MINUTE N° 26/00295

ORDONNANCE DU:

21 Octobre 2026

ROLE:
N° RG 26/00187 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JBBC

[O] [R], [C] [R]
C/
S.A.S. HABITAT CONCEPT

Grosse(s) délivrée(s)
à Me CHEIKH HUSEIN
Me HOUYEZ

Copie(s) délivrée(s)
à Me CHEIKH HUSEIN
Me HOUYEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

Madame [C] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. HABITAT CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mathieu MAURICE, avocat au barreau de LILLE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 07 Octobre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, M. [O] [R] et Mme [C] [R] ont confié à la société Habitat concept la construction d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] ([Adresse 4]), cadastrée section AM n°[Cadastre 1].

Les conditions particulières du contrat précisent que le prix pour l’ensemble des ouvrages est de 220 000 € TTC, outre un coût de 11 245 € TTC à la charge du maître de l’ouvrage.

Si le chantier a débuté, l’immeuble en construction affecté de malfaçons a dû faire l’objet d’une démolition complète au mois de janvier 2025.

M. et Mme [R] exposent que le délai contractuel de livraison était fixé au 23 juin 2023, la société Habitat concept ayant elle-même retenu dans son décompte de pénalités établi le 25 juin 2025 un point de départ des pénalités au 20 juin 2023.

Ils exposent encore qu’ils n’ont jamais été mis en possession des clés outre que l’ouvrage n’est ni achevé, ni habitable, ni en état d’être reçu compte tenu des manquements suivants :
– le mur de soutènement et l’escalier ne sont pas réalisés, laissant subsister une excavation béante et non soutenue au droit du sous-sol,
– les pompes de relevage des équipements en sous-sol sont litigieuses, le constructeur soutenant qu’elles sont à la charge du maître d’ouvrage,
– les travaux de peinture et d’enduit ne sont pas réalisés,
– les revêtements de sol de l’étage ne sont pas posés,
– l’accès viabilisé à l’ouvrage n’est pas réalisé, entraînant notamment l’impossibilité de raccordement effectif de la maison malgré la réalisation du branchement par Enedis,
– aucun procès-verbal de mise en chauffe du planter chauffant n’a été communiqué.

Par courrier recommandé du 17 juillet 2025, M. et Mme [R] ont sollicité auprès de la société Habitat concept une indemnisation amiable de leurs préjudices découlant de frais engagés auprès d’experts techniques et d’avocats, du surcoût de l’assurance emprunteur, de pertes locatives et d’un préjudice moral et un trouble de jouissance, ainsi que la prise en charge des travaux non chiffrés dans le contrat de construction de maison individuelle, pour un montant estimatif de 98 347,92 €.

La société Habitat concept a convoqué M. et Mme [R] à la réception de l’ouvrage le 12 décembre 2025, à l’occasion de laquelle un procès-verbal de commissaire de justice a été dressé et a constaté l’état de l’ouvrage outre l’absence de ces derniers.

Par courrier recommandé du 26 janvier 2026, la société Habitat concept les a mis en demeure de réceptionner l’ouvrage.

Des échanges amiables sont intervenus entre les parties et ont abouti à la proposition par la société Habitat concept d’un protocole d’accord transactionnel transmis par le conseil de la société le 17 mars 2026, comprenant notamment le versement d’une somme forfaitaire transactionnelle de 61 899,90 €. Ce protocole n’a pas été signé par les parties compte tenu du refus de M. et Mme [R] le 19 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, la société Habitat concept a fait délivrer une assignation à M. et Mme [R] afin, notamment, d’obtenir la réception judiciaire des travaux à la date du 12 décembre 2025 et de les condamner à lui payer la somme de 11 263,82 € en règlement du solde du contrat de construction de maison individuelle.

La procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/01477.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, M. [O] [R] et Mme [C] [R] ont fait assigner la société Habitat concept devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de condamnation de la société Habitat concept à verser la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, et à titre subsidiaire, de condamnation de cette société à leur payer une provision ad litem de 4 000 euros. Ils sollicitent également la condamnation de cette société à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, à titre subsidiaire, de voir réserver les frais irrépétibles, et de condamnation de la société Habitat concept aux entiers dépens, réservés à titre subsidiaire. Enfin, est sollicité de voir réserver l’ensemble des droits, moyens et prétentions au fond.

L’affaire a fait l’objet de quatre renvois, à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 7 octobre 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées à l’audience, M. [O] [R] et Mme [C] [R] sollicitent du juge des référés de :
– débouter la société Habitat concept de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– se déclarer territorialement et matériellement compétent,
– dire qu’il n’est pas dépourvu du pouvoir d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée,
– ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira au tribunal, inscrit sur la liste de la cour d’appel de Douai, avec pour mission, les parties régulièrement convoquées et après s’être fait remettre l’ensemble des pièces utiles, de :
a) Se rendre sur les lieux, [Adresse 5] (parcelle cadastrée section AM n° [Cadastre 1]), après convocation contradictoire des parties et de leurs conseils,
b) Se faire communiquer par les parties tous documents utiles, et notamment le contrat de construction de maison individuelle, ses conditions générales et particulières, la notice descriptive, les plans, les éventuels avenants, les devis, factures, appels de fonds et justificatifs de règlement, les correspondances, attestations, procès-verbaux et constats, ainsi que l’étude de sol éventuelle,
c) Décrire l’état d’avancement réel de l’ouvrage et des ouvrages annexes (terrassement, soutènement, accès, viabilisation, équipements de sous-sol) à la date des opérations d’expertise, d) Constater, décrire et qualifier l’ensemble des désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements affectant l’ouvrage et ses abords, et en rechercher les causes,
e) Dire si les travaux ont été exécutés conformément au contrat, à la notice descriptive, aux plans, aux règles de l’art et aux normes applicables (notamment la réglementation thermique RT 2012 et, le cas échéant, les règles parasismiques et relatives au retrait-gonflement des argiles),
f) Identifier les travaux prévus au contrat, à la notice descriptive ou aux plans qui n’ont pas été réalisés, ou qui n’ont pas été chiffrés ou insuffisamment définis, et dire si, eu égard au caractère forfaitaire et définitif du prix, ces travaux relèvent des obligations du constructeur (notamment le mur de soutènement, l’escalier, les pompes de relevage, l’accès et la viabilisation, les revêtements de sol, la peinture et les enduits),
g) Se prononcer sur la cause, la nature et l’imputabilité de la démolition de l’ouvrage initial intervenue au mois de janvier 2025, et dire si la reconstruction est, à ce jour, conforme et exempte de désordres,
h) Dire si l’ouvrage est en état d’être réceptionné au sens de l’article 1792-6 du Code civil, c’est-à dire s’il est achevé et habitable, et, dans la négative, énumérer précisément les réserves, inachèvements et non-conformités y faisant obstacle,
i) Vérifier la réalité et le bon fonctionnement des équipements, et notamment la mise en chauffe du plancher chauffant et le fonctionnement de la pompe à chaleur, ainsi que l’existence des procès-verbaux et attestations correspondants,
j) Se prononcer sur la sécurité du chantier et de l’ouvrage, en particulier sur les risques liés à l’excavation non soutenue au droit du sous-sol et à l’absence d’accès viabilisé,
k) Chiffrer le coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres, à l’achèvement de l’ouvrage et à sa mise en conformité,
l) Fournir tous éléments permettant de chiffrer le coût des travaux de reprise, d’achèvement et de mise en conformité de l’ouvrage et de ses abords,
m) Chiffrer la perte locative subie par les requérants sur le bien qu’ils sont contraints d’occuper, à titre de résidence, en lieu et place de leur ouvrage indisponible, ce bien étant lui-même destiné à la location,
n) Évaluer le trouble de jouissance et la privation de jouissance résultant de l’impossibilité d’occuper l’ouvrage et du relogement de la famille dans un logement exigu,
o) Évaluer les surcoûts, débours et taxes indûment supportés par les requérants du fait des manquements du constructeur, notamment au titre des travaux compris dans le prix forfaitaire mis à leur charge,
p) Fournir tous éléments permettant d’apprécier les préjudices financiers (cotisations d’assurance emprunteur exposées en pure perte, charges de prêt sans contrepartie) ainsi que le préjudice moral,
q) Fournir au tribunal tous éléments de nature à permettre la liquidation des pénalités de retard, r) D’une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait permettant l’évaluation de l’ensemble des préjudices, matériels comme immatériels, subis par les requérants,
s) Arrêter, sur le plan technique, la date à laquelle l’ouvrage est ou sera en état d’être reçu, et fournir au Tribunal tous éléments permettant le décompte des pénalités de retard,
t) Donner son avis sur les responsabilités encourues, sans toutefois se prononcer en droit,
u) D’une manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et préjudices,
v) Tenter de concilier les parties et, à défaut, consigner leurs dires et observations dans son rapport,
w) Identifier et chiffrer l’ensemble des postes de travaux nécessaires à l’implantation et à l’habitation de l’immeuble qui n’ont pas été chiffrés au contrat de construction de maison individuelle ni à la notice descriptive, et notamment les murs de soutènement, le terrassement complémentaire, l’évacuation des terres excavées, les pompes de relevage, les accès, la viabilisation, le stationnement et les raccordements,
x) Dire si les règles de l’art et les documents techniques unifiés ont été respectés lors de l’édification de l’ouvrage initial démoli en janvier 2025, ainsi que lors de sa reconstruction, notamment s’agissant des délais de séchage et de la mise en œuvre des bétons,
y) Se prononcer sur l’état de sécurisation et de clôture du chantier, sur les conditions d’accès au site et sur les conséquences de son état d’ouverture (intrusions, dépôts sauvages),
z) Comparer les plans contractuels versés par chacune des parties, dire quels sont les plans effectivement contractuels et identifier les écarts entre l’ouvrage réalisé et ces documents,
aa) Dire si une étude de sol ou étude géotechnique a été réalisée préalablement à la construction et communiquée aux maîtres d’ouvrage, si ses préconisations ont été respectées lors de l’édification initiale et lors de la reconstruction, et si les fondations et l’ouvrage sont adaptés aux aléas affectant le site (débordement de nappe, retrait-gonflement des argiles, risques miniers),
– dire que l’expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, recueillir les déclarations de toute personne informée et accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants et 263 et suivants du Code de procédure civile,
– dire que l’expert adressera aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il répondra dans son rapport définitif,
– dire que l’expert déposera son rapport au greffe dans le délai qui sera fixé par l’ordonnance,
– à titre principal, mettre la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge de la société Habitat concept,
– à titre subsidiaire, condamner la société Habitat concept à payer aux requérants une provision ad litem de 4 000 euros au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, et dire que la provision à valoir sur les frais d’expertise sera consignée par les requérants dans le délai imparti par l’ordonnance,
– à titre infiniment subsidiaire, si le juge des référés devait s’estimer dépourvu du pouvoir d’ordonner la mesure sollicitée, constater que cette décision n’emporte aucune appréciation sur le bien-fondé de la demande d’expertise et réserver les dépens ainsi que les frais irrépétibles,
– donner acte aux requérants de ce que, dans l’hypothèse où le juge des référés s’estimerait dépourvu du pouvoir d’ordonner la mesure ou retiendrait l’existence d’une identité de litige, ils saisiront le juge de la mise en état de la même demande d’expertise dans le cadre de l’instance au fond RG n° 26/01477,
– condamner la société Habitat concept à payer aux requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, subsidiairement réserver les frais irrépétibles,
– débouter la société Habitat concept de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société Habitat concept aux entiers dépens, subsidiairement les réserver,
– réserver l’ensemble des droits, moyens et prétentions des requérants au fond.

Ils font valoir que la défense est exclusivement procédurale, réduisant le débat à la seule question du juge compétent pour ordonner une mesure d’expertise dont la nécessité technique n’est pas discutée. Ils précisent que la société Habitat concept ne conteste pas la démolition complète de l’ouvrage intervenue en janvier 2025, la défaillance des entreprises qu’elle avait elle-même choisies, l’ampleur du retard de livraison et elle ne discute pas des inachèvements dénoncés par les maîtres d’ouvrage.

S’opposant à l’argument adverse selon lequel la demande d’expertise ne se situerait pas avant tout procès, ils indiquent que l’instance introduite par la société Habitat concept a un objet strictement circonscrit au prononcé de la réception judiciaire des travaux et au paiement du solde de son marché tandis que la mesure d’instruction sollicitée en référé a un objet bien plus large : l’identification et le chiffrage des travaux compris dans le prix forfaitaire, la cause, la nature et l’imputabilité de la démolition de l’ouvrage initial intervenue en janvier 2025 et la conformité de la reconstruction, la sécurité de l’ouvrage et son terrain d’assiette, en particulier au droit de l’excavation non soutenue et l’évaluation technique de l’ensemble des préjudices subis par les maîtres d’ouvrage. Dans ces conditions, ils font valoir qu’il n’y a pas d’identité de litige devant le juge du fond et devant le juge des référés, ne faisant pas obstacle à ce que ce dernier ordonne une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

S’agissant de l’argument adverse tiré de la compétence exclusive du juge de la mise en état, ils précisent que la désignation de ce juge procède de la décision d’orientation prise par le président de la chambre lorsqu’est décidé du renvoi de l’affaire à la mise en état. Or, ils notent que le message RPVA du 4 septembre 2026, à le supposer de nature à établir ladite désignation, est daté de près de trois mois postérieurement au placement de l’assignation en référé et partant, à la saisine du juge des référés.

Ils précisent que si le juge des référés s’estimait dépourvu du pouvoir d’ordonner la mesure sollicitée, ils présenteraient cette même demande d’expertise au juge de la mise en état.

Ils font état d’un motif légitime pour obtenir une expertise judiciaire compte tenu de l’imminence d’un litige, justifiée par la saisine du juge du fond par la société Habitat concept en réception judiciaire, outre que seule une expertise technique confiée à un technicien permettra d’établir les faits litigieux. L’expertise abordera également la question de la réception, l’état d’avancement réel de l’ouvrage, l’existence et l’imputabilité des désordres et inachèvements, l’étendue des travaux compris dans le prix forfaitaire, le caractère achevé ou non de l’ouvrage, et le chiffrage des travaux de reprise et d’achèvement et des préjudices subis. Ils ajoutent que l’expertise doit tenir compte de l’audit et du chiffrage de l’ensemble des postes omis ou insuffisamment définis dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle, ainsi que de l’absence de toute étude de sol communiquées aux maîtres d’ouvrage.

Ils sollicitent que la provision à valoir sur les frais d’expertise soit supportée par la défenderesse compte tenu des désordres imputables à la société Habitat concept, laquelle a en outre expressément reconnu par écrit devoir prendre en charge les frais d’expertise. Ils précisent que l’article 269 du code de procédure civile n’impose pas de mettre la charge de cette consignation au demandeur.

Ils soutiennent que les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles sont justifiées par la nécessité de solliciter une mesure d’expertise compte tenu des manquements du constructeur et par son refus d’exécuter les travaux qu’il reconnaît pourtant devoir.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Habitat concept sollicite de :
A titre principal,
– débouter M. [O] [R] et Mme [C] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l’encontre de la société Habitat concept,
A titre subsidiaire,
– laisser à la charge de M. [O] [R] et Mme [C] [R] l’avance des frais d’expertise judiciaire,
– débouter M. [O] [R] et Mme [C] [R] de leur demande de provision ad litem,
En tout état de cause,
– condamner solidairement M. [O] [R] et Mme [C] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamner solidairement M. [O] [R] et Mme [C] [R] aux dépens d’instance.

Elle fait valoir que la demande d’expertise doit être rejetée en raison de l’existence d’un procès en cours entre les parties, précisant qu’elle a, par acte du 15 avril 2026, initié à l’encontre de M. et Mme [R] une procédure devant le tribunal judiciaire de Béthune tendant à obtenir, d’une part, la réception judiciaire de ses travaux, et d’autre part, le paiement du solde de son marché. Elle précise que l’objet de l’instance introduite par la société Habitat concept est le même que celui motivant la présente instance. Elle indique que si M. et Mme [R] soutiennent que l’expertise sollicitée concerne également l’examen de la cause, nature et imputabilité de la démolition intégrale de l’ouvrage intervenue en janvier 2025, cette question ne justifierait pas une mesure expertale alors qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation entre les parties. Elle a toujours admis que la nécessité de reconstruire l’ouvrage entamé résultait de défauts d’exécution imputables à des sous-traitants et qu’elle devait prendre à sa charge ces frais de démolition et de reconstruction, ce qu’elle a d’ailleurs fait. En outre, sur l’argument tiré de la condition d’antériorité en lien avec l’appel à l’audience, elle fait valoir que la date d’audience est inopérante pour apprécier l’antériorité du procès, dépendant de la saisine du juge. Elle souligne que le placement de l’assignation au fond est intervenu le 7 mai 2026, antérieurement à la délivrance de l’assignation en référé le 12 juin 2026.

