COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58G

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 23/07549 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WFQD

AFFAIRE :

[I] [X]

C/

Société GENERALI VIE venant aux droits de la société LA MEDICALE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° Chambre : 3

N° Section :

N° RG : 22/00303

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51

Représentant : Me Claude Benjamin MIZRAHI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0068

APPELANT

****************

S.A. GENERALI VIE

venant aux droits de la S.A LA MEDICALE

N° SIRET : 602 062 481

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne-lise ROY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343

Représentant : Me Bertrand NERAUDAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0369

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

M. [I] [X] exerce la profession de médecin généraliste.

Dans le cadre de l’exercice libéral de sa profession, il a adhéré à un contrat d’assurance prévoyance à effet au 27 janvier 1997 auprès de la société La Médicale de France devenue ensuite la société La Médicale.

Aux termes d’un avenant en date du 21 octobre 2004, il a souscrit une garantie incapacité temporaire lui permettant de bénéficier d’une indemnité journalière en cas d’impossibilité totale ou partielle d’exercer sa profession.

M. [X] a fait l’objet d’arrêts de travail du 17 janvier 2019 au 17 juillet 2019 puis du 25 juillet 2019 au 11 septembre 2019.

Conformément aux stipulations contractuelles, la société la Médicale a mandaté le docteur [A], médecin expert, pour qu’il examine M. [X] et détermine si son état de santé justifiait la mobilisation de la garantie incapacité temporaire.

L’examen, réalisé le 15 juillet 2019, a donné lieu à la rédaction d’un rapport aux termes duquel l’expert a conclu que les arrêts de travail étaient ’médicalement justifiés à compter du 17 janvier 2019 et sont actuellement prolongés’ et qu’une reprise du travail était envisageable en octobre 2019.

Il n’a perçu aucune indemnisation de la part de la société La Médicale de France.

Par exploit introductif d’instance délivré le 13 décembre 2021, il a fait assigner la société La Médicale devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 222 246,20 euros en exécution des garanties contractuelles souscrites, outre 10 000 euros de dommages et intérêts.

Sa demande portait sur le versement d’indemnités du 1er février 2019 au 11 septembre 2019.

Par jugement contradictoire du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :

-rejeté l’intégralité des demandes de M. [I] [X],

-condamné M. [X] à payer à la société La Médicale la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés,

-condamné M. [X] aux dépens de l’instance,

-rappelé que l’execution provisoire était de droit.

Par acte du 6 novembre 2024 M. [X] a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024, M. [X] demande à la cour de :

-le déclarer recevable et fondé l’appel interjeté.

-le juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

Y faisant droit,

-réformer le jugement déféré en ce qu’il :

*a rejeté l’intégralité de ses demandes,

*l’a condamné à payer à la société la Médicale la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,

*l’a condamné aux dépens de l’instance,

*a rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Statuant à nouveau :

-prendre acte de ce que la société Générali Vie vient aux droits de la société La Médicale à la suite d’un transfert partiel de portefeuille par voie d’apport partiel d’actifs en date du 31 décembre 2023.

A titre liminaire,

-juger que les demandes formulées par la société Générali Vie venant aux droits de la société La Médicale tendant à voir prononcer la déchéance des droits de M. [X] à indemnités, et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l’exécution de l’obligation de bonne foi et procédure abusive, n’ont nullement été formulées en première instance, et sont formulées pour la première fois dans le cadre de la présente procédure d’appel.

-prononcer l’irrecevabilité de ces demandes nouvelles en cause d’appel.

A titre principal,

-condamner la société Générali Vie venant aux droits de la société La Médicale à lui verser la somme de 289 187,4 euros en exécution de ces garanties contractuelles ;

A titre subsidiaire,

-condamner la société Générali Vie venant aux droits de la société La Médicale à lui verser la somme de 204 993,6 euros, qu’elle reconnaît lui devoir subsidiairement à ses premières demandes;

En tout état de cause,

-juger que la société La Médicale aux droits de laquelle vient désormais la société Générali Vie a exécuté de mauvaise foi les contrats la liant à son assuré,

-débouter la société Générali Vie venant aux droits de la société La Médicale des fins de son appel incident.

-débouter la société Générali Vie venant aux droits de la société La Médicale en toutes ses demandes, fins et conclusions.

-condamner la société Générali Vie venant aux droits de la société La Médicale à verser à M. [X] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Y ajoutant,

-condamner la société Générali Vie venant aux droits de la société La Médicale à verser à M. [X] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner la société Générali Vie aux entiers dépens.

