TRIBU

NAL DE COMMERCE

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VIENNE

22/10/2026

JUGEMENT

DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 juin 2026

La cause a été entendue à l’audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Franck SUIFFET, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2026J139

ENTRE
* La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté par :

Maître Matthieu ROBARDEY –

[Adresse 2]

Maître Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS –

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
* La société Loc’n’Roll

[Adresse 5]

[Localité 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 22/10/2026 à Me Matthieu ROBARDEY

I – EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
* LES FAITS

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS – ci-après désignée LOCAM – exerce une activité de location financière.

La société LOC’N’ROLL a conclu le 6 février 205 avec la société LOCAM un contrat de location de site web élaboré et fourni par la société CRISTAL’ID, moyennant le versement mensuel de 48 loyers de 300 € TTC chacun sur la période du 30 mars 2025 au 28 février 2029, suivant facture unique de loyers émise le 5 mars 2025. La société LOC’N’ROLL n’a pas réglé les échéances des mois d’octobre et décembre 2025 puis janvier et février 2026.

Le 13 mars 2026, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société LOC’N’ROLL d’avoir à régulariser la situation en lui réglant sous huitaine la somme de 1.346,64 € et l’informant qu’à défaut la résiliation du contrat serait prononcée, entraînant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 13.226,64 € Aucun règlement n’est intervenu, c’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation de la juridiction de céans.
* LA PROCEDURE

Par acte d’huissier de justice, régulièrement signifié en date du 3 juin 2026, la société LOCAM a assigné La société LOC’N’ROLL devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER La société LOC’N’ROLL à payer à la société LOCAM la somme de 13.226,64 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 mars 2026, date de la mise en demeure de payer,

CONDAMNER La société LOC’N’ROLL à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.

La société LOC’N’ROLL ne conclut pas, n’est ni présente ni représentée à l’audience du 10 septembre 2026.
* LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, la société LOCAM expose :

qu’elle a conclu un contrat de location financière avec La société LOC’N’ROLL

qu’en application des articles 1103 et 1224 du code civil, la société LOCAM a valablement pu prononcer la résiliation du contrat du fait de l’absence de règlement des échéances dues de septembre et décembre 2025 et janvier et février 2026 et ce selon les dispositions contenues dans les articles 21 et suivants des conditions générales du dit contrat ;

que le contrat de location conclu entre les parties prévoit que la société LOCAM peut solliciter une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard et une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % desdits loyers ;

que le contrat de location prévoit l’octroi d’intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points sur les loyers impayés ;

qu’elle est donc bien fondée à demander la condamnation de La société LOC’N’ROLL à lui payer la somme totale de 13 226,64 € outre intérêts de retard contractuels depuis le 14 janvier 2026, décomposée à [Localité 5] pour les arrières de loyer, 7200 € au titre des loyers restant à échoir et 900 % au titre de l’indemnité contractuelle de 10 %, et à la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article L.441-10 II. du code de commerce ;

II – MOTIVATION

Attendu qu’en l’absence de contestation et après vérification des pièces versées aux débats par la société LOCAM, et notamment :

du contrat de location du 6 février 2025 (Pièce n°1) ;

de la facture d’achat du 28 février 2025 et la facture unique des loyers du 5 mars 2025 (Pièces 3 et 4) ;

de la mise en demeure adressée le 13 mars 2026 à La société LOC’N’ROLL (Pièce n°5) ;

Attendu que le tribunal constatera que la société LOC’N’ROLL a cessé de procéder au règlement des loyers auprès de la Société LOCAM au titre des échéances mensuelles à compter de septembre 2025, telles que prévues au contrat, et qu’en conséquence le contrat de location financière liant les parties a été résilié huit jours après la mise en demeure restée infructueuse du 13 mars 2026 ;

Attendu que de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal jugera que les demandes de la société LOCAM sont recevables ;

Attendu que le tribunal constatera que la demanderesse démontre que les dispositions les articles 22 et suivants des conditions générales du contrat, acceptées par La société LOC’N’ROLL qui les a paraphées, prévoyaient :
* les modalités de résiliation dudit contrat, en cas de non paiement des loyers par La société LOC’N’ROLL, et qu’elles ont été respectées lors sa résiliation par la société LOCAM ;
* le paiement des loyers échus et impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % des loyers et des intérêts de retard et une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % desdits loyers ;
* le paiement d’intérêts de retard contractuel sur les sommes dues égal au taux d’intérêt majoré de 5 points ;

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Attendu que de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal en conséquence jugera les demandes de la société LOCAM fondées et condamnera La société LOC’N’ROLL à lui payer :
* la somme de 13.226,64 € outre intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 13 mars 2026 ;

Attendu que le tribunal estimera équitable d’allouer à la société LOCAM la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens de l’instance et d’exécution de la décision à venir seront mis à la charge de la société LOC’N’ROLL qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE recevables et fondées les demandes de la société LOCAM à l’encontre de la société LOC’N’ROLL.

CONDAMNE

la société LOC’N’ROLL à payer à la société LOCAM la somme de 13.226,64 € outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 mars 2026.

CONDAMNE

la société LOC’N’ROLL à payer à la société LOCAM la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

La société Loc’n’Roll aux dépens d’instance et d’exécution de la présente décision prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDE

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition.