22/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient : – Madame Isabelle CRIBIER, Président, – Monsieur Didier SUC, Juge, – Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 mai 2026

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n°ENTRE2026F3105Procédure2024RJ668
* la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société FRT SERVICE [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR – en personneЕΤ
* Monsieur [Q] [C] [D]

[Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR –

non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 18 mai 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société FRT SERVICE, a été assigné à comparaître Monsieur [Q] [C] [D] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que l’intéressé ne s’est jamais présenté à l’étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ;

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour la période du 1er janvier 2021 au 21 mai 2024, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 29/01/2024, soit 3 mois et 23 jours avant le jugement d’ouverture.

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

prononce la faillite personnelle de Monsieur [C] [Q] pour une durée de 7 ans,

à défaut, prononcer l’interdiction de gérer de Monsieur [C] [Q] pour la même durée.

La lecture du rapport du juge-commissaire a été faite à l’audience.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de sept ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d’entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu que le défendeur ne s’est pas présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire ; que ce dernier n’a pas pris contact avec le commissaire-priseur désigné dans ce dossier suite à sa demande d’inventaire ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner que les courriers qui lui ont été adressés sont revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; que la convocation adressée par le commissaire de justice a été réceptionnée par Monsieur [Q] le 12 août 2024 ;

Attendu que Monsieur [C] [D] [Q] ne pouvait donc ignorer l’existence de la procédure collective et les demandes des organes de la procédure ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ni même le nom d’un cabinet comptable qui aurait pu s’occuper de cette société durant son existence ;

Attendu qu’il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire sur les sites dédiés que les derniers comptes annuels déposés sont ceux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, lesquels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité ;

Attendu que l’absence de remise de comptabilité tant au liquidateur judiciaire qu’au greffe du tribunal de commerce caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que le Tribunal ne peut que constater la carence du défendeur dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif déclaré qui s’élève à la somme de 334.513,35 euros et de son ancienneté, puisqu’il intègre notamment des dettes URSSAF au titres des cotisations sociales pour la période de mars 2020 à juillet 2023 pour une somme de 21.427 euros, dont le dirigeant ne pouvait ignorer l’existence ;

Attendu pour autant que Monsieur [C] [D] [Q] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société FRT SERVICE a été prononcée sur assignation d’un créancier se prévalant d’une créance de 82.823,71 euros née d’un contrat d’affacturage consenti à cette dernière le 10 août 202, constatée par jugement du 14 mars 2023 ;

Attendu en outre que le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Monsieur [C] [D] [Q], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins son incapacité à gérer une entreprise ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à plus de trois mois du jugement d’ouverture et de la non remise de la liste des créanciers ; l’ensemble des manquements de Monsieur [C] [D] [Q] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de sept ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [C] [D] [Q], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (France), une faillite personnelle de sept ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.