NAL DE COMMERCE

03/09/2026

JUGEMENT

DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 juillet 2025

La cause a été entendue à l’audience du 11 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2025J173

ENTRE
* la société HERVE THERMIQUE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI – BASTILLE AVOCATS –

[Adresse 2]
* La société MTB MANUFACTURING

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté par :

Maître Laurent MAGUET – SCP MAGUET & ASSOCIES –

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 03/09/2026 à S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI – BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 03/09/2026 à Me Laurent MAGUET – SCP MAGUET & ASSOCIES

I. EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

Les faits

Le 20 novembre 2018, la société HERVE THERMIQUE a fait parvenir à la société MTB MACHINES DE TRIAGES ET BROYAGES un devis n° 1964499-3 portant sur la mise en place d’une climatisation réversible pour le local personnel SKY, d’un montant de 4 787,06 euros TTC, au titre du lot « CLIMATISATION-CHAUFFAGE » d’un chantier de construction d’un bâtiment d’exploitation à [Localité 2].

Le devis a été accepté le 28 novembre 2018. A cette date, la société MTB MACHINES DE TRIAGES ET BROYAGES indiquait dans un courriel que la commande devait être «

ajoutée au compte du bâtiment

», confirmant ainsi l’intégration de cette prestation dans l’opération globale de construction.

Le 3 juin 2019, la société MTB MACHINES DE TRIAGES ET BROYAGES a fait l’objet d’une scission au bénéfice de deux sociétés nouvelles : la société MTB RECYCLING et la société MTB MANUFACTURING, cette dernière reprenant les locaux de [Localité 2].

Le 31 juillet 2019, la société HERVE THERMIQUE a émis la facture n° 190701801 d’un montant de 4 787,06 euros TTC, à échéance au 31 août 2019, libellée à l’ordre de la société MTB MACHINES DE TRIAGES ET BROYAGES.

Par courriel du 19 décembre 2019, le cabinet d’architecture VINDRY ARCHI a informé la société HERVE THERMIQUE qu’elle avait d’ores et déjà intégrer cette facture dans son projet de décompte général définitif (DGD) et lui enjoignait de «

supprimer la facture du 31/07/2019 qui a été transmise au maître d’ouvrage directement

», le maître d’ouvrage ne pouvant régler deux fois la même facture.

Le 18 juin 2024, la société HERVE THERMIQUE a adressé une mise en demeure à la société MTB RECYCLING aux fins d’obtenir le règlement de la somme de 4 787,06 euros.

Par ailleurs, lors de l’exécution des travaux de climatisation à [Localité 2], en mars 2019, deux variateurs appartenant à la société MTB MANUFACTURING ont été endommagés par des projections d’eau provenant d’un aérotherme défaillant. Les parties ont convenu d’une prise en charge par la société HERVE THERMIQUE du coût de remplacement de ces deux variateurs. Une facture n° FA401556 d’un montant de 2 328,40 euros a été adressée à HERVE THERMIQUE le 11 mars 2020, puis réitérée le 19 mai 2020, et est demeurée impayée à ce jour.

la société HERVE THERMIQUE a initialement saisi le juge des référés d’une demande de condamnation provisionnelle à l’encontre de la société MTB RECYCLING.

Le président du Tribunal de Commerce de VIENNE a débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes, estimant qu’il existait des contestations sérieuses, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

La procédure

Par exploit d’huissier régulièrement signifié le 9 juillet 2025, la société HERVE THERMIQUE a assigné la société MTB MANUFACTURING devant le Tribunal de Commerce de VIENNE, aux fins de selon ses conlusions n°1 :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

CONDAMNER la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING à payer à la SAS HERVE THERMIQUE

la somme de 4.787,06 € au titre de la facture n° 1907011801 du 31 juillet 2019.

Juger que cette somme produira intérêts au taux contractuel (taux BCE majoré de 10 points) et ce à compter du 1er septembre 2019.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING à payer à la SAS HERVE THERMIQUE la somme de 957,41 € au titre de la clause pénale contractuelle.

CONDAMNER la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING à payer à la SAS HERVE THERMIQUE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement.

DEBOUTER la société SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING de l’intégralité de ses demandes,

Condamner la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING à payer à la SAS HERVE THERMIQUE la somme de 1.200 €uros au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de l’instance.

Donner acte à la SAS HERVE THERMIQUE de ce qu’elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

Dans ses conclusions n°2, la Société MTB MANUFACTURING demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil,

Vu l’ordonnance de référé du 13 mars 2025,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre liminaire,

JUGER irrecevables pour défaut d’intérêt à agir les demandes formées par la SAS HERVE THERMIQUE à l’encontre de la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING, A titre principal,

DEBOUTER la SAS HERVE THERMIQUE de l’ensemble de ses prétentions formées à l’encontre de la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING, comme infondées et injustifiées, A titre subsidiaire,

JUGER que la demande pécuniaire formée par la SAS HERVE THERMIQUE ne saurait excéder le montant de la facture n°1907011801 soit la somme de 4.787,06 €,

DEBOUTER la SAS HERVE THERMIQUE de toute demande plus ample ou contraire, Reconventionnellement.

CONDAMNER la SAS HERVE THERMIQUE à payer à la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING la somme de 2.328,40 € au titre de la facture n°FA401556 du 11 mars 2020, outre intérêts aux taux légal à compter du 11 avril 2020 et jusqu’à complet paiement,

CONDAMNER la SAS HERVE THERMIQUE à payer à la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING la somme de 343,67 € au titre de la clause pénale contractuelle,

CONDAMNER la SAS HERVE THERMIQUE à payer à la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement,

ORDONNER, le cas échéant, la compensation des condamnations respectivement mises à la charge de HERVE THERMIQUE et de la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING,

En tout état de cause,

CONDAMNER la SAS HERVE THERMIQUE à payer à la SOCIÉTÉ MTB MANUFACTURING la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNER la SAS HERVE THERMIQUE à payer à MTB MANUFACTURING la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la SAS HERVE THERMIQUE aux entiers dépens de la présente instance.

Les moyens des parties

La société HERVE THERMIQUE soutient :

Que le devis a été accepté le 28 novembre 2018 et la prestation réalisée, sans que la réalisation de l’ouvrage n’ait jamais été contestée ;
* Que la facture n° 190701801 du 31 juillet 2019 est demeurée impayée, aucune preuve de paiement n’ayant été produite ;

– Que la société MTB MANUFACTURING a reconnu expressément être seule concernée par ce litige lors de son intervention volontaire en référé, de sorte que la fin de non-recevoir soulevée est contraire à ses propres déclarations;

Que le litige relatif au DGD oppose des parties différentes devant une autre juridiction et est sans incidence sur la présente instance;

La société MTB MANUFACTURING fait valoir :

– Qu’à titre liminaire, les demandes de HERVE THERMIQUE sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, la facture n’étant pas libellée à son ordre et aucune preuve du transfert du passif de MTB MACHINES DE TRIAGES ET BROYAGES à son profit n’étant rapportée ;

– Qu’à titre principal, la facture litigieuse s’inscrit dans le cadre d’un chantier global et a d’ores et déjà été intégrée par HERVE THERMIQUE dans son propre projet de DGD, comme l’établit le courriel VINDRY ARCHI du 19 décembre 2019 ; que le maître d’ouvrage ne saurait régler deux fois la même prestation ;

– Qu’à titre subsidiaire, si une condamnation était prononcée, elle ne pourrait excéder le montant de la facture, les conditions générales n’ayant pas été paraphées ni signées par MTB MACHINES DE TRIAGES ET BROYAGES;

– Qu’à titre reconventionnel, la société HERVE THERMIQUE est redevable de la somme de 2 328,40 euros au titre des deux variateurs endommagés lors des travaux, outre intérêts légaux, clause pénale de 343,67 euros et indemnité forfaitaire de 40 euros ;

II. MOTIVATION

A titre liminaire,

Attendu que la société MTB MANUFACTURING est intervenue volontairement à l’instance de référé en se déclarant expressément « seule concernée par ce litige commercial » opposant HERVE THERMIQUE à la société MTB, et en reconnaissant que les travaux commandés par MTB MACHINES DE TRIAGES ET BROYAGES concernaient les locaux de [Localité 2], devenus son siège à la suite de la scission ; et qu’elle ne peut, dans la présente instance au fond, se contredire au détriment de son adversaire en soulevant un défaut d’intérêt à agir qu’elle n’a pas valablement opposé en référé (MTB MANUFACTURING pièce n°6) ;

