TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL [F] [N] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1]

[Adresse 2] –

en personneЕΤ

ENTRE

Rôle n°

2026F1203

2024RJ1464

Procédure
* Monsieur [X] [I] en sa qualité de président de la société 7 AMTI BAT

[Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant
* Monsieur [A] [J] en sa qualité d’ancien président de la société 7 AMTI BAT

[Adresse 4] [Localité 2] – non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 16 février 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société 7 AMTI BAT, ont été assignés à comparaître Monsieur [X] [I] en sa qualité de président de la société 7 AMTI BAT et Monsieur [A] [J] en sa qualité d’ancien président de la société 7 AMTI BAT pour les entendre en leurs explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à leur encontre.

Il est reproché aux dirigeants :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 15/01/2024, soit 10 mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il

prononce à l’encontre de Messieurs [A] [W] et [X] [I], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale de 7 années.

condamne Messieurs [A] [J] et [X] [I] au paiement des entiers frais et dépens.

ordonne l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les défendeurs ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de sept ans.

DISCUSSION

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que les défendeurs n’ont pas remis la comptabilité de leur entreprise au mandataire judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments de la présente instance que les derniers éléments comptables en la possession du liquidateur judiciaire concernent l’exercice clos au 31 décembre 2021, derniers comptes sociaux déposés au greffe ;

Attendu dès lors que le défaut de comptabilité depuis le 1er janvier 2022 peut donc être imputé à chacun des gérants successifs de la société, Messieurs [J] et [I] ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu’au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;

Attendu que cette abstention montre la carence des dirigeants dans la gestion administrative et comptable de leur entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif qui s’élève à la somme de 255.093,33 € qui ne peut être apuré par l’actif de la société ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements de Messieurs [X] [I] et [A] [J] ;

Attendu pour autant que Messieurs [X] [I] et [A] [J] n’ont régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société 7 AMTI BAT a été prononcée à la suite de l’assignation de l’URSSAF Rhône-Alpes,

Attendu qu’il y a lieu de souligner que l’URSSAF Rhône-Alpes avait, au préalable, signifié plusieurs contraintes en date du 07/11/2023 alors que Monsieur [J] était dirigeant de la société 7 AMTI BAT puis en date du 28 mai 2024 alors que Monsieur [X] [I] était dirigeant de ce même société ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements que le tribunal a fixé a près de dix mois du jugement d’ouverture, le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Messieurs [X] [I] et [A] [J], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins leur incapacité à gérer une entreprise ;

Attendu que l’ensemble des manquements de Messieurs [X] [I] et [A] [J] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ces derniers, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de sept ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [X] [I], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (France), une faillite personnelle de sept ans.

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [A] [J], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (Tunisie), une faillite personnelle de sept ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.