TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 01 juin 2026 La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient : – Madame Isabelle CRIBIER, Président, – Monsieur Didier SUC, Juge, – Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : – Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

ENTRE
* SELARL MJ ALPES représentée par Maître [Q] [V] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AYKAN [Adresse 1] 03 DEMANDEUR – en personne ET – Monsieur [P] [I]

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n°

2026F3433

Procédure

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 01 juin 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société AYKAN, a été assigné à comparaître Monsieur [P] [I] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que la société AYKAN a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par la Direction Générale des Finances Publiques Auvergne Rhône Alpes et Rhône du 6 janvier au 10 février 2023. Ce contrôle portait sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, soit une période antérieure à la prise de fonctions de Monsieur [P] [I] en qualité de Président. Il n’en demeure pas moins que, dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur [I] était tenu de faire preuve de diligence et de coopération à l’égard des agents de l’administration fiscale. Or, il ressort de la proposition de rectification fiscale que plusieurs courriers recommandés ont été adressés au siège social de la société AYKAN, anciennement situé [Adresse 3] à [Localité 2], et que l’ensemble de ces courriers a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ». L’administration fiscale a par ailleurs, tenté à de nombreuses reprises de prendre contact avec le dirigeant afin de fixer une date d’intervention, sans succès. A la suite de l’envoi d’une seconde mise en garde restée infructueuse, l’administration a été contrainte de dresser un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal en date du 10 février 2023. L’absence, volontaire, de collaboration du dirigeant a entraîné l’application d’une majoration de 100% des droits rappelés, alourdissant significativement les charges de la société ;

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 27/11/2023, soit 18 mois avant le jugement d’ouverture.

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

condamne Monsieur [P] [I] à la peine de la faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ayant une activité commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant une autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de de 15 ans.

A titre subsidiaire, si par l’impossible le tribunal estimait qu’il n’y avait pas lieu de prononcer une faillite personnelle,

prononce une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans, à l’encontre de Monsieur [P] [I].

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de quinze ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu à titre liminaire qu’il y a lieu de constater que Monsieur [P] [I] a exercé les fonctions de Président de la société AYKAN sur la période du 1er juin 2022 au 20 août 2023 ;

Attendu que le défendeur a contribué à l’aggravation frauduleuse du passif en se soustrayant volontairement aux obligations qui lui incombaient en matière fiscale, tel qu’il en ressort des éléments de l’assignation et des griefs ci-dessus exposés ; que ces faits sont sanctionnés par l’article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l’entreprise ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; Attendu que les comptes annuels n’ont jamais été déposés au Greffe et qu’il ressort de la proposition de rectification fiscale qu’en raison de la procédure d’opposition à contrôle fiscal, aucune comptabilité papier n’a été présentée au vérificateur ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’à l’administration fiscale et au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cela laisse présumer qu’aucune comptabilité régulière n’a été tenue par la société AYKAN, avant mais également pendant le mandat de présidence de Monsieur [P] [I] ;

Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif qui s’élève à la somme de 477 902.90 euros ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le tribunal a fait remonter à dix-huit mois du jugement d’ouverture ; l’ensemble des manquements de Monsieur [P] [I] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de quinze ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [P] [I], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Tunisie), une faillite personnelle de quinze ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.