RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00596

N° Portalis DBVH-V-B7K-J3TL

AG

JUGE DE L’EXECUTION D'[Localité 1]

12 février 2026

RG : 25/01178

[Q] [A] [P]

C/

SAS CDR CREANCES

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du juge de l’exécution d'[Localité 1] en date du 12 février 2026, N°25/01178

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [P] [Q] [A]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Sénégal)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Pierre Pamard, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Avignon

INTIMÉE :

La SAS CDR CRÉANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist avocat, postulant, avocate au barreau de Nîmes et par Me Philippe Metais du partnerships Bryan Cave Leighton [Adresse 3] (France) LLP, plaidant, avocat au barreau de Paris

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mai 2013 rectifié par arrêt du 29 octobre 2014, M. [P] [Q] a été déclaré coupable de complicité d’abus de confiance au préjudice de la société du Havre et de complicité d’abus de biens sociaux au préjudice de la société International Bankers (IBSA), et condamné, solidairement avec M. [Z] [O], à payer à la société CDR Créances, ès qualités de liquidateur amiable de la société IBSA, la somme de 914 694,10 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit au jour du jugement, outre la somme de 5 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Par arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [Q].

Plusieurs saisies-attribution diligentées à l’encontre des deux condamnés n’ont pas permis de désintéresser complètement la créancière qui par requête du 24 octobre 2024 a saisi aux fins de saisie des rémunérations de M. [Q] [A] le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon qui par jugement contradictoire du 12 février 2026 :

– a débouté le défendeur

– de ses moyens de contestation de la créance,

– de sa demande d’exclusion du décompte les frais liés à la saisie-attribution du 16 juillet 2020,

– de sa demande d’exonération du paiement de la majoration des intérêts légaux tirée de l’article L. 313-3 alinéa 2 du code monétaire et financier,

– a ordonné la mise en place de la saisie de ses rémunérations à hauteur de 1 441 331, 04 euros selon décompte arrêté au 03 octobre 2024 à parfaire auprès de CARSAT Sud Est, la CNAV et Malakoff Humanis,

– l’a condamné aux dépens et à payer à la société CDR Créances une indemnité procédurale de 2 500 euros.

M. [Q] [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 février 2026.

Par avis du 16 mars 2026, l’affaire a été fixée à bref délai à l’audience du 3 septembre 2026, et clôturée par ordonnance du 27 août 2026.

Par ordonnance du 27 août 2026, le président de la chambre a déclaré irrecevables les conclusions d’incident adressées au conseiller de la mise en état et notifiées par l’appelant le 13 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 27 août 2026, M. [Q] [A], appelant, demande à la cour

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau

– de déclarer irrecevables les demandes de saisie des rémunérations à son encontre

– de débouter la société CDR Créances de sa demande de saisie des rémunérations à son encontre,

Subsidiairement

– d’exclure du décompte des sommes dues

– le calcul des intérêts réalisé par la société CDR Créances,

– les frais liés à la saisie attribution du 16 juillet 2020,

– de l’exonérer du paiement de la majoration des intérêts légaux,

– de juger que la saisie des rémunérations devra tenir compte de sa dette alimentaire telle qu’issue du jugement du juge aux affaires familiales d'[Localité 1] du 22 octobre 2010,

En toutes hypothèses

– de condamner la société CDR Créances ès qualités de liquidateur amiable de la société IBSA aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 10 juillet 2026, la société CDR Créances, intimée, demande à la cour

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– de le confirmer en toutes ses autres dispositions,

Statuant à nouveau

– de débouter l’appelant de l’ensemble de ses demandes à son encontre

– de le condamner à lui verser les sommes de

– 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive

– 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande de saisie des rémunérations

Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [Q], le juge de l’exécution a retenu que sa condamnation était définitive et ne pouvait être remise en cause.

L’appelant soutient que les dispositions civiles de l’arrêt de la cour d’appel de Paris lui sont inopposables, en raison d’un protocole d’accord transactionnel signé le 4 mars 1993 entre lui et IBSA, ayant le même objet que les demandes d’exécution dirigées contre lui ; qu’en ratifiant le protocole d’accord, la société IBSA a renoncé à demander une indemnisation sur le plan civil et que l’intimée est tenue par les termes de ce protocole ; que la dissolution de la société du Havre avec transmission universelle de son patrimoine à la société IBSA a eu pour conséquence de faire disparaître son préjudice ; enfin qu’il ne s’est pas enrichi au préjudice d’IBSA.

L’intimée réplique que l’arrêt de la cour d’appel de Paris a été signifié à l’appelant et constitue un titre exécutoire que le juge de l’exécution ne peut modifier ou remettre en question ; que cette décision est en outre revêtue de l’autorité de la chose jugée et a déjà écarté le moyen tiré de l’existence d’un protocole transactionnel ; que la confusion de patrimoine évoquée est antérieure à l’arrêt et n’a eu aucun effet sur sa qualité de créancière ; que l’appelant ne peut pas, sous couvert de contestation, remettre en cause le bien-fondé d’une condamnation pénale.

