestion des eaux pluviales au moyen d’une cuve de régulation de 12 mètres cubes. Il prévoit également la réalisation d’un enrobé à chaud sur une surface de 130 mètres carrés.

Le montant total du devis s’élevait à 33 648,53 euros hors taxes, dont 5 070 euros hors taxes au titre de l’enrobé, la TVA applicable étant de 10 %.

Le 5 juin 2023, la société Aqua a adressé à la société [G] une facture d’acompte d’un montant de 13 459,41 euros hors taxes, laquelle a été réglée par cette dernière.

Le 3 août 2023, la société Aqua a transmis sa facture finale, accompagnée d’une lettre de réception de chantier et du plan de récolement. Cette facture, d’un montant de 13 959,38 euros hors taxes après déduction de l’acompte, détaille les travaux réalisés et fait apparaître une déduction au titre de la « finition enrobé à chaud », pour un montant de 4 816,50 euros hors taxes.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou, à défaut, judiciairement, et doit être prononcée contradictoirement.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la société [G] a reçu la lettre de réception de chantier, laquelle l’invitait à effectuer les vérifications nécessaires, sans adresser à la société Aqua de remarque ni de réserve écrite à la suite de cette transmission.

Il apparaît toutefois que, le 10 août 2023, M. [R] avait adressé à M. [G] un courriel détaillant plusieurs réserves relatives à des non-conformités qu’il estimait devoir être levées.

Dans un courriel du 11 septembre 2023 adressé à M. [G], Mme [F] indiquait que des travaux modificatifs avaient été réalisés par la société Aqua, tout en précisant que « le chemin d’accès actuellement en empierrement 0/63 non compacté ne permet pas un accès pour des véhicules de

chantier compte tenu de sa pente importante » et que « le regard du réseau d’eau potable au départ du chemin d’accès se trouve en saillie ».

Il ressort de ce dernier courriel que les réserves alors exprimées concernaient principalement l’absence d’enrobé sur le chemin d’accès et la saillie du regard du réseau d’eau potable, cette dernière étant susceptible d’être corrigée lors de la réalisation de l’enrobé.

Or, la société Aqua indique, dans un courriel adressé à M. [G] le 11 septembre 2023, que « l’enrobé a été retiré du devis, conformément aux directives de celui-ci, la société Eurovia devant le prendre en charge ».

Le Tribunal constate que cette affirmation n’a pas été contestée par la société [G].

Il résulte de ces éléments que l’absence d’enrobé ne saurait être imputée à la société Aqua dès lors qu’il ressort des échanges produits aux débats que cette prestation avait été retirée de son devis à la demande de la société [G], laquelle avait prévu de la faire réaliser par une autre entreprise.

En conséquence, les éléments versés aux débats ne permettent pas à la société [G] de se prévaloir de l’absence d’exécution de cette prestation pour contester le paiement des travaux effectivement réalisés par la société Aqua.

Il conviendra dès lors d’apprécier les demandes en paiement au regard des prestations convenues, des travaux exécutés et des éventuelles réserves demeurées à la charge de la société Aqua, conformément aux articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil.

Sur le contexte du litige lié à l’effondrement de la cuve de régulation

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans son exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte également de l’article 1353 du Code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Il ressort des écritures des parties et des pièces produites aux débats qu’entre le 21 et le 22 octobre 2023, la cuve de régulation des eaux pluviales s’est effondrée sur elle-même.

Les quelques photographies disponibles de sa mise en place montrent la réalisation d’un radier en béton armé d’un treillis au fond du terrassement, l’arrimage de la cuve en polyéthylène haute densité (PEHD) au radier au moyen de sangles, ainsi que le remblaiement de la fosse avec un mélange de sable et de ciment.

Au vu des seuls éléments techniques ainsi produits, le Tribunal constate que les modalités de pose visibles sur ces photographies apparaissent conformes aux règles de l’art, sans que ces éléments permettent toutefois, à eux seuls, de déterminer avec certitude la cause de l’effondrement.

Il ressort également des pièces produites que la société Aqua a déclaré le sinistre à son assureur, à titre conservatoire, dès le 24 octobre 2023.

Toutefois, les opérations d’expertise amiable n’ont pu être réalisées, les consorts [R] et la société [G] ayant décidé de confier à une société tierce le remplacement de la cuve effondrée sans attendre l’intervention des experts.

Il apparaît en outre que la cuve sinistrée n’a pas été conservée sur le chantier en vue d’un examen technique, mais a été déposée en déchèterie.

Le Tribunal relève qu’aucune photographie de la cuve après son effondrement n’est produite aux débats et qu’aucune expertise contradictoire n’a permis d’établir les causes précises du sinistre.

Il constate également qu’aucune action contentieuse tendant à l’indemnisation d’un préjudice imputé à la société Aqua n’a été engagée par M. [G], les consorts [R] ou leurs assureurs au titre de cet effondrement.

Le Tribunal considère que le remplacement de la cuve avant toute expertise, conjugué à l’absence de conservation de l’ouvrage sinistré, n’a pas permis de procéder aux investigations techniques nécessaires à la détermination des causes de l’effondrement et à l’imputation éventuelle d’une responsabilité à la société Aqua.

Ces circonstances ne sauraient, à elles seules, établir une faute des consorts [R] ou de la société [G]. Elles ne permettent cependant pas davantage de tenir pour démontrée une faute d’exécution imputable à la société Aqua.

En l’absence d’éléments techniques suffisamment probants établissant un manquement contractuel de la société Aqua et un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice allégué, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle prévues par l’article 1231-1 du Code civil ne sont pas réunies.

En conséquence, la société [G] ne rapporte pas la preuve suffisante des fautes qu’elle impute à la société Aqua au titre de l’effondrement de la cuve. Elle sera déboutée de ses demandes indemnitaires fondées sur ces griefs.

Sur les demandes de la société Aqua-Technic BGC

L’article L. 441-10, II, du Code de commerce prévoit que les conditions de règlement doivent préciser les modalités d’application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif. Sauf disposition contraire répondant aux exigences légales, le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, sous réserve des conditions légales applicables.

Il ressort des pièces produites aux débats que la société Aqua a réalisé les prestations prévues au devis accepté par la société [G], sous réserve de la prestation d’enrobé retirée du devis à la demande de cette dernière.

Les contestations relatives à l’absence d’enrobé ne sauraient dès lors justifier le refus de paiement des prestations effectivement exécutées par la société Aqua.

Il convient toutefois de distinguer la date à laquelle les travaux peuvent être considérés comme achevés ou acceptés de celle à laquelle les pénalités de retard deviennent exigibles, lesquelles dépendent notamment de la date d’échéance de la facture conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Au regard des éléments produits, le Tribunal retient que la société [G] demeure tenue de régler le solde du prix des prestations dont l’exécution est établie.

La facture finale produite par la société Aqua mentionne un montant de 13 959,38 euros hors taxes. Après application du taux de TVA de 10 %, ce montant correspond à la somme de 15 355,32 euros toutes taxes comprises.

En conséquence il conviendra de condamner la société [G] à payer à la société Aqua-Technic BGC la somme de 15 355,32 euros toutes taxes comprises au titre du solde de la facture.

Cette somme sera assortie des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, au taux applicable conformément aux dispositions légales et aux conditions de règlement convenues entre les parties, à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture.

Il conviendra également d’assortir la condamnation de la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil, lequel dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts lorsque le contrat le prévoit ou lorsqu’une décision de justice le précise.

Sur les demandes indemnitaires de la société [Z] [G]

Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose que soit établie une inexécution ou une mauvaise exécution des obligations contractuelles, ainsi que, le cas échéant, l’existence d’un préjudice en lien causal avec ce manguement.

En application de l’article 1353 du même code, il appartient à la société [G], qui sollicite l’allocation de dommages et intérêts, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites aux débats que la société [G] ne démontre pas suffisamment l’existence de manquements contractuels imputables à la société Aqua au titre des travaux litigieux.

S’agissant de l’enrobé, il ressort des échanges entre les parties que cette prestation avait été retirée du devis à la demande de la société [G], laquelle avait prévu sa réalisation par une entreprise tierce.

S’agissant de l’effondrement de la cuve de régulation, l’absence d’expertise contradictoire et de conservation de l’ouvrage sinistré ne permet pas d’établir les causes précises de l’effondrement ni de caractériser un manquement imputable à la société Aqua.

Dès lors, faute de preuve suffisante d’une inexécution contractuelle imputable à cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice allégué, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies.

En conséquence, la société [G] sera déboutée de ses demandes indemnitaires.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

La société Aqua sollicite l’allocation de la somme de 4 000 euros à l’encontre de la société [Z] [G], alors que cette dernière sollicite la même somme sur le même fondement.

En conséquence de ce qui précède, les circonstances de la cause et l’équité commandent de faire partiellement droit à la demande sollicitée par la société Aqua et de condamner la société [G] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra par contre de débouter de sa demande à ce titre la société [G], qui succombe.

Sur les dépens

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée aux dépens.

Il conviendra ainsi de laisser les dépens à la charge de la société [G].

Sur l’exécution provisoire

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit alors qu’elle n’est en rien incompatible avec la nature de l’affaire.

En effet, la société [G], qui sollicite que le tribunal écarte l’exécution provisoire de droit, n’a même pas pris la peine de développer dans ses écritures ou en audience en quoi cette dernière serait incompatible avec la nature de l’affaire au sens des dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, lequel exige de façon explicite que la décision d’écart soit

« spécialement motivée »
* PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit mal fondés les arguments de la société [Z] [G] développant que les travaux réalisés par la société Aqua-Technic BGC n’étaient ni achevés ni conformes,

Dit mal fondés les arguments de la société [Z] [G] développant que la société Aqua-Technic BGC a commis des fautes lui portant préjudice,

Déclare mal fondées l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société [Z] [G], l’en déboute,

Déclare partiellement bien fondées les demandes de la société Aqua-Technic BGC,

Condamne la société [Z] [G] à payer à la société Aqua-Technic BGC la somme de 15 355,32 euros, assortie de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ce à compter du 11 septembre 2023,

Dit que cette condamnation sera assortie de l’anatocisme en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamne la société [Z] [G] à payer à la société Aqua-Technic BGC, la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboute la société [Z] [G] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne, la société [Z] [G] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président

Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Pierre Hoynant

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.