TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 21 Octobre 2026

N° RG 25/00080 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IHR

DEMANDERESSE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE- FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Sakina BEN DERRADJI substituant Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

La Société SCCV CROIX GENTRY KNIGHT, société civile de construction vente immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°900 727 181, dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Me Perrine BAILLIEZ, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Nicolas VERMEULEN

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 21 Octobre 2026, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE

25/80 -2-

Par jugement d’orientation du 15 juillet 2026, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée de l’immeuble lors de l’audience d’adjudication du 21 octobre 2026.

Suivant jugement du 28 septembre 2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCCV Croix Gentry Knight.

Par conclusions notifiées par voie électronique au conseil du débiteur saisi, le créancier poursuivant demande la suspension de la saisie immobilière compte tenu de l’arrêt des poursuites consécutif à l’ouverture d’une procédure collective.

Lors de l’audience d’adjudication, le débiteur saisi, représenté, n’a élevé aucune observation.

Le juge de l’exécution a statué sur le siège.

Motifs de la décision

Il résulte des dispositions des articles L. 622-21 II et L. 631-14 du code de commerce que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le juge d’ouverture.

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales aux termes duquel la SCCV Croix Gentry Knight a été placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 28 septembre 2026.

Il y a lieu de constater l’arrêt de la procédure d’exécution et ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière. Celle-ci sera retirée du rôle. Il appartiendra le cas échéant au créancier poursuivant ou au liquidateur judiciaire en application de l’article L. 642-18 du code de commerce de solliciter la réinscription de la procédure.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé publiquement,

CONSTATE l’arrêt de la procédure d’exécution et ORDONNE la suspension de la saisie immobilière ;

DIT que le présent jugement sera inscrit en marge du commandement de payer valant saisie immobilière ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente ;

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire et dit qu’elle sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente ;

Le Greffier, Le juge de l’exécution,
Coralie DESROUSSEAUX Nicolas VERMEULEN

Saisies immobilières

N° RG 25/00080 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2IHR
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS-DE- FRANCE
C/ Société SCCV CROIX GENTRY KNIGHT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Coralie DESROUSSEAUX

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