TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
[X] [U]
c/
CPAM DES ARDENNES
Dossier
N° RG 25/00016 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ESMO

Minute n° 26 /

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 21 octobre 2026
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Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– M. [X] [U]
– Me Emeric LACOURT
– CPAM des Ardennes

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [X] [U]
11 rue de Saint Mont
08000 CHARLEVILLE- MÉZIÈRES
Représenté par Maître Emeric LACOURT, avocat au barreau des Ardennes, comparant,

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représenté par Mme [A] [T], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon BODET
Assesseur employeur :
Assesseur salarié :
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 21 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [U] a été victime d’un accident du travail en date du 21 décembre 2022 faisant état d’une « fracture déplacée des deux os de l’avant-bras droit à la suite d’une torsion de son avant-bras droit ».

L’accident déclaré a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) au titre des risques professionnels et son état de santé a été déclaré consolidé au 15 septembre 2024. Un taux d’incapacité de 0% lui a été attribué par décision du 23 septembre 2024.

Le 18 décembre 2024, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a confirmé la décision de fixation du taux à 0%.

Par requête, réceptionné au greffe le 6 février 2025, Monsieur [W] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins de contester le taux fixé.

Suivant ordonnance du 23 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation à titre de mesure d’instruction confiée au docteur [B] [E]. Le greffe du pôle social a réceptionné le rapport en date du 08 juin 2026, notifié aux parties par courrier recommandé avec accusé réception. L’expert propose un taux de 5%.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2026. A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

Monsieur [W] [U], représenté par son conseil, demande que le taux d’incapacité soit fixé à 5% suivant l’expertise du docteur [E].

La CPAM des Ardennes, régulièrement représentée par son agent audiencier, s’en réfère à ses conclusions et sollicite du tribunal :
De confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 18 décembre 2024,De condamner Monsieur [W] [U] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM se réfère au rapport du médecin conseil lequel indique qu’à la date de consolidation au 15 septembre 2024, il n’y avait plus de séquelles indemnisables. Elle ajoute que le requérant n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause la décision de la CPAM.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
 
A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la demande de modification du taux d’incapacité.

Aux termes de l’article L 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Les barèmes en vigueur, annexés au code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.

L’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise que les barèmes indicatifs d’invalidité sont annexés au livre IV dudit code.

Il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit s’apprécier à la date de consolidation de l’état de santé de Monsieur [W] [U] et les situations postérieures ne peuvent être prises en considération.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle pris en charge par la caisse primaire doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente attribué à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Le taux d’incapacité permanente est fixé selon la nature de l’infirmité et les critères énoncés par l’article L.432-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, mais des correctifs peuvent être rapportés à ces critères (Soc. 15 février 1957). La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L 432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond (Soc. 19 juillet 1963). Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
– le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement (Soc. 26 mars 1984) ;
– des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle (Soc. 15 juin 1983)
– les difficultés de reclassement connues par le salarié (Soc. 21 juin 1990, n°88-12-768).

En l’espèce, l’expert commis par la juridiction, après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces médicales qui lui ont été présentées par les parties, indique l’état actuel du requérant. Il mentionne à ce titre « une diminution de son avant-bras droit et de sa main droite des suites de son accident de travail ». S’il fait état d’une guérison radiologique de sa double fracture des os de l’avant-bras droit et une cure chirurgicale de son canal carpien, il mentionne que « Monsieur [U] présente essentiellement des lésions fonctionnelles imputables à son accident de travail sur sa main dominante avec comme principales conséquences : une impossibilité d’effectuer un port de charge lourde, une diminution de sa force de préhension, une diminution de la mobilité fine de sa main. » Il ajoute que ces diminutions fonctionnelles ont un impact sur sa recherche d’emploi qui devra non plus être physique mais orienté vers un emploi tertiaire.

L’expert conclu à un taux d’incapacité permanente partielle de 5% de par les restrictions professionnelles engendrées par ses limitations fonctionnelles.

Ces éléments sont corroborés par les éléments médicaux présents à la procédure et notamment les divers courriers médicaux qui ont suivi sa prise en charge chirurgicale :
« L’état de santé de Monsieur [U] [W] est encore incompatible avec la reprise de son activité professionnelle au regard des contraintes de son poste de travail. » (Attestation médicale de Docteur [Q] [S], le 25 mars 2023)« Monsieur [U] peut reprendre une activité professionnelle sans port des charges de plus de 3 kilos avec sa main droite. Il peut porter jusqu’à 10 kilos avec sa main gauche. Contre-indication médicale temporaire à la conduite d’engins. » (fiche de pré-reprise du médecin du travail, le docteur [Q] [S], le 11 décembre 2023),« La libération est complète, il présente encore une diminution de la force contre-indiquant toute reprise d’activité professionnelle » (compte rendu médical du Docteur [J] [I], le 20 avril 2024),
Par ailleurs, Monsieur [U] a été déclaré inapte le 5 septembre 2024 par le médecin du travail le docteur [Q] [S], avec mention que « l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Une reconnaissance de travailleur handicapé lui a été attribué du 7 juin 2024 au 30 juin 2029.

Enfin, Monsieur [U] est âgé de 41 ans, il a travaillé jusqu’à l’accident de travail comme agent de production dans une usine agro-alimentaire. Il a un CAP soudeur et CAP boucherie.

Eu égard à l’ensemble des éléments, il ressort que Monsieur [U] présente encore des limitations fonctionnelles due à son accident de travail et que ses limitations fonctionnelles ont nécessairement une incidence sur la carrière professionnelle du requérant que ne peut plus occuper le poste d’agent de production duquel il est déclaré inapte, qu’il ne peut plus porter de charge lourde et qu’il doit prévoir une nouvelle orientation de carrière, vers le secteur tertiaire, secteur pour lequel il n’a aucun diplôme ni compétence requise.

En conséquence, il convient de fixer le taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 5%, et ce à compter de la consolidation.

2 – Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à charge d’une autre partie.

En l’espèce, la CPAM des Ardennes, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

FIXE le taux d’incapacité permanente partielle de [W] [U] à 5%, à compter de la consolidation au 15 septembre 2024, suite à l’accident du travail survenu le 21 décembre 2022 ;

RENVOIE [W] [U] devant la CPAM des Ardennes pour liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la CPAM des Ardennes aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits, et signé par le président et la greffière.

La Greffière La Présidente