22/10/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2026F2645

ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société VALFER

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Cécile FLANDROIS –

[Adresse 3]
* Monsieur [D] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 51,88 € HT, 10,38 € TVA, 62,26 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société VALFER, société par actions simplifiée créée en 1994 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon depuis 2022 sous le numéro 400 764 098, avait pour activité la représentation de tous produits sidérurgiques et négoces de produits métallurgiques ferreux et non ferreux, commission produits sidérurgiques.

Elle est dirigée par la société PM HOLDING, dont Monsieur [O] [D] est le représentant légal.

Par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal des Activités Economiques a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société VALFER sur déclaration de cessation des paiements de Monsieur [D], et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 avril 2023.

Par jugement du 21 janvier 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Lyon a reporté la date de cessation des paiements de la société VALFER au 31 août 2022.

La SELARL MJ SYNERGIE a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société VALFER.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation du tribunal.

LA PROCEDURE

Par assignation en date du 20 avril 2026, la SELARL MJ SYNERGIE a donné assignation devant le Tribunal de commerce de Lyon à Monsieur [O] [D] devant le Tribunal des Activités Economiques de LYON.

Dans ses dernières conclusions, la SELARL MJ SYNERGIE demande au Tribunal :

Vu l’article L.651-2 et l’article L.653-1 et suivants du Code de commerce :

DIRE recevables et bien fondées les demandes de la SELARL MJ SYNERGIE ;

JUGER que l’insuffisance d’actif de la société VALFER est d’un montant total de 7 021 812,55 € ;

JUGER que Monsieur [O] [D] a commis des fautes de gestion en lien avec l’insuffisance d’actif constatée qui ne sont pas assimilables à des cas de simple négligence ;

CONDAMNER Monsieur [O] [D] au paiement de la somme de 3 428 371,05 € au titre de l’insuffisance d’actif de la société VALFER ;

CONDAMNER Monsieur [O] [D] à une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans et à défaut à une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans ;

CONDAMNER Monsieur [O] [D] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VALFER la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [O] [D] s’est présenté à l’audience mais n’a pas déposé de conclusions.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VALFER expose que :

Monsieur [O] [D], en sa qualité de dirigeant de la société VALFER a commis des fautes de gestion caractérisées suivantes :

La déclaration tardive de l’état de cessation des paiements.

L’engagement de dépenses contraires à l’intérêt de la société VALFER

Le paiement préférentiel au détriment de la collectivité des créanciers

Le liquidateur judiciaire soutient qu’aucune de ces fautes ne peut être assimilée à une simple négligence au sens de l’article L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et sollicite la condamnation de Monsieur [O] [D] à payer la somme de 3 428 371,05 €, correspondant à l’addition du passif né du retard à déclarer la

cessation des paiements, à des dépenses injustifiées et à l’octroi de dividendes alors que les créanciers n’étaient pas réglés.

Pour sa défense, Monsieur [O] [D] soutient notamment :

La société a subi un contrôle fiscal qui n’a pas fait de commentaires ;

Il n’y a pas eu de paiements préférentiels, ledit créancier étant également un client.

Le Ministère Public constate que le défendeur a commis plusieurs fautes de gestion :

Paiement préférentiel à des sociétés dans lesquelles le défendeur est associé,

Les fautes de gestion ont contribué à l’augmentation du passif.

Il requiert la condamnation du défendeur au paiement de l’insuffisance d’actif et à une mesure de faillite personnelle d’une durée de 10 ans.

II – DISCUSSION

La demande est recevable comme formée dans le délai légal de trois ans prescrit par l’article L.651-2 alinéa 4 du code de commerce.
* Sur la qualité de dirigeant de droit de Monsieur [D] :

Monsieur [O] [D] était l’associé fondateur de la société VALFER dont il a été désigné Directeur Général à l’origine, puis Président à travers la société PM HOLDING dont il était l’unique actionnaire, et ce jusqu’au jour du jugement d’ouverture de la procédure.

En conséquence, la responsabilité de Monsieur [O] [D] est susceptible d’être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L651-2 du Code de commerce, l’article L651-1 du même code précisant qu’elle est applicable aux dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu’aux personnes physiques représentant permanent de ses dirigeants personne morale.
* Sur l’insuffisance d’actif de la société VALFER :

A ce jour, vu l’état de situation des créances communiqué par la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, il convient de constater que le passif s’élève au jour de l’audience à la somme de 8 771 081,67 € (déduction faite du passif définitivement rejeté).

L’actif recouvré au jour de l’audience s’élève à la somme de 1 749 269,12 €.

En conséquence, le Tribunal dit que l’insuffisance d’actif de la société VALFER est certaine et s’élève à la somme totale de 7 021 812,55 €.
* Sur l’existence de fautes de gestion et leur lien de causalité manifeste avec l’insuffisance d’actif :

A la lecture des pièces versées au débat et à la lumière des plaidoiries, il convient de retenir que le liquidateur reproche aux dirigeants les faits suivants :

1/L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements de la société VALFER

Selon l’article L. 631-4 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

En l’espèce, la date de cessation des paiements de la société VALFER a été définitivement reportée au 31 août 2022 par jugement du tribunal des Activités Economiques de Lyon du 21 janvier 2025.

Monsieur [O] [D] aurait dû, en conséquence, déclarer l’état de cessation des paiements au plus tard le 15 octobre 2022. Il n’y a toutefois procédé que le 2 mai 2023, soit avec un retard de plus de 7 mois.

Le Tribunal relève au surplus qu’au 31 août 2022, le passif exigible de la société VALFER s’élevait déjà à la somme de 685 843,98 € et l’absence de déclaration des paiements dans les délais est à l’origine d’un passif complémentaire de 2 989 134,35 €. La situation ne pouvait être ignorée par Monsieur [O] [D], celui-ci ayant souscrit plusieurs prêts durant cette période pour plus de 900 000 €.

2/ Dépenses contraires à l’intérêt de la société VALFER

Il incombe au dirigeant social de justifier que l’utilisation qu’il a faite des fonds de la société qu’il dirige a été conforme à l’intérêt social de celle-ci.

En l’espèce, il résulte des grands livres de la société VALFER versés aux débats qu’il existe des dépenses de Monsieur [O] [D] qu’il n’a pu justifier pour un total de 72 279,71 € pour les années 2021 et 2022.

En l’absence de justification de l’utilisation de la somme de 72 279,71 € conformément à l’intérêt social, le tribunal retient que Monsieur [O] [D] a fait des fonds sociaux de la société VALFER un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à hauteur de cette somme.

3/ Le paiement préférentiel

Il convient de constater que, aux vus des éléments communiqués par la SELARL MJ SYNERGIE, la société VALFER :

a versé préférentiellement des sommes à la société PM HOLDING (société Holding de Monsieur [D]) telles que des paiements de factures de prestations pour 80 000 € entre 2022 et 2023 et une distribution de dividendes pour 200 000 € sans aucune décision juridique au surplus ;

a versé préférentiellement une somme de 86 856,99 € à la société [T] (bailleur du local dont Monsieur [D] est associé).

Ces paiements sont intervenus pendant la période suspecte, et alors que Monsieur [O] [D] avait sollicité des prêts bancaires et participatifs pour plus de 900 000 €.

En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal dira que :

Que Monsieur [O] [D] a volontairement retardé la de cessation des paiements de la société VALFER au-delà des délais légaux,

Que Monsieur [O] [D] a commis une faute de gestion par ses agissements entraînant une augmentation frauduleuse du passif de la société VALFER.

Sur la condamnation en sanction :

L’article L.651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Même après avoir retenu l’existence d’une ou de plusieurs fautes de gestion par un dirigeant, le Tribunal peut décider de moduler le montant de la condamnation en proportionnalité à celles-ci, indépendamment du préjudice subi par les créanciers ou de ne pas prononcer de condamnation aux vues des circonstances.

En l’espèce, le Tribunal prendra en considération la gravité des fautes de gestion constatées.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [D] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VALFER, la somme de 3 428 371,05 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif de la société VALFER et correspondant à :

2 989 134,35 € lié au retard dans la déclaration de cessation des paiements ;

72 279,71 € de sommes injustifiées ;

366 956,99 € de paiements préférentiels.

sur la demande de faillite personnelle ou interdiction de gérer

Aux termes de l’article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d’avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres, d’avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, ou d’avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

Aux termes de l’article L. 653-5, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui a payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers.

Aux termes de l’article L. 653-8 du code de commerce, l’interdiction de gérer peut être prononcée, à la place de la faillite personnelle, à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.

En l’espèce, le tribunal retient que Monsieur [O] [D] n’a pas déposé de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, a disposé des biens de la société VALFER comme des siens propres et a payé un créancier au préjudice des autres créanciers.

Ces éléments justifient le prononcé d’une sanction à l’encontre de Monsieur [O] [D].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer la mesure de faillite personnelle sollicitée à titre principal par le liquidateur judiciaire pour une durée de 10 ans, proportionnée à la gravité des fautes retenues comme à la situation personnelle du défendeur.
* sur les autres demandes

Le Tribunal condamnera Monsieur [O] [D] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VALFER la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Le Tribunal rejettera comme non fondées tous les autres moyens, fins et conclusions des parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

DIT

que Monsieur [O] [D] a été le dirigeant de droit de la société VALFER et a commis plusieurs fautes de gestion.

CONDAMNE

Monsieur [O] [D] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VALFER, la somme de 3 428 371,05 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [O] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

ECARTE l’exécution provisoire du jugement prononcé.

CONDAMNE

Monsieur [O] [D] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VALFER la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile

CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux entiers dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.