TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

22 Octobre 2026

RÔLE :
N° RG 24/03380
N° Portalis DBW2-W-B7I-ML22

AFFAIRE :

[O] [W]

C/

S.A.S. [M] [N]

[J])
le
à
la SCP BBLM
Me Laura GRIMALDI
Me Virgile REYNAUD

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP BBLM
Me Laura GRIMALDI
Me Virgile REYNAUD

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 1] 1975
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. [M] [N],
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié en es qualité audit siège

représentée par Me Laura GRIMALDI, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Krys PAGANI, avocat plaidant au barreau de PARIS

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Nathalie MILLET, Greffière et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

Exposé des faits

Le 22 août 2014, M. [O] [W], travaillant pour la société par actions simplifiée [M] [N], ci-après la société [M] [N], a heurté une porte d’entrée au niveau du visage. L’accident s’est déroulé sur son lieu de travail, sur le site de la société [M] [N], [Adresse 4] à [Localité 2].

M. [O] [W] a été transporté au service d’ophtalmologie de l’hôpital de La Timone à [Localité 3]. Plusieurs opérations chirurgicales ont été réalisées.

Une déclaration d’accident du travail a été effectuée par la société [M] [N] le 22 août 2014.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 31 juillet et le 2 août 2024, M. [O] [W] a fait assigner la société [M] [N] ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer une expertise et de condamnation à lui verser une provision.

La clôture de la mise en état a été fixée avec effet différé le 3 septembre 2026 selon ordonnance du juge de la mise en état du 6 octobre 2025.

Selon les termes de ses assignations signifiées le 31 juillet et le 2 août 2024, valant conclusions, M. [O] [W] demande au tribunal de :
– juger que la société [M] [N] est responsable de son préjudice ;
– condamner la société [M] [N] à lui payer la somme provisionnelle de 5 000 euros ;
– ordonner une expertise médicale judiciaire ;
– condamner la société [M] [N] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Virgile REYNAUD ;
– condamner la société [M] [N] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande d’engagement de la responsabilité de la société [M] [N], se fondant sur l’article 1231-1 du code civil, M. [O] [W] fait valoir que la société [M] [N] a commis une faute contractuelle en manquant à son obligation de sécurité. En effet, il expose avoir reçu une porte dans le visage à l’occasion de son travail, une écharde se logeant alors profondément dans son œil. Il fait valoir qu’il existe un lien de causalité direct et certain entre ses blessures et la mauvaise exécution du contrat. S’agissant des préjudices, il affirme avoir subi des blessures au niveau de l’œil qui ont nécessité plusieurs opérations chirurgicales.

Par ailleurs, s’il était jugé que la responsabilité contractuelle de la société [M] [N] n’était pas engagée, M. [O] [W] fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, qu’elle engage sa responsabilité délictuelle. Il soutient que le fait générateur est la mauvaise organisation du service de repas imputable à l’employeur, que ses blessures constituent le dommage et qu’il existe un lien de causalité entre le fait et le dommage.

Au soutien de sa demande d’expertise médicale judiciaire, M. [O] [W] expose subir des lésions irrémédiables dans l’œil droit ainsi que des retentissements psychologique et professionnel importants suite à l’accident du 22 août 2024. Dès lors, il affirme que ces lésions doivent être évaluées par voie expertale.

Au soutien de sa demande de condamnation de la société [M] [N] à lui verser une provision, M. [O] [W] fait valoir qu’il doit engager des frais pour se soigner, qu’il va devoir se faire assister par un médecin spécialisé au cours de l’expertise médicale et qu’il va devoir engager des frais pour couvrir les honoraires du médecin expert. Se fondant sur l’article 482 du code de procédure civile, il indique que ces frais doivent être supportés par la société [M] [N] et par son assureur, estimant que les séquelles imputables à l’accident sont réelles et objectivées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2025, la société [M] [N] demande au tribunal de :
– se déclarer incompétent au profit du conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence ;
– déclarer irrecevable la demande d’expertise au fond de M. [O] [W] ;
– débouter M. [O] [W] de l’ensemble de ses demandes ;
– condamner M. [O] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

In limine litis, au soutien de l’exception d’incompétence qu’il relève, se fondant sur les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, la société [M] [N] fait valoir que, l’action de M. [O] [W] portant sur l’exécution d’un contrat de travail, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent, à l’exclusion du tribunal judiciaire. Précisément, elle soutient que c’est le conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence qui est compétent, M. [O] [W] travaillant principalement à Luynes. Par ailleurs, au visa de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, elle observe qu’en matière de contentieux de la sécurité sociale, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui est compétent.

De plus, se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile, la défenderesse affirme qu’il est impossible de formuler une demande d’expertise pour la première fois au fond, une telle désignation devant être demandée avant l’introduction de tout contentieux en référé.

Pour conclure à l’irrecevabilité de la demande adverse, au visa des articles L. 1471-1 du code du travail et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la société [M] [N] affirme que l’action de M. [O] [W] est prescrite. En effet, l’accident de M. [O] [W] a eu lieu le 22 mai 2014 et le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a été saisi le 31 juillet 2024, alors que le délai de prescription qui trouve à s’appliquer est de deux ans.

Sur le fondement de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la défenderesse fait en outre valoir que l’action de M. [O] [W] est irrecevable en raison de son impossibilité d’agir sur le fondement du droit commun. Il affirme en effet qu’en matière d’accident du travail, toute action sur le fondement du droit commun est exclue.

Au soutien de sa demande de rejet des demandes de M. [O] [W], se fondant sur les articles 1231 et 140 du code civil et L. 4122-1 du code du travail, la société [M] [N] fait valoir qu’aucune faute de sa part n’est démontrée. Elle relève ainsi que la survenance d’un accident sur le lieu de travail n’est pas suffisante pour démontrer la faute de l’employeur, l’obligation de sécurité à sa charge étant une obligation de moyens. Dès lors, elle expose qu’aucun manquement à son obligation de sécurité n’est prouvé. De plus, elle affirme avoir respecté son obligation de prévention et de traitement du risque. Elle indique cependant que M. [O] [W] n’a pas respecté les règles sur le port obligatoire des équipements de protection individuelle, celui-ci ne portant pas de lunettes de protection au moment de l’accident. S’agissant du préjudice, la société [M] [N] expose que M. [O] [W] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable, les dommages corporels subis ayant déjà été pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. En l’absence de précisions quant aux préjudices dont il entend obtenir réparation, la défenderesse estime qu’ils ont déjà été indemnisés.
Enfin, s’agissant du lien de causalité, elle soutient que M. [O] [W] ne démontre pas de lien de causalité entre une éventuelle faute et l’accident.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de :
– la mettre hors de cause ;
– condamner M. [O] [W] aux dépens ;
– condamner M. [O] [W] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de mise hors de cause, se fondant sur l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM des Bouches-du-Rhône expose qu’elle n’a aucun intérêt à intervenir à l’instance, la victime ne pouvant agir. De plus, au visa des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la réparation des accidents du travail est intégralement supportée par les CPAM, sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l’employeur, la victime disposant alors qu’un recours contre celui-ci.

La CPAM des Bouches-du-Rhône relève cependant que la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Il en résulte que l’incompétence est l’inaptitude légale d’une juridiction à connaître d’une affaire en raison de la nature de la demande, de la situation des parties ou de la méconnaissance des critères géographiques de répartition des litiges.

Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence ne peut être prononcée d’office qu’en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Dès lors bien que la requise soulève ici tardivement l’exception d’incompétence, la juridiction peut également soulever ce moyen d’office.

Or, il résulte des articles L 211-16 du Code de l’organisation judiciaire et L 451-1 du Code de la sécurité sociale que toute action en réparation des préjudices physiques liés à un accident du travail relève exclusivement de la juridiction de sécurité sociale (soit le pôle social) à l’exclusion des tribunaux de droit commun ou du Conseil des Prud’hommes. Il s’agit là d’une règle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent donc déroger.

En l’espèce l’employé estime que l’accident est dû à un manquement grave de son employeur à ses obligations de sécurité, de sorte qu’il lui appartient de faire reconnaître la faute inexcusable de ce dernier afin d’obtenir la réparation de ses préjudices résultant d’un accident du travail, par le Pole social du Tribunal judiciaire de MARSQEILLE, seule juridiction compétente pour en connaître dans le département des Bouches du Rhône.

L’affaire sera donc renvoyée devant ladite juridiction par mention au dispositif.

L’ensemble des demandes formées par les parties au fond seront donc réservées.

Sur les frais et dépens

Monsieur [W] succombant en ses prétentions il supportera les dépens de la présente instance.

Les demandes afférentes aux dispositions de l’article 700 du CPC seront réservées et il appartiendra à la juridiction compétente d’en connaître.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire prononcée en premier ressort :

CONSTATE l’incompétence de la présente juridiction pour connaître du présent litige ;

RENVOIE l’affaire et les parties devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE ;

DIT que le dossier sera transmis par le greffe de la juridiction au Pôle social ;

RESERVE les demandes des parties ;

CONDAMNE Monsieur [O] [W] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme Anne TIXEIRE, Vice-présidente, et Mme PECOURT Marie, greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT