TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

ENTRE – la SELARLU [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BEAUTE D’ENFER HAIR Le Britannia [Adresse 1]

[Adresse 2] DEMANDEUR –

en personneЕΤ
* Monsieur [J] [G] [V]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n° 2026F2505 Procédure 2025RJ1083

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 02 avril 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société SARL Beauté d’enfer Hair, a été assigné à comparaître Monsieur [J] [G] [V] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour la période du 1er janvier 2022 au 2 juillet 2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2025, soit 6 mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce à l’encontre de Monsieur [G] [J] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 3 ans.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui ;

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de trois ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire au titre de la période du 1er janvier 2022 au 2 juillet 2025 ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier que Monsieur [G] [J] n’a remis qu’un seul bilan au 31 décembre 2019 ; que Monsieur [G] [J] a été sollicité à ce sujet, par courriers recommandés en date du 3 juillet 2025, réceptionné le 5 juillet 2025, 1er août 2025, lequel a été retourné au liquidateur judiciaire avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; la lettre simple a bel et bien été distribuée, et 5 septembre 2025, réceptionné le 9 septembre ;

Attendu que Monsieur [G] [J] a évoqué auprès du liquidateur judiciaire une défaillance comptable de la part de l’ancien expert-comptable depuis plusieurs années ; qu’il n’a pas réagi pour autant : qu’il a attendu d’être assigné en redressement judiciaire pour être accompagné d’un nouveau cabinet comptable ;

Attendu que Monsieur [J] a remis à ce dernier les relevés de banque de 2022 à 2025 pour produire les 3 bilans de retard ; que, toutefois, l’impossibilité de fournir les éléments comptables sollicités par le liquidateur judiciaire témoigne du désintérêt de Monsieur [G] [J] pour une responsabilité qui lui incombe

Attendu que ces faits peuvent être encore rapprochés de l’information figurant sur les sites dédiés qui indique que les comptes annuels au 31 décembre 2022, au 31 décembre 2023, au 31 décembre 2024 n’ont pas été publiés, donc déposés ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 1er janvier 2025 soit six mois avant le jugement d’ouverture ;

Attendu qu’il ressort de cette affaire que la société BEAUT D’ENFER HAIR était redevable à cette date de la somme de 30 655,00 €, correspondant à des cotisations URSSAF impayées de septembre 2016 à décembre 2024 ;

Attendu dès lors que les dettes exigibles à cette date étaient forcément connues du débiteur compte tenu de leur nature et de leur montant, démontrant ainsi le retard volontaire ;

Attendu que pour autant que Monsieur [G] [J] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que le redressement judiciaire de la société SARL Beauté d’enfer HAIR a été prononcé à la suite de l’assignation de l’URSSAF Rhône-Alpes ;

Attendu qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de trois ans.

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [G] [V] [J], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (République démocratique du Congo), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de trois ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.