-dire qu’ils pourront être directement recouvrés par Maître Julie Gourion-Richard, Avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2024, la société Générali Vie, venant aux droits de la société La Médicale, demande à la cour de :

A titre liminaire :

-déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire, comme venant aux droits de La Médicale ;

– accueillir l’intervention volontaire de Générali Vie en lieu et place de La Médicale ;

A titre principal :

-prononcer la déchéance du droit à prestations de M. [X] au titre du sinistre du 17 janvier 2019 ;

-débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre Générali Vie (venant aux droits de La Médicale) ;

En conséquence,

-confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [X] de l’ensemble de ses demandes, par substitution de motifs ;

A titre subsidiaire :

-débouter M. [X] de sa demande de mobilisation de la garantie incapacité temporaire de travail entre le 17 janvier 2019 et le 11 septembre 2019, faute de preuve que les conditions de la garantie sont réunies ;

-débouter M. [X] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle (venant aux droits de La Medicale) ;

En conséquence,

-confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [X] de l’ensemble de ses demandes;

En tout état de cause :

-condamner M. [X] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécution de bonne foi des conventions et pour procédure abusive ;

-confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [X] de sa demande de versement d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

-confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [X] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouter M. [X] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

-condamner M. [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner M. [X] aux entiers dépens.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 5 juin 2026 et le prononcé de l’arrêt au 24 septembre 2026 prorogé au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de la société Generali Vie

Il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société Generali Vie, comme venant aux droits de la société La Médicale.

Sur la recevabilité des demandes de déchéance de garantie et d’indemnisation

M. [X] conclut que la demande de déchéance de garantie ainsi que la demande indemnitaire n’ont pas été formulées en première instance et sont en conséquence irrecevables car nouvelles en cause d’appel.

La société Générali Vie ne répond pas sur ce point.

Appréciation de la cour,

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile ’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.’

Il convient, en premier lieu, de relever que l’information relative à la qualité de salarié du docteur [X] durant l’année 2019 constitue un fait nouveau, dès lors qu’elle n’a été portée à la connaissance de l’assureur que le 14 mars 2024 par un courrier de la directrice des ressources humaines du Sénat confirmant que M. [I] [W] avait été recruté comme médecin de soins à temps complet par le Sénat à compter du 4 février 2019, qu’il avait exercé ses fonctions au Sénat tout au long de l’année 2019 et n’avait fait l’objet d’aucun arrêt de travail sur cette période.

La réponse de la directrice des resssources humaines a été faite en réponse à une demande de la société La Médicale formée par courrier du 13 mars 2024.

La réponse de la directrice des ressources humaines du Sénat est postérieure au jugement rendu le 19 octobre 2023.

L’assureur ne disposait donc pas, en première instance, de cet élément de fait qui fonde la demande de déchéance de garantie pour fausse déclaration et la demande de dommages et intérêts.

Les demandes de déchéance de garantie et d’indemnisation sont donc certes nouvelles mais fondées sur ce fait nouveau, et à ce titre sont recevables.

Au surplus le rejet de la demande de M. [X] existait déjà en première instance. Aux termes de l’article 565 du code de procédure civile, ’les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent’, de sorte que la déchéance réclamée tend à la même fin que le rejet de la demande indemnitaire formulée devant le tribunal.

La demande de M. [X] de voir juger irrecevables les demandes nouvelles de déchéance de garantie et d’indemnisation formées par l’assureur, est rejetée.

Sur la demande de déchéance de garantie pour fausse déclaration

La société Générali Vie soutient que les déclarations de l’assuré étaient fausses puisque qu’il a indiqué à la compagnie avoir été placé en arrêt maladie du 17 janvier 2019 au 11 septembre 2019 alors qu’il travaillait comme médecin salarié au Sénat depuis le mois de février 2019 et n’a pas fait l’objet d’arrêt de travail dans le cadre de son activité salariée.

Elle sollicite l’application de la clause de déchéance de garantie prévue aux conditions générales du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré.

M. [X] conteste avoir fait de fausses déclarations et soutient que ses arrêts de travail sont justifiés et ont été constatés par le médecin conseil de l’assureur de sorte que la clause de déchéance ne saurait lui être opposée. Il sollicite le paiement de l’indemnité d’assurance à hauteur de 289 187,4 euros.

Appréciation de la cour,

Selon l’article 1103 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige au regard de la date de souscription du contrat et de souscription de l’avenant, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code précité dans cette même version dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Les conditions générales du contrat d’assurance stipulent clairement la perte du bénéfice des garanties en cas de fausses déclarations faites sciemment en ces termes’toute fausse déclaration, toute falsification de pièces faites par vous ou le(s) bénéficiaire(s), dans le but d’obtenir indûment des prestations entraineront la déchéance de tout droit à l’indemnité, indépendamment de la responsabilité pénale que vous pourriez encourir’.

Il est de jurisprudence constante que la clause de déchéance de garantie stipulée au contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur les causes, circonstances ou conséquences d’un sinistre est licite et opposable.

La déchéance est encourue dès lors qu’il est établi que l’assuré a sciemment fait une déclaration mensongère de nature à tromper l’assureur sur l’étendue du sinistre afin de majorer son indemnisation, sans qu’il soit nécessaire pour l’assureur de prouver l’existence d’un préjudice.

La charge de la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration incombe à l’assureur qui l’invoque.

M. [X] a déclaré avoir été placé en arrêt maladie du 17 janvier 2019 au 11 septembre 2019 et sollicite pour cette période l’allocation d’une indemnité au titre de la garantie incapacité temporaire définie par le contrat comme’ l’impossibilité temporaire pour l’adhérent d’exercer tout ou partie de sa profession à la suite d’un accident ou d’une maladie’. Il a mentionné dans ses conclusions de première instance qu’il avait repris le travail temporairement.

Il ressort des conditions générales du contrat que la garantie incapacité temporaire donne lieu au versement d’une indemnité journalière et que le montant des garanties doit toujours rester en rapport avec le montant des revenus professionnels de l’assuré déclarés à l’administration fiscale, ’l’assurance ne pouvant constituer une source d’enrichissement’.

La compagnie d’assurance a produit une attestation de la directrice des ressources humaines du Sénat établissant que M. [X] a été embauché comme médecin salarié le 4 février 2019, a exercé son activité pendant toute l’année 2019 et n’a pas fait l’objet d’arrêts de travail au cours de cette année.

M. [X] a donc perçu des revenus à compter de son embauche.

Ni au cours de l’entretien avec le médecin conseil, ni ensuite lors de ses demandes d’indemnisation, ni encore au cours de la procédure judiciaire M. [X] n’a porté à la connaissance de l’assureur le fait qu’il avait repris une activité professionnelle le 4 février 2019 en qualité de médecin salarié, et qu’il avait perçu des salaires à compter de cette date,

En ne portant pas cette information à la connaissance de la compagnie d’assurance alors qu’il résulte des stipulations contractuelles que l’indemnisation de l’incapacité temporaire est une garantie indemnitaire et non forfaitaire dont le fait générateur est les arrêts de travail subis par l’assuré et le préjudice (est) la perte de revenus liée aux arrêts de travail, M. [W] a donc effectué intentionnellement une fausse déclaration.

C’est donc à juste titre que l’assureur oppose à l’assuré la déchéance de garantie, ce qui entraine le rejet des demandes de l’assuré.

Le jugement est confirmé.

Sur les demandes de dommages et intérêts

La société Générali vie sollicite l’allocation de la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi incluant les frais et le temps lié à la gestion du risque. Elle soutient que M. [X] a non seulement manqué à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat d’assurance mais a également poursuivi sa tentative de bénéficier de prestations indues.

M. [X] sollicite le versement d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Il soutient que la compagnie d’assurance aurait fait preuve de mauvaise foi en usant de moyens « calomnieux».

Appréciation de la cour,

M. [X], contre lequel est retenue l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle, est débouté de sa demande des dommages – intérêts en réparation d’un préjudice moral.

Le jugement est confirmé.

La compagnie d’assurance a subi un préjudice par la faute de M. [X] en devant pendant plusieurs années instruire un dossier d’indemnisation, ce qui a mobilisé des ressources humaines et matérielles. Il y a donc lieu de lui allouer à titre de dommages et intérêts la somme de 5 000 euros.

Sur les frais irrepétibles et les dépens

Les condamnations prononcées au titre des frais et dépens par la juridiction de première instance sont confirmées.

Succombant en cause d’appel M. [X] est condamné aux entiers dépens d’appel et au paiement de la somme de 3 000 euros à la société Générali Vie au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la société Generali Vie, venant aux droits de la société La Médicale,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] s’agissant des demandes nouvelles de la société Generali Vie en appel,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a débouté la société Generali Vie venant aux droit de la société La Médicale de sa demande de dommages et intérêts,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [I] [X] payer à la société Générali Vie la somme de 5000 euros de dommages et intérêts,

Condamne M. [I] [X] aux entiers dépens,

Condamne M. [I] [X] à payer à la société Générali Vie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Première Présidente de chambre,