22/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n°

2025F6162

Procédure

2025RJ483

ENTRE
* la SELARLU [I] agissant en qualité de liquidateur judiciaire

de la société SARL MONDE DU BAZAR

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR – en personne

ET
* Monsieur [H] [Q]

E I

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – en personne et représenté par

Maître [L] [X] –

[Adresse 4]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 31 juillet 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société MONDE DU BAZAR, a été assigné à comparaître Monsieur [H] [Q] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que la société LE MONDE DU BAZAR a omis de déclarer l’intégralité de sa TVA exigible. Elle avait connaissance du montant de ses ventes mensuelles et des règles d’exigibilité de la TVA. De plus, elle recourt depuis l’origine au même cabinet d’expertise- comptable. Elle était, ainsi, en mesure de déterminer exactement la TVA due. Elle n’est donc pas fondée à opérer une rétention de cette taxe qu’elle collecte pour l’état. La SARL MONDE DU BAZAR est réputée avoir minoré délibérément ses déclarations pour n’avoir pas déclaré intégralement la TVA due d’autant plus que, lors des précédents contrôles, elle avait déjà commis des manquements en ce qui concerne les règles d’exigibilité de la TVA. Elle ne pouvait donc pas ignorer, par la suite ses obligations en la matière. Ce qui a eu pour effet, un rappel de TVA majoré de 40 % au titre des exercices clos au 31.12.2021 et au 31.12.2022, soit les rappels de 140 033 € et 18 389 € majorés de 40 % ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 19/09/2023, soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce à l’encontre de Monsieur [Q] [H] une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 6 ans.

Le défendeur, assisté de son conseil, indique être victime de son ancien associé, Monsieur [E], et subir les manœuvres frauduleuses de ce dernier tout comme les autres créanciers de la procédure collective. Il n’est pas auteur de faute gestion, de fautes civiles ou encore de fautes pénales (infractions). Il est « sorti »par démission de la gérance de la société avec un actif supérieur au passif. Il était convenu que l’associé qui reste associé et dirigeant, Monsieur [T] [E], paie le passif fiscal. Il n’a jamais fui ses responsabilités. Il est intervenu dès réception de correspondance du mandataire judiciaire pour informer de sa démission de la société. En revanche, Monsieur [E] a usé de manœuvre frauduleuse et fuit sa responsabilité : il ne s’est pas présenté à l’audience d’ouverture et ne s’est également pas présenté à l’audience de sanction au cours de laquelle une demande de renvoi a été sollicitée par Monsieur [H] afin de pouvoir déposer des conclusions en défense. Il ressort de l’Assignation que Monsieur aurait quitté la société avec un passif pour créer une nouvelle société « propre ». La réalité est que dans son esprit il s’était séparé de son associé et attendait l’évaluation de ses parts sociales. Il a repris une activité en qualité dirigeant.

Il demande au tribunal de :

DIRE ET JUGER que Monsieur [H] n’a commis aucune faute de gestion,

DEBOUTER le Mandataire judiciaire de l’ensemble de ses demandes,

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de six ans, les deux griefs exposés datant d’avant la démission de Monsieur [H].

DISCUSSION

Attendu que les éléments apportés par le défendeur et son conseil, s’ils peuvent expliquer la situation, ne peuvent en aucune manière l’exonérer de ses obligations de dirigeant de droit ;

Attendu qu’à titre liminaire, que le tribunal constate que Monsieur [Q] [H] était co-gérant de la société LE MONDE DU BAZAR jusqu’au 1er octobre 2024, date de sa démission ;

Attendu que le défendeur a contribué à l’aggravation frauduleuse du passif en se soustrayant volontairement aux obligations qui lui incombaient en matière fiscale ; que ces faits sont sanctionnés par l’article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l’entreprise ;

Attendu en effet, que l’omission de déclaration de la TVA exigible a eu pour effet, un rappel de TVA majoré de 40 % au titre des exercices clos au 31.12.2021 et au 31.12.2022, soit les rappels de 140 033 € et 18 389 € majorés de 40 % ;

Attendu que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 19 septembre 2023 soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ;

Attendu que les dettes exigibles à cette date étaient forcément connues du débiteur compte tenu de leur nature et de leur montant, démontrant ainsi le retard volontaire ;

Attendu que cette date est corroborée par la déclaration de créance du PRS du Rhône qui fait état de taxes impayées du 01/01/2018 au 30/06/2023 pour un montant de 292.659,72 € ;

Attendu, par ailleurs, que l’état des inscriptions révèle des difficultés anciennes, à savoir une inscription prise le 3 février 2025 par la DRFIP du Rhône pour 524 558,72 € exigible au 31.12.2024 ;

Attendu que Monsieur [Q] [H] ne pouvait ignorer ce passif important ; qu’il est donc avéré que le défendeur n’a pas sciemment déclaré l’état de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours fixés par l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que pour autant que ce dernier n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société LE MONDE DU BAZAR a été prononcée à la suite de l’assignation du PRS du Rhône ;

Attendu que pour l’ensemble de ces raisons il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de six ans.

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [Q] [H], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (Algérie), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de six ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.