22/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SOLID CONSTRUCTION IDF

[Adresse 1] DEMANDEUR –

en personneЕΤ

ENTRE
* Monsieur [E] [T]

[Adresse 2] [Localité 1] –

non comparant

Rôle n° 2026F304 Procédure 2023RJ699

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 21 janvier 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société SOLID CONSTRUCTION IDF, a été assigné à comparaître Monsieur [E] [T] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que l’intéressé ne s’est jamais présenté à l’étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ;

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 20/12/2021, soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la failite personnelle de Monsieur [E] [T] pour une durée de 10 ans, à défaut, qu’il prononce l’interdiction de gérer de Monsieur [E] [T] pour une durée de 10 ans.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de dix ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que le dirigeant de la société SOLID CONSTRUCTION est Monsieur [A] [V], que les recherches effectuées par le liquidateur judiciaire n’ont pas permis de déterminer l’existence réelle de ce dernier ; que par ailleurs, l’analyse des éléments en possession du liquidateur judiciaire, notamment le passif, n’a révélé aucun engagement pris par ce dernier pour le compte de la société ;

Attendu qu’il apparaît que le dernier dirigeant réellement connu de la société SOLID CONSTRUCTION IDF est Monsieur [E] [T], lequel était encore en fonction au 20 décembre 2021, date de cessation des paiements retenue par le tribunal ;

Attendu qu’en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, Monsieur [E] [T] a fait obstacle à son bon déroulement ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner que le courrier qui lui a été adressé est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Attendu que Monsieur [E] [T] ne pouvait donc ignorer l’existence de la procédure collective et les demandes des organes de la procédure ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ni même le nom d’un cabinet comptable qui aurait pu s’occuper de cette société durant son existence ;

Attendu par ailleurs, qu’il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire, sur les sites dédiés, qu’aucun compte annuel n’a été déposé depuis la création de la société SOLID CONSTRUCTION IDF ;

Attendu que l’absence de remise de comptabilité tant au liquidateur judiciaire qu’au greffe du tribunal de commerce caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que le Tribunal ne peut que constater la carence du défendeur dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif qui s’élève à la somme de 1.044.131,10 €, de sa nature et de son ancienneté, puisqu’il intègre des créances URSSAF pour un montant de 747 192,84 euros correspondant à des cotisations sociales impayées sur la période de 2020 à juillet 2022 ;

Attendu que cette situation financière est due essentiellement aux agissements de Monsieur [E] [P] qui était dirigeant de droit de la société SOLID CONSTRUCTION IDF jusqu’au 20 décembre 2021 ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que l’ensemble des fautes de gestion commises, l’ampleur de la dette du fait de la mauvaise gestion de la société, du défaut de coopération de Monsieur [E] [T] qui ne s’est jamais donner la peine de retirer les courriers du liquidateur et de son absence à la présente audience de sanction doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, de dix ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [E] [T], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Belgique), une faillite personnelle de dix ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.