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le juge de l’exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits qu’il constate (Civ. 2e, 5 avril 2001, pourvoi n°99-14.756).

Sur l’inopposabilité de la créance à l’appelant

En l’espèce, la cour d’appel de Paris, a par arrêt du 29 mai 2013 condamné M. [Q] au paiement de la somme de 914 694,10 euros à la société IBAS à titre de dommages et intérêts, après avoir rejeté son moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande indemnitaire en raison de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel le 12 mars 1993, ce protocole étant lié à l’exécution de son contrat de travail le liant à la société IBSA et les faits ayant été commis en sa qualité de directeur général de la société RF Holding, sans aucun lien avec son contrat de travail.

Le pourvoi formé par M. [Q] a été rejeté, et l’arrêt définitif est donc revêtu de l’autorité de la chose jugée.

L’appelant excipe du fait qu’il a signé le 4 mars 1993 avec la banque [D], venant aux droits de la société IBSA, un protocole d’accord ayant pour objet de mettre un terme amiable à leurs relations professionnelles de toute nature, telles qu’elles résultent, notamment, de la création, par lui et en association avec elle, des sociétés RF Finances et RF Holding et dans lequel il s’est notamment engagé à se démettre de toutes ses fonctions et de tous mandats sociaux quelconques dont il était titulaire au sein de toute société dépendant du groupe, sans indemnité.

La banque s’est quant à elle engagée à le garantir et relever de toute mise en cause éventuelle de sa responsabilité pécuniaire d’administrateur pour une cause tirée de l’accomplissement de son ou de ses mandats.

Un accord transactionnel signé entre les parties le 12 mars 1993, est uniquement relatif à l’exécution des dispositions prud’homales de ce protocole.

La cour d’appel n’a statué sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par CDR Créances, liquidateur amiable de la société IBSA, qu’au vu des termes de l’accord transactionnel du 12 mars 1993.

Toutefois, outre que M. [Q] n’a jamais fait état du protocole d’accord du 4 mars 1993 au soutien de sa fin de non-recevoir, ce moyen, soulevé aujourd’hui pour prétendre que sa décision lui est inopposable, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation faite par cette cour des moyens développés de part et d’autre et à solliciter de la présente cour qu’elle remette en cause la validité des droits constatés par le titre exécutoire.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mai 2013, rectifié par arrêt du 29 octobre 2014, est revêtu de l’autorité de la chose jugée en ce qu’il a condamné M. [Q] à payer des dommages et intérêts à la société CDR Créances en qualité de liquidateur amiable de la société IBSA, et ne peut être remis en cause devant le juge de l’exécution.

Sur l’absence de dommage subi par l’intimée et l’absence d’enrichissement personnel de l’appelant

Ces moyens ont encore pour seul objet de remettre en cause l’appréciation des faits par la cour d’appel de Paris, et la motivation de l’arrêt aayant condamné M. [Q] au paiement de dommages et intérêts, et donc le titre exécutoire.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par l’appelant.

Sur le bien-fondé de la demande de saisie des rémunérations

Le juge de l’exécution a retenu qu’il incombait au débiteur de démontrer que les sommes réclamées n’étaient pas justifiées.

L’appelant soutient que la créancière ne s’explique pas sur les sommes déjà recouvrées, tant au regard de la saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2020 que des sommes éventuellement réglées par son codébiteur solidaire.

L’intimée réplique qu’en sa qualité de créancier de codébiteurs solidaires, elle peut exercer des mesures d’exécution forcée à l’encontre du débiteur de son choix, qu’elle n’a pu recouvrer que la somme de 84 802,02 euros et que l’appelant ne rapporte pas la preuve de l’extinction de sa créance.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’intimée qui demande saisie de la somme de de 1 441 331,04 euros en principal, accessoires, intérêts et frais, ne produit au soutien sa demande aucune pièce ni aucun décompte faisant apparaître le détail de cette somme, alors qu’il lui incombe, en sa qualité de créancière, de prouver que l’appelant est redevable de ces sommes.

En conséquence, la demande de saisie des rémunérations est rejetée, et le jugement infirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le premier juge a rejeté cette demande au motif que le caractère abusif de la procédure en contestation de la créance n’était pas démontré.

Si l’appelant succombe en ses fins de non-recevoir, sa contestation opposée au montant de la créance revendiquée par l’intimée est retenue.

En conséquence, aucun abus de son droit d’agir ne peut être retenu à son encontre et le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes

Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’intimée, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, et à payer à l’appelant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 12 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Avignon en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Rejette les fins de non-recevoir soulevées par M. [P] [S],

Déboute la société CDR Créances en qualité de liquidateur amiable de la société IBSA de sa demande de saisie des rémunérations de M. [P] [S],

Condamne la société CDR Créances en qualité de liquidateur amiable de la société IBSA aux dépens de première instance et d’appel,

La condamne es-qualité à payer à M. [P] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.