TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

22 Octobre 2026

RÔLE :
N° RG 24/04628
N° Portalis DBW2-W-B7I-MO54

AFFAIRE :

[N] [Q]

C/

A.G.P.M. ASSURANCES

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
Me Gaël FOMBELLE

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Arièle BENHAIM
Me Gaël FOMBELLE

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Q]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] PORTUGAL

représenté par Me Arièle BENHAIM, substitué à l’audience par Me LEGZIEL avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

A.G.P.M. ASSURANCES,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le SIRET n° 312 786 163 00013
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DU VAR,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Nathalie Millet, Greffière et Madame PECOURT Marie, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Septembre 2026,l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

[N] [Q] a été victime le 29 mai 2018 d’un accident de circulation en qualité de conducteur d’un deux-roues impliquant un véhicule assuré auprès de AGPM Assurances.

Le certificat médical initial de la victime faisait état d’un traumatisme de l’épaule gauche.

Le Docteur [M] [K] était désigné par l’assureur pour examiner la victime à laquelle une provision de 1300 € était versée.

L’expert a déposé son rapport le 06/01/2021.

Ses conclusions médico légales sont les suivantes:
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % durant 33 jours
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % durant 497 jours
– Aide humaine temporaire de 1h par jour durant 32 jours
– Souffrances endurées : 3/7
– Préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 durant un mois
– Préjudice d’agrément
– Date de la consolidation : 9/11/2019
– Déficit fonctionnel permanent : 8%.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, [N] [Q] a fait citer AGPM Assurances afin d’obtenir réparation de son préjudice et la CPAM du VAR en déclaration de jugement commun.

[N] [Q] demande la réparation de son préjudice et de condamner AGPM Assurances avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:
– 43.731,67 €
– 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 05/10/2025, AGPM Assurances conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [N] [Q]. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC.

La CPAM DU VAR régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06/10/2025 avec effet différé au 03/09/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [N] [Q] est entier.

Sur la réparation du préjudice

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [N] [Q] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celui-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [N] [Q] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
L’indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l’espérance de vie actualisée avec un taux d’intérêt pertinent eu égard à l’évolution du loyer de l’argent.

Le taux d’actualisation de 0,5% (table stationnaire) issu du barème publié par la Gazette du Palais le 14 janvier 2025 est à privilégier comme la valeur la plus raisonnable et prudente. Il s’avère par ailleurs être l’outil de capitalisation le plus adapté actuellement à la conjoncture économique et à l’évolution de la durée de la vie.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

[N] [Q] justifie avoir exposé la somme de 900 € au titre de frais d’assistance à l’expertise par un médecin. La demande non contestée sera accueillie.

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne)

Il s’agit d’indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l’assistant dans les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation.

Il convient de rappeler que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime et l’indemnisation ne peut être subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives. En revanche ,le montant de l’indemnisation d’une tierce personne tenant en une aide familiale peut être calculée sur une base horaire distincte de celle réalisée par une aide extérieure, notamment en défalquant une partie des charges sociales et des frais de gestion des associations d’aides à la personne.

En effet, aux termes d’une jurisprudence constante, ce poste doit être indemnisé sur la base des besoins de la victime et non des dépenses. Celle-ci ne doit donc pas produire des factures ou autres justificatifs établissant qu’elle rémunère un tiers dès l’instant où les besoins en aide humaine ont été reconnus. Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s’il est avéré que pendant la période à indemniser, la victime a fait le choix de recourir à un membre de la famille plutôt qu’à un professionnel.

Il s’agit du corollaire du principe de non-affectation des dommages et intérêts qui laisse à la victime le choix de l’organisation des moyens palliatifs humains : recourir ou non à une aide extérieure mais également choix d’utiliser un mode prestataire ou mandataire, choix de rester à son domicile en demandant l’indemnisation de ce poste même s’il s’avère plus coûteux pour le responsable qu’un éventuel placement en milieu adapté, puisqu’aucune obligation de minimiser son dommage n’existe en droit français.

En conséquence, si le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation du tarif horaire à retenir, il ne peut se déterminer en déduisant les charges sociales même lorsqu’il s’avère que l’aide humaine est apportée par un membre de la famille.

Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, ainsi que des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 23 €.

L’indemnité doit donc être calculée ainsi : 1h x 32 jours x 23 € = 736 €.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert a retenu:
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % durant 33 jours
– Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % durant 497 jours

Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 33 € par jour , soit :
– DFTP 25% : 272,25 €
– DFTP 10% : 1640,10 €

Soit au total 1912,35 €.

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 3 sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’astreinte aux soins, des séances de rééducation et du choc émotionnel.

Il sera alloué à [N] [Q] la somme de 8.000 €.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération de l’apparence physique subie jusqu’à la date de consolidation.

L’expert évalue le préjudice esthétique temporaire à 1,5 pendant un mois sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’immobilisation par gilet coude au corps.

Il convient d’accorder la somme de 850 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 8% du fait des séquelles persistante tenant à la mobilisation limitée de l’épaule gauche chez un sujet gaucher.

Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, c’est-à-dire l’AIPP, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu de l’âge de la victime, 28 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 2.700 et d’accorder la somme de 21.600 €.

Sur le préjudice d’agrément

Ce poste vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ou encore à la gêne dans la pratique de ces mêmes activités.

L’expert a souligné qu’il existait un préjudice d’agrément tenant à la persistance d’une gêne lors de la pratique du tennis. [N] [Q] produit des attestations de proches et ses licences sportives démontrant qu’il pratiquait le tennis antérieurement à l’accident .

En conséquence il sera alloué la somme de 8.500 €

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [N] [Q] s’élève à :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers: 900 €

Tierce personne: 736 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaire

Déficit fonctionnel temporaire: 1912,35 €

Souffrances endurées: 8.000 €

Préjudice esthétique temporaire: 850 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 21.600 €

Préjudice d’agrément: 8.500 €

Sur les provisions déjà perçues

Il résulte des pièces du dossier que [N] [Q] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 4.300 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande d’accorder à [N] [Q] la somme de 1800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

AGPM Assurances sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

DIT que le droit à indemnisation de [N] [Q] est entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985

CONDAMNE AGPM Assurances à payer à [N] [Q] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers: 900 €

Tierce personne: 736 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaire

Déficit fonctionnel temporaire: 1912,35 €

Souffrances endurées: 8.000 €

Préjudice esthétique temporaire: 850 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 21.600 €

Préjudice d’agrément: 8.500 €

DIT que de ces sommes il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d’un montant de 4.300 €

CONDAMNE AGPM Assurances à payer à [N] [Q] la somme de 1800 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE AGPM Assurances aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT