TRIBU

NAL DE COMMERCE

JUGEMENT

DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 avril 2026

La cause a été entendue à l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE

La société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes venant aux

droits de la Banque Populaire Loire et Lyonnais

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS –

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Maître Florence CHARVOLIN – Selarl ADK Deschodt Kuntz & Associés –

[Adresse 4]
* Monsieur [Y], [K] [G]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – comparant en personne

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 59,41 € HT, 11,88 € TVA, 71,29 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS

I – Exposé des faits, procédure, moyens des parties

Les Faits

Par acte sous seing privé du 20 mars 2019, la société TERRAPOSE, ayant une activité de pose et fourniture de carrelage, a signé le prêt professionnel n°05852522 auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES d’un montant de 50 000 euros remboursable en 60 mensualités au taux de 2,6% l’an.

Le même jour, et pour garantir ce financement, Monsieur [Y] [G], dirigeant de la société TERRAPOSE, s’est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, pour un montant représentant 30% de l’encours dû et dans la limite de 15 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 31 octobre 2024 la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure la société TERRAPOSE de procéder au règlement des échéances impayées du prêt numéro 05852522. Faute de régularisation des échéances impayées la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé la déchéance du terme du prêt rendant sa créance à ce titre immédiatement exigible et a mis en demeure la société TERRAPOSE de procéder au règlement des sommes dont elle est redevable suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 janvier 2025

Suivant jugement rendu le 11 février 2026 le tribunal les activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société TERRAPOSE rendant les créances de la banque immédiatement et intégralement exigibles.

Le 3 mars 2026 la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de la société TERRAPOSE.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 7 janvier 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [Y] [G] de procéder au règlement des sommes dont il redevable pour sa qualité de caution de la société TERRAPOSE.

Aucun règlement n’étant intervenu, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [Y] [G], devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins de le voir condamner au paiement des sommes dues.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de cette juridiction.

La Procédure

Par acte d’huissier régulièrement signifié en date du 8 avril 2026, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné Monsieur [Y] [G] devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Vu l’article 1343-2 du Code Civil,

Vu les pièces produites aux débats

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au Tribunal de déclarer ses demandes recevables et fondées et, en conséquence, de :
* CONDAMNER Monsieur [Y] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1.982,18 euros outre intérêts au taux conventionnel 2,60% à compter du 30 décembre 2025, date du dernier décompte, représentant 30% de l’encours restant dû et dans la limite de la somme de 15.000,00 euros, pour Monsieur [Y] [G] ;
* ACCORDER à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNER Monsieur [Y] [G] à payer à la requérante la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [Y] [G] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

De son côté, Monsieur [Y] [G] était présent à la première audience du 28 mai 2026 ; le tribunal a renvoyé l’affaire en audience de règlement amiable ; par la suite, le dossier a été rappelé en audience du 10 septembre 2026 afin que le tribunal acte le désistement suite à l’audience de règlement amiable ; toutefois, aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

Monsieur [G] ne s’est pas présenté devant le tribunal le 10 septembre 2026 et n’a fait valoir aucun argument.

L’affaire a donc été mise en délibéré.

Les Moyens des Parties :

A l’appui de ses prétentions, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, demanderesse au principal, expose principalement :

que Monsieur [G] a régulièrement signé un acte de caution pour la société TERRAPOSE et qu’à ce titre il doit s’acquitter de son obligation contractuelle en payant la somme de 1982,18 euros représentant 30% de l’encours restant dû par la société TERRAPOSE et dans la limite de la somme de 15.000,00 euros ;

II – Motivation :

Attendu que l’article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Attendu que le tribunal a analysé les documents versés au dossier par la société demanderesse et notamment :

le contrats de crédit n°05852522 pour un montant le 50 000 euros (pièce n°1) ;

la mise en demeure avec dénonciation de concours datée du 16 janvier 2025 (pièce n°5) ;

la déclaration de créance adressée au liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec accusé réception du 3 mars 2026 (pièce n°6);

l’acte de cautionnement signé par Monsieur [Y] [G] et son épouse (pièce n°7);

le décompte du prêt au 30 décembre 2025 indiquant que la somme due en principal est de 6607,38 euros (pièce n°9)

la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception du 7 janvier 2026 de Monsieur [Y] [G] de procéder au règlement des sommes dues au titre de sa qualité de caution de la société TARRAPOSE (pièces n°8) soit la somme de 1 982,18 euros outre intérêts conventionnel au taux de 2,6% à compter du 30 décembre 2025 ;

Attendu que le tribunal constatera que Monsieur [Y] [G], dans le cadre de ses engagements, a bien signé et paraphé les documents de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

Attendu que le tribunal appréciera alors que le formalisme lié à ce type d’engagement a été respecté en tous points ;

Attendu que le tribunal déclarera recevable et bien fondée la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

Attendu que le tribunal, en conséquence, pour l’ensemble des constats et motifs exposés précédemment condamnera Monsieur [Y] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 1.982,18 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,60 % à compter du 30 décembre 2025, date du dernier décompte ;

Attendu que le tribunal accordera à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [Y] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [Y] [G] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

DECLARE recevable et bien fondée la demande formée par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l’encontre de Monsieur [Y] [G].

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 1.982,18 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,60 % à compter du 30 décembre 2025, date du dernier décompte, représentant 30% de l’encours restant dû et dans la limite de la somme de 15.000,00 euros.

ACCORDE à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [Y] [G] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires et LIQUIDE les dépens conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition.