Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L432-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La victime conserve le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l’intervention est prescrite par le médecin.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L432-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l432-2-du-code-de-la-securite-sociale/