En conséquence le Tribunal rejettera la fin de non-recevoir de la société MTB MANUFACTURING et dira recevables les demandes de la société HERVE THERMIQUE à l’égard de la société MTB MANUFACTURING ;

Sur la demande principale

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu que la réalisation de la prestation de climatisation n’est pas sérieusement contestée en son principe ;

Attendu cependant qu’il est établi, au vu des pièces versées aux débats par la société MTB MANUFACTURING (courriel du cabinet VINDRY ARCHI du 19 décembre 2019 et projet de décompte final), que la prestation de climatisation réversible a été intégrée par la société HERVE THERMIQUE elle-même dans son projet de décompte général définitif, pour un montant de 3.989,22 euros HT, dans le cadre du marché global de construction du bâtiment de [Localité 2] ; que le cabinet d’architecture enjoignait expressément HERVE THERMIQUE de supprimer la facture du 31 juillet 2019 déjà transmise au maître d’ouvrage dans ce décompte (MTB MANUFACTURING pièce n°2) ;

Attendu que la société HERVE THERMIQUE ne conteste pas, ni ne réfute, cette intégration de sa facture dans le projet de DGD qu’elle a elle-même établi ; qu’elle n’établit pas davantage que la prestation aurait fait l’objet d’un règlement distinct, ni que le décompte général définitif n’aurait pas été honoré ;

En conséquence le Tribunal déboutera la société HERVE THERMIQUE de l’intégralité de ses demandes principales, accessoires et indemnitaires ;

Sur la demande reconventionnelle

Attendu qu’il résulte des échanges de courriels produits que deux variateurs entreposés dans les locaux de la société MTB MANUFACTURING ont été endommagés en mars 2019 par des projections d’eau provenant d’un aérotherme défaillant lors des travaux réalisés par la société HERVE THERMIQUE ; que les parties ont convenu d’une prise en charge par HERVE THERMIQUE du coût de remplacement de ces matériels ; que la facture n° FA401556 du 11 mars 2020, d’un montant de 2.328,40 euros, est demeurée impayée malgré sa réitération (MTB MANUFACTURING pièce n°4) ;

Attendu que la société HERVE THERMIQUE n’apporte aucun élément de nature à s’opposer valablement à cette demande ;

Attendu que la facture de la société MTB MANUFACTURING prévoit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; que ces stipulations contractuelles sont applicables ;

Attendu que l’exercice d’une action en justice, même mal fondée, ne constitue un abus que s’il est établi une intention de nuire, une légèreté blâmable, ou une faute caractérisée, ce qui n’est pas établi ;

En conséquence de quoi, le Tribunal :

Condamnera la société HERVE THERMIQUE à payer à la société MTB MANUFACTURING la somme de 2.328,40 euros au titre de la facture n° FA401556 du 11 mars 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2020 ;

Condamnera en outre la société HERVE THERMIQUE à payer la somme de 343,67 euros au titre de la clause pénale et la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Rejetera la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive car mal fondée ;

Attendu que le Tribunal jugera équitable de condamner la société HERVE THERMIQUE, qui succombe dans ses prétentions principales, à payer à la société MTB MANUFACTURING la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la société MTB MANUFACTURING;

DÉBOUTE la société HERVE THERMIQUE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE la société HERVE THERMIQUE à payer à la société MTB MANUFACTURING la somme de 2.328,40 euros au titre de la facture n° FA401556 du 11 mars 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2020 et jusqu’à complet paiement ;

CONDAMNE la société HERVE THERMIQUE à payer à la société MTB MANUFACTURING la somme de 343,67 euros au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNE la société HERVE THERMIQUE à payer à la société MTB MANUFACTURING la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société MTB MANUFACTURING;

CONDAMNE la société HERVE THERMIQUE à payer à la société MTB MANUFACTURING la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société HERVE THERMIQUE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.