NAL DE COMMERCEVIENNE

22/10/2026

ORDONNANCE

DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 31 août 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 24 septembre 2026 à laquelle siégeait :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,

assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026R34

ENTRE
* la société JEAN LAIN AUTOSPORT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté par:

Maître Florent CUTTAZ – Selarl EME & CUTTAZ Avocats Associés –

[Adresse 5] [Localité 3]
* la société MKM ISO

[Adresse 4]

[Localité 2]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Florent CUTTAZ – Selarl EME & CUTTAZ Avocats Associés

DÉFENDEUR – non comparant

Par acte d’huissier régulièrement signifié, la société JEAN LAIN AUTOSPORT a assigné la société MKM ISO devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de s’entendre :

Vu les articles

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil

696, 700, 872 et 873 du code de procédure civile

Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la SAS JEAN LAIN AUTOSPORT ;

Condamner la SARL MKM ISO à régler à la SAS JEAN LAIN AUTOSPORT la somme provisionnelle de 6.632,94 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2026 et jusqu’à parfait paiement;

Condamner la SARL MKM ISO à régler à la SAS JEAN LAIN AUTOSPORT la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la SARL MKM ISO à régler à la SAS JEAN LAIN AUTOSPORT la somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la même aux dépens.

La société MKM ISO n’a pas comparu, ni personne pour elle et elle n’a fait valoir aucun moyen.

MOTIVATION

Attendu qu’en l’absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société JEAN LAIN AUTOSPORT apporte la justification de sa demande en paiement provisionnel au principal en produisant notamment le contrat le location longue durée du 11 juin 2024 signé la facture du véhicule, et la mise en demeure du 18 juin 2026 et la mise en demeure du 9 avril 2026 ;

Attendu que la société MKM ISO sera condamnée à payer à la société JEAN LAIN AUTOSPORT la somme provisionnelle de 6.632,94 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2026, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement ;

Attendu que concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, il sera noté que les demandes de dommages et intérêts excèdent les pouvoirs du juge des référés, et qu’elle sera donc déclarée irrecevable;

Attendu que le juge des référés estimera équitable d’allouer à la société JEAN LAIN AUTOSPORT la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société MKM ISO.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS

la société MKM ISO à payer à la société JEAN LAIN AUTOSPORT la somme provisionnelle de 6.632,94 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2026, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

DECLARONS irrecevable

la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, comme excédant les pouvoirs du juge des référés,

CONDAMNONS

la société MKM à payer à la société JEAN LAIN AUTOSPORT somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS

la société MKM ISO aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Georges NOUVEAU

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par Georges NOUVEAU

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.