Elle indique que si la demande d’expertise devait être accueillie, les frais d’expertise devraient nécessairement être à la charge des demandeurs. Si elle avait proposé, sans aucune reconnaissance de responsabilité, de prendre à sa charge les frais d’expertise dans le cadre de la phase amiable, elle précise qu’elle n’a jamais donné son accord pour supporter ceux d’une expertise judiciaire. S’opposant à la demande de provision ad litem, elle indique que les demandeurs ne justifient d’aucune obligation non sérieusement contestable à sa charge tandis que la désignation d’un juge de la mise en état dans le cadre de la procédure au fond exclut la compétence du juge des référés.

Enfin, elle précise au sujet du protocole d’accord transactionnel que la proposition émise l’était sans la moindre reconnaissance de responsabilité et dans le seul but de mettre fin au différend. Elle soutient ne pas avoir reconnu sa responsabilité s’agissant de l’inachèvement de l’ouvrage, outre qu’elle n’a jamais prévu que le protocole emporterait renonciation aux garanties légales (désordres susceptibles d’apparaître postérieurement à la réception et relevant des garanties légales).

La présente décision sera contradictoire.

Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte érige en condition de recevabilité l’absence d’instance au fond qui doit s’apprécier à la date de saisine du juge.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

En l’espèce, la société Habitat concept soutient avoir délivré une assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Béthune à M. et Mme [R], par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, laquelle a fait l’objet d’un placement au greffe des référés le 7 mai 2026, ainsi qu’il appert du message RPVA versé en procédure.

Il est constant que l’assignation en référé a été délivrée à la société Habitat concept par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger sur la date de placement de l’assignation en référé, nécessairement postérieure à celle du placement au greffe de l’assignation au fond.

L’argument tenant à l’absence de désignation d’un juge de la mise en état, excluant la compétence du juge des référés en application de l’article 789 du code de procédure civile, est indifférent alors que la condition d’absence de tout procès édictée par l’article 145 du même code n’était déjà plus respectée à compter du 7 mai 2026.

S’agissant de l’argument tiré d’une absence d’identité des litiges portés devant le juge des référés et devant le juge du fond, il s’évince de la demande d’expertise de M. et Mme [R] qu’elle est destinée à éclairer le juge du fond sur le litige tenant à la construction de la maison individuelle litigieuse.

Par ailleurs, il est constant que l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas, pour que l’instance au fond fasse obstacle à la saisine du juge des référés, une identité de litige au sens usuel alors que ledit article exclut la saisine de ce juge lorsque la mesure d’instruction sollicitée vise à prouver des faits dont peut dépendre la solution du litige au fond. Or, il est évident que les éléments de preuve susceptibles d’être appréhendés dans le cadre de la mesure d’instruction sollicitée ont vocation à être utilisés devant le juge du fond.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande d’expertise irrecevable au regard de la saisine antérieure du juge du fond.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes des parties tenant à la provision expertale et à la provision ad litem.

S’agissant des demandes à titre infiniment subsidiaire de M. et Mme [R], il sera rappelé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « constater » ou « donner acte » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. Pour ces mêmes raisons, il ne lui appartient pas de « réserver l’ensemble des droits, moyens et prétentions des requérants au fond ».

Sur les demandes accessoires

Il n’ appartient pas au juge de réserver les dépens et les frais irrépétibles de cette instance alors que la présente ordonnance met fin à l’instance et dessaisit le juge des référés.
M. [O] [R] et Mme [C] [R], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.

Ils seront condamnés à payer à la société Habitat concept la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

DÉCLARE irrecevable la demande d’expertise de M. [O] [R] et Mme [C] [R] fondée sur l’article 145 du code de procédure civile compte tenu de la saisine antérieure du juge du fond ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [O] [R] et Mme [C] [R] aux dépens de la présente instance ;

CONDAMNE M. [O] [R] et Mme [C] [R] à payer à la société Habitat concept la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 21 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES