TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F241 Procédure 2025RJ0256

22/10/2026

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VISY [Adresse 1] Comparante en la personne de son directeur général, M. [M] [N]

Date d’ouverture : 05 septembre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Z] Administrateur : la SELAS ANASTA AURA (en la personne de Me [U] [G]) Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [A] [O])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 2 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :

Monsieur Loïc LEBEAU, Président,

Monsieur Benjamin DELORME, Juge,

Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

En présence de :
* Monsieur Alexandre BENOIST, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (le délibéré fixé initialement au 21 septembre 2026 ayant fait l’objet d’une prorogation).

Par jugement du 05/09/2025 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société VISY avec une première période d’observation de six mois qui a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement du 27/02/2026.

Un projet de plan a été élaboré qui prévoit :

Le règlement des dettes de la manière suivante :

Super privilège de l’AGS/CGEA: Le super privilège a commencé à être remboursé au cours de la période d’observation. Un délai exceptionnel de règlement sur une durée de 18 mois a été sollicité auprès de l’AGS.

Frais de justice : paiement dès l’arrêté du plan

Contrats de location et de crédit-bail :

Ils seront continués selon les échéanciers initiaux ou modifiés le cas échéant. Les échéances ou quote-part d’échéances éventuellement impayées pour les contrats de crédit-bail à l’ouverture du redressement judiciaire seront reportées à la fin des contrats, augmentant d’autant la durée des contrats.

Créances égales ou inférieures ou qui auront été ramenées à 500 € :

L’ensemble des créances admises définitivement au passif pour un montant égal ou inférieur à 500 € sera réglé dans les 15 jours de l’arrêté du plan.

Ces créances seront donc remboursées comptant à 100 % à l’arrêté du plan.

Les créanciers qui acceptent de réduire leur créance à la somme de 500 € seront réglés dans les mêmes conditions.

Emprunts bancaires :

Remboursement exclusivement du capital restant dû à l’ouverture du redressement judiciaire,

Le taux d’intérêt contractuel de l’emprunt sera maintenu,

Il est demandé la franchise totale des intérêts pendant toute la période d’observation,

Amortissement linéaire du capital restant dû sur une durée de 10 années.

Remboursement semestriel en mars et septembre de chaque année. Le premier remboursement interviendra en mars 2027.

Créanciers chirographaires :

2 options sont proposées.

1) Remboursement à hauteur de 40 % pour solde de tout compte, en 2 échéances équivalentes qui interviendront selon le calendrier suivant :

15/11/2026

15/05/2027

L’absence de réponse du créancier lors de la consultation menée par le mandataire judiciaire vaudra acceptation de la proposition avec réduction et paiement à hauteur de 40%.

2) En cas de refus, paiement progressif en 10 annuités (selon la même progressivité que pour les créanciers privilégiés reprise ci-dessous). Le paiement de la première échéance interviendra à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

Créanciers privilégiés : paiement progressif en 10 annuités selon la progressivité ci-dessous. Le paiement de la première échéance interviendra à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

[…]

Associés et assimilés (SCI PETIT POULET et M. [M] [N]): gel total des créances déclarées et admises pendant toute la durée du plan et/ou intégration au capital.

L’administrateur judiciaire entendu à l’audience en la personne de Me [U] [G], ainsi que le directeur général de la société également entendu, se prononcent en faveur de l’adoption de ce plan et d’une date de délibéré permettant à la consultation des créanciers de s’achever.

Le mandataire judiciaire entendu à l’audience en la personne de Me [A] [O] a été autorisé à déposer au greffe en cours de délibéré son rapport sur la consultation des créanciers. Ce rapport a été déposé le 16 septembre 2026. Dans celui-ci le mandataire judiciaire indique ne pas s’opposer à l’adoption de ce plan compte tenu de l’adhésion unanime des créanciers au projet présenté.

DISCUSSION

Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; qu’il conduit en effet à maintenir l’activité de l’entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;

Attendu que ce projet paraît sérieux et réalisable au vu du déroulé de la période d’observation et que son arrêté devrait avoir un impact positif sur l’activité de la société ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal arrêtera le plan de redressement par continuation de la société VISY tel qu’il a été déposé ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et entendu, ayant émis un avis écrit confirmé oralement favorable au projet de plan de redressement présenté,

Le juge-commissaire ayant émis un avis écrit indiquant que le plan, tel que proposé, est crédible si le développement commercial devient prioritaire,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu la production en cours de délibéré du rapport sur la consultation des créanciers,

ARRETE

le plan déposé par la SELAS ANASTA-AURA (prise en la personne de Maître [U] [G]), administrateur judiciaire, tendant au redressement par continuation de la société VISY ;

Dit que la créance superprivilégiée de l’AGS sera réglée sans délai dès le présent jugement (sous réserve d’un accord obtenu avec cet organisme) ;

DIT

que les créances égales ou inférieures à 500 euros seront réglées comptant dès le présent jugement, ceci concernant le règlement les créances qui ont été déclarées pour un montant inférieur ou égal à 500 €, ou qui auront été réduites à ce montant dans le cadre des réponses à la circularisation du plan de redressement ;

DIT que les frais de justice seront réglés à 100% dès le présent jugement ;

DIT

que pour ce qui concerne les contrats de location et de crédit-bail ces derniers se poursuivront comme durant la période d’observation selon les échéanciers initiaux ou modifiés le cas échéant, les échéances ou

quote-part d’échéances éventuellement impayées pour les contrats de crédit-bail à l’ouverture du redressement judiciaire seront reportées à la fin des contrats, augmentant d’autant la durée des contrats ;

DIT

que, pour ce qui concerne les emprunts bancaires ces derniers seront réglés à 100% du montant nominal des créances admises de manière linéaire sur une durée de dix ans, les remboursements étant effectués de manière semestrielle en mars et septembre de chaque année, le premier remboursement intervenant en mars 2027, le taux contractuel normal des emprunts étant maintenu ;

DIT

que pour ce qui concerne les créanciers chirographaires, ces derniers seront réglés selon l’option choisie, soit à hauteur de 40% pour solde de tout compte en deux échéances équivalentes intervenant les 15/11/2026 et 15/05/2027, les créanciers chirographaires ayant retiré leurs courriers de consultation et n’ayant pas répondu étant supposés avoir accepté cette modalité de remboursement, soit à 100% sur 10 ans selon la même progressivité que celle prévue au projet de plan de redressement pour les créanciers privilégiés, le règlement de la première annuité, dans cette hypothèse, intervenant à la date anniversaire du présent jugement, les paiements des échéances suivantes devant intervenir aux dates anniversaires ;

DIT

que pour ce qui concerne les créancier privilégiés ces derniers seront réglés à 100% du montant nominal des créances admises en dix annuités, sans intérêts, selon les pourcentages prévus au projet de plan, le paiement de la première annuité étant prévu à la date anniversaire du présent jugement, les paiements des échéances suivantes devant intervenir aux dates anniversaires ;

DESIGNE

Messieurs [D] [L] et [M] [N] comme les personnes tenues d’exécuter le plan (L.626-10 C. Com) ;

FIXE

la durée du plan à dix ans, jusqu’à l’année 2036, soit jusqu’au paiement du dernier dividende promis (L.626-12 C. Com);

DONNE ACTE

des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article L.625-5 et à l’article L.626-6 et DIT que les autres créanciers seront soumis aux dispositions, selon leurs catégories, du projet de plan ;

DIT

que les paiements prévus par le plan sont portables et que les dividendes seront payés entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan qui procédera à leur répartition par l’utilisation exclusive de son compte à la Caisse des Dépôts et Consignation et dit que les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif (L.626-21 C. com) ;

DIT

que la société VISY devra procéder à des virements mensuels sur le compte bancaire du commissaire à l’exécution du plan ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations dédié au plan correspondants au 12ème de l’échéance annuelle du projet de plan ;

DIT

que la société VISY devra adresser chaque année au commissaire à l’exécution du plan un exemplaire de ses comptes annuels ;

DIT

que la société VISY devra justifier au commissaire à l’exécution du plan par la production d’attestations annuelles des administrations concernées, du paiement régulier de la TVA et du paiement des différentes contributions et autres taxes ainsi que des cotisations URSSAF, Caisse des congés, prévoyance et retraite ;

DIT

que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant qu’administrateur judiciaire, des frais de greffe, ainsi qu’au paiement des honoraires actuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ;

DECIDE

que tous les éléments d’actif de la société VISY comprenant le fonds de commerce ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l’autorisation du Tribunal (L.626-14 C. Com) ;

DIT

qu’il sera procédé, conformément à l’article R.626-25 du Code de commerce, à la diligence du Commissaire à l’exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d’inaliénabilité prévues au présent jugement ;

NOMME

la SELAS ANASTA AURA (prise en la personne de Me [U] [G]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan et dit qu’il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa mission ;

DIT que le commissaire à l’exécution du plan devra établir un rapport annuel sur le paiement des échéances ;

DIT

qu’à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal ;

MAINTIENT le mandataire judiciaire en fonctions pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Loïc LEBEAU

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.